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Mise a jour 2015 du Catalogue des investissements étrangers en Chine

Par le cabinet de conseil C.i. Process (Shanghai)
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| La Chine actualise les règlementations applicables aux investissements etrangers |

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des questions sur la WOFE?
 
Mis à jour le
25 Mars 2015
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en Chine
 
 
 
 
 
 
 
 
Depuis que les règlementations chinoises autorisent les investissements étrangers en Chine, le cadre général de ce Catalogue périodiquement actualisé classifie les categories d'investissements en quatre catégories : encouragé, autorisé, restreint, interdit.
Suite a l'adhésion de la Chine a l'OMC en Decembre 2001, les precedentes versions du Catalogue
datent de 2004, 2007 et 2011.
  catalogue 2015 des investissements étrangers en Chine

Apres une période de consultation publique lancé en Novembre 2014, la Commission nationale pour le développement et la réforme actualise son « Catalogue sur les investissements étrangers ». Ce Catalogue remplaçant la précédente version de 2011 ente en vigueur a partir du 10 avril 2015.

Dans cette révision, le nombre des activités présentant des restrictions particulières est réduit de 79 à 38, les activités dans lesquelles un partenaire chinois doit être un co-actionnaire obligatoire passe de 43 à 15. Enfin, le activités imposant qu'un co-investisseur chinois doit être actionnaire majoritaire sont abaissées à 35 activités contre 44 précédemment.

Cette mise a jour des règlementations des investissements en Chine, le classement dans l’une ou l’autre catégories détermine aussi le niveau d’examen effectué par les autorités d’approbation de tutelle. En Chine; les investissements étrangers continuent a ce jour d’être soumis à une logique d’Approbation Officielle apres l'examen d'un rapport de faisabilite de l'investissement. Ensuite, l'investisseur peut solliciter une licence d’exploitation « business license » qui materialisera l'immatriculatrion de sa societe, puis obtenir toutes autres licences, certificats ou permis requis selon le secteur d'activité.

  • Les secteurs d’investissements classés dans la catégorie « encouragé » bénéficient de politiques d’incitations.

  • Les secteurs classés dans la catégorie « restreint » font l’objet de contraintes spécifiques (à titre d’exemple, obligation de créer une JV ou joint venture sino étrangère contrôlée majoritairement par la partie chinoise).

  • Les secteurs classés dans la catégorie « interdit » sont interdits aux investisseurs étrangers (tels que la diffusion de programmes télévisés, les jeux d’argent…).

  • Les secteurs qui ne sont pas énumérés dans l’une des trois catégories précédentes sont en principe considérés comme étant en principe « autorisés ».

 

Orientations principales du nouveau Catalogue des investissements étrangers 2015 en Chine et comparatif des différences avec la précédente édition du catalogue de 2011:

1. Ouverture: Les modifications opérées au sein du Catalogue concernent principalement les investissements étrangers dans les secteurs de production, des hautes technologies et des services (notamment les propriétés immobilières, la finance et les transports) pour lesquels de précédentes restrictions ont été levées.

Activités et secteurs d'investissement nouvellement encouragés pour les étrangers

 

2011

2015

La construction et la gestion des métros urbains et métros 'légers’ urbains.

Encouragé
(avec un partenaire
chinois majoritaire)

Encouragé

L'ouverture et l'exploitation de maisons de retraite

Autorisé

La prospection et la production des épices naturelles

Le développement de l’alimentation animale et des additifs verts non-polluants.

La prospection, extraction, sélection de minéraux très demandés par la Chine (sel de potasse, chromite...)

La construction et la gestion des usines de traitement des eaux usées

Le développement et realisation d'objets connectés

La conception industrielle, textile, et design d'architecture

La gestion du réseau de distribution d’électricité
(l’investisseur chinois ayant ’au moins de 50% des actions)

Restreint

 

Activités et secteurs d'investissements nouvellement autorisés pour les étrangers

 

2011

2015

Le service de ressources humaines

Encouragé

Autorisé

 

 

Le traitement des cuirs haut de gamme

La production des vaccins biologiques

Le secteur de propriétés immobilières :

  1. développement foncier (en JV ou coopération simple)
  2. construction et gestion des hôtels de luxe, batiments de bureaux haut de gamme, centres internationaux d’exposition
  3. Le commerce des propriétés immobilières dans le « marché secondaire » et ouverture d'agences immobilières.

Restreint

L’activité de vente directe, vente par correspondance, vente en ligne

La constitution des sociétés de finances, sociétés de crédit fiduciaire, sociétés de courtage de devises

La gestion des lieux de divertissements (JV ou coopération)

La distribution et la vente des produits audiovisuels, films exclus (en JV)

Le service de photographie (en JV)

Le traitement du coton (coton brut)

La gestion de sociétés de courtage d’assurances

Exploitation de l'activité de transport incluant l'autorisation frontaliere d'entrée et sortie en Chine.

La création des sociétés de transport ferroviaire de marchandises

L'ouverture des sociétés de contrôle, expertise et authentification des produits importés et exportés

La gestion des villas et des terrains de golf

Interdit

Le traitement des thés verts chinois et des thés spéciaux chinois (autres thés célebres, thés noirs, etc.)

 

2. De nouvelles restrictions ou interdictions : le contrôle des investissements étrangers en Chine s’est renforcé pour certains secteurs et notamment l’enseignement, la santé et la culture.

Activités et secteurs d'investissements nouvellement restreints pour les étrangers

 

2011

2015

La création des établissements d’enseignement supérieur
(coopération ou contrôlé par l’investisseur chinois)

Encouragé

Restreint

L'ouverture des écoles maternelles et garderies d’enfant
(en coopération ou sous contrôle de l’investisseur chinois)

Autorisé

La fabrication des véhicules automobiles et des motocyclettes

L'exploitation de compagnies aériennes exercant dans l’activité de tourisme aérien et aviation d’affaires (un partenaire investisseur chinois doit detenir au moins de 50% des actions)

La creation d'établissements hospitaliers (hôpitaux + cliniques)  en JV ou en coopération contractuelle.

Activités et secteurs d'investissements nouvellement interdits pour les étrangers

 

2011

2015

La production de combustible nucléaire 

Autorisé

Interdit

Le service de publication sur Internet

La création des sociétés de vente aux enchères des reliques culturelles

L’élaboration de la carte des divisions administratives du monde ou de la Chine

La vente en gros / vente au détail du tabac

Restreint

Le conseil légal sur les lois chinoises (hors les informations sur l'environnement des investissement et des affaires en Chine)



Avis sur le nouveau Catalogue des investissements en Chine et recommandations:

L’actualisation du catalogue indique que la Chine souhaite globalement promettre un plus haut degré d'ouverture et afficher une volonté d'offrir plus d'opportunités aux investisseurs étrangers en assouplissant de nombreuses restrictions. Cette dernière version du catalogue souhaite inciter les projets d’investissement qui apportent à la Chine de nouveaux savoir-faires, méthodes et technologies, promeuvent le développement des services dits 'modernes' et favorisent la protection de l'environnement.

Si ce nouveau catalogue 2015 actualise des lignes directrices, des précisions & interpretations restent nécessaires et ce sont les administrations chinoises provinciales ou municipales de tutelle qui indiqueront - au cas par cas des dossiers d'investissement qui leur sont présentés - quel traitement exact sera réservé à ces projets, et en particulier:


- l'étendue des activités permises dans un objet social qui devra etre autorisé et délimité
- les conditions de capitalisation minimum eu egard a l'envergure de l'investissement
- les autres conditions particulières éventuellement requises, selon le secteur.



A ce jour, la plupart des investissements directs étrangers en Chine qui ont ete examinés et approuvés dans le cadre d'une version précédente du Catalogue prennent la forme de sociétés ou filiales de type WOFE pour celles qui ont un actionnariat constitué de capitaux étrangers ou bien de société à capitaux mixtes de type joint-venture pour les investissements réalisés avec un partenaire chinois.

L'équipe de C.i. Process fait de la bonne préparation et optimisation de votre projet d'implantation en Chine un cœur de métier depuis plus de 10 ans. Sur demande, nous tenons à votre disposition de nombreux exemples de missions livrées à nos clients dans des secteurs de services professionnels ou services a la personne, de négoce import export et vente en gros (B2B), de vente au détail (B2C), de vente sur internet
ou e-commerce, et d’assemblage ou production industrielle.

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