cabinet de conseil C.i. Process Shanghai

Nouvelle Loi et "Liste Négative" des
investissements étrangers
en Chine

Par le cabinet de conseil C.i. Process (Shanghai)
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investissements en chine
| La Chine actualise les réglementations applicables aux investissements étrangers |
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Mise à jour du
30 Mars 2020
 
 
 
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en Chine
 

 
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Depuis que les règlementations chinoises autorisent les investissements étrangers dans le pays, le cadre général du «Catalogue sur les investissements étrangers» périodiquement actualisé classifie les catégories d'investissements en quatre catégories: encouragé, autorisé, restreint, interdit

Les investissements étrangers sont soumis à une logique d’Approbation Officielle apres l'examen d'un rapport de faisabilite de l'investissement. Puis, l'investisseur peut solliciter une licence d’exploitation « business licence » qui materialise l'immatriculatrion de sa société. Enfin, il peut obtenir d' autres licences, certificats ou permis selon les requis du secteur d'activité. Suite à l'adhésion de la Chine à l'OMC en Décembre 2001, les précédentes versions du Catalogue datent de 2004, 2007, 2011, 2015 et 2017.

  Liste négative des investissements étrangers en Chine

En Juin 2018, la NDRC (Commission Nationale pour le Développement et la Réforme) et la Commission du Commerce ont conjointement publié un nouveau « Catalogue de la liste négative sur les investissements étrangers en ». Ci-après dénommée la “Liste Négative”, elle remplace le précédent «Catalogue des investissements étrangers» depuis le 28 Juillet 2018.

En Juin 2019, la NDRC a actualisé la Liste et cette mise à jour est toujours celle en vigueur en 2020.

La Liste Négative classifie les activités restreintes ou interdites aux étrangers

  • Les secteurs figurant dans la liste négative en vigueur classés dans la catégorie « restreint » ou « interdit » sont interdits aux investisseurs étrangers ou font l’objet de contraintes spécifiques. Par d’exemple, l'obligation de créer une joint-venture sino-étrangère à capitaux minoritaires ou majoritaires selon les cas.

  • Les secteurs qui ne sont pas énumérés dans la liste négative sont en principe considérés comme « autorisés ». Pour les exploiter, la création d’une société ou filiale à capitaux 100% étrangers (aussi dite "WOFE") est autorisée.

Depuis la nouvelle Loi et dans la plus récente révision de la liste, le nombre des activités présentant des restrictions est réduit de 48 à 40. Les différences entre les versions 2020 et 2018 sont présentées dans le tableau suivant.

Secteurs

Activité

Version 2018

2020

Transport

Établissement d’une
agence de fret maritime

Restreint
(un co-investisseur chinois doit
détenir au moins 50% des parts d'une joint-venture)

Autorisé

énergie thermique
et électrique, gaz
et eau

Installation et exploitation de réseaux urbains, infrastructures du gaz combustible et de l'énergie thermique

Restreint
(un partenaire chinois doit
detenir au moins 50% des parts d'une joint-venture)

Autorisé

Culture

établissement et exploitation
de cinémas

Restreint

(un partenaire chinois doit
detenir au moins 50% des parts d'une joint-venture)

Autorisé

 Agence de spectacles

Restreint
(un partenaire chinois doit
detenir au moins 50% des parts d'une joint-venture)

 Autorisé

Télécommunication
à valeur ajoutée

Exploitant les activités de:

1.  Call center 
2.  Multi-user communication
3.  Store & send transmission

Restreint

(un partenaire chinois doit
detenir au moins 50% des parts d'une joint-venture)

Autorisé

Industries
minières

Prospection & développement de Pétrole et de gaz naturel

Restreint
(en joint-venture)

Autorisé

Prospection & développement de Molybdène, étain, antimoine, fluorite.

Interdit

Autorisé

Fabrication

Fabrication de papier chinois,
et bâtons d'encre

Interdit

Autorisé

Installations hydrauliques et environnementales

Exploitation de ressources de la faune et de flore sauvage originaires de Chine et protégées par l’Etat

Interdit

Autorisé

 


Néanmoins, le contrôle des investissements étrangers en Chine demeure encore très encadré pour certains secteurs, notamment l’enseignement, la santé et la culture dont par exemple :

  • La production et diffusion de programmes télévisés (interdit)
  • L'edition, publication et production de supports audiovisuels (interdit)
  • Le conseil légal sur les lois chinoises (interdit)
  • La vente en gros & vente au détail du tabac (interdit)
  • La création des établissements d’enseignement supérieur (restreint)
  • La création d'établissements hospitaliers (hôpitaux + cliniques)  (restreint)

Avis sur la Liste Négative actuelle des investissements étrangers en Chine

L’actualisation de la loi et de la liste négative indique que la Chine souhaite globalement promettre un plus haut degré d'ouverture. Elle affiche une volonté d'offrir plus d'opportunités aux investisseurs étrangers en assouplissant les restrictions. La dernière version de la liste veut inciter les projets d’investissement qui apportent à la Chine de nouveaux savoir-faires, méthodes et technologies. Ces secteurs couvent par exemple les activités de recherche et développement mais aussi les activités de production industrielle, de montage et d'assemblage de produits à haute valeur ajoutée technologique.

Si la nouvelle Loi actualise des lignes directrices, des précisions & interprétations restent nécessaires. Ce sont les autorités chinoises de tutelle qui indiquent - au cas par cas des dossiers d'investissement qui leur sont présentés - quel traitement exact est réservé à ces projets. En particulier:

  • l'étendue des activités permises dans un objet social
  • les conditions de capitalisation minimum eu égard à l'envergure de l'investissement 
  • les autres conditions particulières éventuellement requises (permis special, etc)

A ce jour, la plupart des investissements directs étrangers en Chine examinés et approuvés dans le cadre d'une version précédente du Catalogue prennent la forme de :


 



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