Depuis que les règlementations chinoises autorisent les investissements étrangers, le cadre général du «Catalogue sur les investissements étrangers» classifie les catégories d'investissements en 4 catégories: encouragé, autorisé, restreint, interdit.
Les investissements étrangers sur le sol chinois sont soumis à une logique d’Approbation. Suite à l'adhésion de la Chine à l'OMC en Décembre 2001, les précédentes versions du Catalogue datent de 2004, 2007, 2011, 2015 et 2017.
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En Juin 2018, la NDRC (Commission Nationale pour le Développement et la Réforme) et la Commission du Commerce ont conjointement publié un Catalogue de la liste négative sur les investissements étrangers. Ci-après dénommée Liste Négative, elle remplace le précédent «Catalogue». Depuis lors, elle est mise à jour et publiée en Juin de chaque année.
En Juin 2020, la Liste Négative version 2020 a été dévoilée et présentée ci-après. Elle reste en vigueur pendant tout le 1er semestre 2021. La prochaine version sera publiée en Juin 2021.
La Liste Négative classifie les activités restreintes ou interdites aux étrangers
- Les secteurs de la catégorie restreint ou interdit sont non accessibles aux investisseurs étrangers ou font l’objet de contraintes spécifiques. Par d’exemple, l'obligation de créer une joint-venture sino-étrangère à capitaux minoritaires ou majoritaires.
- Les secteurs non énumérés dans la Liste sont en principe autorisés. Pour les exploiter, la création d’une société ou filiale à capitaux 100% étrangers (WOFE) est envisageable.
Par rapport à 2019, la version 2020 présente un nombre d'activités restreintes réduit de 40 à 33. Examinons dans le tableau ci-après les principales différences entre les versions 2020 et 2019.
Secteurs |
Activité |
Version 2019 |
2020
(en vigueur)
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Agriculture
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Sélection et production de semences de nouvelles variétés de blé |
Restreint
(la partie chinoise doit détenir au moins 51% des parts d'une joint-venture) |
Restreint
(la partie chinoise doit détenir au moins 34% des parts d'une joint-venture) |
Transport |
Contrôle du trafic aérien |
Interdit |
Autorisé |
Fabrication |
Fusion ou traitement des minéraux radioactifs
et Production de combustible nucléaire |
Interdit |
Autorisé |
Fabrication de véhicules commerciaux |
Restreint
(la partie chinoise doit détenir
au moins 50% des parts
d'une joint-venture) |
Production et approvisionnement
en eau |
Construction ou exploitation de réseaux d'approvisionnement en eau et de drainage dans les villes de plus de 500.000 habitants |
Restreint
(la partie chinoise doit détenir
au moins 51% des parts
d'une joint-venture) |
Autorisé |
Secteurs
financiers |
Sociétés de titres
et sociétés de gestion de fonds d'investissement en valeurs mobilières |
Restreint
(la partie chinoise doit détenir
au moins 49% des parts
d'une joint-venture) |
Autorisé |
Sociétés à terme |
Sociétés d'assurance-vie |
Néanmoins, le contrôle des investissements étrangers en Chine demeure encore très encadré pour certains secteurs. C'est notamment le cas de l’enseignement, la santé et la culture. Par exemple:
- La production et diffusion de programmes télévisés (interdit)
- L'édition, la publication et la production de supports audiovisuels (interdit)
- Le conseil légal sur les lois chinoises (interdit)
- La vente en gros et vente au détail de tabac (interdit)
- La création d'établissements d’enseignement supérieur (restreint)
- La création d'établissements hospitaliers (hôpitaux + cliniques) (restreint)
Avis sur la Liste Négative actuelle des investissements étrangers en Chine
L’actualisation de la liste négative indique que la Chine souhaite promettre un plus haut degré d'ouverture. Elle affiche une volonté d'offrir plus d'opportunités aux investisseurs étrangers en assouplissant les restrictions. Les précédentes version voulaient inciter les projets apportant à la Chine de nouveaux savoir-faire, méthodes et technologies. Ces secteurs couvrent la recherche, développement dans les activités de production, montage et assemblage. Ils concernent en particulier des produits à haute valeur ajoutée ou technologiques.
La dernière Liste Négative (version 2020) vise à accélérer le processus de libéralisation dans des domaines de services. La liste ci-dessus atteste de la suppression de restrictions aux investissements étrangers dans des activités du secteur financier. Elle a assoupli aussi l’accès aux investissements étrangers dans les secteurs manufacturiers et agricoles.
Si la nouvelle Loi actualise les lignes directrices, des précisions et interprétations restent nécessaires. Les autorités chinoises indiquent, au cas par cas des dossiers d'investissement, quel traitement exact est réservé. En particulier:
- l'étendue des activités permises dans un objet social
- les conditions de capitalisation minimum eu égard à l'envergure de l'investissement
- les autres conditions particulières éventuellement requises (permis spécial, etc)
A ce jour, la plupart des investissements directs étrangers en Chine approuvés dans le cadre d'une version précédente du Catalogue prennent la forme de:
Enfin, le 31 Décembre 2020, un projet d'accord d'investissement entre l'UE et la Chine a été signé. Il devrait contribuer à renforcer la confiance et une meilleure compréhension et transparence dans la collaboration de nos entreprises lorsqu'elle investissent et s'implantent en Chine.
