La Loi sur les investissements étrangers en Chine et mise à jour réglementaire pour 2023

1. Présentation et rétrospective Le 15 mars 2019, le gouvernement chinois adoptait une nouvelle Loi sur les investissements étrangers entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Elle demeure le texte de référence qui régit les investissements étrangers en Chine. Elle remplace les précédentes lois qui différenciaient les sociétés a capitaux 100% étrangers (WOFE) et les entreprises à capitaux mixtes de type joint-venture sino-étrangères (JV). En pratique, les investissements étrangers en Chine continuent d'être soumis à une logique d’approbation.

Depuis que les réglementations chinoises autorisent les investissements étrangers, le cadre général d’un catalogue sur les investissements étrangers les classifie en 4 catégories. Il sont encouragés, autorisés, restreints ou interdits.

Le 25 octobre 2022, la NDRC et le MOFCOM publient également une nouvelle liste (nationale) des investissements étrangers encouragés. Ci-après dénommée Liste des investissements encouragés, elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Une liste secondaire s'applique spécifiquement aux investissements realises dans les régions du centre et de l’ouest de la Chine.

Examinons ci-après ces listes et les opportunités d'investissement qu'elles présentent pour les sociétés françaises.

2. La Liste Négative qui classe les activités restreintes ou interdites

• Les secteurs de la catégorie restreint ou interdit ne sont pas accessibles aux investisseurs étrangers, ou font l’objet d'exigences particulières. Par exemple, le besoin de créer une joint-venture sino-étrangère (JV) à capitaux minoritaires ou majoritaires, selon les projets.
  
  
• Les activités des secteurs non énumérés dans cette liste sont en principe autorisés. Cela signifie que, pour les exploiter, la constitution d'une société ou filiale à capitaux 100% étrangers (WOFE) est envisageable.
  

Par rapport à 2019, la version 2020 présentait un nombre d'activités restreintes réduit de 40 à 33. La version 2022 en vigueur les réduit encore de 33 à 31. Si cela ne constitue pas une réduction significative, les restrictions sur les investissements étrangers ont été supprimées dans 2 activités manufacturières majeures :

• La production d'installations de réception terrestre et composants clés pour la radiodiffusion TV par satellite.
  
  
• La construction automobile. Les restrictions imposées aux investissements étrangers dans le secteur de la construction automobile remontent à 1994. Le gouvernement chinois stipulait que les investisseurs étrangers ne pouvaient s'engager dans ce secteur que par le biais d’une JV sino-étrangère minoritaire. La partie chinoise devait donc détenir au moins 50 % du capital. Le nombre de JV sous le nom d'un même investisseur étranger était aussi plafonné à deux. Depuis 2022, la Chine a totalement ouvert ce secteur aux investisseurs étrangers.
  
  Ainsi, dès février 2022, BMW a porté sa participation dans sa JV de production chinoise de 50% à 75%. Cette décision fait de BMW Brilliance Automotive China le premier producteur majoritaire de véhicules à combustion. En avril 2018, le gouvernement avait publié un calendrier pour l'ouverture du secteur automobile. Il prévoyait de supprimer les plafonds de participation étrangère pour les fabricants de véhicules à énergie nouvelle en 2018. Puis, pour les fabricants de véhicules utilitaires en 2020 et enfin pour tous les constructeurs automobiles en 2022.
  
  Début 2023, Mercedes-Benz annonce le lancement autorisé en Chine de son programme de conduite autonome de niveau 3 (relâchement du volant). Ce programme est pour l'instant contenu à la conduite sur autoroute.
  
  

Dans la Liste Négative applicable aux activités des sociétés étrangères implantées dans les zones franches :

• Tous les secteurs de production seront désormais ouverts aux investissements étrangers.

• Les investissements étrangers sont autorisés dans le secteur des enquêtes sociales. Leur participation est contenue à un maximum de 33% du capital d'une joint-venture sino étrangère. Le représentant légal doit être un ressortissant chinois.
  

3. Le contenu de la Liste Négative chinoise 2022-2023, par secteur

Voici une traduction française de la liste réalisée par nos soins, ci-dessous :

Les 31 mesures administratives spéciales qui encadrent l'accès aux investissements étrangers en Chine continentale (liste négative)

Agriculture, sylviculture, élevage et pêche

1. Une prise de participation chinoise à la sélection et à l'amélioration des nouvelles variétés de blé et à la production de semences ne doit pas être inférieure à 34%. La sélection et l'amélioration des nouvelles variétés de maïs et la production de semences doivent être contrôlées par la partie chinoise d'une co-entreprise. La partie chinoise doit détenir une participation majoritaire dans la sélection et l'obtention de nouvelles variétés de maïs ainsi que dans la production des semences.

2. Il est interdit d'investir dans la recherche et le développement, sélection et culture de variétés précieuses, rares et uniques en Chine. Idem dans la production de matériel de sélection connexe, y compris les gènes pour la plantation, l'élevage et l'aquaculture.

3. Il est interdit d'investir dans la sélection et production de variétés génétiquement modifiées de cultures agricoles. Cela s'applique aussi au bétail et volaille d'élevage, aux plantes aquatiques, ainsi que dans la production de semences génétiquement modifiées (plants).

4. Il interdit d'investir dans la pêche de produits aquatiques dans les eaux territoriales chinoise et les eaux intérieures.

Exploitation minière

5. Les investissements dans l'exploration, l'exploitation minière, valorisation des terres rares, minéraux radioactifs et tungstène sont interdits.

Production et fabrication

6. L'impression de publications écrites est contrôlée par la partie chinoise d'une entreprise a capitaux mixtes (JV).

7. Il est interdit d'investir dans l'application de techniques de concoction telles que la cuisson à la vapeur, friture, torréfaction et la calcination de comprimés de médicaments chinois. Interdit d'investir dans la production de produits de prescription de médicaments chinois.

Énergie et production et distribution d'électricité, chaleur, gaz et eau

8. La construction et l'exploitation de centrales nucléaires doivent être contrôlées par la partie chinoise d'une JV.

Commerce de gros et vente au détail

9. les investissements dans la vente de gros et de détail de tabac, cigarettes et autres produits du tabac sont interdits. Ils sont un monopole d'État.

Transport de marchandise, logistique, entreposage et services postaux

10. les sociétés de transport maritime chinoises doivent être contrôlées majoritairement par la partie chinoise.

11. Toute société publique de transport aérien doit être contrôlée par une partie chinoise. La participation dans un investissement par une entreprise étrangère ou ses filiales ne doit pas dépasser 25%. Le représentant légal doit être un ressortissant chinois. Le représentant légal d'une compagnie d'aviation civile doit être chinois. Les co-entreprises sino-étrangères sont limitées aux entreprises d'aviation civile dans les secteurs de l'agriculture, sylviculture et pêche. La pleine propriété chinoise reste obligatiore pour toutes les autres sociétés d'aviation.

12. La construction et l'exploitation d'aéroports civils doivent être contrôlées par un partenaire chinois. La partie étrangère n'est pas autorisée à participer à la construction ou à l'exploitation de tours d'aéroport.

13. Interdiction d'investir dans les entreprises de service postaux et de courrier domestique.

Services de transmission d'informations, logiciels et technologies de l'information

14. Entreprises de télécommunications : elles sont limitées aux entreprises de télécommunications que la Chine s'est engagée à ouvrir lors de son adhésion à l'OMC. Participation étrangère maximale de 50 % dans les entreprises de télécommunications à valeur ajoutée. Exception pour le e-commerce, communications nationales multipartites de type store-and-forward et les centres d'appels. Les activités de télécommunications de base doivent être contrôlées par un partenaire chinois.

15. Les investissements dans les services de publication de nouvelles et d'informations sur internet, programmation audiovisuelle, opérations culturelles (hors musique) et services de diffusion publique sont interdits. Hors les services ouverts au titre des engagements d'adhésion de la Chine à l'OMC.

Services juridiques aux entreprises

16. Interdiction de s'engager dans les affaires juridiques chinoises (hors fourniture d'informations sur l'impact de l'environnement juridique en Chine). Interdit de devenir associé ou actionnaire dans un cabinet d'avocat chinois.

17. L'activité d'études de marché est limitée aux co-entreprises en joint venture. Les enquêtes d'audimat de la radio et de la télévision doivent être contrôlées par un partenaire chinois.

18. Les investissements dans le secteur des enquêtes sociales sont interdits aux investissements étrangers.

Recherche scientifique et services techniques

19. Interdiction d'investir dans le développement et l'application technologiques des cellules souches humaines, du diagnostic et de la thérapie des gènes.

20. Interdiction d'investir dans les institutions de recherche en sciences humaines et sociales.

21. Il est interdit d'investir dans : la géodésie, la cartographie marine par photographie aérienne, arpentage des mouvements sismiques, cartographie des limites de zones administratives et topographiques. Cela concerne les cartes régionales, provinciales, locales, éducatives, cartes 3D et cartes électroniques pour la navigation. Exclues aussi la géologie minérale, géophysique, géochimie et hydrogéologie. Sont aussi interdites la cartographie géologique minérale, de la géophysique, géochimie, hydrogéologie, géologie environnementale et par télé-détection. Les titulaires de droits miniers ne sont pas soumis à ces mesures lorsque les travaux sont effectués dans le cadre des droits miniers.

Enseignement et éducation

22. Les établissements d'enseignement primaire, secondaire général et supérieur sont limités à l'enseignement en tant que partenariat sino-étranger. Ils doivent être dirigés par la partie chinoise. Le directeur ou le principal responsable administratif doit être de nationalité chinoise. Le représentant ou le principal mandataire doit être chinois. Au moins la moitié du conseil d'administration, conseil de surveillance ou du comité de gestion mixte doit être chinois.

23. Interdiction d'investir dans les établissements d'enseignement obligatoire et établissements d'enseignement religieux.

Secteur de la santé et du travail social

24. Les établissements médicaux et hospitaliers sont limités à des co-entreprises en joint venture.

Culture, sports et divertissement

25. Il est interdit d'investir dans des agences de presse y compris, sans s'y limiter, aux agences d'information.

26. Les investissements dans les activités d'édition, de publication et de production de livres, journaux, périodiques, produits audiovisuels et publications électroniques sont interdits.

27. Interdiction d'investir dans les chaînes de radio et de télévision. Cela comprend les réseaux de couverture des émetteurs, relais, stations de liaison par satellite, stations émettrices-réceptrices ou de surveillance.. Il est interdit d'exercer des activités de vidéo à la demande et de télédiffusion par satellite.

28. Interdiction d'investir dans des sociétés de production et d'exploitation de programmes de radio et de télévision.

29. Les investissements dans les sociétés de production de films, les sociétés de distribution, les sociétés de cinéma et les entreprises d'introduction de films sont interdits.

30. Interdiction d'investir dans les maisons de vente aux enchères, maisons du patrimoine et les musées appartenant à l'État pour la vente de reliques culturelles.

31. Interdiction d'investir dans des groupes de spectacles culturels.

En résumé: comme dans les éditions précédentes, le contrôle des investissements étrangers en Chine demeure encore très encadré pour les secteurs de l’enseignement obligatoire, de la santé et de la culture.

Les versions officielles sont consultables sur sur les liens suivants :

• La liste négative nationale en vigueur (version officielle en chinois)
• La liste négative applicable aux zones franches (version officielle en chinois)

 

4. La liste des investissements étrangers encouragés en 2023

Le 28 octobre 2022, la Commission Nationale pour le Développement et la Réforme (NDRC) et le Ministère du commerce (MOFCOM) publient une nouvelle liste pour les investissements étrangers encouragés. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle remplace la précédente version de 2020. Nous examinons ici la teneur de cette liste en terme des bénéfices et avantages qui en découlent.

Cette liste a une portée nationale. Il existe une seconde liste encouragée qui s'applique spécifiquement aux investissements effectués dans les régions du centre et de l’ouest de la Chine.

La nouvelle version 2023 présente un total de 1474 activités encouragées dont :

• Liste nationale : 519 activités encouragées (39 activités ajoutées et 85 modifiées)

• Liste régionale (pour le centre et l’ouest) : 955 activités dont 200 activités ajoutées et 82 modifiées.

a. Les principales nouveautés 2023 de cette liste

• Industrie manufacturière : la liste encourage les investissements étrangers dans des activités telles que la fabrication de composants, de pièces et d'équipements éléctroniques. En savoir plus sur ce qui concerne le montage d'une usine de production ou site d'assemblage à capitaux étrangers en Chine.

• Orienter les investissements vers la productivité : la liste met l'accent sur la promotion de l'intégration des services et de la fabrication, en ajoutant ou en élargissant des rubriques telles que la conception, recherche et développement (R&D) et les services techniques connexes.

• Optimiser la répartition régionale de l'utilisation des capitaux étrangers : élargir la portée de la liste encouragée du Centre et de l'Ouest de la Chine en combinant les ressources locales.

La révision de la Liste Encouragée s'appuie aussi sur les autres réglementations en matière d'amélioration du système national de santé, de l'industrie sportive et des soins aux personnes âgées.

Elle vise enfin à participer à des priorités nationales telles que la revitalisation rurale (ZRR), la formation professionnelle et la transition vers une économie verte.

b. Exemples de nouvelles activités encouragées au niveau national

• Secteur de la santé : production et développement de produits textiles pour les soins thérapeutiques, de peaux artificielles, de fils de suture résorbables, de matériaux de soins pour les hernies. Nouveaux matériaux pour les membranes de dialyse, de cathéters veineux de traitement et pansements biomédicaux haut de gamme. Production de médicaments pour les maladies rares et médicaments pour enfants.

• Secteur du sport : inspirée par le succès des Jeux olympiques d'hiver de Pékin de 2021, la nouvelle liste encourage les investissements étrangers dans l'industrie des sports d’hiver. Ainsi, elle stipule « la recherche, développement et production d'équipements de neige et de glace pour les stations de ski, les téléphériques, les canons à neige et autres équipements spéciaux ».

• Secteur des soins aux personnes âgées : afin de promouvoir le développement de l’industrie des soins aux personnes âgées, la Liste encourage les investissements étrangers dans « la recherche, le développement et la fabrication de produits intelligents de soins de santé pour les personnes âgées». Cela inclue la fabrication de produits et équipements gériatriques et auxiliaires, la fabrication d’équipements d’aide à la ré-éducation, la fabrication d'appareils intelligents et téléphones portables pour personnes âgées.

• Secteur de la revitalisation rurale (ZRR) : systèmes d'irrigation économique en eau, amélioration des sols agricoles et de la gestion écologique, utilisation globale des ressources de réserve des terres agricoles (terres salines et alcalines), innovations dans les terres agricoles vertes. Amélioration de l'environnement rural, traitement des eaux usées et des déchets ruraux, gestion de l'environnement aquatique et écologique, construction de projets de restauration.

• Secteur de la formation professionnelle : afin de faire écho aux plans chinois visant à renforcer son système d’enseignement professionnel, les « établissements de formation linguistique non-académiques» et les « établissements de formation artistique non-académiques » ont été ajoutés dans la Liste Encouragée.

• Transition de la Chine vers une économie verte, circulaire et à faible émission de carbone : Production de nouvelles technologies et produits innovants pour les structures en bois et les matériaux de construction et recyclage des déchets de bois. Technologies de préparation de combustibles verts. Production d'hydrogène biologique, par électrolyse de l'eau à partir de sources d'énergie renouvelables, etc. Promotion de la production à faibles émissions de carbone pour des matières premières pétrochimiques.

c. Exemples d'activités encouragées au niveau régional

 

Dans la liste secondaire pour les régions du centre et de l’ouest, de nouvelles activités ont été ajoutées ou modifiées selon les régions. Voici quelques exemples :

• Dans les provinces du Shanxi, Liaoning et Anhui

  - fabrication de smartphones, produits et composants de terminaux intelligents.
  - confection d'accessoires textiles.
  - fabrication de panneaux à cristaux liquides et matériaux organiques d'affichage électroluminescent.

 

• En Mongolie intérieure, provinces du Jiangxi, Guizhou et Heilongjiang

  - recherche et développement de technologies sur l’exploitation du charbon.
  - transformation primaire ou profonde de produits horticoles.
  - la culture de produits agricoles riches en sélénium.
  

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• Au Tibet, Xinjiang et provinces du Yunnan et Qinghai

  - commerce transfrontalier (e-commerce en cross border)
  - industries relatives au contexte des déserts
  - développement et exploitation de l'écotourisme

d. Exemple de nouvelles activités encouragées au niveau provincial

De plus, en fonction des avantages régionaux respectifs et de leurs caractéristiques locales, les activités encouragées au niveau provincial peuvent être sectorielles. Par exemple :

- Province de Jilin: l'industrie automobile
- Provinces de Henan et de Jiangxi : l'agriculture, le jardinage et la production des fleurs
- Province de Shanxi : le secteur de l'énergie
- Province de Hainan: le secteur du tourisme

e. De quelles politiques préférentielles les entreprises étrangères peuvent bénéficier ?

• Exonération de droits de douane pour les équipements importés. Pour l'importation des équipements éligibles destinés à la production, dans le cadre du l'investissement.

• Accès à des prix fonciers préférentiels et une réglementation assouplie de l'utilisation des terres. Les terres peuvent être fournies en priorité à des projets étrangers encouragés qui mettent en usage les ressources foncières de façon intensive. Le prix de base du transfert de terres peut être abaissé à 70% du prix national le plus bas pour le transfert de terres industrielles.

• Réduction de l'Impôt sur le revenu des sociétés (IS). Dans les régions de l'Ouest et dans la province de Hainan, le taux de l'impôt sur sociétés (IS) est réduit à 15% (taux national de 25%).

 

5. Que retenir des nouvelles mesures pour les investissements étrangers ?

Ces annonces présentent des opportunités pour les entreprises françaises en Chine.

Les sévères restrictions imposées par la Chine pour prévenir et contrôler l'épidémie de covid-19, et l'environnement international incertain créé par le conflit russo–ukrainien ont significativement entravé sa croissance économique en 2022. En conséquence la stabilisation des investissements étrangers et l'optimisation de leur répartition deviennent une préoccupation majeure pour le gouvernement.

La réduction de la Liste Négative et l’élargissement de la Liste Encouragée sont les marqueurs actualisés de l’ouverture du marché chinois aux investisseurs étrangers.

L’actualisation presque annuelle de ces réglementations indique que la Chine souhaite démontrer un plus haut degré d'ouverture. Elle affiche une volonté d'offrir plus d'opportunités aux investisseurs étrangers en assouplissant les restrictions dans des secteurs non stratégiques. Les précédentes version voulaient attirer des projets apportant à la Chine de nouveaux savoir-faire, méthodes et technologies. Ces secteurs incluent la recherche et développement dans un grande partie des activités de production et d'assemblage. Ils concernent en particulier des produits à haute valeur ajoutée ou technologiques.

Si ces listes actualisent les lignes directrices de la politique économique chinoise, des précisions, interprétations et négociations restent nécessaires. Les autorités indiquent au cas par cas des dossiers d'investissement quel traitement et avantages peuvent être concédés. En particulier :

• l'étendue exacte des activités permises dans un objet social qui doit être soigneusement travaillé
• les conditions de capitalisation minimum eu égard à l'envergure d'un projet d'investissement
• les autres conditions particulières éventuellement requises (licences additionnelles, permis spéciaux, etc)
• les éventuels avantages fiscaux et régimes douanier
• En savoir plus sur la logique administrative chinoise pour le traitement des investissements étrangers.

Encore à ce jour, les investissements étrangers en Chine prennent la forme de :

• sociétés à capitaux 100% étrangers (précédemment appelées WOFE ou WFOE)
• co-entreprises appelée joint-ventures pour des investissements conjoints avec un partenaire chinois
• fusions et acquisitions de sociétés domestiques
• le bureau de représentation lui, existe toujours, mais il interdit les activités commerciales
  
  

Plus globalement, le 31 décembre 2020, un projet d'accord d'investissement entre l'UE et la Chine a été signé. Il avait pour ambition de contribuer à renforcer la confiance et une meilleure transparence dans la collaboration des entreprises lorsqu'elle investissent et s'implantent en Chine. Néanmoins, en raison de tensions diplomatiques en mai 2021 entre l'UE et la Chine, cet accord n'est pas encore entré en vigueur. Les négociations de sa mise en œuvre restent à être suivies d'effet.

Cela n'a pas entre-temps empêché les autorités de proposer des conditions préférentielles d'investissement dans certaines zones franches chinoises. Plus récemment encore dans la nouvelle zone de libre échange de l'île de Hainan par exemple.

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