La Loi sur les investissements étrangers en Chine et mise à jour de la réglementation 2023

1. Présentation et rétrospective Le 1er janvier 2020, entrait en vigueur une nouvelle Loi sur les investissements étrangers (Foreign Investment Law, FIL). Elle reste le texte de référence qui régit l'investissement et participations étrangères en Chine. Elle remplace les précédentes lois qui différenciaient les sociétés à capitaux 100% étrangers (ex-WOFE) et les entreprises à capitaux mixtes (joint-ventures sino-étrangères).

• Cette loi est présentée comme visant à promouvoir et protéger les investissements d'origine étrangère.

• Elle interdit également le transfert forcé de technologies. Une pratique qui avait été une source majeure de friction entre la Chine et certains de ses partenaires commerciaux, notamment les États-Unis.
  
  
• Elle propose des mécanismes pour la protection des droits de propriété intellectuelle et pour la gestion des plaintes des investisseurs.
  
  
• Dans ce cadre aussi, la Chine promet un traitement national équitable. C'est-à-dire de traiter les entreprises étrangères sur un même pied d'égalité que les sociétés domestiques. En pratique, les investissements d'origine étrangère restent soumis à une logique d’approbation. A ce titre, des secteurs spécifiques où des restrictions sont explicitement énumérées figurent dans une liste négative.

• La liste négative est régulièrement mise à jour. Elle nomme et classe les industries dans lesquelles les investissements sont soit interdits, soit limités.

Le 25 octobre 2022, la NDRC (Commission de la Réforme) et le MOFCOM (Ministère du Commerce) publient une seconde et nouvelle liste (nationale) des investissements encouragés. Dénommée liste des investissements encouragés, cette mise à jour réglementaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Note: en Juillet 2023, un nouveau projet directeur des investissements a été présenté par la NDRC, pour avis public. Il n'est pas encore officiellement publié et son contenu final et date d'entrée en vigueur non encore connue. Ce projet qui concerne surtout les activités de production domestique est examiné dans la section 5 de cette page.

2. La Liste Négative qui classe les activités restreintes ou interdites

• Les secteurs de la catégorie restreint ou interdit ne sont soit pas accessibles aux investisseurs étrangers, ou font l’objet d'exigences particulières. Par exemple, le besoin de constituer une joint-venture sino-étrangère (EJV ou CJV) à capitaux minoritaires ou majoritaires, selon les projets.
  
  
• Les activités des secteurs non énumérés dans cette liste sont en principe autorisés. Cela signifie que, pour les exploiter, la constitution d'une société ou filiale à capitaux 100% étrangers (WOFE) est envisageable.
  

Par rapport à 2019, la version 2020 présentait un nombre d'activités restreintes réduit de 40 à 33. La version 2022 en vigueur les réduit encore de 33 à 31. Si cela ne constitue pas une réduction significative, les restrictions ont été supprimées dans 2 activités manufacturières majeures :

• La production d'installations de réception terrestre et composants clés pour la radiodiffusion TV par satellite.
  
  
• La construction automobile. Les restrictions imposées dans le secteur de la construction automobile remontent à 1994. Le gouvernement chinois stipulait que les investisseurs étrangers ne pouvaient s'engager dans ce secteur que par le biais d’une JV sino-étrangère minoritaire. La partie chinoise devait donc détenir au moins 50 % du capital. Le nombre de JV sous le nom d'un même investisseur était aussi plafonné à deux. Depuis 2022, la Chine a totalement ouvert ce secteur aux investisseurs étrangers.
  
  Ainsi, dès février 2022, BMW a porté sa participation dans sa JV de production chinoise de 50% à 75%. Cette décision fait de BMW Brilliance Automotive China le premier producteur majoritaire de véhicules à combustion. En avril 2018, le gouvernement avait publié un calendrier pour l'ouverture du secteur automobile. Il prévoyait de supprimer les plafonds de participation étrangère pour les fabricants de véhicules à énergie nouvelle en 2018. Puis, pour les fabricants de véhicules utilitaires en 2020 et enfin pour tous les constructeurs automobiles en 2022.
  
  Début 2023, Mercedes-Benz annonce le lancement autorisé en Chine de son programme de conduite autonome de niveau 3 (relâchement du volant). Ce programme est pour l'instant contenu à la conduite sur autoroute.
  
  

Dans la Liste Négative applicable aux activités des sociétés étrangères implantées dans les zones franches :

• Tous les secteurs de production seront désormais ouverts aux investissements d'origine étrangère.

• Les investissements étrangers sont autorisés dans le secteur des enquêtes sociales. Leur participation est contenue à un maximum de 33% du capital d'une joint-venture sino étrangère. Le représentant légal doit être un ressortissant chinois.
  

3. Le contenu de la Liste Négative chinoise 2022-2023, par secteur

Ci-dessous, vous trouverez une traduction française de la liste à jour réalisée par nos soins :

Les 31 mesures administratives spéciales qui encadrent l'accès aux investissements étrangers en Chine continentale (liste négative)

Agriculture, sylviculture, élevage et pêche

1. Une prise de participation chinoise à la sélection et à l'amélioration des nouvelles variétés de blé et à la production de semences ne doit pas être inférieure à 34%. La sélection et l'amélioration des nouvelles variétés de maïs et la production de semences doivent être contrôlées par la partie chinoise d'une co-entreprise. La partie chinoise doit détenir une participation majoritaire dans la sélection et l'obtention de nouvelles variétés de maïs ainsi que dans la production des semences.

2. Il est interdit d'investir dans la recherche et le développement, sélection et culture de variétés précieuses, rares et uniques en Chine. Idem dans la production de matériel de sélection connexe, y compris les gènes pour la plantation, l'élevage et l'aquaculture.

3. L'investissement est interdit dans la sélection et production de variétés génétiquement modifiées de cultures agricoles. Cela s'applique aussi au bétail et volaille d'élevage, aux plantes aquatiques, et à la production de semences génétiquement modifiées (plants).

4. Il interdit d'investir dans la pêche de produits aquatiques dans les eaux territoriales chinoise et les eaux intérieures.

Exploitation minière

5. Les investissements dans l'exploration, l'exploitation minière, valorisation des terres rares, minéraux radioactifs et tungstène sont interdits.

Production et fabrication

6. L'impression de publications écrites est contrôlée par la partie chinoise d'une entreprise à capitaux mixtes (JV).

7. Il est interdit d'investir dans l'application de techniques de concoction telles que la cuisson à la vapeur, friture, torréfaction et la calcination de comprimés de médicaments chinois. Interdit d'investir dans la production de produits de prescription de médicaments chinois.

Énergie et production et distribution d'électricité, chaleur, gaz et eau

8. La construction et l'exploitation de centrales nucléaires doivent être contrôlées par la partie chinoise d'une JV.

Commerce de gros et vente au détail

9. les investissements dans la vente de gros et de détail de tabac, cigarettes et autres produits du tabac sont interdits. Ils sont un monopole d'État.

Transport de marchandise, logistique, entreposage et services postaux

10. les sociétés de transport maritime chinoises doivent être contrôlées majoritairement par la partie chinoise.

11. Toute société publique de transport aérien doit être contrôlée par une partie chinoise. Une participation par une entreprise étrangère ou ses filiales ne doit pas dépasser 25%. Le représentant légal doit être un ressortissant chinois. Le représentant légal d'une compagnie d'aviation civile doit aussi être chinois. Les co-entreprises sino-étrangères sont limitées aux entreprises d'aviation civile dans les secteurs de l'agriculture, sylviculture et pêche. La pleine propriété chinoise reste obligatoire pour toutes les autres sociétés d'aviation.

12. La construction et l'exploitation d'aéroports civils doivent être contrôlées par un partenaire chinois. Un investisseur étrange n'est pas autorisé à participer à la construction ou à l'exploitation de tours d'aéroport.

13. Interdiction d'investir dans les entreprises de service postaux et de courrier domestique.

Services de transmission d'informations, logiciels et technologies de l'information

14. Entreprises de télécommunications : elles sont limitées aux entreprises de télécommunications que la Chine s'est engagée à ouvrir lors de son adhésion à l'OMC. Participation étrangère maximale de 50 % dans les entreprises de télécommunications à valeur ajoutée. Exception pour le e-commerce, communications nationales multipartites de type store-and-forward et les centres d'appels. Les activités de télécommunications de base doivent être contrôlées par un partenaire chinois.

15. Les investissements dans les services de publication de nouvelles et d'informations sur internet, programmation audiovisuelle, opérations culturelles (hors musique) et services de diffusion publique sont interdits. Hors les services ouverts au titre des engagements d'adhésion de la Chine à l'OMC.

Services juridiques aux entreprises

16. Interdiction de s'engager dans les affaires juridiques chinoises (hors fourniture d'informations sur l'impact de l'environnement juridique en Chine). Interdit de devenir associé ou actionnaire dans un cabinet d'avocat chinois.

17. L'activité d'études de marché est limitée aux co-entreprises en joint venture. Les enquêtes d'audimat de la radio et de la télévision doivent être contrôlées par un partenaire chinois.

18. Les investissements dans le secteur des enquêtes sociales sont interdits aux investissements étrangers.

Recherche scientifique et services techniques

19. Interdiction d'investir dans le développement et l'application technologiques des cellules souches humaines, du diagnostic et de la thérapie des gènes.

20. Interdiction d'investir dans les institutions de recherche en sciences humaines et sociales.

21. Il est interdit d'investir dans : la géodésie, la cartographie marine par photographie aérienne, arpentage des mouvements sismiques, cartographie des limites de zones administratives et topographiques. Cela concerne les cartes régionales, provinciales, locales, éducatives, cartes 3D et cartes électroniques pour la navigation. Exclues aussi la géologie minérale, géophysique, géochimie et hydrogéologie. Sont aussi interdites la cartographie géologique minérale, de la géophysique, géochimie, hydrogéologie, géologie environnementale et par télé-détection. Les titulaires de droits miniers ne sont pas soumis à ces mesures lorsque les travaux sont effectués dans le cadre des droits miniers.

Enseignement et éducation

22. Les établissements d'enseignement primaire, secondaire général et supérieur sont limités à l'enseignement en tant que partenariat sino-étranger. Ils doivent être dirigés par la partie chinoise. Le directeur ou le principal responsable administratif doit être de nationalité chinoise. Le représentant ou le principal mandataire doit être chinois. Au moins la moitié du conseil d'administration, conseil de surveillance ou du comité de gestion mixte doit être chinois.

23. Interdiction d'investir dans les établissements d'enseignement obligatoire et établissements d'enseignement religieux.

Secteur de la santé et du travail social

24. Les établissements médicaux et hospitaliers sont limités à des co-entreprises en joint venture.

Culture, sports et divertissement

25. Il est interdit d'investir dans des agences de presse y compris, sans s'y limiter, aux agences d'information.

26. Les investissements dans les activités d'édition, de publication et de production de livres, journaux, périodiques, produits audiovisuels et publications électroniques sont interdits.

27. Interdiction d'investir dans les chaînes de radio et de télévision. Cela comprend les réseaux de couverture des émetteurs, relais, stations de liaison par satellite, stations émettrices-réceptrices ou de surveillance.. Il est interdit d'exercer des activités de vidéo à la demande et de télédiffusion par satellite.

28. Interdiction d'investir dans des sociétés de production et d'exploitation de programmes de radio et de télévision.

29. Les investissements dans les sociétés de production de films, les sociétés de distribution, les sociétés de cinéma et les entreprises d'introduction de films sont interdits.

30. Interdiction d'investir dans les maisons de vente aux enchères, maisons du patrimoine et les musées appartenant à l'État pour la vente de reliques culturelles.

31. Interdiction d'investir dans des groupes de spectacles culturels.

Les versions officielles sont consultables sur sur les liens suivants :

• La liste négative nationale en vigueur (version officielle en chinois)
• La liste négative applicable aux zones franches (version officielle en chinois)

 

4. La liste des investissements étrangers encouragés en 2023

En vigueur le 1er janvier 2023, la Commission Nationale pour le Développement et la Réforme (NDRC) et le Ministère du commerce (MOFCOM) publient une nouvelle liste des investissements étrangers encouragés. Elle remplace la précédente version de 2020. Elle a une portée nationale. Notons qu'il existe une seconde liste (régionale) encouragée qui s'applique spécifiquement aux investissements effectués dans les régions du centre et de l’ouest de la Chine.

Nous examinons ici la teneur de cette liste et les bénéfices et avantages qui en découlent.

Cette liste présente un total de 1474 activités encouragées dont :

• Liste nationale : 519 activités encouragées (39 activités ajoutées et 85 modifiées)

• Liste régionale (pour le centre et l’ouest) : 955 activités dont 200 activités ajoutées et 82 modifiées.

a. Les principales nouveautés 2023 de la liste nationale

• Industrie manufacturière : la liste encourage les investissements dans des activités telles que la fabrication de composants, de pièces et d'équipements électroniques. En savoir plus sur ce qui concerne l'installation d'un centre de production ou d'assemblage à capitaux étrangers en Chine.

• Orienter les investissements vers la productivité : la liste met l'accent sur la promotion de l'intégration des services et de la fabrication, en ajoutant ou en élargissant des rubriques telles que la conception, recherche et développement (R&D) et les services techniques connexes.

• Optimiser la répartition régionale de l'utilisation des capitaux étrangers : élargir la portée de la liste encouragée du Centre et de l'Ouest de la Chine en combinant les ressources locales.

La révision de la Liste Encouragée s'appuie aussi sur les autres réglementations en matière d'amélioration du système national de santé, de l'industrie sportive et des soins aux personnes âgées.

Elle vise enfin à participer à des priorités nationales telles que la revitalisation rurale (ZRR), la formation professionnelle et la transition vers une économie verte.

b. Exemples de nouvelles activités encouragées au niveau national

• Secteur de la santé : production et développement de produits textiles pour les soins thérapeutiques, de peaux artificielles, de fils de suture résorbables, de matériaux de soins pour les hernies. Nouveaux matériaux pour les membranes de dialyse, de cathéters veineux de traitement et pansements biomédicaux haut de gamme. Production de médicaments pour les maladies rares et médicaments pour enfants.

• Secteur du sport : inspirée par le succès des Jeux olympiques d'hiver de Pékin de 2021, la nouvelle liste encourage les investissements d'origine étrangère dans l'industrie des sports d’hiver. Elle stipule « la recherche, développement et production d'équipements de neige et de glace pour les stations de ski, les téléphériques, canons à neige et autres équipements spéciaux ».

• Secteur des soins aux personnes âgées : afin de promouvoir le développement de l’industrie des soins aux personnes âgées, la Liste encourage les investissements dans «la recherche, le développement et la fabrication de produits intelligents de soins de santé pour les personnes âgées». Cela inclue la fabrication de produits et équipements gériatriques et auxiliaires, la fabrication d’équipements d’aide à la ré-éducation, la fabrication d'appareils intelligents et téléphones portables pour personnes âgées.

• Secteur de la revitalisation rurale (ZRR) : systèmes d'irrigation économique en eau, amélioration des sols agricoles et de la gestion écologique, utilisation globale des ressources de réserve des terres agricoles (terres salines et alcalines), innovations dans les terres agricoles vertes. Amélioration de l'environnement rural, traitement des eaux usées et des déchets ruraux, gestion de l'environnement aquatique et écologique, construction de projets de restauration.

• Secteur de la formation professionnelle : afin de faire écho aux plans chinois visant à renforcer son système d’enseignement professionnel, les « établissements de formation linguistique non-académiques» et les « établissements de formation artistique non-académiques » ont été ajoutés dans la Liste Encouragée.

• Transition de la Chine vers une économie verte, circulaire et à faible émission de carbone : Production de nouvelles technologies et produits innovants pour les structures en bois et les matériaux de construction et recyclage des déchets de bois. Technologies de préparation de combustibles verts. Production d'hydrogène biologique, par électrolyse de l'eau à partir de sources d'énergie renouvelables, etc. Promotion de la production à faibles émissions de carbone pour des matières premières pétrochimiques.

c. Exemples d'activités encouragées au niveau régional

 

Dans la liste secondaire pour les régions du centre et de l’ouest, de nouvelles activités ont été ajoutées ou modifiées selon les régions. Voici quelques exemples :

• Dans les provinces du Shanxi, Liaoning et Anhui

  - fabrication de smartphones, produits et composants de terminaux intelligents.
  - confection d'accessoires textiles.
  - fabrication de panneaux à cristaux liquides et matériaux organiques d'affichage électroluminescent.

  
  

• En Mongolie Intérieure, provinces du Jiangxi, Guizhou et Heilongjiang

  - recherche et développement de technologies sur l’exploitation du charbon.
  - transformation primaire ou profonde des produits horticoles.
  - la culture des produits agricoles riches en sélénium.
  

• Au Tibet, Xinjiang et provinces du Yunnan et Qinghai

  - commerce transfrontalier (e-commerce en cross border)
  - les industries relatives au contexte des déserts
  - développement et exploitation de l'écotourisme

d. Les filières professionnelles encouragées au niveau provincial

De plus, en fonction des avantages régionaux respectifs et de leurs caractéristiques locales, les activités encouragées au niveau provincial peuvent être sectorielles. Par exemple :

- Province de Jilin: l'industrie automobile
- Provinces du Henan et du Jiangxi : l'agriculture, le jardinage et la production des fleurs
- Province du Shanxi : le secteur de l'énergie
- La province et port franc de Hainan souhaite attirer les investissements dans le secteur du tourisme.

e. De quelles politiques préférentielles les entreprises étrangères peuvent bénéficier ?

• Exonération de droits de douane pour les équipements importés. Pour l'importation des équipements éligibles destinés à la production, dans le cadre du l'investissement. Attention, cette possibilité reste à l'appréciation des autorités douanières locales auprès desquelles il sera nécessaire de présenter et négocier le dossier.

• Accès à des prix fonciers préférentiels et une réglementation assouplie de l'utilisation des terres. Les terres peuvent être fournies en priorité à des projets qui mettent en usage les ressources foncières de façon intensive. Le prix de base du transfert de terres peut être abaissé à 70% du prix national le plus bas pour le transfert de terres industrielles.

• Réduction de l'Impôt sur le revenu des sociétés (IS). Dans les régions de l'Ouest et dans la province de Hainan, le taux de l'impôt sur sociétés (IS) est réduit à 15% (taux national de 25%).

 

5. En préparation : un prochain catalogue directeur pour 2024 ?

Le 13 août 2023, le Conseil d'État de Pékin a publié une circulaire sur les mesures préconisées en vue de favoriser l'environnement des investissements étrangers. En 24 points, elle appelle de manière pragmatique à l'intensification des efforts pour les attirer. Il y est question de protection des droits de propriété intellectuelle, de mesures d'incitations fiscales, de traitement équitable devant la loi et d'accès aux appels d'offres publics pour les filiales chinoises des entreprises étrangères. La possibilité d'accès à un appel d'offre en Chine reste, même pour des sociétés chinoises assortie de conditions variables. Selon le secteur, elles peuvent consister en des garanties, un objet social particulier, ou un capital minimum par exemple.

La circulaire rappelle aussi que les sociétés étrangères sont invitées à participer à l'élaboration et au développement des normes chinoises. A ce stade indicatif, ce document sert de socle aux prochaines mesures concrètes qui concerneront les investissements étrangers. Elles devraient être publiées dans les mois qui suivent. Une section concerne aussi la fiscalité des expatriés en Chine.

Conjointement, la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) a adressé une proposition de révision du Catalogue directeur (version officielle en chinois). Si on peut s'attendre à une mise à jour réglementaire pour l'année 2024, aujourd'hui, aucune version officielle n'est encore disponible. Aucune entrée en vigueur n'est annoncée. Son contenu qui fait la part belle aux énergies vertes témoigne des grandes tendances auxquelles on peut s'attendre dans un futur proche. Ces grandes orientations concernent indistinctement les entreprises domestiques et les investisseurs étrangers.

 

A. L'esprit du prochain catalogue qui classifie les investissements

Il compte 1002 articles : 348 pour les activités encouragées, 231 pour les activités restreintes et 423 pour les activités dites éliminées.

La NDRC a déclaré que le nombre d'articles encouragés diminue, principalement en raison de la reclassification et intégration d'articles du même type. Ce projet de catalogue directeur met l'accent sur les technologies vertes et à faible teneur en carbone, en encourageant par exemple le développement et l'application de nouvelles technologies pour l'utilisation efficiente du dioxyde de carbone, l'utilisation propre de la production d'hydrogène à partir d'énergies renouvelables. Cette dernière vise directement le remplacement de la production d'hydrogène à partir du charbon par des technologies plus vertueuses.

B. Analyse de quelques exemples d'ajustements et des tendances à prévoir

a. Catégorie des industries et activités encouragées

La catégorie "encouragée" se réfère principalement aux technologies, équipements et produits qui ont un effet de promotion important sur le développement économique et social.

• Industrie pétrochimique et chimique : Développement et production de biomatériaux tels que des produits à haut poids moléculaire utilisant la biomasse non céréalière comme matière première. Technologies de protection de l'environnement à faible teneur en carbone telles que le dioxyde de carbone pour produire des polycarbonates et des plastiques biodégradables. Revêtements respectueux de l'environnement, à faible teneur en Composés Organiques Volatiles (COV).
  
  
• Industrie textile : production de matériaux à base de fibres dégradables.
  
  
• Industrie automobile : nouveaux véhicules énergétiques (NEV) tels que les véhicules électriques, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules à pile à combustible, les applications des fibres composites et des matériaux composites à base biologique.
  
  
• Industrie de l'économie circulaire : utilisation complète des ressources, recyclage des ressources renouvelables, production propre.
  
  
• Industrie des services d'économie d'énergie : transformation des technologies d'économie d'énergie, diagnostic et évaluation des économies d'énergie, contrôle et gestion des économies d'énergie.
  
  
• Services d'inspection, d'essai et de certification : analyse, essai et services connexes de conseil technique et de recherche et développement. Services de conception de solutions globales de produits intelligents, conception technique homme-machine, simulation de systèmes.
  
  
• Prévention des épidémies animales et lutte contre les maladies et les parasites des cultures : prévention et lutte contre les principales maladies et parasites, espèces envahissantes et maladies animales. Développement de nouveaux réactifs de diagnostic, vaccins et médicaments vétérinaires à faible toxicité et à faible teneur en résidus pour les maladies animales. Développement et application de nouveaux processus. Construction de bases de culture, de domestication et d'élevage d'animaux et de plantes sauvages. Systèmes de surveillance et d'alerte pour les sources d'épidémies et maladies. Développement et application de technologies de surveillance automatique de densité des parasites des cultures et des forêts.
  
  
• Agriculture verte : démonstration et application de films plastiques entièrement biodégradables, films plastiques résistants et recyclables dans les terres agricoles. Contrôle des risques et restauration des terres agricoles contaminées. Intrants agricoles de haute qualité, sûrs et respectueux de l'environnement tels que les aliments pour animaux, additifs alimentaires, engrais, pesticides, médicaments vétérinaires qui répondent aux exigences d'un cycle vert et à faible émission de carbone. Développement d'additifs alimentaires autorisés pour la production d'aliments verts. Développement et application de technologies de surveillance environnementale pour les produits agricoles et leurs zones de production. Traitement des déchets organiques. Développement et application de la technologie de valorisation et d'industrialisation des engrais organiques.
  
  
• Développement, production et application de plastiques biodégradables et de leurs dérivés : équipement d'économie d'eau pour les plastiques agricoles, développement et production de films agricoles fonctionnels de longue durée (trois ans et plus), matériaux d'emballage entièrement biodégradables.
  
  
• Recyclage des déchets : recyclage des déchets agricoles et forestiers (paille, fumier, emballages de pesticides et équipements de technologie de l'énergie de la biomasse.
  
  
• Industrie des services technologiques et industrie des services aux entreprises : services de transfert de technologie, échange d'informations sur les technologies, conseil et incubation de technologies, transformation des réalisations technologiques et services d'authentification.
  
  
• Industrie de l'intelligence artificielle : plate-forme de services de propriété intellectuelle et d'essais de normes en matière d'intelligence artificielle.
  
  
• Industrie audiovisuelle : développement et application de vidéos de haute technologie telles que les vidéos interactives, les vidéos VR et les vidéos immersives. Développement et application de la diffusion à ultra-haute définition et de la diffusion en cloud. Construction de parcs industriels audiovisuels de haute technologie.
  
  
• Industrie pharmaceutique : développement et application de technologies clés en médecine. Production de nouveaux médicaments et mise en valeur des innovations de la médecine traditionnelle chinoise.
  
  

b. Catégorie des industries et activités restreintes

La catégorie "restreinte" se réfère principalement aux technologies de traitement obsolètes et qui ne sont pas propice à la réalisation des objectifs de neutralité carbone.

• Industrie pétrochimique et chimique : propylène glycol d'une capacité inférieure à 130.000 tonnes par an, éthylène glycol d'une capacité inférieure à 200.000 tonnes par an. Polypropylène d'une capacité inférieure à 70.000 tonnes par an, outils de production de certains colorants de teinture et pigments d'impression, etc.
  
  
• Industrie légère : film d'emballage de conservation des aliments en PVC, ligne de production de bouteilles en verre d'une capacité inférieure ou égale à 30.000 tonnes par an. Pâte à papier mono chimique d'une capacité inférieure ou égale à 300.000 tonnes annuelles.
  
  
• Industrie textile : équipement de production de polymérisation intermittente de spandex, processus de production conventionnel de téréphtalate de diméthyle (DMT) de polyester.
  
  
• Agriculture, sylviculture, élevage et pêche : Surpâturage, types spécifiques d'équipements de production, transformation des animaux, des plantes et aquaculture.

 

c. Catégorie des industries et activités éliminées

La catégorie "éliminée" se réfère principalement aux processus, équipements et produits obsolètes non conformes aux réglementations en vigueur, gaspillant gravement les ressources et qui polluent l'environnement.

• Industrie pétrochimique et chimique : moins de 100 000 tonnes par an de phosphate d'ammonium (à l'exclusion de la qualité industrielle). Revêtements à teneur excessive en substances nocives. Pesticides hautement toxiques. Autres produits éliminés conformément aux directives nationales en lien avec les conventions internationales, tels que les alkyls perfluorés et polyfluorés (PFAS).
  
  
• Industrie légère : production d'amines tertiaires d'acides gras, sacs en plastique ultrafins, piles au mercure et certaines piles au plomb.
  
  
• Industrie textile : Petite machine jacquard Z114, processus de production d'élasthanne, ligne de production d'impression et de teinture entraînée par un moteur à courant continu.
  

5. Que retenir des nouvelles mesures pour les investissements étrangers ?

Ces listes et annonces présentent des opportunités pour les entreprises françaises en Chine.

Les sévères restrictions imposées par la Chine pour contrôler l'épidémie de covid-19, et l'environnement international incertain créé par le conflit russo–ukrainien ont significativement entravé sa croissance économique en 2022. En conséquence, la stabilisation des investissements d'origine étrangère et l'optimisation de leur répartition sont devenues une préoccupation majeure pour le gouvernement.

La réduction des restrictions de la Liste Négative et l’élargissement de la Liste Encouragée sont les marqueurs actualisés de l’ouverture du marché chinois aux investissements extérieurs.

L’actualisation presque annuelle des réglementations témoigne que la Chine souhaite démontrer un degré croissant d'ouverture. Au service de ses intérêts, elle affiche une volonté d'offrir plus d'opportunités aux investisseurs en assouplissant les restrictions dans des secteurs non stratégiques. Les précédentes versions voulaient attirer des projets apportant à la Chine de nouveaux savoir-faire, méthodes, technologies, et R&D dans les activités de production ou d'assemblage. En particulier pour des produits technologiques ou à haute valeur ajoutée. Suite au projet concret présenté dans la section ci-dessus, on attend la prochaine mise à jour réglementaire, probablement applicable pour l'année 2024.

Si ces listes actualisent les lignes directrices de la politique économique chinoise, des précisions, interprétations et négociations resteront nécessaires. Les administrations locales gèrent en effet au cas par cas les dossiers d'investissement qui leur sont soumis. Il reste important de comparer et négocier quel traitement et avantages peuvent être concédés. Cela s'applique pour :

• l'étendue exacte des activités permises dans un objet social qui doit être soigneusement travaillé
• les conditions de capitalisation minimum eu égard à l'envergure d'un projet d'investissement
• les autres conditions particulières éventuellement requises (licences additionnelles, permis spéciaux, etc)
• les éventuels avantages fiscaux et les régimes douaniers
• En savoir plus sur la logique administrative chinoise pour le traitement des investissements étrangers.

Pour rappel, les formes juridiques des investissements internationaux en Chine sont les suivantes :

• les sociétés à capitaux 100% étrangers (précédemment appelées WOFE ou WFOE)
• les co-entreprises appelées joint ventures pour des investissements conjoints avec un partenaire chinois
• les fusions et acquisitions de sociétés domestiques
• Si l'option du bureau de représentation existe toujours, elle ne permet pas les activités commerciales, hors quelques professions très réglementées.
  
  

Plus globalement, un projet d'accord d'investissement entre l'UE et la Chine avait été signé fin 2020. Il avait pour ambition de contribuer à renforcer la confiance et une meilleure transparence dans la collaboration des entreprises lorsqu'elle investissent et s'implantent en Chine. Néanmoins, en raison de tensions diplomatiques en mai 2021 entre l'UE et la Chine, cet accord n'est pas encore entré en vigueur. Les négociations de sa mise en œuvre restent à être suivies d'effet.

Cela n'a pas entre-temps empêché les autorités chinoises de proposer des conditions préférentielles d'investissement dans certaines zones franches chinoises. Plus récemment encore dans la nouvelle zone de libre échange de l'île de Hainan par exemple.

[ Prendre contact pour évoquer votre projet de développement en Chine ]