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La Loi chinoise 2024 sur les sociétés en Chine et réglementation des investissements étrangers

par le cabinet C.i. Process (Shanghai)
 
 
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Loi sur les investissements en Chine pour 2024
 
  Publication mise à jour le 3 juillet 2024  
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> infos et réglementations > La Loi et mise à jour réglementaire des investissements étrangers 2024

 


1. Aperçu de la loi sur les sociétés de 2024

Approuvé le 29 décembre 2023, le sixième amendement de la Loi Chinoise sur les sociétés est entreé en vigueur le 1er juillet 2024. Cette loi est le texte de référence régissant également les investissements et participations étrangers en Chine. Elle impacte toutes les entreprises de la RPC et introduit des changements importants.

Elle remplace également toutes les lois précédentes, qui distinguaient les sociétés avec une société ou filiale détenue à 100% (ex-WFOE) et celles à capital mixte (coentreprise sino-étrangère). À titre de guide rapide, les principales modifications de 2024 comprennent :

 


China 2024 foreign company Law explained

 

  • Délai pour les apports en capital : la nouvelle loi sur les sociétés introduit une période maximale de 5 ans pour les apports en capital dans la LLC afin de faire respecter les apports réels et de protéger les intérêts des créanciers. Les sociétés enregistrées doivent adapter leurs calendriers pour s'y conformer. Les autorités chargées de l'enregistrement des sociétés sont habilitées à examiner et à demander des ajustements des apports en capital.

  • Renforcement des droits et obligations en cas d'apport en capital non effectué : de nouvelles règles sont introduites pour garantir un apport en capital complet de la part des actionnaires. Elles prévoient des droits d'accélération pour la société et les créanciers, ainsi qu'une responsabilité conjointe des actionnaires en cas de défaut de paiement. Elles soulignent également la responsabilité des administrateurs dans la vérification des apports, la déchéance des participations des actionnaires en cas de non-respect et la responsabilité conjointe en cas de retrait illégal de capital.

  • Reconstruction de la gouvernance, du conseil d'administration et des représentants : des ajustements importants sont apportés aux règles de gouvernance. Il s'agit notamment de l'obligation de nommer des représentants des salariés en tant que superviseurs ou directeurs dans les entreprises non étatiques de taille moyenne à grande. L'introduction d'un comité d'audit est une alternative au conseil de surveillance. Spécification que le représentant légal doit être un directeur ou un directeur général exécutant activement les opérations commerciales.

  • Application des obligations de loyauté et de diligence : la loi reconfirme l'obligation de loyauté et de diligence pour les administrateurs, les superviseurs et les cadres supérieurs. Elle étend ces obligations aux actionnaires de contrôle et aux contrôleurs effectifs de la société.

  • Plus de flexibilité dans la répartition des responsabilités au sein d'une entreprise :

    • Responsabilités de l'assemblée des actionnaires : les décisions relatives aux politiques commerciales, aux plans d'investissement et au budget annuel d'une entreprise ne relèvent plus de la compétence de l'assemblée des actionnaires. La décision est transférée au conseil d'administration.

    • Délégation au conseil d'administration : Le pouvoir de décider de l'émission d'obligations de société, qui relevait auparavant de l'assemblée des actionnaires, peut désormais être délégué au conseil d'administration. De même, la liste complète des responsabilités attribuées au directeur général a été supprimée dans la nouvelle loi sur les sociétés. Cela indique une évolution vers une plus grande flexibilité dans la définition de son rôle et de ses fonctions.


  • Amélioration des règles relatives au transfert de participations : elle simplifie la procédure de droit de premier refus pour le transfert de participations. Elle précise les règles relatives à la responsabilité de l'apport en capital lié à la participation transférée.

  • Exigences plus strictes en matière de quorum : la nouvelle loi fixe des exigences obligatoires en matière de quorum pour deux questions clés. Tout d'abord, pour l'assemblée des actionnaires, au moins la moitié des participations d'une société doivent être représentées à une réunion. Deuxièmement, la moitié des administrateurs d'un conseil d'administration doivent être présents lors d'une réunion du conseil. Ces exigences sont particulièrement importantes pour les entreprises mixtes sino-étrangères ayant des partenaires étrangers et chinois.

  • Optimisation des procédures d'immatriculation et de liquidation : le nouveau chapitre sur l'enregistrement des sociétés clarifie les procédures de création, de modification, de radiation et d'annonce publique, ce qui exige une efficacité et une transparence accrues en matière d'immatriculation. En outre, le système de liquidation est amélioré, définissant les obligations et les responsabilités des administrateurs en cas de liquidation..


La loi chinoise sur les sociétés de 2024 vise à améliorer l'adéquation du capital, à protéger les droits et les intérêts, à optimiser la gouvernance, à faciliter les transactions en actions, à améliorer la transparence et à simplifier les procédures d'établissement et de liquidation des sociétés.

Elle s'inscrit dans le cadre des réformes en cours et de la politique d'ouverture de la Chine visant à soutenir les investissements et à s'adapter à un marché qui évolue rapidement. Nous suggérons aux investisseurs étrangers de se faire conseiller pour s'assurer qu'ils respectent cette nouvelle loi sur les sociétés.



2. Un nouveau catalogue 2024 et un guide pour les investissements en Chine

  • Outre la nouvelle loi sur les sociétés, la Commission nationale chinoise pour le développement et la réforme (NDRC) a également annoncé un catalogue 2024 pour guider la restructuration de l'industrie. Représentant une orientation stratégique de la politique économique chinoise, il se concentre principalement sur les industries de haute technologie et les priorités environnementales.

  • Ce catalogue entre en vigueur le 1er février 2024. S'adressant à toutes les entreprises nationales et étrangères opérant en Chine, il sert de guide de restructuration pour de nombreux secteurs manufacturiers et activités de production industrielle en Chine.


a. Aperçu principal de l'orientation actuelle des entreprises en Chine



Le 13 août 2023, le Conseil d'État de Pékin a publié une circulaire sur les mesures visant à promouvoir l'environnement des investissements étrangers. En 24 points, cette circulaire appelle de manière pragmatique à intensifier les efforts pour attirer les investissements étrangers. Il s'agit notamment de la protection des droits de propriété intellectuelle, des incitations fiscales, de l'égalité de traitement devant la loi et de l'accès aux appels d'offres publics pour les filiales chinoises d'entreprises étrangères. Même pour les entreprises chinoises, l'accès aux appels d'offres publics en Chine est soumis à des conditions variables. Selon les secteurs, il peut s'agir de garanties, d'un objet social spécifique ou d'un capital minimum requis, par exemple.

La circulaire rappelle également que les entreprises étrangères sont invitées à participer à l'élaboration et au développement des normes chinoises. A ce stade indicatif, ce document sert de base aux prochaines mesures concrètes concernant les investissements étrangers. Celles-ci devraient être publiées dans les prochains mois. Une section traite également de la fiscalité des expatriés en Chine.

Dans le même temps, la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) a soumis une proposition de révision du catalogue principal (version officielle chinoise). Une mise à jour de la législation est attendue pour 2024, mais aucune version officielle n'est encore disponible. Aucune date d'entrée en vigueur n'a été annoncée. Son contenu, qui fait la part belle aux énergies vertes, témoigne des grandes tendances que l'on peut attendre dans un futur proche. Ces lignes directrices s'appliquent aussi bien aux entreprises nationales qu'aux investisseurs étrangers.

Le 18 octobre 2023, lors de la cérémonie d'ouverture du troisième Forum de la Route de la Soie pour la coopération internationale, le président Xi Jinping a déclaré que la Chine :

  • Négociera et signera des accords de libre-échange et des accords de protection des investissements avec davantage de pays.

  • Supprimera toutes les restrictions sur les investissements étrangers dans les activités de production manufacturière.

  • Prendra l'initiative de se référer aux règles économiques et commerciales internationales de haut niveau, promouvoir l'ouverture à haut niveau du commerce et de l'investissement transfrontaliers. Enfin, élargir l'accès au marché pour les produits numériques et autres.

  • Organiser une exposition mondiale annuelle sur le commerce numérique.

    Le président a également déclaré qu'au cours des cinq prochaines années (2024-2028), le volume des importations et des exportations de la Chine devrait dépasser 32 000 milliards d'USD (biens) et 5 000 milliards d'USD (services).

Le 16 novembre 2023, Li Chao, porte-parole de la NDRC (Commission de réforme), a déclaré que la Chine accélérerait la publication de mesures globales visant à attirer davantage d'investissements étrangers et à élever le niveau de libéralisation des investissements étrangers.

Ensuite, l'annonce officielle récente d'un nouveau catalogue pour 2024 indique une transition politique avec un double accent sur l'économie verte et les industries de haute technologie. Les entreprises opérant dans ces secteurs devraient s'aligner sur les nouvelles politiques afin de capitaliser sur les opportunités commerciales émergentes. Et bénéficier de traitements préférentiels potentiels.



c. Comment comprendre les réglementations chinoises régissant les investissements ?

Le Catalogue est une référence clé pour les investisseurs nationaux et étrangers qui fournit des informations sur la dynamique du marché, les priorités de la Chine et les nouvelles opportunités d'investissement qui en découlent. Il fait partie d'un système global qui comprend :

 

d. Guide et points forts de l'édition 2024

  • Industries de haute technologie : l'accent est mis sur l'avancement de la technologie, divers secteurs de haute technologie étant désormais encouragés. Il s'agit notamment des machines agricoles de pointe et de la fabrication intelligente.

  • Industries de services modernes : le catalogue encourage l'intégration des services pour la fabrication avancée et l'agriculture. Ils sont considérés comme un élément clé haut de gamme de la chaîne de valeur de la production..

  • Projets spécifiques restreints : nouvelles restrictions pour certains types particuliers de fusion d'alumine et de cuivre.


3. Activités et industries classées comme encouragées, restreintes ou obsolètes

La catégorie encouragée se concentre sur les technologies et les industries de pointe essentielles à un développement économique et social de qualité. La catégorie restreinte concerne les technologies et produits dépassés. La catégorie obsolète comprend les technologies et les produits qui vont à l'encontre des préoccupations essentielles en matière d'environnement et de déchets. En clair, les activités qui dépassent un certain niveau de pollution. Cette direction fait également écho à la nouvelle réglementation européene du Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF).

 

a. Industries et activités encouragées

La catégorie "encouragée" se réfère principalement aux technologies, équipements et produits qui ont un effet promotionnel significatif sur le développement économique et social.

  • Industrie pétrochimique et chimique : Développement et production de biomatériaux tels que des produits à haut poids moléculaire utilisant la biomasse non céréalière comme matière première. Technologies de protection de l'environnement à faible teneur en carbone, telles que le dioxyde de carbone pour produire des polycarbonates et des plastiques biodégradables. Revêtements respectueux de l'environnement, à faible teneur en composés organiques volatils (COV).

  • Industrie textile : production de matériaux à base de fibres dégradables.

  • Industrie automobile : nouveaux véhicules énergétiques (NEV) tels que véhicules électriques, hybrides rechargeables, véhicules à pile à combustible, applications de fibres composites et matériaux composites biosourcés.

  • Industrie de l'économie circulaire : utilisation complète des ressources, recyclage des ressources renouvelables, production propre.

  • Industrie des services d'économie d'énergie : transformation des technologies d'économie d'énergie, diagnostic et évaluation des économies d'énergie, contrôle et gestion des économies d'énergie.

  • Services d'inspection, d'essai et de certification : analyse, essai et services connexes de conseil technique et de R&D. Services de conception de solutions globales de produits intelligents, conception d'ingénierie homme-machine, simulation de systèmes.

  • Prévention des épidémies animales et lutte contre les maladies et les ravageurs des cultures : prévention et lutte contre les principales maladies et les principaux ravageurs, les espèces envahissantes et les maladies animales. Développement de nouveaux réactifs de diagnostic, de vaccins et de médicaments vétérinaires à faible toxicité et à faible teneur en résidus pour les maladies animales. Développement et application de nouveaux procédés. Construction de bases pour la culture, la domestication et l'élevage d'animaux et de plantes sauvages. Systèmes de surveillance et d'alerte pour les sources d'épidémies et de maladies. Développement et application de technologies pour la surveillance automatique de la densité des ravageurs des cultures et des forêts.

  • Agriculture verte : démonstration et application de films plastiques entièrement biodégradables, résistants et recyclables sur les terres agricoles. Contrôle des risques et assainissement des terres agricoles contaminées. Intrants agricoles de haute qualité, sûrs et respectueux de l'environnement, tels que les aliments pour animaux, les additifs alimentaires, les engrais, les pesticides et les médicaments vétérinaires, qui répondent aux exigences d'un cycle vert à faible émission de carbone. Développement d'additifs alimentaires autorisés pour la production d'aliments verts. Développement et application de technologies de surveillance environnementale pour les produits agricoles et leurs zones de production. Traitement des déchets organiques. Développement et application de technologies pour la valorisation et l'industrialisation des engrais organiques.

  • Développement, production et application de plastiques biodégradables et de leurs dérivés : équipement d'économie d'eau pour les plastiques agricoles, développement et production de films agricoles fonctionnels de longue durée (trois ans et plus), matériaux d'emballage entièrement biodégradables.

  • Recyclage des déchets : recyclage des déchets agricoles et forestiers (paille, fumier, emballages de pesticides) et équipement technologique pour l'énergie de la biomasse.

  • Industrie des services technologiques et industrie des services aux entreprises : services de transfert de technologie, échange d'informations sur les technologies, conseil et incubation en matière de technologie, transformation des réalisations technologiques et services d'authentification.

  • Industrie de l'intelligence artificielle : plateforme de services de propriété intellectuelle et d'essais de normes d'intelligence artificielle.

  • Industrie audiovisuelle : développement et application de vidéos de haute technologie telles que les vidéos interactives, VR et immersives. Développement et application de la diffusion à ultra-haute définition et de la diffusion en nuage. Construction de parcs industriels audiovisuels de haute technologie.

  • Industrie pharmaceutique : développement et application de technologies médicales clés. Production de nouveaux médicaments et promotion des innovations dans le domaine de la médecine traditionnelle chinoise.

b. Industries et activités restreintes

La catégorie "restreinte" se réfère principalement à des technologies de traitement obsolètes qui ne permettent pas d'atteindre les objectifs de neutralité carbone..

  • Industrie pétrochimique et chimique : propylène glycol d'une capacité inférieure à 130 000 tonnes par an, éthylène glycol d'une capacité inférieure à 200 000 tonnes par an. Polypropylène d'une capacité inférieure à 70 000 tonnes par an, outils de production de certains colorants et pigments d'impression, etc.

  • Industrie légère : Film d'emballage alimentaire en PVC, ligne de production de bouteilles en verre d'une capacité inférieure ou égale à 30 000 tonnes par an. Pâte à papier mono chimique d'une capacité inférieure ou égale à 300 000 tonnes par an.

  • Industrie textile : équipement de production de polymérisation intermittente pour l'élasthanne, processus de production conventionnel de téréphtalate de diméthyle (DMT) pour le polyester.

  • Agriculture, sylviculture, élevage et pêche : Surpâturage, équipements de production spécifiques, transformation des animaux et des plantes et aquaculture.

 

c. Industries et activités obsolètes

Préalablement appelée catégorie éliminée, elle se réfère principalement aux procédés, équipements et produits obsolètes qui ne sont pas conformes à la législation en vigueur, qui gaspillent gravement les ressources et polluent l'environnement.

  • Industrie pétrochimique et chimique : moins de 100 000 tonnes par an de phosphate d'ammonium (à l'exclusion de la qualité industrielle). Revêtements contenant des niveaux excessifs de substances nocives. Pesticides hautement toxiques. Autres produits éliminés conformément aux directives nationales et aux conventions internationales, tels que les alkyles perfluorés et polyfluorés (PFAS).

  • Industrie légère : production d'amines tertiaires d'acides gras, de sacs en plastique ultrafins, de piles au mercure et de certaines piles au plomb.

  • Industrie textile : Petite machine jacquard Z114, processus de production d'élasthanne, ligne de production d'impression et de teinture entraînée par un moteur à courant continu.

 

d. Focus : ouverture totale dans le secteur de la construction automobile

Les restrictions imposées par la Chine aux investissements étrangers dans le secteur de la construction automobile remontent à 1994. Il y a 30 ans donc, la législation chinoise stipulait que les investisseurs étrangers ne pouvaient entrer dans l'industrie de la production automobile en Chine que par le biais de la création d'une entreprise commue (JV) avec un partenaire chinois. Ce dernier devait détenir au moins 50 % des parts et le nombre de JV au nom d'un investisseur étranger était plafonné à deux.

Depuis 2018, ce secteur a été progressivement ouvert aux investisseurs étrangers, en fonction du type de véhicule construit. Par ordre d'ouverture : véhicules à usage spécial, véhicules à énergie nouvelle (NEV), véhicules commerciaux, véhicules de tourisme. En avril, le gouvernement publiait un calendrier d'ouverture du secteur automobile. Il prévoyait :

  • En 2018, de supprimer les plafonds de participation étrangère pour les fabricants de NEV.
  • En 2020, d'y ajouter l'autorisation aux constructeurs de véhicules commerciaux
  • En 2022 d'ouvrir le secteur automobile a tous les constructeurs automobiles.

Avec pour effet immediat, en février 2022, BMW augmente sa participation dans son entreprise commune de production chinoise de 50 % à 75 %. Cette décision fait de BMW Brilliance Automotive China le premier producteur majoritaire de véhicules automobiles.

Début 2023, Mercedes-Benz a annoncé le lancement de son programme de conduite autonome de niveau 3 en Chine. Pour l’instant, ce programme se limite à la conduite sur autoroute. Appelé L3, il s'agit du niveau le plus bas de conduite autonome qui ne nécessite pas que le conducteur ait les mains sur le volant.

 

4. Liste(s) des investissements étrangers encouragés


Le 1er janvier 2023, la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) et le ministère du commerce (MOFCOM) publient la liste actualisée des investissements étrangers encouragés. Cette liste est nationale. A noter qu'il existe une seconde liste (régionale) d'investissements encouragés qui s'applique aux investissements réalisés dans les régions du centre, de l'ouest et du nord-est de la Chine ainsi que dans la province (et zone franche) de Hainan.

Nous examinons ici le contenu de ces 2 listes et les bénéfices et avantages qui y sont associés. Les listes contiennent un total de 1 474 activités encouragées :

  • Liste nationale : 519 activités encouragées (39 activités ajoutées et 85 modifiées)
  • Liste régionale (centre, ouest, nord-est et Hainan) : 955 activités (200 ajoutées et 82 modifiées).

 

a. principales caractéristiques de la liste nationale

  • Industrie manufacturière : elle encourage les investissements dans des activités telles que la fabrication de composants, de pièces et d'équipements électroniques. En savoir plus sur l'établissement d'un centre de production ou d'assemblage à capitaux étrangers en Chine.

  • Orienter l'investissement vers la productivité : elle s'attache à promouvoir l'intégration des services et de l'industrie manufacturière, en ajoutant ou en élargissant des rubriques telles que la conception, la recherche et le développement (R&D) et les services techniques connexes.

  • Optimiser la répartition régionale de l'utilisation des capitaux étrangers : élargir le champ d'application de la liste d'encouragement de la Chine centrale et occidentale en combinant les ressources locales.

b. exemples de nouvelles activités encouragées au niveau national

  • Secteur de la santé : production et développement de produits textiles pour les soins thérapeutiques, peaux artificielles, sutures résorbables, matériaux pour les soins des hernies. Nouveaux matériaux pour les membranes de dialyse, les cathéters de traitement veineux et les pansements biomédicaux haut de gamme. Production de médicaments pour les maladies rares et de médicaments pour enfants.

  • Secteur des sports : inspirée par le succès des Jeux olympiques d'hiver de 2021 à Pékin, la nouvelle liste encourage les investissements étrangers dans l'industrie des sports d'hiver. Elle prévoit "la recherche, le développement et la production d'équipements de neige et de glace pour les stations de ski, les téléphériques, les canons à neige et d'autres équipements spéciaux".

  • Secteur des soins aux personnes âgées : afin de promouvoir le développement de l'industrie des soins aux personnes âgées, la liste encourage les investissements dans "la recherche, le développement et la fabrication de produits de soins de santé intelligents pour les personnes âgées". Cela comprend la fabrication de produits et d'équipements gériatriques et auxiliaires, la fabrication d'aides à la réadaptation et la fabrication d'appareils intelligents et de téléphones portables pour les personnes âgées.

  • Secteur de la revitalisation rurale (ZRR) : systèmes d'irrigation économes en eau, amélioration des sols agricoles et de la gestion écologique, utilisation globale des ressources de réserve des terres agricoles (terres salines et alcalines), innovations en matière de terres agricoles vertes. Amélioration de l'environnement rural, traitement des eaux usées et des déchets ruraux, gestion de l'environnement aquatique et écologique, construction de projets de restauration.

  • Secteur de la formation professionnelle : pour faire écho aux plans de la Chine visant à renforcer son système d'enseignement professionnel, les "établissements de formation linguistique non académique" et les "établissements de formation artistique non académique" ont été ajoutés à la liste des pays encouragés.

  • Transition de la Chine vers une économie verte, circulaire et à faible émission de carbone : production de nouvelles technologies et de produits innovants pour les structures en bois et les matériaux de construction, et recyclage des déchets de bois. Technologies vertes de préparation des carburants. Production d'hydrogène biologique, par électrolyse de l'eau à partir de sources d'énergie renouvelables, etc. Promotion de la production de matières premières pétrochimiques à faible teneur en carbone.

 

c. exemples d'activités encouragées au niveau régional

 

Dans la liste secondaire pour les régions du centre, de l'ouest, du nord-est et de Hainan, de nouvelles activités ont été ajoutées ou modifiées selon les zones. En voici quelques exemples :

  • Dans les provinces de Shanxi, Liaoning et Anhui

    - fabrication de smartphones, de produits et de composants pour terminaux intelligents
    - fabrication d'accessoires textiles
    - production de panneaux à cristaux liquides et de matériaux d'affichage électroluminescents organiques.

  • Provinces de Mongolie intérieure, Jiangxi, Guizhou et Heilongjiang

    - recherche et développement de technologies d'extraction du charbon
    - la transformation primaire et secondaire de produits horticoles
    - culture de produits agricoles riches en sélénium.

  • Au Tibet, au Xinjiang et dans les provinces du Yunnan et du Qinghai

    - commerce électronique transfrontalier
    - industries liées au désert
    - développement et exploitation de l'écotourisme.

 

d. les secteurs d'activité promus au niveau provincial

En outre, en fonction des avantages régionaux respectifs et de leurs caractéristiques locales, les activités encouragées au niveau provincial peuvent être sectorielles. Par exemple, dans la province de Jilin, l'industrie automobile est encouragée :

- Province de Jilin : industrie automobile.
- Provinces du Henan et du Jiangxi : agriculture, jardinage et production de fleurs.
- Province de Shanxi : secteur de l'énergie.
- Le port franc de Hainan qui souhaite attirer les investissements dans le secteur du tourisme.


e. quelles politiques préférentielles pour les entreprises étrangères ?

  • Exonération des droits de douane pour les équipements importés. Pour l'importation d'équipements éligibles destinés à la production, dans le cadre de l'investissement. Veuillez noter que cette possibilité est soumise à l'appréciation des autorités douanières chinoises locales, avec lesquelles il sera nécessaire de présenter et de négocier le dossier.

  • Accès à des prix préférentiels pour les terrains et à des réglementations assouplies en matière d'utilisation des sols. Les terres peuvent être fournies en priorité aux projets qui utilisent intensivement les ressources foncières. Le prix de base pour les transferts de terres peut être abaissé à 70 % du prix national le plus bas pour les transferts de terres industrielles.

  • Réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés. Dans les régions occidentales et la province de Hainan, le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés est ramené à 15 % (taux national : 25 %).

5. Que retenir de ces mises à jour pour les investissements étrangers ?

La mise à jour quasi annuelle de la liste négative indique que la Chine fait progressivement preuve d'un plus grand degré d'ouverture. Elle montre une volonté d'offrir plus d'opportunités aux investisseurs étrangers en assouplissant les restrictions dans les secteurs non stratégiques. Les versions précédentes visaient à encourager les projets susceptibles d'apporter à la Chine un nouveau savoir-faire, de nouvelles méthodes et de nouvelles technologies. Ces secteurs comprennent la recherche et le développement dans une grande partie des activités de fabrication et d'assemblage. Ils concernent notamment les produits à haute valeur ajoutée ou à haute technologie. Suite au projet concret présenté ci-dessus, nous attendons la prochaine mise à jour réglementaire applicable pour l'année 2024.

Bien que la liste mette à jour les lignes directrices, certaines clarifications et interprétations sont nécessaires. Les autorités chinoises décideront, au cas par cas, des conditions d'investissement disponibles. En particulier :

  • l'étendue exacte des activités autorisées dans le cadre d'un objet social, à soigneusement définir
  • les exigences minimales en matière de capital par rapport au plan d'investissement total
  • toute autre condition spéciale requise (licence supplémentaire ou permis spécial)
  • les éventuels avantages fiscaux et les procédures de déclaration et de dédouanement.

 

Jusqu'à présent, la plupart des projets d'investissement étranger en Chine ont été approuvés sous les formes juridiques suivantes :





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