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Nouvelle Loi et mise à jour de la "liste négative" des investissements étrangers en Chine en 2020

Par le cabinet de conseil C.i. Process (Shanghai)
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| La Chine actualise les réglementations applicables aux investissements étrangers |
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Mis à jour le
26 Mars 2020
 
 
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Depuis que les règlementations chinoises autorisent les investissements étrangers en Chine, le cadre général du «Catalogue sur les investissements étrangers» périodiquement actualisé classifie les categories d'investissements en quatre catégories: encouragé, autorisé, restreint, interdit

Les investissements étrangers sont soumis à une logique d’Approbation Officielle apres l'examen d'un rapport de faisabilite de l'investissement. Ensuite, l'investisseur peut solliciter une licence d’exploitation « business license » qui materialisera l'immatriculatrion de sa societe, puis obtenir toutes autres licences, certificats ou permis requis selon le secteur d'activité. Suite à l'adhésion de la Chine à l'OMC en Decembre 2001, les precedentes versions du Catalogue datent de 2004, 2007, 2011, 2015 et 2017.

  Liste négative des investissements étrangers en Chine

En Juin 2018, la Commission nationale pour le développement et la réforme et la Commission du Commerce ont conjointement publié un nouveau « Catalogue de la liste négative sur les investissements étrangers en Chine » (ci-après dénommée la “Liste Négative”). Cette liste remplace le précédent «Catalogue sur les investissements étrangers» depuis le 28 Juillet 2018.

La “liste négative” indiaue les activités restreintes ou interdites aux étrangers

  • Les secteurs figurant dans la liste négative en vigueur classés dans la catégorie « restreint » ou « interdit » sont interdits aux investisseurs étrangers ou bien font l’objet de contraintes spécifiques (à titre d’exemple, obligation de créer une joint venture sino-étrangère contrôlée minoritaire)

  • Les secteurs qui ne sont pas énumérés dans la « liste négative » sont en principe considérés comme étant « autorisés ». La création d’une société filiale de type WOFE (« wholly Owned Foreign Enterprise ou societe a capitaux 100% étrangers) sera alors autorisée.

En Juin 2019, la Commission nationale pour le développement et la réforme et la Commission du Commerce ont actualisé la Liste Négative. Cette mise à jour est toujours celle qui est en vigueur en Chine en 2020.

Dans cette révision, le nombre des activités présentant des restrictions particulières est réduit de 48 à 40 et un tableau des différences des versions 2019 et 2018 est présenté dans le tableau suivant.

Secteurs

Activité

Version 2018

2019 - 2020

Transport

Établissement d’une
agence de fret maritime

Restreint
(un co-investisseur chinois doit
détenir au moins de 50% des parts)

Autorisé

Energie thermique
et électrique, gaz
et eau

Installation et exploitation de réseaux urbains / infrastructures du gaz combustible et de l'énergie thermique

Restreint
(un partenaire chinois doit
detenir au moins de 50% des parts)

Autorisé

Culture

Etablissement et exploitation
de cinémas

Restreint

(un partenaire chinois doit
detenir au moins de 50% des parts)

Autorisé

 Agence de spectacles

Restreint
(un partenaire chinois doit
detenir au moins de 50% des parts)

 Autorisé

Télécommunication
à valeur ajoutée

Operateurs exploitant les activités de:

1.  Call center 
2.  Multi-user communication
3.  Store & send transmission

Restreint

(un partenaire chinois doit
detenir au moins de 50% des parts)

Autorisé

Industries
minières

Prospection & développement de Pétrole et de gaz naturel

Restreint
(JV ou coopération)

Autorisé

Prospection & développement de Molybdène, étain, antimoine, fluorite.

Interdit

Autorisé

Fabrication

Fabrication de Papier chinois,
et bâtons d'encre

Interdit

Autorisé

Installations hydrauliques et environnementales

Exploitation de ressources de faune et de flores sauvages originaires de la Chine protégées par l’Etat

Interdit

Autorisé

 

Néanmoins, le contrôle des investissements étrangers en Chine reste très encadré pour certains secteurs, notamment l’enseignement, la santé et la culture dont par exemple :

  • La production et diffusion de programmes télévisés (interdit)
  • L'edition, publication et production de supports audiovisuels (interdit)
  • Le conseil légal sur les lois chinoises (interdit)
  • La vente en gros & vente au détail du tabac (interdit)
  • La création des établissements d’enseignement supérieur (restreint)
  • La création d'établissements hospitaliers (hôpitaux + cliniques)  (restreint)


Avis sur la Liste Négative actuelle des investissements etrangers en Chine

L’actualisation de la liste négative indique que la Chine souhaite globalement promettre un plus haut degré d'ouverture et afficher une volonté d'offrir plus d'opportunités aux investisseurs étrangers en assouplissant les restrictions. Cette dernière version de la liste souhaite inciter les projets d’investissement qui apportent à la Chine de nouveaux savoir-faires, méthodes et technologies. 

Si ce nouveau catalogue actualise des lignes directrices, des précisions & interprétations restent nécessaires et ce sont les autorités chinoises provinciales ou municipales de tutelle qui indiquent - au cas par cas des dossiers d'investissement qui leur sont présentés - quel traitement exact est réservé à ces projets et en particulier:

  • l'étendue des activités permises dans un objet social
  • les conditions de capitalisation minimum eu égard a l'envergure de l'investissement 
  • les autres conditions particulières éventuellement requises (permis special, etc)

A ce jour, la plupart des investissements directs étrangers en Chine qui ont ete examinés et approuvés dans le cadre d'une version précédente du Catalogue prennent la forme de :



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