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Nouvelle Loi et mise à jour de la "Liste Négative" des
investissements étrangers
en Chine

Par le cabinet C.i. Process (Shanghai)
 
.
conseils d'implantation en chine
  Publication mise à jour le 30 Mars 2020  
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Depuis que les règlementations chinoises autorisent les investissements étrangers, le cadre général du «Catalogue sur les investissements étrangers» périodiquement actualisé classifie les catégories d'investissements en 4 catégories: encouragé, autorisé, restreint, interdit.

Les investissements étrangers sont soumis à une logique d’Approbation. Suite à l'adhésion de la Chine à l'OMC en Décembre 2001, les précédentes versions du Catalogue datent de 2004, 2007, 2011, 2015 et 2017.

  Liste négative des investissements étrangers en Chine

En Juin 2018, la NDRC (Commission Nationale pour le Développement et la Réforme) et la Commission du Commerce ont conjointement publié un nouveau «Catalogue de la liste négative sur les investissements étrangers». Ci-après dénommée la “Liste Négative”, elle remplace le précédent «Catalogue des investissements étrangers» depuis le 28 Juillet 2018.

En Juin 2019, la NDRC a actualisé la Liste. Cette mise à jour est toujours celle en vigueur en 2020.

La Liste Négative classifie les activités restreintes ou interdites aux étrangers

  • Les secteurs figurant dans la liste et classés dans la catégorie « restreint » ou « interdit » sont interdits aux investisseurs étrangers ou font l’objet de contraintes spécifiques. Par d’exemple, l'obligation de créer une joint-venture sino-étrangère à capitaux minoritaires ou majoritaires selon les cas.

  • Les secteurs qui ne sont pas énumérés dans la liste négative sont en principe considérés comme « autorisés ». Pour les exploiter, la création d’une société ou filiale à capitaux 100% étrangers (aussi dite "WOFE") est autorisée.

Depuis la nouvelle Loi et dans la plus récente révision de la liste, le nombre des activités présentant des restrictions est réduit de 48 à 40. Les différences entre les versions 2020 et 2018 sont présentées dans le tableau suivant.

Secteurs

Activité

Version 2018

2020

Transport

Établissement d’une
agence de fret maritime

Restreint
(un co-investisseur chinois doit
détenir au moins 50% des parts d'une joint-venture)

Autorisé

énergie thermique
et électrique, gaz
et eau

Installation et exploitation de réseaux urbains, infrastructures du gaz combustible et de l'énergie thermique

Restreint
(un partenaire chinois doit
détenir au moins 50% des parts d'une joint-venture)

Autorisé

Culture

établissement et exploitation
de cinémas

Restreint

(un partenaire chinois doit
détenir au moins 50% des parts d'une joint-venture)

Autorisé

 Agence de spectacles

Restreint
(un partenaire chinois doit
détenir au moins 50% des parts d'une joint-venture)

Télécommunication
à valeur ajoutée

Exploitant les activités de:

1.  Call center 
2.  Multi-user communication
3.  Store & send transmission

Restreint

(un partenaire chinois doit
détenir au moins 50% des parts d'une joint-venture)

Autorisé

Industries
minières

Prospection & développement de Pétrole et de gaz naturel

Restreint
(en joint-venture)

Autorisé

Prospection & développement de Molybdène, étain, antimoine, fluorite.

Interdit

Fabrication

Fabrication de papier chinois,
et bâtons d'encre

Interdit

Autorisé

Installations hydrauliques et environnementales

Exploitation de ressources de la faune et de flore sauvage originaires de Chine et protégées par l’État

Interdit

 


Néanmoins, le contrôle des investissements étrangers en Chine demeure encore très encadré pour certains secteurs. C'est notamment le cas de l’enseignement, la santé et la culture. Par exemple:

  • La production et diffusion de programmes télévisés (interdit)
  • L'edition, publication et production de supports audiovisuels (interdit)
  • Le conseil légal sur les lois chinoises (interdit)
  • La vente en gros & vente au détail du tabac (interdit)
  • La création des établissements d’enseignement supérieur (restreint)
  • La création d'établissements hospitaliers (hôpitaux + cliniques)  (restreint)

Avis sur la Liste Négative actuelle des investissements étrangers en Chine

L’actualisation de la loi et de la liste négative indique que la Chine souhaite globalement promettre un plus haut degré d'ouverture. Elle affiche une volonté d'offrir plus d'opportunités aux investisseurs étrangers en assouplissant les restrictions. La dernière version de la liste veut inciter les projets d’investissement qui apportent à la Chine de nouveaux savoir-faire, méthodes et technologies. Ces secteurs couvrent par exemple les activités de recherche et développement. Ils incluent aussi les activités de production industrielle, de montage et d'assemblage de produits à haute valeur ajoutée ou technologiques.

Si la nouvelle Loi actualise les lignes directrices, des précisions & interprétations restent nécessaires. Ce sont les autorités chinoises de tutelle qui indiquent, au cas par cas des dossiers d'investissement, quel traitement exact est réservé à ces projets. En particulier:

  • l'étendue des activités permises dans un objet social
  • les conditions de capitalisation minimum eu égard à l'envergure de l'investissement 
  • les autres conditions particulières éventuellement requises (permis spécial, etc)

A ce jour, la plupart des investissements directs étrangers en Chine examinés et approuvés dans le cadre d'une version précédente du Catalogue prennent la forme de:






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