expertise douane de C.i. Process Shanghai

Expert douane en Chine et conseil en logistique

Par le cabinet C.i. Process (Shanghai)
 
 
[ douane et logistique ]
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écusson des douanes chinoises

L’administration centrale des douanes de Chine (GACC) à Pékin est rattachée au Conseil d’État et membre de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) depuis 1983. Elle est composée de 18 départements et 8 entités affiliées. Elle supervise les associations officielles des déclarants en douane, des Zones Franches et zones de transformation pour ré-export. La Commission Centrale y dispose d'un bureau d’inspection disciplinaire.

Ayant un rôle clé dans la gestion des opérations d'import-export, elle contrôle la conformité réglementaire et s'assure de la sécurité des flux logistiques à travers ses frontières.

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conseils douane et logistique en chine
 
Publication mise à jour le 24 juin 2024  
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Table des matières et liens vers chaque section



1. Présentation des douanes chinoises, chiffres et statistiques

Restructurée en 2018, la douane chinoise compte 47 antennes directes.

Elles sont les relais des douanes régionales qui comptent 43 circonscriptions douanières, 2 bureaux de contrôles et 2 centres de formation.

Un total de 678 bureaux de douane sont affectés au traitement des déclarations import et export. Ils emploient 100 000 douaniers, y compris une police douanière dédiée a la lutte anti-contrebande.

Ici, l'entrée de l'immeuble des douanes du district de Baoshan à Shanghai.

bureau des douanes de Shanghai (district de Baoshan)

  • Les douanes collectent les Droits et Taxes, dont la TVA import, taxe à la consommation et autres taxes de tonnage sur les importations. Un rapport d'activité des douanes fait état, pour l'année 2021, de revenus d'un peu plus de 2000 milliards de RMB (environ 295 Milliards d'EUR). Ce chiffre représente une progression de +17% par rapport à l'année précédente.

  • Depuis 2010, la douane centrale annonce que la moyenne des droits import a été ajustée au dessous du seuil de 10%. C'était plus de 40% dans les années 80 et environ 15% juste avant l'accession de la Chine à l'OMC en décembre 2001. En 2023, le taux moyen annoncé des droits à l'import est de 7.3%.

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2. Caractéristiques et particularités des douanes chinoises


a. Un système de notation en douane pour les entreprises d'import export

Licence d'enregistrement aux douanes chinoises

Toute entreprise de commerce international implantée en Chine doit s'enregistrer auprès d'un Bureau des Opérateurs du Commerce International, puis s'immatriculer auprès du bureau des douanes chinoises. Exemple ci-contre.

La douane leur affecte une note qui reflète leur statut et comportement déclaratif. La notation s'applique aux entreprises à capitaux chinois, aux filiales à capitaux étrangers (WOFE) et aux joint-ventures.

L'efficacité ou la méticulosité des services douaniers diffère selon la note.


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b. Une société doit être autorisée à conduire des activités spécifiques

licence d'installation d'équipement spécial en Chine


Les entreprises établies en Chine disposent d'un objet social inscrit dans une Licence d'Exploitation (business licence).

Cet objet délimite un périmètre d'activités autorisées. Par exemple, import-export seul ou assemblage, montage ou production industrielle

Il liste aussi la ou les familles de produits autorisées.

Ainsi, une entreprise qui, en vertu de son métier premier, ne dispose que des droits d'import pour des produits cosmétiques par exemple, ne peut pas importer des équipements électriques ou des machines.

Les sociétés de négoce qui ont une activité export de Chine peuvent être amenées, selon la nature des produits, à solliciter des licences additionnelles, permis spéciaux ou des quotas.

Des sociétés de négoce import ou de production peuvent avoir besoin de permis spéciaux.

Ci-contre, un exemple de permis spécial obtenu pour une entreprise à capitaux 100% étrangers qui importe, assemble et installe certaines catégories d'ascenseurs en Chine.

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c. Les problèmes d'inspection en douane aux conclusions contradictoires

  • Une société qui importe des marchandises dans plusieurs ports chinois peut être inspectée, dans une même période, par des officiers de différents bureaux de douane. Le zèle éventuel de contrôleurs du département des inspections peut conduire à des conclusions contraires de celles de leurs collègues dans d'autres localités. Dans ce cas, de longues procédures contradictoires pourraient être engagées. En effet, les conclusions préalables d'inspection en douane n'ont pas de force contraignante au niveau national.

  • Tous les bureaux de douane ne permettent pas de réaliser un classement officiel de leurs produits selon la position tarifaire des codes (douaniers) HS chinois. En Europe, cela s'appelle un RTC (renseignement tarifaire contraignant). Cela peut être problématique pour appliquer des procédures de dédouanement uniformes dans plusieurs points d'entrée en Chine. Attention, les réglementations chinoises permettent aux douaniers de sanctionner rétroactivement des déclarations passées. Selon la gravité des infractions constatées, les délais rétroactifs varient de 3 à 10 ans.

  • Les dossiers de litiges sont transférés à un département spécialisé des douanes, le Bureau de la lutte anti-contrebande (Customs anti-smuggling department). Il dispose de pouvoirs de Police. Il est reconnu compétent pour apporter un dossier de contentieux devant un tribunal. Si possible, on préférera naturellement la négociation.

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d. Nomenclature douanière et classement tarifaire : des codes HS chinois différents

  • La Chine avait adopté le système douanier des codes HS à 10 chiffres en 1992. Depuis 2018, le système des codes HS chinois a migré vers une nomenclature douanière allant jusqu'à 13 chiffres. Les extensions des 3 derniers chiffres sont utilisées par les bureaux de l'inspection et de la quarantaine.

  • La terminologie HS (Harmonized System) suggère une similarité des codes douaniers dans le monde. En fait, le classement tarifaire et codes douaniers adoptés en Chine diffère souvent et ce, dès les 8 premiers chiffres, des codes européens du TARIC (Tarif Intégré de l'Union Européenne).

  • La différence entre les codes HS chinois et les codes européens ne se limite pas à la codification légèrement différente des 10 ou 13 chiffres. Aujourd'hui, on estime que plus de 30% des marchandises ont des codes HS chinois non identiques aux codes européens. Fort de ce constat, il est vivement conseillé de faire établir une table de correspondance des codes douaniers pour vos produits. Ils pourraient, à l'arrivée en Chine, être sujets à un reclassement dans une catégorie tarifaire possiblement défavorable.

  • Un exportateur averti prendra soin de conduire ces vérifications pour des considérations déclaratives et fiscales car c'est un paramètre qui peut impacter sa compétitivité. Ce faire permet de confirmer les requis documentaires, autant que d'identifier de possibles besoins de certification ou homologation avant l'entrée sur le territoire chinois.

  • Enfin, c'est l'occasion de vérifier les réglementations à l'import en Chine et les exigences de mise à la consommation. Les normes chinoises sont évolutives. Les règles d'étiquetage obligatoire en chinois aussi.

Ci-dessous, l'en-tête d'un formulaire de déclaration import auprès des douanes chinoises.
déclaration import aux douanes chinoises

Un importateur en Chine (agent local ou une société à capitaux étrangers) prépare les documents pour procéder aux formalités de dédouanement import des marchandises. Puis, son déclarant (customs broker) les transmet au bureau des douanes auprès duquel il est immatriculé.

Hors exigences spéciales selon la sensibilité des produits, les documents requis sont les suivants :

  • un manifeste de cargaison (advanced cargo manifest) soumis 24h avant l'arrivée au port
  • le document de transport : bill of Lading (connaissement maritime) ou airway bill (AWB)
  • la liste de colisage (packing list)
  • le contrat commercial avec l'exportateur et la facture commerciale
  • un certificat d'origine, si requis
  • une copie de la police d'assurance pour le transport
  • et un formulaire de déclaration import en douane (exemple d'en-tête ci-dessus).

Parfois, l'importateur en Chine doit présenter une licence d'importation, un certificat de Qualité, de conformité ou un permis spécial (si des quotas sont applicables par exemple).

Depuis la réforme de 2018, l'Administration de l'Inspection et de la Quarantaine (AQSIQ) a fusionné avec l'Administration des Douanes (GACC).

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e. Calcul des frais de droits et taxes à l'import en Chine

  • La détermination de la valeur en douane : le dernier règlement en vigueur date de Décembre 2013. Il confirme que les douaniers chinois la déterminent en se basant sur la valeur transactionnelle de produits similaires importés en Chine au même moment que les marchandises à évaluer. Comme dans tous les autres pays, les douaniers se réservent le droit de ré-évaluer la valeur de déclarations import qui leur paraissent suspectes. Le choix des incoterms avec vos partenaires chinois demeure un point d'attention dans la rédaction des contrats.

  • Les frais pour les droits et taxes à acquitter lors d'une importation en Chine se composent :

    • des droits de douane
    • d'une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au taux variable, selon la nature des marchandises
    • d'une taxe à la consommation sur certains produits (équivalent aux droits d'accises en France)


  • Selon les pays d'origine de la marchandise importée, les taux de droits de douane applicables ne sont pas les mêmes. On distingue d'abord les taux généraux (sans accord douanier) des taux préférentiels MFN (accords selon la Clause de la nation la plus favorisée). Il existe ensuite des taux intérimaires (préférentiels ou punitifs) et des taux préférentiels applicables aux pays dits les moins développés. Le pourcentage des droits à l'import en Chine varie donc selon les accords en vigueur avec certains pays ou régions. Pour illustration, la Chine a signé en novembre 2020 un accord de libre échange appelé RCEP avec un groupe de 15 pays dont 10 de l'ASEAN. Depuis 2021, des droits de douane sont spécifiquement applicables aux marchandises produites dans les pays membres du RCEP. Ils sont inférieurs aux taux standards, dits MFN (Most Favored Nation).

  • Ci-dessous, voici un exemple pratique applicable en 2024. Il met en évidence de grandes disparités des frais de droits de douane perçus en Chine selon l'origine douanière de production d'une bouteille de vin.


    les droits et taxes sur le vin en Chine

    Les frais pour les droits et taxes en Chine pour une bouteille de vin de raisin (contenant de 2 litres ou moins)

    Code HS douanier européen
    (les 8 premiers chiffres seulement)
    Code HS des douanes chinoises
    2204.2100
    (selon la nomenclature en Chine)
    Taux général à l'import en Chine
    180 %
    (taux applicable si pas d'accord douanier)
    Taux NPF/MFN (most favored nation)
    14 %
    (applicable à l'Europe par exemple)
    Taux pour une origine USA
    de 29% à 54%
    (taux punitif de la guerre commerciale)

    Tarif conventionnel bilatéral négocié avec certains pays ou régions

    11.2 %
    Origine Pakistan
    13,1 %
    Nicaragua
    0 %
    Suisse, Costa Rica, Islande, Pérou, Hongkong, île Maurice, pays de l'ASEAN, Géorgie, Chili, Macao.
    Tarif douanier applicable aux pays signataires de l'accord RCEP (Partenariat économique régional global)
    10,2 %
    Japon
    de 0 à 9,8 %
    Corée du Sud
    0 %
    Brunei, Myanmar, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaysie, Philippines, Singapour,  Thaïlande, Vietnam, Australie, Nouvelle Zélande.
    + taxe à la consommation
    +10 %
    (applicable sur le vin ordinaire)
    + taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
    +13 %
    (aux ordinaire de 13%)

  • Formule de calcul pour les droits de douane import en Chine : taux des droits x valeur CIF port chinois
  • Base de calcul d'une taxe à la consommation de X%: [(valeur CIF + droits de douane) / (1–X%)] x X%
  • Assiette de calcul de la TVA = (valeur CIF + droits de douane + taxe à la consommation) x taux de TVA.

 

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f. La délation est encouragée et rémunérée en Chine

  • Dans leur lutte continue contre la corruption, les autorités ont largement associé les consommateurs à ces mesures. Elles encouragent la délation avec des lignes d'appel dédiées mise à disposition des plaignants.

  • Ces dispositions affectent d'abord des aspects de la consommation courante. On pense à la contrefaçon aux imitations, à des DLC expirées, etc. Elles ont un impact fort sur les opérateurs du commerce international. Un dossier de plainte ou de délation provient souvent d'un concurrent, d'un client, ou d'un employé mécontent. Justifiées ou non, ces dénonciations demeurent une problématique qui entraîne des inspections appuyées. Les antennes de contrôle des douanes chinoises ont l'obligation d'émettre des conclusions devant être rapportées par écrit au plaignant.

  • Hors les sanctions administratives et pénales (amendes, pénalités et responsabilité des dirigeants), c'est la réputation de l'entreprise qui est aussi atteinte. Les condamnations administratives, amendes et infractions passées figurent sur le registre des informations publiques la concernant.

  • Enfin, Le système de crédit social chinois (社会信用体系) initié en 2014 vise à évaluer et réglementer non seulement le comportement des individus mais aussi celui des entreprises et de leurs dirigeants.



g. Les normes chinoises et formalités d'homologation de produits

  • Au titre d'un outil de barrière non tarifaire qui se développe à mesure que la Chine est devenue un acteur essentiel du commerce international, les autorités ont développé un système spécifique de normes et de de certification. Partout en Chine, les bureaux des douanes portuaires et aéroportuaires en sont des points de contrôle.

  • C'est la CNCA (l'administration chinoise de certification et d’accréditation) qui contrôle le système des normes chinoises GB (Guo biao pour norme nationale). Elles constituent le référentiel de tests normatifs à effectuer pour certifier un produit vendu en Chine. Sans une norme GB, la certification obligatoire CCC  n'est pas exigée. Par contre, il existe d'autres labels et marques chinoises de certification : CQC, SELO, CCAP, COPC, etc. Les douanes chinoises ne reconnaissent pas un certificat d'homologation français ou européen. Elles n'accordent pas non plus de valeur officielle à un rapport de test ou à un certificat et marquages de conformité attaché aux labels NF, GS, ou UL.

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3.
Les régimes douaniers spéciaux et de perfectionnement avec la Chine

Hors le régime de l'importation dite définitive pour mise à la consommation et soumise à la perception de droits de douane et taxes, on distingue 3 autres régimes douaniers spéciaux dit particuliers. Suspensifs des droits, ces régimes sont ceux de l'admission temporaire, de l'entreposage sous douane et du perfectionnement (actif ou passif). Voici une présentation synthétique de ces statuts particuliers :

a. Le régime de l’admission temporaire

Il est destiné à importer de manière temporaire des marchandises qui seront réexportées telles quelles et sans altération ou modification. Leur affectation (usage) est donc prédéfini. Le cas le plus fréquent concerne des produits présentés lors d’une foire ou d’une exposition.


le carnet ATA en Chine et régime d'admission temporaire


 

Les organisateurs des salons internationaux en Chine ont des accords particuliers avec des prestataires logistiques dédiés et le plus souvent imposés aux exposants participants.

Certains organisateurs de salons permettent que des produits d’exposition soient vendus, consommés ou détruits sur place. Dans ce cas, le régime douanier changera bien sûr. D’autres salons ou foires sont organisés de telle manière à ce que les produits doivent impérativement quitter le territoire chinois après l'exposition.

Pour les exportations temporaires, la Chine acceptait depuis la fin des années 90 les carnets ATA au seul usage sur les salons et foires.

Depuis janvier 2019, la douane chinoise accepte les carnets ATA pour les échantillons commerciaux et les équipements professionnels.

Des procédures déclaratives préalables doivent cependant être bien préparées à l’avance car la simple présentation du carnet à l’arrivée ne suffira pas.

 

 

b. Le régime de l’entreposage sous douane

Il rend possible le stockage de marchandises non transformées en attente d’une affectation. Ainsi, elles pourront soit être importées en Chine (régime d’importation définitive) soit réexportées hors de Chine. Pour certaines situations, les 21 zones franches chinoises présentent une option pratique pour organiser une base de supply chain. A comparer avec d'autres types de zones.

c. Le régime de transformation aussi appelé perfectionnement passif

Il permet l'exportation d'un produit qui sera transformé en Chine pour être modifié, réparé ou amélioré avant d'être réexpédié. Selon le statut du destinataire qui effectuera les modifications en Chine, les autorités chinoises peuvent ou non prélever des droits et des taxes. Il est recommandé de vérifier soigneusement cet aspect. Sur ce type de sujet, les douanes n'approuvent qu'au cas par cas les dossiers de demande. La Chine a une réglementation douanière différente de celle des États-Unis et de l'Europe. Cela signifie que les agents des douanes ne traitent pas le statut de perfectionnement avec la même logique.

Le perfectionnement passif en Chine fait référence à un type spécifique d'activité commerciale dans le cadre de laquelle une entreprise nationale importe des matières premières ou des intrants intermédiaires, les transforme localement et exporte ensuite les produits finis. Ces produits exportés ne sont pas destinés à un usage domestique ni à la consommation en Chine. Ce type de commerce se distingue du commerce général et d'entreposage sous douane. Le principal avantage qu'il peut offrir est que les entreprises concernées peuvent bénéficier d'une exonération ou suspension des droits de douane et des taxes à l'importation. Cette exemption s'applique aux matières premières ou auxiliaires, aux pièces et aux emballages importés.

Toutefois, afin de bénéficier des avantages et économies liés à ces mesures préférentielles, le fournisseur chinois doit obtenir une autorisation préalable des autorités locales (y compris des douanes). Parmi les éléments à vérifier soigneusement, son statut d'enregistrement douanier, la nature exacte du traitement, les documents d'import-export. Les termes du contrat (propriété) entre l'exportateur et le sous-traitant chinois sont également importants. À ce stade, un bon choix d'incoterm est fait. La possibilité de bénéficier des avantages et économies du régime de perfectionnement passif n'est pas nécessairement limitée à certaines zones de production telles que les zones franches (FTZ) ou les zones d'export (EPZ).

En vue de réaliser l'économie de droits de douane réduits ou nuls et de la TVA, le prestataire doit préparer un registre dédié (handbook) et le faire approuver au préalable. Il consigne les matériaux importés, les produits finis à produire et le taux de consommation réel. Un travail minutieux et précis est essentiel pour se conformer aux règles chinoises d'importation.

Toutes les pièces justificatives sont ensuite fournies aux douanes pour contrôle et inspection éventuelle :

  1. vérification que les matériaux, composants ou pièces importés correspondent aux quantités importées.
  2. mesure que les pertes déclarées lors de la production ou de la modification sont acceptables.
  3. confirmer que la quantité de marchandises transformées correspond à l'importation.

Si la déclaration est conforme, les droits de douane et la TVA à l'importation sont non-exigibles (ou remboursés). Notez enfin que ces opérations de perfectionnement doivent être effectuées dans le délai préalablement approuvé.

Avant de s'engager dans un tel schéma de sous-traitance, il est conseillé de procéder d'abord à une vérification professionnelle approfondie des conditions d'approbation en vigueur. Les autorités chinoises ne donnent leur accord qu'au cas par cas. En particulier, les sociétés et sites opérant la transformation doivent respecter des conditions strictes de qualification et de licences.

Pour les formalités à prévoir lors de l'exportation, vous pouvez vous référer à la page d'information dédiée du site de la douane française.

 

d. Le régime de transformation dit de perfectionnement actif

Le perfectionnement actif vise au contraire à importer des produits de Chine, à les transformer dans votre pays (en France par exemple) et à les réexporter vers la Chine. La transformation consiste en une modification du produit pour l'assemblage, la réparation, l'amélioration ou mise à jour de composants. Ce type d'opération commerciale est possible entre la Chine et le reste du monde. Son principal avantage est l'économie liée à l'exemption de droits/taxes lors de la réimportation en Chine. Cependant, ce type de projet mérite une bonne préparation amont et un suivi minutieux avec les autorités douanières des deux pays. Les valeurs déclarées, le prix de transfert, la répartition de la valeur ajoutée sont des éléments clés de cette optimisation fiscale. Voir aussi les informations publiées sur le portail de douanes françaises a ce sujet.

 

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4. Export de produits alimentaires et enregistrement aux douanes chinoises

L'administration des douanes publie 2 décrets entrés en vigueur le 1er janvier 2022.

a. Le décret GACC 248 est le « Règlement sur l'enregistrement et l'administration des producteurs étrangers de denrées alimentaires importées en Chine » (Décret GACC 248). Il exige qu'un producteur ou site de transformation et stockage qui exporte en Chine s'enregistre auprès des douanes chinoises. Le décret stipule aussi que les denrées alimentaires sont divisés en deux catégories.

b. Le décret GACC 249
consiste en « Les Mesures administratives sur la Sécurité Alimentaire à l'import et à l'export de Chine» (Décret 249). Il couvre un large éventail d'exigences relatives à l'exportation de produits alimentaires vers le territoire chinois. Il comprend notamment l'enregistrement des installations de production à l'étranger, la traçabilité des dossiers, la quarantaine & inspection et règles d'étiquetage.




Pour plus de détails sur les classes des produits concernés et les procédures, nous vous invitons à consulter la page dédiée aux formalités d'enregistrement des denrées alimentaires auprès des douanes chinoises.



 

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5. Des exportations de Chine vers le reste du monde très contrôlées

Hors cas particulier, une exportation de France n'est pas soumise à un fort contrôle douanier au point de départ. En Chine, des procédures de dédouanement export assez lourdes existent. Elles illustrent qu'il est parfois aussi procédurier d'exporter des produits que de les importer. Pourquoi ?

  • D'une part parce que la valeur export des envois de Chine est sujette à un remboursement ou crédit pour l'exportateur d'une quote-part de la TVA payée en amont. Celle des achats et services sous-traités lors de l'assemblage. Les abus et les cas de fraude sur les déclarations de la valeur exportée ont été nombreux.

  • D'autre part, les autorités souhaitent, depuis la Chine, adresser le problème des copies et contrefaçons. Ce sujet ternit sa réputation internationale. Le gouvernement chinois a signé des accords de coopération avec les douanes de beaucoup de pays afin de participer - avant leur sortie du territoire - à des campagnes de contrôles. Celles-ci visent à détecter et arrêter les produits frauduleux, contrefaits ou non conformes aux règles essentielles de sécurité du pays de destination.

  • Du point de vue des réglementations françaises et européennes, l'année 2023 a apporté de nouvelles restrictions aux imports en provenance de Chine. C'est par exemple une plainte déposée à la Commission Européenne en mars, suivie de la mise en œuvre de droits anti-dumping temporaires qui surtaxent les imports de certains plastiques (PET). Soucieux de leur compétitivité, certains fabricants de PET basés en Chine ont déjà négocié des droits additionnels allant de +6 a +15%. Pour les autres, le taux temporaire général est fixé a +24%.

  • Autre exemple dans le respect du règlement européen applicable aux restrictions sur les échanges commerciaux avec la Russie. La Direction des Douanes françaises adresse en septembre dernier une note aux opérateurs qui interdit l'importation de certains produits en fer, fonte ou acier contenant des intrants sidérurgiques originaires ou provenant de Russie. Cette disposition concerne indirectement des fournisseurs chinois qui peuvent intégrer des composants d'origine russe dans leurs produits. Consulter à ce sujet la présentation MACF et son impact en Chine.


    Ci-dessous, l'en-tête d'une notice de dédouanement export émis par les douanes chinoises.
    avis de dédouanement en Chine

 


6. Que faire avec un colis ou un échantillon bloqué en douane ?

a. En réponse à une question fréquente d'acheteurs particuliers

  • Les douanes chinoises ne fournissent aucun service de suivi pour vos envois bloqués.

  • Exemple de situation typique : vous avez renvoyé un produit à un fournisseur en Chine pour obtenir un remboursement ou un remplacement. Le colis est arrêté en douane. Le blocage s'explique par exemple par un manque de document (facture, description, valeur) ou parce que l'envoi est l'arrivé endommagé. C'est le réceptionnaire en Chine qui peut entrer en contact avec l'agent local du service de messagerie que vous avez utilisé au départ. C'est cet agent qui entre, si besoin, en contact avec les douanes chinoises. La poste chinoise (China Post) ainsi que les services EMS et SF-Express sont des correspondants de Colissimo et Chronopost de La Poste française. Les intégrateurs privés (DHL, UPS, Fedex, TNT, etc) ont, eux, leur propre réseau de bureaux et d'agences en Chine.

  • Avant de renvoyer un colis de votre pays à un vendeur en Chine, assurez-vous auprès de lui de toutes les précautions d'envoi et instructions d'expédition nécessaires à respecter. Ceci s'applique aux marquages, à l'étiquetage ainsi qu'à la qualité de l'emballage s'il s'agit d'un remboursement de la valeur du produit ou d'un remplacement d'article.

  • Autre exemple : Vous envoyez par la Poste un cadeau à un proche résident en Chine. Que faire dans le cas où le colis envoyé en Chine est bloqué à son arrivée à la douane? Souvent, la Poste chinoise appelle le destinataire pour lui signifier qu'un colis est bloqué. Sinon, essayez de localiser le colis en saisissant son numéro dans le système de suivi de China Post. Si besoin, le réceptionnaire peut se rendre, muni d'une pièce d'identité, dans un bureau de poste du lieu de destination pour obtenir des informations et de l'aide. Notez qu'un colis peut être confisqué par la douane s'il contient des articles réglementés ou interdits à l'importation. Notez enfin que l'importation d'objets personnels autorisés en Chine peut coûter cher car elle est taxée à des taux variant de 15% à 60%. La mention "cadeau sans valeur commerciale" ne suffira pas à porter à zéro sa valeur en douane.

b. Pour les entreprises qui envoient des échantillons à un fournisseur ou à un client chinois

  • Attention aux envois "échantillon" même s'ils comportent la mention "sans valeur commerciale". Il y a beaucoup d'abus de ce procédé pour des marchandises qui ne sont en fait pas des échantillons. La douane chinoise peut arrêter, faire renvoyer ou détruire le colis si son contenu ne respecte pas les normes et marquages obligatoires. La douane se réserve le droit de percevoir auprès du destinataire des droits de douane et la TVA, selon une valeur et assiette de taxation de son choix.

  • Il est souhaitable de s'assurer auprès de votre fournisseur, prospect ou client en Chine des mentions particulières et précautions préalables avant de leur envoyer ou retourner un produit.

  • Attention aux sous-déclarations de valeur ou aux déclarations frauduleuses de contenu destinées à éviter des frais et taxes à l'arrivée, ou contourner un besoin de certification ou de mise en conformité. Une bonne compréhension et coordination avec l'importateur en Chine est essentielle au bon déroulement des procédures de déclaration et d'importation. Cela commence par la vérification que l'importateur destinataire (consignee) dont la raison sociale figure sur les documents de transport dispose des bonnes licences et autorisations. Les fraudes sont aussi nombreuses qu'elles sont sévèrement punies.

  • Pour rappel, l'entrée en Chine de produits qui ont vocation à être exposés sur des salons ou foires commerciales entraîne un statut douanier différent selon que les marchandises devront être renvoyées à l'expéditeur ou bien achetées ou consommées localement.

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7. Actualité douane, baisse des droits et tarifs punitifs en 2024

  • Dans une mesure applicable depuis le 1er janvier 2024, le Comité du tarif douanier du Conseil des Affaires d'État chinois a décidé d'ajuster son barème de droits de douane pour 2024 et d'élargir le nombre des positions tarifaires. À partir de cette année, la Chine impose des taux de droits provisoires à l'import sur 1010 articles, dont les taux sont inférieurs aux droits NPF (MFN). Ces produits peuvent être classés dans les catégories suivantes :

    Pour améliorer la santé publique et alléger la charge financière des patients, des droits de douane sont supprimés sur les médicaments anticancéreux. Notamment ceux utilisés pour les tumeurs malignes du foie, ainsi que sur les médicaments et matières premières destinés aux maladies rares, comme ceux traitant l'hypertension pulmonaire. Les droits de douane sont aussi réduits sur certaines préparations alimentaires destinées à des fins médicales spécifiques.

    Pour encourager l'innovation dans l'industrie manufacturière de haute technologie, une réduction des droits est appliquée sur des équipements et composants stratégiques. Dont les couches de diffusion de gaz des piles à combustible, générateurs alimentés par biogaz dotés de moteurs à piston à combustion interne.

    Les droits de douane sont également réduits sur les graines de maïs sucré, coriandre et bardane.

  • En 2024, la Chine augmente aussi les droits de douane import sur d'autres produits. Cette mesure vise à réguler l'offre et la demande sur le marché intérieur et à moderniser ses industries. Parmi les ajustements, et conformément aux engagements pris par la Chine auprès de l'OMC, figure l'augmentation des droits sur les substrats d'éthylène, de propylène et certains verres à cristaux liquides.

  • Les droits de douane préférentiels sont maintenus pour 43 pays les moins avancés ayant des relations diplomatiques avec la Chine. L'objectif est de soutenir leur développement.

  • La Chine a révisé sa loi sur les droits de douane pour renforcer ses mécanismes de défense commerciale. Adoptée le 26 avril par l'Assemblée nationale chinoise, la nouvelle législation prendra effet le 1er décembre. Elle comprend des règles précises concernant les taxes sur les importations et exportations, ainsi que des incitations fiscales. Elle autorise également la Chine à prendre des mesures de rétorsion contre les pays ne respectant pas les accords commerciaux. L'article 17 de cette révision introduit un principe de réciprocité pour les marchés avec lesquels la Chine a des accords commerciaux préférentiels, permettant l'imposition de droits de douane équivalents en cas de non-respect des accords par ces pays. Si des dispositions similaires existaient déjà dans la loi de 2004 sur le commerce extérieur, cette mise à jour fournit à la Chine un nouvel outil de dissuasion face aux tensions commerciales croissantes.


  • Globalement, ces modifications tarifaires en 2024 illustrent l'engagement de la Chine à protéger sa chaîne d'approvisionnement et de production. Ces ajustements de nature douanière ont pour objectif d'allouer les ressources favorisant l'innovation technologique, la modernisation des industries et le développement durable. En outre, ils visent à renforcer le rôle du pays dans la reconfiguration du maillage industriel mondial et dans son intégration croissante au réseau international de libre-échange.


  • Pour mémoire, la Commission en charge avait, dès 2022, pris les décisions suivantes :

    • Réduction ou suppression des droits à l'import sur près de 1000 produits : équipements de ski (ndr : jeux d'hiver à Pékin), peintures anciennes de plus de 100 ans, pièces automobiles améliorant le rendement énergétique, médicaments contre le cancer, certaines matières premières minérales, composants industriels favorisant la protection de l'environnement, etc. On note que certains ont des droits de douane de 0% (zéro). Donc, seule la TVA ordinaire continue de s'appliquer. Parmi eux on trouve les composants électroniques de traitement automatique de l'information (HS 8471.8000.00), les serveurs informatiques (HS 8471.5020.00) et les NAS (HS 8471.7090.00) .

    • Augmenter les droits à l'import et à l'export de Chine pour certains produits (dont la gélatine, le porc, les acides aminés) ou des matières premières (dont phosphore et cuivre).

  • À l'image des mises à jour régulières de nouvelles réglementations sectorielles, cette politique d'ajustement tarifaire des droits de douane illustre l'attention continue que portent les autorités chinoises à l'équilibre des échanges. Des négociations bilatérales avec quelques pays africains permettent même de réduire à zéro les droits de douane à l'entrée en Chine.

  • Dans le cadre du Partenariat Régional Économique Global (RCEP) signé en avril 2020 entre 15 pays de l'ASEAN, la Chine avait réduit les droits de douane sur un grand nombre de marchandises provenant de 9 pays du RCEP. Ces pays sont l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, Singapour, Brunei, le Cambodge, le Laos, la Thaïlande et le Vietnam. Avec cette mesure, plus de 90 % des marchandises échangées sont exemptées de droits de douane. Globalement, cela signifie aussi que les entreprises françaises qui exportent vers les pays membres du RCEP doivent être vigilantes à la compétitivité de leur produits.

  • Par contre, dans le cadre actuel de relations commerciales toujours tendues entre les USA et la Chine, les mesures réciproques de maintient ou d'augmentation des tarifs douaniers continuent d'évoluer. Du côté américain, plusieurs séries de tarifs douaniers punitifs furent instaurées depuis mi-2018, à commencer par l’acier et l’aluminium (350 milliards USD d’imports annuels de Chine). Sur fond de guerre commerciale, le géant chinois répliquait en imposant des droits additionnels dits punitifs (retaliatory tariffs) sur des catégories évolutives de produits. Ils s'ajoutent aux droits de douane ordinairement applicables. Le taux de ces taxes douanières punitives varie de +5 à +25%. Ce contexte mouvant s’accompagne de fréquentes annonces d’exemptions ou de prorogations de ces mesures tarifaires. Elle évoluent au gré de l’évolution des négociations de haut niveau entre les États-Unis et la Chine.



8. Notre expertise sur les sujets douane, logistique et supply chain en Chine


  • Optimisation des coûts et des process : procédures de dédouanement import et export, optimisation des flux logistiques, points de consolidation et groupage, formalités déclaratives.

  • Conseil et préparation de projets d'importation temporaire : carnets ATA Chine, import pour transformation.

  • Reclassement de codes (HS) douaniers en vue de la conformité des importations de Chine avec la réglementation européenne du Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF).

  • e-commerce cross-border : comparatifs des solutions d'importation en cross-border pour les ventes export en B2C de produits vendus en direct aux clients chinois.
  • Préparation des dossiers CFDA de conformité et de sécurité pour les denrées alimentaires.

  • Mise en place et suivi des enregistrements (NMPA) pour les produits cosmétiques

  • Homologation pour les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux.

  • Aide pour l'homologation et certification en Chine : dossiers préparatoires pour le marquage de conformité et solutions comparées auprès de laboratoires agréés.

  • Benchmark de prestataires de transport (aérien, maritime, rail et route) pour des flux spécifiques. Suivi d'appels d'offres transitaires ou transporteurs.

  • Export en Chine de machines et bien d'équipements industriels : ces dossiers méritent une attention toute particulière sur les aspects de conformité technique et du traitement fiscal en Chine. Nous préparons le dossier complet en vue de fluidifier le processus import par votre filiale ou agent auprès des douanes chinoises.

  • Supply chain : mise en place de solutions d'entreposage, livraison et distribution par catégorie de marchandises : produits dry, à température contrôlée, produits réglementés, équipements spéciaux.

  • Assistance et négociation en cas de litige avec les administrations chinoises (douanes, autorités portuaires, zone franche, zones logistiques sous douane, export processing zones, port franc de Hainan, etc).

  • Veille douanière : directives et réglementations, classification des codes HS Chinois.

  • Organisation et suivi de projets de fabrication en Chine pour des produits réglementés.

  • Support de gestion pour la fonction logistique dans le cadre d'un projet plus vaste de sourcing, de qualification ou relocalisation de fournisseurs et d'agents distributeurs chinois.


 
 
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