Expertise douane en Chine et conseil logistique

• Les douanes collectent les Droits et Taxes, dont la TVA import, taxe à la consommation et autres taxes de tonnage sur les importations. Un rapport d'activité des douanes fait état, pour l'année 2021, de revenus d'un peu plus de 2000 milliards de RMB (environ 295 Milliards d'EUR). Ce chiffre représente une progression de +17% par rapport à l'année précédente.

• Depuis 2010, les douanes centrales annoncent que la moyenne des droits import a été ajustée au dessous du seuil de 10%. C'était plus de 40% dans les années 80 et environ 15% juste avant l'accession de la Chine à l'OMC en Décembre 2001. En 2023, le taux moyen annoncé des droits à l'import est de 7.3%.
  

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a. Un système de notation en douane pour les entreprises d'import export

Toute entreprise de commerce international implantée en Chine doit s'enregistrer auprès d'un Bureau des Opérateurs du Commerce International, puis s'immatriculer auprès du bureau des douanes chinoises. Exemple ci-contre. La douane leur affecte une note qui reflète leur statut et comportement déclaratif. La notation s'applique aux entreprises à capitaux chinois, aux filiales à capitaux étrangers (WOFE) et aux joint-ventures. L'efficacité ou la méticulosité des services douaniers diffère selon la note.

b. Une société doit être autorisée à conduire des activités spécifiques

Les entreprises établies en Chine disposent d'un objet social inscrit dans une Licence d'Exploitation (business licence). Cet objet délimite un périmètre d'activités autorisées. Par exemple, import-export seul ou assemblage, montage ou production industrielle Il liste aussi la ou les familles de produits autorisées. Ainsi, une entreprise qui, en vertu de son métier premier, ne dispose que des droits d'import pour des produits cosmétiques par exemple, ne peut pas importer des équipements électriques ou des machines. Les sociétés de négoce qui ont une activité export de Chine peuvent être amenées, selon la nature de leurs produits, à solliciter des licences additionnelles, permis spéciaux ou des quotas. Des sociétés de négoce import ou de production peuvent avoir besoin de permis spéciaux. Ci-contre, un exemple de permis spécial obtenu pour une entreprise à capitaux 100% étrangers qui importe, assemble et installe certaines catégories d'ascenseurs en Chine.

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c. Les problèmes d'inspection en douane aux conclusions contradictoires

• Une société qui importe des marchandises dans plusieurs ports chinois peut être inspectée, dans une même période, par des officiers de différents bureaux de douane. Le zèle éventuel de contrôleurs du département des inspections peut conduire à des conclusions contraires de celles de leurs collègues dans d'autres localités. Dans ce cas, de longues procédures contradictoires pourraient être engagées. En effet, les conclusions préalables d'inspection en douane n'ont pas de force contraignante au niveau national.

• Tous les bureaux de douane ne permettent pas de réaliser un classement officiel de leurs produits selon la position tarifaire des codes (douaniers) HS chinois. Cela peut être problématique pour appliquer des procédures de dédouanement uniformes dans plusieurs points d'entrée en Chine. Attention, les réglementations chinoises permettent aux douaniers de sanctionner rétroactivement des déclarations passées. Selon la gravité, les délais rétroactifs varient de 3 à 10 ans.

• Les dossiers de litiges sont transférés à un département spécialisé des douanes, le Bureau de la lutte anti-contrebande ("Customs anti-smuggling department"). Il dispose de pouvoirs de Police et reconnu compétent pour apporter un dossier de contentieux devant un tribunal. Si possible, on préférera la négociation.
  

d. Nomenclature douanière et classement tarifaire : des codes HS chinois différents

• La Chine a adopté le système douanier des codes HS à 10 chiffres en 1992. Depuis 2018, le système des codes HS chinois a migré vers une nomenclature douanière allant jusqu'à 13 chiffres. Les extensions des 3 derniers chiffres sont utilisées par les autorités de l'inspection et de la quarantaine.

• La terminologie HS (Harmonized System) suggère une similarité des codes douaniers dans le monde. En fait, le classement tarifaire et codes douaniers adoptés en Chine diffère souvent et ce, dès les 8 premiers chiffres, des codes européens du TARIC (Tarif Intégré de l'Union Européenne).
  
  
• La différence entre les codes HS chinois et les codes européens ne se limite pas à la codification légèrement différente des 10 ou 13 chiffres. Encore en 2023, on estime que plus de 30% des marchandises ont des codes HS chinois non strictement identiques aux codes européens. Fort de ce constat, il est vivement conseillé de faire établir une table de correspondance des codes douaniers pour vos produits. Ils pourraient, à l'arrivée en Chine, être sujets à un reclassement dans une catégorie tarifaire possiblement défavorable.
  
  
• Un exportateur averti prendra soin de conduire ces vérifications pour des considérations déclaratives et fiscales car c'est un paramètre qui peut impacter sa compétitivité. Et les requis documentaires à l'import.
  
  
• Enfin, c'est l'occasion de vérifier les réglementations à l'import en Chine et les exigences de mise à la consommation. Les normes chinoises sont évolutives. Les règles d'étiquetage obligatoire en chinois le sont aussi.
  
  

Ci-dessous, l'en-tête d'un formulaire de déclaration import auprès des douanes chinoises.

Un importateur en Chine (agent local ou une société à capitaux étrangers) prépare les documents pour procéder aux formalités de dédouanement import des marchandises. Puis, son déclarant (customs broker) les transmet au bureau des douanes auprès duquel il est immatriculé. Hors exigences spéciales selon la sensibilité des produits, les documents ordinaires sont les suivants : un manifeste de cargaison (advanced cargo manifest) soumis 24h avant l'arrivée au port le document de transport : bill of Lading (connaissement maritime) ou airway bill (AWB) la liste de colisage (packing list) le contrat commercial avec l'exportateur et la facture commerciale un certificat d'origine, si requis une copie de la police d'assurance pour le transport et un formulaire de déclaration import en douane (exemple d'en-tête ci-dessus). Parfois, l'importateur en Chine devra présenter une licence d'importation, un certificat de Qualité, de conformité ou un permis spécial (si des quotas sont applicables par exemple). Notez enfin que depuis la réforme des douanes chinoises de 2018, l'Administration de l'Inspection et de la Quarantaine (AQSIQ) a fusionné avec l'Administration des Douanes (GACC).

e. Composition et calcul du montant des droits et taxes à l‘import en Chine

• La détermination de la valeur en douane : le dernier règlement en vigueur date de Décembre 2013. Il confirme que les douaniers chinois la déterminent en se basant sur la valeur transactionnelle de produits similaires importés en Chine au même moment que les marchandises à évaluer. Comme dans tous les autres pays, les douaniers se réservent le droit de ré-évaluer la valeur de déclarations import qui leur parait suspecte. Le choix des incoterms avec vos partenaires chinois demeure un point d'attention dans la rédaction des contrats.

• Les droits et taxes à acquitter lors d'une importation en Chine se composent :
  
  
  • des droits de douane
  • d'une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) d'un taux variable selon la nature des marchandises
  • d'une taxe à la consommation sur certains produits (équivalent aux droits d'accises en France)
    
    
    
• Selon les pays d'origine de la marchandise importée, les taux de droits de douane applicables ne sont pas les mêmes. Globalement, on distingue d'abord les taux généraux (sans accord douanier) des taux préférentiels MFN (accords selon la Clause de la nation la plus favorisée). Il existe ensuite des taux intérimaires (préférentiels ou punitifs) et des taux préférentiels applicables aux pays dits les moins développés. Le pourcentage des droits à l'import en Chine varie donc selon les accords en vigueur avec certains pays ou régions. Pour illustration, la Chine a signé en Novembre 2020 un accord de libre échange appelé RCEP avec un groupe de 15 pays dont 10 de l'ASEAN. Depuis 2021, des droits de douane sont spécifiquement applicables aux marchandises produites dans les pays membres du RCEP. Ils sont inférieurs ou équivalents aux taux MFN.
  
  
• Ci-dessous, voici un exemple pratique applicable en 2022. Il met en évidence de grandes disparités de droits de douane perçus en Chine selon l'origine douanière de production d'une bouteille de vin de raisin ordinaire.
  
  
  

  	Les droits et taxes en Chine pour une bouteille de vin de raisin (contenant de 2 litres ou moins)
  Code HS douanier européen	2204.2109	(les 8 premiers chiffres seulement)
  Code HS des douanes chinoises	2204.2100	(selon la nomenclature en Chine)
  Taux général à l'import en Chine	180 %	(taux applicable si pas d'accord douanier)
  Taux MFN (most favored nation)	14 %	(applicable à l'Europe par exemple)
  Taux 2022 pour une origine USA	de 29% à 54%	(représailles commerciales temporaires)
  Tarif conventionnel négocié avec certains pays ou régions	11.2 %	origine Pakistan
  	2,8 %	origine Corée
  	1,9 %	origine Pérou
  	1,4 %	origine Suisse
  	0 %	Chili, Singapour, Islande, Géorgie
  	0 %	Hongkong, Taiwan, Macao
  Tarif pour les pays signataires de l'accord RCEP	0 %	ASEAN + Australie + Nouvelle Zélande
  	12.7 %	Japon
  Taxe à la consommation	+ 10 %	(applicable sur le vin ordinaire)
  Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)	+ 13 %	ici, le taux ordinaire de 13% s'applique

  
  
• Formule de calcul pour les droits de douane import Chine = taux des droits x valeur CIF port chinois
• Assiette de calcul de la TVA = (valeur CIF + droits de douane + taxe à la consommation) x taux de TVA.

 

f. La délation est encouragée et rémunérée en Chine

• Dans leur lutte continue contre la corruption, les autorités ont largement associé les consommateurs à ces mesures. Elles encouragent la délation avec des lignes d'appel dédiées mise à disposition des plaignants.

• Ces dispositions affectent d'abord des aspects de la consommation courante. On pense à la contrefaçon aux imitations, à des DLC expirées, etc. Elles ont aussi un impact fort sur les opérateurs du commerce international. Un dossier de plainte ou de délation provient souvent d'un concurrent, d'un client, ou d'un employé mécontent. Justifiées ou non, ces dénonciations demeurent une problématique qui entraîne des inspections appuyées. Les bureaux de contrôle, dont ceux des douanes chinoises ont l'obligation d'émettre des conclusions devant être rapportées par écrit au plaignant.

• Hors les sanctions administratives et pénales (amendes, pénalités et responsabilité des dirigeants), c'est la réputation de l'entreprise qui est atteinte. Ainsi, les condamnations administratives, amendes et infractions passées figurent sur le registre des informations publiques la concernant.

• Ainsi, Le système de crédit social chinois (社会信用体系) initié en 2014 vise à évaluer et réglementer non seulement le comportement des personnes physiques mais aussi celui des entreprises et de leurs dirigeants.

  
  

g. Les normes chinoises et formalités d'homologation de produits

• Au titre d'un outil de barrière non tarifaire qui se développe à mesure que la Chine est devenue un acteur essentiel du commerce international, les autorités ont développé un système spécifique de normes et de de certification. Partout en Chine, les bureaux des douanes portuaires et aéroportuaires en sont des points de contrôle.

• C'est la CNCA (l'administration chinoise de certification et d’accréditation) qui contrôle le système des normes chinoises GB (Guo biao pour norme nationale). Elles constituent l'unique référentiel de tests normatifs à effectuer pour certifier un produit vendu en Chine. Sans une norme GB, la certification ou homologation CCC  (China Compulsory Certification) n'est pas exigée. Par contre, les douanes chinoises ne reconnaissent pas un certificat d'homologation français ou européen. Elles n'accordent pas non plus de valeur officielle à un rapport de test ou à un certificat et marquages de conformité rattaché aux normes NF, GS, ou UL par exemple.
  

• Une autorisation préalable de mise sur le marché de la CFDA est nécessaire pour les denrées alimentaires.
  
  
• Une homologation par l'autorité NMPA doit être conduite et conforme à la réglementation chinoise applicable aux produits cosmétiques, pharmaceutiques et dispositifs médicaux.
  
  

3. Les régimes douaniers spéciaux dans les échanges avec la Chine

Hors le régime de l'importation dite définitive pour mise à la consommation et soumise à la perception de droits de douane et taxes, on distingue 3 autres régimes douaniers spéciaux dit particuliers. Suspensifs des droits, ces régimes sont ceux de l'admission temporaire, de l'entreposage sous douane et du perfectionnement (actif ou passif). Voici une présentation synthétique de ces statuts particuliers :

a. Le régime de l’admission temporaire

Il est destiné à importer de manière temporaire des marchandises qui seront réexportées telles quelles et sans altération ou modification. Leur affectation (usage) est donc prédéfini. Le cas le plus fréquent concerne des produits présentés lors d’une foire ou d’une exposition. Les organisateurs des salons internationaux en Chine ont des accords particuliers avec des prestataires dédiés et le plus souvent imposés.

Certains organisateurs de salons permettent que des produits d’exposition soient vendus, consommés ou détruits sur place. Dans ce cas, le régime douanier changera bien sûr. D’autres salons ou expositions sont organisés de telle manière à ce que les produits doivent impérativement quitter le territoire chinois. Pour les exportations temporaires, la Chine acceptait depuis la fin des années 90 les carnets ATA au seul usage sur les salons et foires. Depuis Janvier 2019, la douane chinoise accepte aussi les carnets ATA pour les échantillons commerciaux et les équipements professionnels. Des procédures déclaratives préalables doivent cependant être bien préparées à l’avance car la simple présentation du carnet à l’arrivée ne suffira pas.

 

b. Le régime de l’entreposage sous douane

Il rend possible le stockage de marchandises non transformées en attente d’une affectation. Ainsi, elles pourront soit être importées en Chine (régime d’importation définitive) soit réexportées hors de Chine. Pour certaines situations, les 21 zones franches chinoises présentent une option pratique de base logistique. A comparer avec d'autres types de zones.

c. Les 2 régimes de transformation dits de perfectionnement

Le perfectionnement actif : Il est destiné à importer des produits de Chine, de les transformer au sein d’un pays de l’Union Européenne (UE) et les réexporter en Chine. Le perfectionnement consiste en une modification de marchandises (pour assemblage, réparation, mise à jour de composants, etc). Ces opérations sont envisageables entre la Chine et le France. Ce type de dossier mérite par contre une préparation et un suivi tout particulier avec les autorités douanières des deux pays (valeur déclarée et prix de transfert, décomposition de la valeur ajoutée, mesure de l’impact fiscal, etc).

Le perfectionnement passif : Il permet d’exporter des produits qui seront transformés en Chine (modification, réparation, etc) avant de revenir dans le pays d’origine. Selon le statut vis-à-vis des douanes chinoises du destinataire qui effectuera la transformation en Chine, des droits et taxes pourraient ou non être perçus par les autorités chinoises. Il est recommandé de vérifier cet aspect de manière méticuleuse. Sur ce type de sujet, les douanes chinoises gèrent le cas par cas des dossiers qui lui sont soumis. De manière simple, la Chine n'étant pas un pays de l'UE, on ne peut pas s'attendre à ce que ses bureaux de douane adoptent une logique de fonctionnement et des procédures de traitement intra-communautaire.

 

4. Export de produits alimentaires et enregistrement aux douanes chinoises

L'administration des douanes publie 2 décrets entrés en vigueur le 1er Janvier 2022.

a. Le décret GACC 248

• Ce premier décret est le « Règlement sur l'enregistrement et l'administration des producteurs étrangers de denrées alimentaires importées en Chine » (Décret GACC 248). Il exige que les fabricants et sites de stockage étrangers qui exportent en Chine s'enregistrent auprès des douanes chinoises. Le décret stipule aussi que les denrées alimentaires sont divisés en deux catégories.
  
  
  • Catégorie 1 et dans une logique d'enregistrement : les produits dits à haut risque. Ils sont les viandes, produits de la mer, produits laitiers, miel, œufs, pâtes, céréales, noix et haricots, fruits secs, légumes frais et secs, tabacs, produits diététiques et de santé. Les fabricants ou les sociétés de transformation doivent d'abord être inspectés par les autorités du pays de l'exportateur. Puis recommandés à la GACC. Ensuite, leurs produits peuvent être enregistrés auprès de la douane en Chine. Pour les sociétés françaises déjà exportatrices en Chine de denrées alimentaires, le risque devrait être faible. Ces formalités additionnelles illustrent la volonté des autorités d'impliquer les producteurs et les exportateurs dans une chaîne globale de responsabilité pour la conformité des produits alimentaires.
    
    
  • Catégorie 2 et dans une logique de déclaration : les autres produits considérés à faible risque ainsi que les vins et spiritueux. Les centres de fabrication ou de transformation d'aliments peuvent s'enregistrer directement auprès de la GACC, sans inspection requise.
    
    
    

    Le dépôt de dossier auprès des douanes chinoises se fait sur un registre en ligne. Attention, il existe 2 plateformes distinctes : le site ire.customs.gov.cn réservé à une inscription pour un négociant exportateur la plateforme "single window" pour un enregistrement GACC en tant que producteur (fabricant, domaine agricole, viticole, site de transformation, etc). Les exportateurs et producteurs peuvent eux-même effectuer ces formalités ou requérir aux services d'un prestataire. Suite à l'enregistrement, un producteur se voit délivrer un certificat d'immatriculation GACC par les douanes chinoises (exemple ci-contre). Valable 5 ans. Il atteste que le dossier complet est approuvé. La société est enregistrée comme opérateur autorisé à exporter en Chine. Avant cela, il faudra veiller à ce que les marquages obligatoires en chinois respectent les règles d'étiquetage.

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b. Le décret GACC 249

Il consiste en « Les Mesures administratives sur la Sécurité Alimentaire à l'import et à l'export de Chine» (Décret 249). Il couvre un large éventail d'exigences relatives à l'exportation de produits alimentaires vers le territoire chinois. Il comprend notamment l'enregistrement des installations de production à l'étranger, la traçabilité des dossiers, la quarantaine & inspection et règles d'étiquetage.

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5. Des exportations de Chine vers le reste du monde très contrôlées

Hors cas particulier, une exportation de France n'est pas soumise à un fort contrôle douanier au point de départ. En Chine, des procédures de dédouanement export assez lourdes existent. Elles illustrent qu'il est parfois aussi procédurier d'exporter des produits que de les importer. Pourquoi ?

• D'une part parce que la valeur export des envois de Chine est sujette à un remboursement pour l'exportateur d'une quote-part de la TVA payée en amont. Celle des achats et services sous-traités lors de l'assemblage par exemple. Les abus et les cas de fraude sur les déclarations de la valeur exportée ont été nombreux.
  
  
• D'autre part, les autorités souhaitent, depuis la Chine, adresser le problème des copies et contrefaçons. Ce sujet ternit sa réputation internationale. Le gouvernement chinois a signé des accords de coopération avec les douanes de beaucoup de pays afin de participer - avant leur sortie du territoire - à des campagnes de contrôles. Celles-ci visent à détecter et arrêter les produits frauduleux, contrefaits ou non conformes aux règles essentielles de sécurité du pays de destination.
  
  
  

  Ci-dessous, l'en-tête d'un avis de dédouanement export émis par les douanes chinoises.

 

6. Que faire avec un colis ou un échantillon bloqué en douane ?

a. En réponse à une question fréquente d'acheteurs particuliers

• Les douanes chinoises n'ont pas de service permettant de suivre vos envois bloqués ou de recevoir directement de votre part des informations ou documents. Exemple : vous avez renvoyé un produit en Chine pour remboursement et le colis est arrêté en douane. Le blocage s'explique par un manque de document (facture, description, valeur) ou parce que l'envoi est endommagé à l'arrivée.
  
  
• A retenir : seul le réceptionnaire en Chine du colis retour peut entrer en contact avec l'agent en Chine de la société de messagerie ou du transitaire que vous avez utilisé. C'est ce correspondant qui entre si besoin en contact avec les douanes chinoises et vous peut vous aider à faire un suivi. La Poste chinoise ainsi que les services rapides EMS et SF-EXPRESS sont des correspondants de Colissimo et Chronopost de La Poste française. Les intégrateurs privés (DHL, UPS, Fedex, etc) ont leur propre réseau de bureaux ou agences en Chine.
  
  
• Avant de renvoyer un colis à un vendeur en Chine, assurez-vous auprès de lui de toutes les précautions d'envoi à respecter. Marquage, étiquetage et emballage, surtout si un remboursement ou un remplacement est en jeu.

b. Pour les entreprises qui envoient des échantillons à un fournisseur ou à un client chinois

• Attention aux envois "échantillon" même s'ils comportent la mention "sans valeur commerciale". Il y a beaucoup d'abus de ce procédé pour des marchandises qui ne sont en fait pas des échantillons. La douane chinoise peut arrêter, faire renvoyer ou détruire le colis si son contenu ne respecte pas les normes exigées. La douane se réserve le droit de percevoir auprès du destinataire des droits de douane et la TVA selon une valeur et assiette de taxation de son choix.
  
  
• Il est souhaitable de s'assurer auprès de votre fournisseur, prospect ou client en Chine des mentions particulières et précautions préalables avant de leur envoyer ou retourner un produit.
  
  
• Attention aux sous-déclarations de valeur ou aux déclarations frauduleuses de contenu destinées à éviter ou contourner des besoins de certification ou de mise aux normes à l'arrivée.