1. Actualité visas 2024 et possibilités de voyage en Chine
Communiqué du 24 novembre 2023 du Ministère des Affaires étrangères chinois :
"Afin de faciliter davantage les voyages transfrontaliers, le développement de haute qualité et l'ouverture de la Chine, nous avons décidé d'appliquer une politique unilatérale d'exemption de visa à davantage de certains pays, à titre d'essai.
Cela implique d'accorder l'exemption de visa aux voyageurs titulaires de passeports ordinaires de 6 pays, à savoir la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne et la Malaisie.
Du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024, les citoyens des pays mentionnés ci-dessus titulaires d'un passeport ordinaire peuvent être exemptés de visa pour entrer en Chine.
Ils peuvent y séjourner pendant 15 jours maximum à des fins d'affaires, de tourisme, de visite familiale et de transit." (source)
Dans un autre communiqué du 7 mars 2024, le Ministère étend cette mesure à plusieurs autres pays qui sont : l'Irlande, la Suisse, la Hongrie, l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg.
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2. Guide d'obtention d'un permis de travail et visa en Chine
Cette page est rédigée pour les compatriotes souhaitant avoir des informations à jour sur les formalités d'obtention ou transfert d'un permis de travail et visa de résidence en Chine.
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| Exemple de permis de travail émis par la SAFEA de Shanghai | recto verso au format carte de crédit avec un QR code|
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Les réglementations chinoises qui encadrent les conditions de délivrance d'un visa et permis de travail illustrent un contrôle accru de l’emploi des étrangers en Chine. Voici pourquoi :
a. Des catégories d'employés étrangers classés selon leur profil
Les travailleurs étrangers sont classés comme appartenant à une des 3 catégories ci-dessous. Le système de classification compte sur un maximum de 100 points :
- Catégorie A : talents encouragés (+85 points) : les formalités sont assouplies
- Catégorie B : profils ordinaires (60-85 points) : les formalités sont alourdies
- Catégorie C : profils contrôlés (-60 points) : restrictions et possible refus.
Les officiers chinois des bureaux de tutelle estiment que la majorité des employés étrangers appartiennent à la catégorie B. Le système des points qui s’additionnent contient des critères qui dépendent de :
- l’employé lui-même : son âge, niveau de formation et prestige de sa dernière école ou université. Ancienneté et expérience professionnelle. Niveau de chinois (selon le référentiel du certificat HSK), niveau de rémunération. Nombre de mois par an de travail en Chine.
- L’employeur en Chine : son statut, sa réputation et son secteur d’activité.
- Les autorités locales ou provinciales : elles peuvent décider que le profil à employer est un talent localement recherché en raison de ses compétences rares.
b. Diplôme et expérience professionnelle minimum pour travailler en Chine
Dans la pratique, les officiers du SAFEA (bureau des experts) indiquent que, par défaut, les employés étrangers appartiendront à la catégorie B. Pour cela, ils doivent avoir obtenu un diplôme BAC+3 (licence) et justifier d'au moins 2 ans consécutifs d’expérience de travail, après diplôme. Des mesures d'exceptions à cette règle existent néanmoins. A Shanghai, elles concernent par exemple le cas des étudiants étrangers nouvellement diplômés d'un des Établissements d'Enseignement Supérieur (ESS) des top 500 universités mondiales, ou diplômés d'un ESS en Chine. Selon le lieu de travail cible à Shanghai, c'est une Licence ou un Master qui sera au minimum requis.
Illustrant une mise en application du principe de réciprocité cher aux autorités chinoises, cette classification peut être lue comme la réponse d’un pays qui se modernise. Il applique à son tour une approche de préférence nationale. La logique que des ressortissants étrangers souhaitant travailler en Chine doivent détenir une réelle valeur ajoutée par rapport à leurs homologues chinois.
Aussi, les autorités chinoises ont rencontré dans les années passées un nombre croissant de cas de contournements des règles d'emploi des étrangers en Chine. Par exemple : pas la formation ou diplômes minimum requis, présentation de diplômes falsifiés, employeurs enclins à de fausses déclarations, etc.
c. Quelle entreprise peut être employeur vis à vis des administrations chinoises ?
Seule une entité légale immatriculée en Chine continentale peut présenter en son nom une demande d’emploi pour un employé étranger. Le contrat de travail peut être, selon le contexte et le type d'entité en Chine, un contrat de détachement, d’expatrié, ou contrat de droit local. L'entité peut être une entreprise privée ou publique à capitaux chinois, une société à capitaux 100% étrangers (ex-WOFE) ou à capitaux mixte (joint-venture) ou encore un bureau de représentation.
C'est aussi l'entreprise employeur en Chine qui effectuera les déclarations sociales et fiscales pour le compte de ses employés. Elle pourra notamment appliquer le système en vigueur de prélèvement à la source pour déclarer et payer l'impôt chinois sur le revenu pour le compte de ses employés.
d. Les procédures en vigueur pour soumettre un dossier
Dans la pratique, la mise en œuvre des règles restrictives se traduit par des procédures alourdies et des délais plus longs. En particulier pour la phase de préparation des dossiers :
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Une plateforme en ligne doit être renseignée. C'est une étape supplémentaire préalable. La société employeur en Chine doit créer un compte en son nom sur le site officiel du SAFEA (
State Administration of Foreign Experts Affairs). Puis, pour chaque demande d’emploi d’un étranger, l’employeur dépose une demande en ligne et renseigne les informations requises sur le futur employé.
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Les autorités demandent que soient précisées les coordonnées de contact d’au moins un employé chinois ayant déjà un contrat de travail avec l’entreprise demandeuse. Dès que le dossier déposé en ligne est recevable, l'employé(e) doit se rentre en personne au Bureau du Travail de tutelle. Il ou elle y dépose alors le dossier original complet du futur employé étranger.
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Les délais globaux s’alourdissent si l’on prend en compte le besoin de création du compte employeur de l’entreprise suivi d'un délai d’approbation en ligne.
e. Les étapes à suivre pour une première demande de visa de travail
C’est pour une première demande d’emploi en Chine que les formalités et documents requis sont les plus lourds :
a. Des documents sont à traduire en chinois, à légaliser et authentifier dans le pays d’origine du ressortissant. Ces documents incluent le dernier diplôme + un extrait de casier judiciaire vierge.
b. Si le futur employé n’est pas encore en Chine, il lui faut obtenir un rapport d’examen médical en chinois. Il doit dater de moins de 6 mois. Il doit être émis par un des hôpitaux accrédités par l’Ambassade de Chine du pays qui a délivré le passeport du ressortissant. Puis, à son arrivée en Chine, une seconde visite médicale doit être effectuée dans un hôpital agréé de la ville de l’employeur.
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Les formalités d’obtention du visa de résidence.
Comme indiqué par la mention chinoise "gong zuo" (工作), ce visa de résident est délivré pour un motif de travail.
Ci-contre se trouve une illustration de ce visa apposé dans le passeport de son titulaire.
Si nécessaire, l'époux ou épouse et enfants pourront obtenir leur visa de résident indidivuel rattaché à celui de l'employé. |
f. Les procédures à suivre consécutives à un changement d'employeur en Chine
Pour les dossiers de transfert de visa de travail entre deux employeurs localisés dans la même province, il n'est plus permis de faire un transfert direct du visa et permis. Les autorités imposent désormais des formalités en 3 temps :
1. résiliation du visa et permis obtenu au nom du précédent employeur
2. obtention d'un visa temporaire (dit visa M)
3. puis, obtention du nouveau permis et visa au nom du nouvel employeur.
Il était précédemment possible d'opérer un transfert direct de visa de travail d'un ancien employeur vers un nouvel employeur en Chine. Les mesures actuellement en vigueur alourdissent significativement les procédures et délais de traitement.
A noter : les visas de résidence des accompagnants ne sont délivrés qu'aux titulaires de certificats de mariage. Les certificats de concubinage ou de PACS n'ont jamais formellement été reconnus en Chine. La tolérance qui prévalait à cet égard est révolue. Les enfants, eux, continuent de se voir délivrer un visa de résident en tant qu'accompagnant. Leur visa est rattaché à celui du parent qui est titulaire du permis de travail.
3. Service d'obtention des visas de travail et résident en Chine
Notre cabinet propose la prise en charge des formalités d'obtention, renouvellement, prorogation ou transfert de permis de travail et visas de résident aux clients pour qui nous avons immatriculé une entité légale en Chine.
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