Les licences CFDA pour les denrées alimentaires en Chine

• La SFDA (State Food and Drugs Administration) est en 2013 renommée CFDA (China Food and Drugs Administration). Elle est l'administration responsable de la sécurité et de la surveillance de 4 catégories de produits : les denrées alimentaires, les dispositifs médicaux, les médicaments et les produits cosmétiques.

• Une réforme de 2018 lui confère désormais des responsabilités limitées comme suit :
  

La CFDA (China Food and Drugs Administration) est désormais intégrée à la SAMR, l'Administration de Supervision et de Contrôle du Marché. Cette dernière supervise tous les sujets liés à la sécurité des denrées alimentaires en Chine.

Son champ de compétence et d'action couvre la réglementation, la surveillance, l'inspection, les contrôles et la délivrance des licences et permis pour toutes les familles de produits alimentaires..

 

Attention pour les producteurs et exportateurs de denrées alimentaires Votre entreprise est basée en France, vous vendez déjà ou souhaitez exporter en Chine. Les douanes chinoises requièrent désormais une inscription préalable de votre société et de vos produits sur une de leurs plateformes en ligne. a ce sujet, l'administration des douanes (GACC) a publié 2 décrets entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Le décret 248 est le « Règlement sur l'enregistrement et l'administration des producteurs étrangers d'aliments importés en Chine ». Il stipule que ces fabricants et entrepôts de stockage d'aliments qui exportent en Chine doivent s'enregistrer auprès des douanes chinoises. Ce décret divise les produits alimentaires en 2 catégories : La 1ere catégorie qui concerne les denrées classées "à haut risque". Pour elles, s'applique une procédure d’enregistrement, dans une logique d'agrément et de validation. Elle inclut les produits de la mer, la viande, produits laitiers, céréales, miel, œufs, pâtes, noix et haricots, légumes frais et secs, fruits secs, tabac, produits diététiques et de santé. Les entreprises de fabrication ou de transformation doivent d'abord faire l'objet d'une inspection par les autorités sanitaires du pays d'origine. Ces dernières recommandent alors l'entreprise à la GACC et ses produits peuvent être enregistrés sur la plateforme des douanes chinoises. Pour les entreprises françaises déjà exportatrices de denrées alimentaires en Chine, peu de risques. Ces procédures et formalités supplémentaires témoignent du souhait des autorités chinoises d'impliquer les fabricants, exportateurs et leur gouvernements dans une chaîne de responsabilité globale de sécurité. La 2e catégorie est réservée aux denrées "à faible risque" et aux vins & spiritueux. Pour ces produits, s'applique seulement une logique et procédure de déclaration. Les producteurs et centres de transformation peuvent directement s'immatriculer auprès des douanes. Pas d'inspection préalable nécessaire. Les démarches se font par étapes sur la plateforme dédiée en ligne des douanes chinoises. L'article 15 de ce décret indique que le numéro d'enregistrement GACC des producteurs de denrées alimentaire doit apparaître sur la contre étiquette en chinois. Comprenez que si le marquage des produits ne contient pas le numéro, le processus de dédouanement au port chinois de destination ne pourra pas être effectué. Le décret 249 concerne « Les Mesures administratives sur la Sécurité Alimentaire import et export ». Il encadre les exigences relatives à l'export des denrées alimentaires vers la Chine. Y sont évoqués l'enregistrement des centres de production, la traçabilité des archives Qualité par les importateurs et exportateurs. Enfin, y figurent les mesures de quarantaine, d'inspection(s) et les mentions d'étiquetage obligatoire sur les emballages et conditionnements. => Consulter la page explicative de ces procédures douanières.

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Les autorités stipulent que les exploitants de ce secteur doivent être titulaires de licences additionnelles ou permis d'hygiène avant de pouvoir exercer l'activité de production pour export, d'importation et de distribution sur le sol chinois. Une procédure d'obtention de licence(s) et permis(s) doit préalablement être conduite auprès de la CFDA.

Les formalités diffèrent selon que l'exploitant est un producteur ou fabricant en Chine, un importateur ou un revendeur (commerce, restaurant, bar). Elles sont obligatoires pour attester de la conformité des produits, des conditions d'exploitation et autoriser la mise à la consommation.

Attention, cette démarche auprès de la CFDA ne se confond pas avec ce qui est évoqué dans la précédente section au sujet de l'inscription des fabricants étrangers, exportateurs et importateurs auprès des douanes (GACC).

 

a. Les denrées alimentaires : 5 catégories d’approbations

• Un permis d'exploitation pour les importateurs, distributeurs et restaurants qui font le commerce des produits alimentaires. Les boissons sont inclues pour les services de restauration.

• Une licence de production sur le territoire chinois de denrées alimentaires. Il autorise l'activité de préparation alimentaire dans un laboratoire, dans une cuisine centrale ou un corner attaché à un point de vente. Elle s'appelle Licence SC (生产 "shēngchǎn" en chinois). Elle contient un numéro spécifique à 14 chiffres permettant la traçabilité et l'identification du fabricant ainsi que la localisation du site de production.
  

• Un certificat d'enregistrement des ingrédients de lait en poudre pour les enfants.

• L'immatriculation pour les sites de production ou d'importation de produits de santé qui inclue aussi les compléments alimentaires.
  
  
• Des permis individuels délivrés aux personnes responsables du service de restauration (restaurants et bars),de la distribution (vente en gros ou au détail) et de la production (laboratoires, sites de fabrication et entrepôts).

 

b. Exemples de permis de distribution et licences de production

 

La licence ci-contre est un exemple du permis de distribution de denrées alimentaires. La licence ci-contre a été délivrée à une société à capitaux 100% étrangers. Elle est autorisée à vendre des préparations de plats alimentaires cuisinés, emballés et congelés. Elle contient : la raison sociale de l'entreprise, son adresse, nom du responsable légal, le type d'entreprise et son objet social.Valable 2 ans, renouvelable.

Le permis ci-contre est le duplicata officiel d'une licence de catering pour la préparation et vente de produits de boulangerie et de pâtisserie. Elle a été délivrée en vue d'ouvrir un des points de vente à Shanghai d'une boulangerie pâtisserie à capitaux étrangers. Elle y est autorisée à préparer et vendre sur site ses pains, gâteaux, viennoiseries, sandwiches ainsi que les boissons. Validité de 3 ans, renouvelable.

 

Une classification des produits doit être conduite de manière méticuleuse selon leur nature exacte afin de s'assurer des conditions à jour pour la vente et distribution aux clients chinois.

• Analyses réglementaires et préparation de dossiers d'homologation chinoise CCC pour l’import et distribution. Produits alimentaires, médicaux, pharmaceutiques, dangereux ou spécifiquement réglementés selon les règles d'hygiène édictées par les autorités sanitaires et médicales CFDA et NMPA.
  
  
• Réalisation d’études de marché, de concurrence et positionnement
  
  
• Préparation de la mise en conformité produit dans le cadre d'une recherche d'agent distributeur chinois.
  
  
• Rédaction de dossiers de faisabilité pour les investissements étrangers. Comparatif des conditions d'investissement dans les zones industrielles, villes et districts.
  
  
• Aide à la négociation et assistance lors de dénonciations ou litiges avec les administrations chinoises.
  
  
• Immatriculation légale d'entreprises à capitaux étrangers en Chine. Obtention des licences, certificats et permis nécessaires pour exploiter ou étendre les activités cibles.
  
  
• Comparatifs et mise en place de solutions logistiques et d'entreposage. Stockage et distribution pour des produits dry, à température dirigée, réglementés ou dangereux.
  
  
• Veille réglementaire, veille sanitaire, classification et enregistrement de produits.
  
  
• Préparation de dossiers import en Chine. Recherche et qualification de sites d'usines ou centres de production pour les produits sensibles : denrées alimentaires, produits de santé, d'hygiène, beauté et dispositifs médicaux.
  
  

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