La fiscalité et taxation des personnes physiques en Chine

Cette page décrit les régimes fiscaux et seuils d'imposition sur le revenu des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale en Chine. Elle présente les cas de figure applicables aux ressortissants chinois et des expatriés français (étrangers) résidents.

 

1. La dernière réforme chinoise de l’impôt sur le revenu

Le 31 août 2018, L’Assemblée Nationale Chinoise a promulgué un amendement de la loi chinoise sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Puis, l’administration fiscale (bureau des taxes) en a publié les règles d’application à partir du 1^er janvier 2019 et toujours en vigueur. Cet article présente les points essentiels à retenir.

a. La règle des 6 ans de présence en Chine

La précédente règle, dite règle des 5 ans, devient la règle des 6 ans pour les personnes étrangères. Une personne physique non-domiciliée en Chine devient résidente fiscale en Chine dès lors qu'elle y séjourne pour son travail au moins 183 jours par an. Elle devient aussi imposable en Chine sur son revenu mondial si :

• elle y a séjourné un minimum de 183 jours par an, pendant 6 années de suite
• et si elle n’a pas quitté le pays plus de 30 jours consécutifs sur 1 année lors ces 6 années.

Cela signifie que le revenu de source étrangère payé par une société internationale à une personne étrangère non domiciliée en Chine (mais y résidant +183 jours par an) n’est pas assujetti à l’IRPP en Chine. Il y a néanmoins deux conditions à respecter. La première est que cette personne doit se trouver hors de Chine pendant 30 jours consécutifs, au moins une fois pendant la période des 6 ans. La seconde condition est qu’une déclaration doit être faite auprès du Bureau des Taxes (fisc chinois) de tutelle.

Cette règle s'applique pour les ressortissants étrangers de toutes nationalités. Les régimes d'imposition des personnes en Chine suivent aussi les accords de taxation signés entre les États. Vous trouverez ici la Convention Fiscale France Chine toujours en vigueur, signée le 26 Novembre 2013.

b. Calcul de taxation sur le revenu sur une base annuelle

En droit fiscal chinois, une personne physique domiciliée en Chine y réside habituellement en considérant son foyer familial ou le centre de ses intérêts économiques. Le revenu comprend le salaire et traitements.

Il était attendu qu'à partir du 1er janvier 2022, les avantages sociaux des expatriés soient pleinement imposés, c'est à dire incluant nouvellement les allocations de logement, primes annuelles et frais de scolarité de leurs enfants. Le 31 décembre 2021, le Ministère chinois des Finances et l'Administration Fiscale centrale annoncent une prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 des mesures de traitement préférentiel de ces avantages. Le 13 août 2023, le Conseil d'État publiait son Avis sur la poursuite de l'optimisation de l'environnement des investissements étrangers et l'intensification des efforts pour les attirer. Bonne nouvelle, le 18 août, les autorités confirment la poursuite jusqu'au 31 décembre 2027 des politiques préférentielles en matière d'impôt sur le revenu et traitement fiscal des avantages des ressortissants étrangers résidents en Chine. Cette communication officielle de l'Administration Fiscale ("Annonce No 29") prolonge donc de quatre (4) ans les exonérations actuelles. Dans le détail, le ministère des Finances et le fisc chinois ont émis deux directives visant à alléger la charge fiscale des citoyens en Chine. La première annonce permet à tous les contribuables individuels de jouir d'un taux d'imposition favorable pour leur prime annuelle. La seconde confirme pour les expatriés en Chine la possibilité d'une déduction fiscale de certaines allocations, telles que le loyer de leur logement, les frais scolaires des enfants et les coûts des cours de langue. Cette exonération offre un répit apprecié par les expatriés, en particulier par ceux qui assument des frais conséquents liés à l'éducation de leurs enfants.

 

Les revenus imposables en Chine sont calculés en base annuelle afin de déterminer l’impôt sur le revenu. Voici un tableau récapitulatif qui présente les seuils et taux.

tranches de revenus annuels	taux d'imposition	déduction forfaitaire
moins de 36.000 CNY	3%	0 CNY
de 36.001 à 144.000	10 %	2.520
de 144.001 à 300.000	20 %	16.920
de 30.001 à 420.000	25 %	31.920
de 420.001 à 660.000	30 %	52.920
de 660.001 à 960.000	35 %	85.920
+ 960.001 CNY	45 %	181.920

 

c. Le régime fiscal des primes en 2024

Préalablement à la réforme, les primes annuelles étaient assujetties à un traitement fiscal dit préférentiel. L’administration fiscale chinoise divisait alors le montant des primes par 12 afin de calculer le taux d’imposition qui s'appliquait sur une base mensuelle.

Puis, l'application de la réforme en 2019 prévoyait la consolidation annuelle des primes. Afin que les employeurs puissent ajuster budgets et politique de recrutement, une période transitoire de 3 ans permettait de bénéficier du régime préférentiel, jusqu'à fin 2021. Pour rappel, prorogée d'abord jusqu'à fin 2023, la seconde prorogation décrite dans la section précédente est confirmée jusqu'au 31 décembre 2027.

En pratique, les employeurs peuvent donc continuer de choisir d'appliquer la méthode de calcul d'imposition séparée pour les primes et bonus ou bien de les intégrer au total du revenu taxable. Selon les niveaux de rémunération, l'une ou l'autre méthode est fiscalement avantageuse. Néanmoins, à partir du 1^er janvier 2028, c'est uniquement la méthode d'intégration du total annuel des primes au revenu global qui servira à déterminer l’impôt sur le revenu.

d. Les autres déductions additionnelles autorisées

• Loyers du logement personnel de l'expatrié et de sa famille
• Les intérêts d’emprunt immobilier. Ne concerne que les logements achetés sur le territoire Chinois
• Frais médicaux (pour les maladies graves)

e. Les avantages en nature des personnes physiques étrangères

Les avantages en nature désignent les frais de scolarité des enfants, les loyers, repas, voyages dans le pays d’origine, frais de déménagement et cours de langue. Sous certaines conditions, ils peuvent être exonérés d’IRPP, sur la base des frais réels.

Pour rappel, seuls les étrangers qui disposent d'un permis de travail et visa de résidence en Chine sont autorisés à travailler sur le sol chinois. Les visas d'affaires (business) ou de tourisme ne permettent pas de travailler légalement en Chine.

2. Les éléments constitutifs du revenu imposable en Chine

• Le salaire brut
• Les primes, gratifications et bonus de fin d'année ou à l'occasion du Nouvel An Chinois
• Les primes des heures supplémentaires.
  
  

3. Calcul de la base imposable et taxation par tranches

Le système chinois d’imposition reste un système à taux progressif. L’impôt sur le revenu (IRPP) doit être acquitté auprès du bureau des taxes de tutelle chaque mois.

Avant 2019, le montant de déduction forfaitaire était de 4.800 CNY pour les étrangers et de 3.500 CNY pour les employés chinois. Depuis 2019, la base du revenu mensuel imposable est égale au revenu brut moins une déduction forfaitaire mensuelle de 5.000 CNY pour les salariés étrangers et chinois.

4. Exemple de calcul d'impôt sur le revenu pour un français à Shanghai

Voici un exemple pour la ville de Shanghai, qui suit le référentiel applicable du barème en vigueur.

• Salaire mensuel hors charges sociales du ressortissant étranger : 12.000 CNY
• Assiette d'imposition (base du salaire imposable) : 12.000 - 5.000 = 7.000 CNY
• Impôt mensuel : (7.000 x 10%) - 210 CNY = 510 CNY.

 

tranches des revenus mensuels	taux d'imposition	déduction forfaitaire
moins de 3.000 CNY	3%	0 CNY
de 3.001 à 12.000	10 %	210
de 12.001 à 25.000	20 %	1.410
de 25.001 à 35.000	25 %	2.660
de 35.001 à 55.000	30 %	4.410
de 55.001 à 80.000	35 %	7.160
+ 80.001 CNY	45 %	15.160

5. Qui déclare et paye l'impôt des salariés en Chine ?

Le défaut de déclaration et d'acquittement de l'impôt des personnes employées relève de la responsabilité de l'employeur. Par conséquent, en pratique, les sociétés à capitaux chinois et les entreprises étrangères implantées en Chine recourent à un système de retenue à la source. Cette pratique est également utilisée pour les prélèvement des cotisations sociales (part patronale et part salariale des charges sociales). Les entités concernées peuvent donc être des entreprises privées ou publiques à capitaux chinois, les sociétés à capitaux 100% étrangers (WOFE) ou à capitaux mixte (joint-venture) ou encore les bureaux de représentation.

 

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