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La réglementation européenne MACF sur la décarbonation et son impact en Chine

par le cabinet C.i. Process (Shanghai)
 
 
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réglementation MACF et la Chine
 
  Publication mise à jour le 31 janvier 2024  
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> infos & réglementation > l'impact en Chine de la réglementation de décarbonation MACF

 

1. Présentation du Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières


la réglementation MACF-CBAM de décarbonation et impact en Chine
 

La réglementation du Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) est une politique visant à lutter contre le changement climatique. Elle introduit des mesures de tarification du carbone sur les importations de certains biens dans l'Union européenne.

Depuis le 1er octobre dernier, le MACF, également désigné CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism), a été activé par l'Union Européenne par son règlement (UE) 2023/956.

l'initiative reflète l'engagement de l'UE à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.


Afin de se conformer à cette réglementation, les entreprises doivent prendre conscience de leurs obligations sous ce nouveau cadre réglementaire de lutte contre la pollution et les émissions de gaz à effet de serre.

Le MACF vise a établir des règles de concurrence équitables en imposant le même coût aux biens importés dans l'UE avec une empreinte carbone élevée qu'aux produits fabriqués localement. Cette mesure vise à encourager une production industrielle moins polluante dans les pays non membres de l'UE. La Direction Générale des Douanes françaises indique que « Le MACF n'est ni une mesure de politique commerciale ni une mesure tarifaire, mais une mesure de politique environnementale ».

Les secteurs concernés seront contraints de compenser les émissions de carbone associées à leurs biens importés dans l'UE en achetant des certificats carbone. Le tarif sera celui déterminé par le système d'échange de quotas d'émission de l'Union.


2. Les principales dispositions de la réglementation MACF (CBAM)



    • Son objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre associées à la production de certains biens importés dans l'UE. Il veut inciter les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement.

    • Les secteurs concernés : 6 secteurs économiques à haute intensité carbone. Leur liste est présentée dans la section 4 de cet article. Soumis à des seuils d'émission de carbone, les importateurs doivent payer une taxe sur les importations dans le cas ou les émissions associées à la production des biens dépassent ces seuils.

    • Calcul des émissions de carbone : en fonction des données fournies par les importateurs. Les normes de référence sont celles de l'UE. Les entreprises doivent déclarer les émissions pour chaque produit importé.

    • Tarification : Les entreprises qui dépassent les seuils sont soumises à une taxe sur leurs importations. Cette taxe vise à égaliser le coût de production entre les biens importés et les biens produits au sein de l’UE. Ce faisant, le dispositif encourage la réduction des émissions de carbone.

    • Recettes : elles seront réinvesties dans des projets encourageant la réduction des émissions ainsi qu’a celles qui promeuvent une transition vers une économie plus verte et qui lutte contre la pollution.

    • Mesures d'ajustement : Le dispositif intègre des mécanismes d'ajustement pour éviter les distorsions de concurrence.  Et qui tient compte des efforts de réduction de pollution atmosphérique par le carbone.

    • Champs d'application et exclusions : Le MACF est applicable aux régimes douaniers dit de mise en libre pratique (mise a la consommation dans l’UE) de la marchandise. Des produits destinés à être réexportés peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire qui n’est pas un régime douanier soumis au MACF. Ainsi, ce dernier ne s’applique pas aux marchandises en transit ou au régime d’admission temporaire (si non apurés par une mise a la consommation). Par contre, si un produit ou ses composants figurent sur la Liste font l’objet d’un perfectionnement actif (transformation en France par exemple), l’importateur est soumis aux obligations du MACF. Et ce, même si le produit fini est réexporté hors de l’UE.


    En résumé, ces mesures visent à réduire le dépôt de carbone dans l'atmosphère associé aux importations de certains biens. Pour ce faire, elles imposent une tarification du carbone aux entreprises qui dépassent les seuils. Elle vise à favoriser la transition vers une économie à faible émission de carbone tout en maintenant la compétitivité des entreprises européennes.


    3. Une politique de mise en œuvre des obligations en 2 phases


    a. Phase de transition (du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025)

    Remettre un rapport trimestriel qui récapitule des données des produits importés :


    • Les quantités importées de chaque type de marchandises
    • Leurs émissions directes intrinsèques (liées au processus de production)
    • Leurs émissions indirectes (consommation éléctrique lors de la production)
    • Le prix du carbone payé dans le pays d'origine, intégrant tout rabais ou compensation disponible.


    b. Phase permanente (après le 1er janvier 2026)

    • Avoir le statut de déclarant MACF autorisé avant toute importation de marchandise concernée
    • Disposer des certificats MACF correspondants aux émissions générées par les produits en prévision d'importation dans l'année suivante.
    • Détenir un stock minimum de certificats à la fin de chaque trimestre
    • Soumettre, au plus tard chaque 31 mai, une déclaration annuelle qui liste les données des importations de l'année civile passée.

     

    4. Quelle est la liste des produits affectés par le règlement ?

     

    un site de production de barres et tubes en acier en Chine  

    Le MACF couvre les importations de biens (hors militaire) provenant des 6 secteurs industriels suivants  :

    • les produits en fer et acier
    • l'aluminium
    • l'éléctricité
    • l'hydrogène
    • les engrais azotés
    • le ciment

    Durant la période de transition, il faut soumettre un rapport trimestriel qui synthétise des données des biens importés.


    Afin de se conformer à cette réglementation, les entreprises doivent prendre conscience de leurs obligations sous ce nouveau cadre réglementaire.

    Le MACF vise a établir des règles de concurrence équitables en imposant le même coût aux biens importés dans l'UE avec une empreinte carbone élevée qu'aux produits fabriqués localement. Cette mesure vise à encourager une production industrielle plus respectueuse de l'environnement dans les pays non membres de l'UE.

    Les secteurs concernés seront contraints de compenser les émissions de CO2 associées à leurs biens importés dans l'UE en achetant des certificats carbone au tarif déterminé par le système d'échange de quotas d'émission de l'Europe.

    Note : la liste exhaustive ainsi que les nomenclatures douanières (codes HS)
    des marchandises concernées sont disponibles à l'annexe 1 du règlement.

     

    5. Quelles sont les obligations douanières des importateurs ? 


    Les importateurs français qui présentent leurs rapports MACF pendant la période de transition (2023-2024) doivent s'inscrire auprès de leur Autorité Nationale Compétente afin de pouvoir accéder à la plateforme MACF. En France, elle est la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de la transition énergétique.

    Les entreprises peuvent reporter la soumission des rapports en recourant aux services d’un représentant qui agit en tant que déclarant autorisé. À compter du 1er janvier 2025, les importateurs ou leurs agents en douane doivent être titulaires du statut de déclarant MACF autorisé. 

     

    6. Quel est son impact pour les importations de Chine ?


    Cette règlementation peut avoir un impact significatif sur les importations en provenance de Chine, et en particulier pour les secteurs et produits soumis à cette réglementation. Voici quelques-uns des impacts attendus :



    • Coûts supplémentaires : Les entreprises chinoises exportant des biens dans les secteurs couverts par le MACF pourraient devoir supporter ou compenser les coûts supplémentaires en raison de la tarification du CO2. Si des producteurs en Chine dépassent les seuils d'émissions de carbone, leurs produits pourraient s’avérer moins compétitifs sur le marché européen.

    • Une pression pour la réduction des émissions : Le dispositif incite les entreprises à réduire leurs émissions de CO2 pour éviter les surcoûts de tarification du carbone. Cela pourrait encourager les producteurs chinois qui ont de forts volumes a l’export en Europe à investir dans des technologies et des pratiques plus respectueuses de l'environnement s’ils veulent conserver leurs parts de marché.

    • Vers une évolution des exportations : Les entreprises chinoises exportatrices pourraient chercher à diversifier leurs exportations vers l'UE en proposant des produits moins émetteurs de carbone ou en adaptant leurs pratiques de production pour réduire les émissions.

    • Possibilité de litiges : Les fédérations professionnelles des fournisseurs chinois pourraient contester les calculs d'émissions de de CO2 ou les taux de taxation imposés par le MACF. Une possible source de litiges commerciaux entre la Chine et l'UE.

    • Incitation à la transition vers une économie verte : La mesure peut encourager la Chine à accélérer sa transition vers une économie à faible émission de carbone pour maintenir sa compétitivité sur le marché européen et répondre aux exigences en matière de réduction des émissions.

    • Un impact qui touche potentiellement les intrants d’origine russe dans les productions chinoises : des mesures restrictives de l’UE interdisent d’importer de Russie de l'acier, du fer et du ciment, entre autres produits. Par contre, établir la preuve d’une origine non-russe de certains intrants peut néanmoins s’avérer cocasse.

    • Vers une diversification des fournisseurs : des importateurs européens ont déjà commencé a réorganiser leur chaîne d’approvisionnement. C'est-à-dire a sélectionner de nouveaux fournisseurs chinois ou pas qui offrent de meilleures conditions de qualité qui intègrent les surcoûts du MACF.


    7. Cas client : optimisation MACF et reclassement tarifaire import

     

     

    Le client : un importateur européen de produits en acier, d'origine et de provenance Chine. Ses produits sont soumis à des droits de douane à l'importation en France qui sont, pour certaines références, excessifs par rapport à la pratique de certains concurrents. La plupart des produits ne sont pas soumis à un RTC (Renseignement Tarifaire Contraignant) demandé par le client à la douane francaise. Pour rappel, un RTC est un dispositif européen qui permet aux importateurs de sécuriser leurs opérations d'importation en fixant le classement tarifaire de leurs marchandises.

    La demande : revoir et optimiser le classement des produits dans des positions tarifaires (codes HSN) adéquates pour les importations de Chine. 3 objectifs pour cette démarche :

    • optimiser les droits de douane import lorsque c'est possible
    • éviter légalement l'application de la réglementation MACF si un reclassement le permet
    • préparer les arguments et justificatifs de l'absence d'intrants (acier) d'origine russe.

    Notre livrable :

    • Revue complète des codes douaniers utilisés à l'import en Europe
    • Analyse de pertinence du classement selon des codes HSN proposés par le client
    • Suggestion de reclassement et proposition de nouveaux codes justifiables
    • Argumentaire complet du nouveau classement sur la base de RTC français et européens.


    [ nous contacter pour évoquer une problématique simlaire ]

     

    En conclusion, l'impact précis sur les importations chinoises doit se mesurer selon les secteurs concernés. Il sera aussi fonction des niveaux d'émission de de CO2, des ajustements prévus et de la manière dont les entreprises chinoises réagissent à la réglementation.

    Cependant, le système normatif chinois est en constante évolution. Le gouvernement a pris un engagement formel visant à parvenir à la neutralité carbone d'ici 2060. Pour rappel, cet objectif est fixé à 2050 pour l'Union Européenne ainsi que pour les Etats-Unis. La Chine a lancé le processus de cette transition. Dans ce cadre, elle a depuis quelques années déjà imposé des réglementations environnementales de plus en plus contraignantes à beaucoup de secteurs de la production domestique. Chaque fabricant doit soumettre aux autorités chinoises un rapport périodique d’impact environnemental de son activité. Les exigences de conformité se renforcent d'année en année.

    Sur le territoire chinois, de nombreuses industries polluantes ont depuis une dizaine d'années été contraintes de fermer. Ou de se relocaliser dans des régions plus éloignées des régions côtières et des grands ports maritimes. Ou encore d’adopter des processus de production en adéquation avec l'orientation vers un développement industriel plus vertueux et résolument éco-responsable. La récente déclaration officielle concernant le nouveau catalogue des investissements pour 2024 confirme un virage politique qui met l'accent à la fois sur l'orientation vers une économie verte et sur l'expansion des industries de pointe.



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