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Le crédit social et les entreprises en Chine

Par le cabinet C.i. Process (Shanghai)
 
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conseils d'implantation en chine
 
  Publication mise à jour le 09 Octobre 2020  
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L’objectif annoncé du SCS (Système de Crédit Social en Chine) est d’accroitre la confiance lors d’interactions sociales, d’opérations financières et commerciales. En attribuant un identifiant national unique à toutes les entreprises, les autorités encouragent le partage d’informations entre ses administrations dans le but de créer un fichier unique. Celui-ci vise à récompenser ou sanctionner les entités selon leur «fiabilité». L’article qui suit se propose de décrypter le SCS tel qu’applicable aux entreprises et filiales implantées en Chine..

 
dossier sur le crédit social en Chine

Présentation du système de crédit social en Chine

Le système de crédit social (en chinois 社会信用体系) présenté en 2014 est entré en vigueur. Il vise à évaluer et réglementer les comportements de toutes les personnes physiques et morales en Chine. Il inclut les sociétés étrangères de type WFOE ou co-entreprises (JV). Dans son ensemble, il est axé sur la construction de 4 grands critères:

  • l'intégrité politique
  • l'intégrité des entreprises
  • l'intégrité sociale
  • la crédibilité en matière judiciaire

Un mécanisme conjoint de sanctions et de récompenses alimente le systeme qui affecte la réputation des tiers. Il devient un indice public de fiabilité des personnes et des entreprises.

 

Actualité de la mise en place du crédit social

Aujourd'hui, la situation générale du Crédit Social est présentée par les autorités comme bonne, mqis de réelles ombres au tableau demeurent. Par exemple, des fraudes dans des filières de sécurité alimentaire, de la protection écologique et environnementale. On peut ajouter de fréquentes défaillances contractuelles, fraude commerciale, falsification d’appels d'offres ou non-exécution de décisions de justice. Ces problèmes sont devenus un facteur important limitant un développement économique et social de qualité. Du point de vue des autorités, ces problématiques justifient la nécessité de renforcer la construction du système de crédit social.

 

Les dispositions du crédit social chinoise au niveau national

  • Une série de lois et de règlements ont été mis en œuvre depuis 2013. D'une part un « Règlement sur la gestion du secteur de crédit (征信业管理条例) et un « Règlement provisoire sur la publication des informations des entreprises (企业信息公示暂行条例). Le gouvernement n'a cessé d'accélérer le rythme de législation sur le crédit, afin d'améliorer la construction de son système de crédit social.
  • Près de 50 normes chinoises (dite GB « Guo Biao ») pour le crédit social ont été promulguées. Elles incluent un indice d'évaluation du crédit d’entreprise (企业信用评价指标). Ces normes sont rédigées sur des critères de capacité d’exécuter des contrats ou la responsabilité sociale.
  • Un code de crédit social de 18 chiffres a atteint une couverture complète au niveau national. Il résulte de ce que toute entreprise immatriculée en Chine dispose d’un code aui figure sur sa licence d’exploitation.
  • Collecte et partage d'informations: la « plate-forme nationale de partage des informations de crédit » (全国信用信息共享平台) connecte près de 50 administrations avec toutes les provinces. Plus de 200 millions d'informations sur le crédit figurent sur le site web Credit China. On peut citer par exemple: les permis et sanctions administratives,  notifications d’irrégularités ou comportement illicites. Ces informations sont publiques et en chinois. N’importe qui peut les consulter.
  • Plus de 60 organes gouvernementaux ont validé 50 mémorandums de coopération en matière de récompenses et de sanctions. Plus de 100 mesures conjointes correspondantes ont été lancées, couvrant divers domaines.

Les dispositions du crédit social au niveau provincial et local

Plus de 2/3 des provinces ont promulgué ou promulgueront prochainement des réglementations locales sur le crédit social. Dans ce cadre, les provinces de Shanghai, Hebei, Hubei et Zhejiang ont un rôle pilote.

site web chinois du Crédit Social de Shanghai
| Site officiel dédié pour la ville-province de Shanghai |


Les normes et barèmes de notation du crédit social chinois

Le sytème de crédit social couvre l’élaboration du crédit dans 34 domaines différents. Les domaines clés incluent le paiement des taxes et impôts, la fixation des prix, l’import-export, la sécurité des activités de fabrication, assemblage ou production. Les considerations touchent la qualité des produits, protection de l’environnement, produits alimentaires et pharmaceutiques, médecine et santé, droits de propriété intellectuelle, construction, e-commerce, transport, exécution des contrats, ressources humaines, sécurité sociale, éducation et recherche.

Chaque domaine adopte des normes et barèmes de notation différents. Ils sont publiés sur les sites officiels des administrations. Voici 2 exemples: 

Les effets du crédit social chinois pour les entreprises en matière fiscale

Le cycle d'évaluation du crédit fiscal est d’une (1) année fiscale. Ses critères de notation incluent les informations de crédit du contribuable. La période de cycle d'évaluation inclue les années précédentes, si disponibles. Cette notation est faite:

  • Pour l'administration fiscale et à ses bureaux des Taxes (déclarations fiscales, factures, système de contrôle fiscal, livres de comptes, évaluations, inspections administratives et audits fiscaux, etc.)

  • Pour les autres administrations (douanes chinoises, Administration de Surveillance du Marché, Bureau de Protection de l'Environnement, etc)

  • Pour les banques.

Le barème de notation du crédit fiscal est divisé en 4 niveaux : A, B, C et D. Le niveau A est le plus élevé. Le bureau des Taxes, conformément au principe « récompenser ceux qui sont dignes de confiance, et " discipliner ceux qui sont indignes de confiance », applique une gestion différenciée des contribuables selon leur niveau de crédit.

Par example, le Bureau des Taxes divulgue au public la liste des contribuables de niveau "A". Ces derniers peuvent bénéficier des mesures de facilitation dans des transactions. Pour les contribuables de niveau "D", ils sont inclus dans la liste des cibles de surveillance du Bureau des Taxes. Lle Bureau peut recommander à d’autres administrations de les restreindre ou de les interdire dans d'autres domaines. Celq peutcouvrir: les investissements, financement, acquisition de terrains, import-export, participation à des marchés publics, appels d’offres, obtention de permis, etc). Les personnes responsables d'entreprises classées " D" peuvent - à titre individuel - être interdites d’obtenir des qualifications, d’entrer ou de sortir de Chine.

 

L'impact du crédit social chinois pour les entreprises en matière douanière

Les critères de notation de crédit douanier se composent des 4 aspects suivants :

  • le contrôle interne (organisation, activités import-export, audit interne, système d'information)
  • la situation financière
  • la conformité aux lois et réglementations lors des opérations et déclarations
  • la sécurité en matière commerciale (les mesures de contrôle de la gestion des crises, les mesures de contrôle de sécurité pour les lieux d’exploitation, le personnel, les partenaires commerciaux, les marchandises, véhicules de transport, etc.)

Les entreprises ayant un "haut niveau de crédit douanier" peuvent bénéficier d'une priorité de dédouanement des marchandises. Elles auront aussi un taux d'inspection plus faible et autres facilités dont le statut d'Opérateur Economique Agréé en Chine par exemple. À l'inverse, les entreprises qui ont un bas niveau de crédit douanier sont soumises à des contrôle strict. Leur taux d'inspection en douane atteint plus de 80%.

 

Un mécanisme conjoint de sanctions et de récompenses

A ce jour, plus de 60 corps gouvernementaux chinois ont signé des accords de coopération. Ils ont pour objectif d’accélérer la mise en place du mécanisme conjoint de sanctions et récompenses entre les régions.

  • Les mesures de récompenses comprennent: le traitement prioritaire et procédures simplifiées des demandes administratives, fréquence réduite des inspections administratives, accès prioritaire aux subventions, etc.

  • Les mesures de sanctions comprennent principalement les 3 aspects suivants:

    • Mesures disciplinaires de nature administratives. Elles peuvent etre des restrictions sur l'émission d'actions, appels d'offres, financements, perte d'avantages fiscaux, etc.

    • Mesures disciplinaires basées sur le marché. Par exemple, des restrictions d'obtention de crédits, de prendre l’avion ou le train.

    • Mesures disciplinaires de nature sectorielle. Elles sont des (avertissements, réprimandes publiques, expulsion du secteur.

La surveillance est plus stricte et les sanctions plus sévères pour des domaines clés iés à la sécurité des biens et des personnes. On y retrouve les produits alimentaires et pharmaceutiques, la qualité des travaux, l'environnement, la sécurité industrielle.

Les entreprises et les responsables refusant d'exécuter des décisions judiciaire encourent des sanctions administratives. Ceux qui continuent de ne pas tenir leurs engagements ou qui causent "des pertes importantes" se voient interdire l'accès à des appels d’offre. L'objectif peut aller jusqu'à les expluser définitivement du marché.

 

Important : la baisse de crédit social d'une entreprise chinoise ou étrangère affecte le crédit personnel de son responsable légal, de ses principaux responsables et personnes qui en ont un contrôle effectif en Chine.

 

 

Comment restaurer et corriger un mauvais crédit social?

La logique du système prevoit qu'un crédit social défavorable peut être restauré. Les entreprises qui ont « corrigé leurs défaillances de crédit et éliminé les effets négatifs dans le délai prescrit » peuvent solliciter la restauration de leur crédit. Pour ce faire, elles doivent prendre des engagements et mener des actions correctives. Ces actions peuvent prendre la forme de formations spéciales en vue de soumettre des rapports de crédit, ou participer à des activités d'intérêt public.

Une fois la restauration du crédit acquise, les administrations cessent de rendre publiques les informations d’irrégularité ou de malhonnêteté, conformément à la logique du système. Les autorités mettraient aussi fin à la mise en œuvre de mesures disciplinaires associées à un crédit défavorable.

 

Risques et opportunités du Crédit Social pour les entreprises en Chine

Le rôle du système de crédit social dans l'économie se manifeste principalement sous 2 aspects:

  1. Gain d'efficacité dans les projets de coopération entre entreprises. Par example, le système de crédit social donne une facilité d'enquête sur l'historique et antécédents de l'autre partie. Dans les meilleurs cas, cela est censé accroitre la confiance réciproque et les partenariats commerciaux.

  2. Gain en fiabilité des transactions. Le système de crédit social des entreprises est censé jouer un rôle important dans la sécurité et fiabilité des transactions. Le mécanisme des sanctions a pour objet d’éliminer les risques de violation.

 

Néanmoins, la mise en œuvre du système expose les entreprises à des risques en matière de sécurité de l'information. Le mécanisme actuel de protection des informations en Chine est loin d’être parfait. Le gouvernement a souligné à plusieurs reprises que le système devrait être basé sur "la protection de la vie privée, des secrets commerciaux et des droits de propriété intellectuelle". Il existe encore des cas de violation et de trafic illégal de ces informations.

 

En conclusion sur l'impact du crédit social sur les entreprises

Le système de crédit social s'applique à toutes les personnes physiques et morales en Chine. Il affecte leur réputation avec le principe « Si vous ne tenez pas vos promesses dans un domaine, vous serez limité dans tous les domaines». Dans la Chine d'aujourd'hui, le crédit social peut-etre aussi perçu comme un laissez-passer pour les particuliers et les entreprises.


Pour les entreprises, les barèmes de notation applicables varient selon les domaines d'activité. Ils ne diffèrent pas selon le type d'entreprise. Les sociétés domestiques et les sociétés à capitaux étrangers de type WOFE ou joint-venture sont officiellement placées sur un même pied d’égalité.


Le Ministère du Commerce chinois déclare : «l’objectif fondamental de la mise en place du système de crédit social en Chine est d'accroitre le coût de la violation de la Loi et des défaillances de crédit, et de créer un environnement commercial plus normalisé, plus équitable, plus transparent, plus prévisible, et plus respectueux de l'État de droit. La Chine traite tout type d’entreprise sur un pied d'égalité, n'adopte pas de pratiques discriminatoires à l'encontre des sociétés à capitaux étrangers, et ne prend pas non plus de mesures dites répressives à leur encontre».


Un rapport publié en Août 2019 par la Chambre de Commerce Européenne en Chine intitulé « Le score détermine le destin – comment le système du crédit social réglemente-t-il les acteurs du marché »  indique que « le système du crédit social permet de créer des conditions de concurrence plus équitables. Ses critères et résultats de notation s'appliquent à toutes les entreprises enregistrées en Chine. Étant donné que de nombreuses sociétés à capitaux étrangers disposent de meilleurs mécanismes de conformité interne, cela peut en réalité être considéré comme un avantage des sociétés multinationales».

Vous trouverez ici le texte réglementaire du Crédit Social en Chine

     

Toute dirigeant d'entreprise implantée en Chine devrait tenir compte des considérations de conformité globale. En pensant aussi à leur responsabilité personnelle, d'avoir donc une compréhension active et vigilante des domaines dans lesquels leur entreprise est impliquée, des lois, règlements et système de notation associé.

 
crédit social des entreprises en Chine

 

 

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