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Le Credit Social des entreprises en Chine

Par le cabinet C.i. Process (Shanghai)
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conseils d'implantation en chine
| Article | catégorie management & conformité des affaires en Chine |
 
Mis à jour le
19 Mai 2020
 
 
 
 
 
 
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L’objectif annoncé du SCS (Système de Crédit Social en Chine) est d’accroitre la confiance lors d’interactions sociales, d’opérations financières et commerciales. En attribuant un identifiant national unique à toutes les entreprises en Chine, les autorités encouragent le partage d’informations entre ses administrations dans le but de créer un fichier unique et de récompenser ou sanctionner les entités selon leur «fiabilité». L’article qui suit se propose de décrypter le SCS tel qu’applicable aux entreprises et filiales implantées en Chine..

 
informations sur le crédit social en Chine

Présentation du système de crédit social en Chine

A l'époque des Royaumes Combattants, les réformes du chancelier et légiste Shang Yang, basées sur le crédit, jetent les bases de l'unification de la Chine par Qin Shi Huang, alors que le roi You de la Dynastie des Zhou a perdu son crédit en «criant au loup». Cela a conduit à la disparition du Royaume et sa propre mort.

Le système de crédit social (en chinois 社会信用体系) officiellement présenté en 2014 est bien entré en vigueur. Il vise à surveiller, évaluer et réglementer les comportements de toutes les personnes physiques et morales en Chine (y compris les sociétés à capitaux étrangers de type WOFE ou joint-venture). Il est dans son ensemble axé sur la construction de 4 grands critères:

  • l'intégrité politique
  • l'intégrité des entreprises
  • l'intégrité sociale
  • la crédibilité en matière judiciaire

Un mécanisme conjoint de sanctions et de récompenses alimente ce systeme qui affecte directement la réputation des tiers. Il devient un indice public de fiabilité des personnes et des entreprises.

 

Actualité de la mise en place du crédit social en Chine

Aujourd'hui, si la situation générale du Crédit Social en Chine est présentée par les autorités comme bonne, de réelles ombres au tableau demeurent: forte incidence de malhonnêteté dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la protection écologique et environnementale, les occurrences fréquentes de défaillance contractuelle & fraude commerciale, la falsification d’appels d'offres et le non-exécution des décisions de justice. Ces problèmes sont devenus un facteur important limitant un développement économique et social de qualité et la recherche d'une vie meilleure par la population. Du point de vue des autorités chinoises, ces problématiques justifient la nécessité de renforcer la construction du système de crédit social.

 

Les dispositions chinoises au niveau national

  • Une série de lois et de règlements sur le crédit social ont été mis en œuvre depuis 2013, dont notamment un « Règlement sur la gestion du secteur de crédit (en chinois 征信业管理条例) , et le « Règlement provisoire sur la publication des informations des entreprises (en chinois 企业信息公示暂行条例). Le gouvernement n'a cessé d'accélérer le rythme de la législation sur le crédit, afin d'améliorer continuellement la construction de son système de crédit social.
  • Près de 50 normes chinoises (dite GB « Guo Biao ») recommandées pour le crédit social ont été promulguées, y compris l’« Indice d'évaluation du crédit d’entreprise (en chinois 企业信用评价指标) qui a été rédigé en se basant sur des critères comme la capacité d’exécuter des contrats ou la responsabilité sociale des entreprises.
  • Un code de crédit social de 18 chiffres a désormais atteint une couverture complète au niveau national résultant de ce chaque entreprise immatriculée en Chine dispose désormais d’un code qui figure sur sa licence d’exploitation (‘‘Business License’’)
  • Collecte et partage d'informations: la « plate-forme nationale de partage des informations de crédit » (en chinois 全国信用信息共享平台 ) connecte près de 50 administrations avec toutes les provinces chinoises. Plus de 200 millions d'informations sur le crédit ont été publiées sur le site web public de « Credit China », telles que les permis et sanctions administratives, ainsi que les  notifications d’irrégularités ou de comportement illicites des entreprises (« bad records »). La diffusion de ces informations publiques est en vigueur à l'échelle nationale, en chinois, et n’importe qui peut les consulter.
  • Plus de 60 organes gouvernementaux ont validé plus de 50 mémorandums de coopération en matière de récompenses et de sanctions, et plus de 100 mesures conjointes correspondantes ont été lancées, couvrant divers domaines.

Les dispositions chinoises au niveau provincial et local

Plus de 2/3 des provinces chinoises ont promulgué ou promulgueront prochainement des réglementations locales sur le crédit social. Dans ce câdre, les provinces de Shanghai, Hebei, Hubei et Zhejiang on un rôle pilote.

site web chinois du Crédit Social de Shanghai
| Site officiel dédié pour la ville-province de Shanghai |


Les normes et barèmes de notation du crédit social chinois

Le sytème de crédit social couvre l’élaboration du crédit dans 34 domaines différents dont les domaines clés incluent le paiement des taxes et impôts, la fixation des prix, l’import-export, la sécurité des activités de production, la qualité des produits, la protection de l’environnement, les produits alimentaires et pharmaceutiques, la médecine et la santé, les droits de propriété intellectuelle, la construction technique, l’e-commerce, le transport, l’exécution des contrats, les ressources humaines et sécurité sociale, l’éducation et la recherche, etc.

Chaque domaine adopte des normes et des barèmes de notation différents, qui ont été ou seront publiés sur les sites officiels des administrations. Voici 2 exemples: 

Le crédit social chinois pour les entreprises, en matière fiscale

Le cycle d'évaluation du crédit fiscal est d’une (1) année fiscale, et ses critères de notation incluent les informations de crédit du contribuable enregistrées, et ce, au cours des années précédentes et du présent cycle d'évaluation:

  • A l'Administration fiscale chinoises et a ses Bureaux des Taxes (déclarations fiscales, factures, systeme de contrôle fiscal, livres de comptes, évaluations, inspections administratives et audits fiscaux, etc.)
  • Aux autres autorités (dont les bureaux des douanes chinoises , l'Administration de Surveillance du Marché, le Bureau de Protection de l'Environnement, etc)
  • Aux banques

Le barème de notation du crédit fiscal est divisé en 4 niveaux : A, B, C et D, dont A est le niveau le plus élevé. Le Bureau des Taxes, conformément au principe de « récompenser ceux qui sont dignes de confiance, et " discipliner ceux qui indignes de confiance », met en œuvre une gestion différenciée des contribuables en fonction de leurs niveaux de crédit.

Par example, le Bureau des Taxes prend l'initiative de divulguer au public la liste des contribuables de niveau A. Ces derniers peuvent bénéficier des mesures de facilitation dans des transactions. Quant aux contribuables de niveau D, non seulement ils seront inclus dans la liste des cibles de surveillance du Bureau des Taxes, mais le Bureau recommandera également à d’autres administrations de les restreindre ou interdire dans de nombreux domaines (investissement, financement, l’acquisition de terrains, import-export, participation à des marchés publics, appels d’offres, l’obtention de permis ou certificats additionnels, l’obtention d'honneurs, etc). Notez enfin que les personnes responsables des entreprises classées au niveau D peuvent être - a titre individuel - empêchées ou inderdites d’obtenir des qualifications, d’entrer ou sortir de Chine.

 

Le crédit social chinois pour les entreprises, en matière douanière

Les critères de notation de crédit douanier se composent des 4 aspects suivants :

  • le contrôle interne (organisation, activités import-export, audit interne, système d'information)
  • la situation financière
  • la conformité aux lois et réglementations lors des opérations et déclarations
  • la sécurité en matière commerciale (les mesures de contrôle de la gestion des crises, les mesures de contrôle de sécurité pour les lieux d’exploitation, le personnel, les partenaires commerciaux, les marchandises, véhicules de transport, etc.)

Les entreprises ayant un "haut niveau de crédit douanier" peuvent ainsi bénéficier d'une priorité pour le dédouanement des marchandises, d'un taux d'inspection plus faible des marchandises et autres facilités dont le statut d'Opérateur Economique Agréé en Chine par exemple. A l'inverse, les entreprises ayant un de niveau bas de crédit douanier sont soumises à des mesures de contrôle plus strictes, un taux d'inspection moyen de plus de 80% des marchandises importées et exportées.

 

Un mécanisme conjoint de sanctions et de récompenses

A ce jour, plus de 60 corps gouvernementaux chinois ont signé des mémorandums de coopération, afin d’accélérer la mise en place du mécanisme conjoint de sanctions et de récompenses entre les régions, les secteurs et les domaines d'activité .

  • Les mesures de récompenses comprennent le traitement prioritaire et procédures simplifiées des demandes administratives, fréquence réduite des inspections administratives, accès prioritaire aux subventions, etc.

  • Alors que les mesures de sanctions comprennent principalement les 3 aspects suivants 

    • Mesures disciplinaires de nature administratives (restrictions sur l'émission d'actions, appels d'offres, financements, perte d'avantages fiscaux, etc)

    • Mesures disciplinaires fondées sur le marché (restrictions à l'obtention de crédit, restrictions à prendre l’avion ou le train, etc)

    • Mesures disciplinaires de nature sectorielle (avertissements, critiques, réprimandes publiques, expulsion du secteur, etc)

La surveillance est plus stricte et les sanctions plus sévères pour des domaines clésliés à la sécurité de la vie et des biens des personnes, tels que les produits alimentaires et pharmaceutiques, la qualité des travaux, l'environnement, et la sécurité industrielle.

Pour les entreprises et leurs responsables qui refusent d'exécuter des décisions judiciaires, des sanctions administratives, qui continuent de ne pas tenir leurs engagements ou qui causent "des pertes importantes", le gouvernement leur interdit par exemple l'accès a des appels d’offre pendant un certain temps, jusqu'à ce qu'elles soient définitivement expulsées du marché.

 

Important : la baisse de crédit social d'une entreprise chinoise ou étrangère affecte également le dossier de crédit personnel de son responsable légal, de ses principaux responsables et personnes qui en ont le contrôle effectif en Chine.

 

 

Comment restaurer et corriger un mauvais crédit social?

La logique du systeme prevoit qu'un crédit social défavorable peut être restauré. Les entreprises qui ont « corrigé leurs défaillances de crédit et éliminé les effets négatifs dans le délai prescrit » peuvent solliciter la restauration de leur crédit. Pour ce, elles doivent prendre des engagements et mener des actions de « rectification », vérifications, formations spéciales et de soumettre des rapports de crédit (voire participer à des activités d'intérêt public).

Une fois la restauration du crédit effective, tous les départements administratifs cesseraient de rendre public les informations d’irrégularité ou de malhonnêteté la concernant, conformément aux procédures du système. Les autorités mettraient aussi fin à la mise en œuvre des mesures disciplinaires associées au crédit défavorable.

 

Risques et opportunités du Crédit Social pour les entreprises en Chine

Dans la logique locale, le rôle du système de crédit social dans l'économie se manifesterait principalement sous deux aspects suivants:

  1. Gain d'efficacite dans les projets de coopération entre entreprises: par example, le système de crédit social donne une facilité d'enquête sur l'historique et éventuels antécédents de l'autre partie, ce qui, dans les meilleurs cas, est censé accroitre la confiance réciproque et des partenariats commerciaux.

  2. Gain en fiabilité des transactions: Le système de crédit social des entreprises est aussi censé aussi jouer un rôle important dans le maintien de la sécurité et fiabilité des transactions, en particulier car le mécanisme de sanctions a pour objet d’en éliminer considérablement les risques de violation.

 

Néanmoins, la mise en œuvre du système de crédit social expose aussi les entreprises à des risques en matière de sécurité de l'information. Le mécanisme actuel de protection des informations en Chine est encore loin d’être parfait. Le gouvernement chinois a souligné à plusieurs reprises que le système de crédit social devrait être basé sur "la protection de la vie privée, des secrets commerciaux et des droits de propriété intellectuelle", mais il existe toujours des cas de violation et de trafic illégal de ces informations.

 

En conclusion

Le système de crédit social s'applique à toutes les personnes physiques et morales en Chine et affecte leur réputation avec le principe « Si vous ne tenez pas vos promesses dans un domaine, vous serez alors limité dans tous les domaines». Dans la Chine d'aujourd'hui, le crédit social peut-etre aussi perçu comme un laissez-passer pour les particuliers et les entreprises.


Pour les entreprises, les barèmes de notation applicables au Crédit varient selon les domaines dans lesquels elles sont impliquées, mais ne varient pas selon le type d'entreprise. Aussi, les sociétés domestiques chinoises et les sociétés à capitaux étrangers de type WOFE ou joint-venture sont officiellement sur un même pied d’égalité.


Le Ministère du Commerce chinois déclare : « l’objectif fondamental de la mise en place du système de crédit social en Chine est d'augmenter le coût de la violation de la loi et des défaillances de crédit, et de créer un environnement commercial plus normalisé, plus équitable, plus transparent, plus prévisible, et plus respectueux de l'État de droit. La Chine traite tout type d’entreprise sur un pied d'égalité, n'adopte pas de pratiques discriminatoires à l'encontre des sociétés à capitaux étrangers, et ne prend pas non plus de mesures dites répressives à leur encontre. »


Un rapport publié en août 2019 par la Chambre de Commerce Européenne en Chine intitulé « Le score détermine le destin – comment le système du crédit social réglemente-t-il les acteurs du marché »  indique que « le système du crédit social permet de créer des conditions de concurrence plus équitables, ses critères et résultats de notation s'appliquent à toutes les entreprises enregistrées en Chine. Étant donné que de nombreuses sociétés à capitaux étrangers disposent de meilleurs mécanismes de conformité interne, cela peut en réalité être considéré comme un avantage des sociétés multinationales. »

Vous trouverez ici le texte réglementaire du Crédit Social en Chine

     

Toute entreprise implantée en Chine devrait désormais avoir, pour ses activités, ses considérations de conformité (compliance) globale et en pensant aussi à la responsabilité de ses dirigeants, une compréhension active et vigilante des domaines dans lesquels elle est impliquée, des lois, règlements et systèmes de notation de crédit associés.

 
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