services d'implantation de C.i. Process Shanghai

Gérer le risque de dénonciation, contrôles et litiges en Chine

Par le cabinet C.i. Process (Shanghai)
 
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inspection administrative en Chine

Accompagnant de nombreuses sociétés dans leur implantation et développement en Chine, nous témoignons de la réussite spectaculaire de nombre d'entre elles. Nous  observons aussi que les conséquences de dénonciations ou de litiges en impactent fortement d'autres, portant atteinte à leur réputation et à leurs affaires. Ces conséquences entrainent parfois des faillites et clôtures. Souvent moins informées et moins préparées que les sociétés domestiques, voici une présentation des risques et litiges assez communs que doivent gérer des sociétés et filiales de sociétés étrangères en Chine.

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litiges fournisseur en Chine
 
  Publication mise à jour le 09 Octobre 2020  
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Litiges administratifs avec les autorités et administrations chinoises

L’impact combiné des réformes d'ouvertures sectorielles et de l’accroissement de la concurrence qui s’intensifie dans tous les secteurs implique que les entreprises à capitaux étrangers sont aussi de plus en plus impliquées dans des litiges civils et pénaux en Chine. Les perspectives commerciales largement relayées par les médias et la révision continue des lois et réglementations sur les investissements entrainent un nombre croissant d’implantations de sociétés étrangères en Chine.

SAMR en Chine

Ces sociétés ou filiales de type WOFE ou en joint-ventures rencontrent elles aussi des situations de litige dans un environnement parfois peu prévisible. Voici quels sont les litiges communément rencontrés par des sociétés ou filiales à capitaux étrangers en Chine:

Les autorités chinoises classent une entreprise en statut « anormal »

Selon les « Mesures provisoires de la gestion de la liste d’état anormal des entreprises » publiées en 2014, une entreprise chinoise ou étrangère est inscrite dans une liste (noire) qui la désigne en « statut anormal » quand:

  • La société n’a pas soumis son rapport d’audit annuel dans les délais impartis. Ceci est régulé selon les termes de l’article 8 du « Règlement provisoire sur la publication des informations des entreprises » (企业信息公示暂行条例). C’est un des motifs les plus fréquents d’irrégularité.

  • L’adresse légale d’immatriculation de la société telle qu’enregistrée dans sa licence d’exploitation n’est pas la même que l’adresse réelle d’exploitation. Hors exceptions très encadrées dans certaines zones spéciales, une société immatriculée en Chine doit avoir son adresse d’immatriculation à l’adresse principale de ses activités. Les risques associés aux contrôles se renforcent depuis quelques années.

  • La société n’a pas effectué sa publication officielle des informations requises au terme de l’article 10 du « Règlement provisoire sur la publication des informations des entreprises ». Selon cet article, toute société doit déclarer les informations qui suivent sur le site du « Système de publication d'informations et de Crédit des entreprise »

    • Informations liées au capital enregistré et capital payé (montant, échéances de libération, nature de l’apport)

    • Modification des informations sur les investisseurs ou prises de participations

    • Sanctions administratives

    • Informations de propriété intellectuelle

    • Autres modifications ou prorogations d’approbations administratives
  • La société est réputée dissimuler la vérité en soumettant de fausses informations sur tous les éléments ci-dessus mentionnés.


Aussi, les administrations effectuent périodiquement des inspections dans les locaux des entreprises. Elles effectuent aussi des contrôles par prélèvement de produits par exemple. Cette surveillance administrative est la plus stricte et les sanctions les plus sévères pour des secteurs liés à la sécurité des biens et des personnes. Elle touche en premier lieu les sociétés engagées dans des activités import, distribution ou fabrication et production de produits alimentaires, pharmaceutiques et médicaux. Sont aussi touchés les secteurs afférents à la qualité de construction, la sécurité industrielle ou environnementale pour n'en citer que quelques uns.

Dès lors qu’une entreprise est inscrite comme irrégulière (consignée « statut anormal »), cette information devient publique. Elle affecte son crédit social visible par tout partenaire commercial et par les banques. Ainsi, des prêts, garanties ou assurances déjà octroyés, mais aussi l’état des comptes bancaires peuvent subir un impact direct avec des mesures d'interdictions ou de limitations. À ce stade , toute demande de modification de la structure de l’entreprise (actionnariat, objet social, etc) est d’ailleurs refusée. Le « statut anormal » voulant aussi dire être épinglé « irrégulier » peut avoir un grand impact sur les opérations courantes d’une entreprise chinoise ou étrangère en Chine.

Les données de crédit social des entreprises sont publiques et diffusées à l’échelle nationale. Elles peuvent être consultées sur le site public « plate-forme nationale de partage des informations de crédit ». On y trouve, pour n’importe quelle entreprise mention des:

  • Sanctions administratives (amendes & pénalités + motifs)
  • notifications d’irrégularités (déclaratives par exemple)
  • notifications de tout comportement illicite (bad records)

Vis-à-vis des tiers, cela affecte directement l'image de l'entreprise et, potentiellement aussi, sa valorisation. En vue de supprimer son nom de le liste noire, une entreprise doit prendre des engagements et mener des actions correctives. Voir à ce sujet l’article sur  le crédit social des entreprises en Chine.

Violation de la « Loi sur la publicité » en Chine

Selon la version révisée de la « Loi sur la publicité » de Chine publiée en 2018, certains mots sont « sensibles » et ne peuvent être utilisées dans les documents communicants ou sur les produits. Cela inclut le site web d'une entreprise, ses brochures diffusées en Chine et toute communication publique locale.

Exemples de
mots interdits

Les superlatifs et mots faisant référence à une mention « Nationale », les termes contenant le sens de « meilleur »

Exemples de
mots à éviter

Afin de limiter les risques, il est recommandé de ne pas utiliser les mots ayant un sens absolu qui ne peuvent pas être attestés par des preuves objectives. Ces mots sont par exempe: unique, premier, minimum, maximum, leader mondial, champion, top 1, 100%, absolument, purement.

 

Exemple: Pour les compléments alimentaires et les produits cosmétiques:

  • Il est interdit d’utiliser des termes qui induisent un effet thérapeutique. Ces produits n'ont aucune utilité thérapeutique reconnue.

  • Il est interdit de diffuser une publicité qui exagère l'effet du produit (publicité mensongère)

  • Les compléments alimentaires ne peuvent pas être qualifiés de «médicaments ». Ils aident à optimiser des fonctions du corps humain et ne peuvent être utilisés et présentés comme les moyens de thérapie auxiliaire.     

Amendes en chine

Un texte réglementaire stipule que l’amende pour non respect de la loi sur la publicité varie de CNY 200.000 CNY à 1 Million CNY. Elle s'assortit d’une notification de mauvaise réputation administrative, information qui devient publique.



Cas: en 2018, un salon de pâtisserie à Shanghai

L'utilisation de superlatifs et mention « unique » dans le menu, cette société se voit notifiée par les autorités chinoises de violer la Loi sur la publicité. La pratique était qualifiée de publicité mensongère

 

Litiges avec les Douanes chinoises

En Chine, le dépôt d’une déclaration en douane est obligatoire pour toutes les marchandises importées ou exportées. Elle doit être faite au moyen du système informatique « China International Trade Single Window » par un déclarant en douane en Chine. Le système est informatique est similaire au système douanier français DELTA qui a remplacé le système SOFI. Lors de l'établissement d’une déclaration d'import ou d’export en Chine, la désignation commerciale de chaque marchandise et son code HS chinois doivent être renseignés. Pour les importations, ce sont les droits de douane et la TVA à acquitter qui sont en jeu. Pour les exportations de Chine, ce sont éventuellement des retours de quote-part de TVA payée en amont.

En cas de litige entre un entreprise et les douanes chinoises sur la classification des Codes douaniers (codes HS), quels sont les risques et comment réagir?

 


Situation: Un importateur en Chine d’équipements pour personnes handicapées

En 2018, les douanes portuaires chinoises ont, sur la base d’une dénonciation d’un concurrent local, délivré une notification à cette société indiquant que ses produits importés étaient considérés comme des équipements utilisables par tous types de personnes et non seulement pour les personnes handicapées.

La nomenclature douanière chinoise indique que le code HS chinois et les droits acquittables pour ces produits spécifiques aux personnes handicapées diffèrent (à la baisse) de ceux des équipements utilisables pour le grand public.

Les douanes ont demandé à l’importateur d’acquitter le différentiel de droits de douane sur toutes les importations passées. De plus, l'entreprise était redevable d'amendes et pénalités calculées de manière rétroactive à la date et sur la base de la valeur de chaque importation passée.

L’entreprise dispose bien de certifications faites en bonne et due forme dans de nombreux pays ou elle importe ces produits. Par contre, le système normatif chinois ne dispose pas de normes spécifiquement applicables à ces équipements pour personnes handicapées. Ainsi, l’importateur n’avait jamais été en mesure de faire initialement valider la vocation spécifique « pour personnes handicapées » de ses produits.

Les douanes chinoises ne reconnaissent ni les rapports de tests ni les certificats de conformité issus par des laboratoires étrangers valides sur d’autres marchés. Tout au plus, les traductions certifiées de ces certificats ont une valeur indicative qui n’influence pas des conclusions d'inspecteurs chinois. Pour les autorités, l’enjeu symbolique de l’exemple mais aussi les montants très importants en jeu ont nécessité près de 2 ans de tractations. Ces tractations etaient conduites avec des autorités au niveau provincial et au niveau central (Pékin) avant de trouver une heureuse résolution officielle.


 


Litiges commerciaux avec un fournisseur ou un client en Chine


Au fur et à mesure que les économies se développent, un nombre de plus en plus grand de différends a trait aux activités commerciales, au droit de propriété ainsi qu'aux droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, secret commercial).

En Chine, les litiges commerciaux sont principalement dus aux différends contractuels. Ces litiges sont fréquents lors de la vente et achat de produits, notamment en cas de livraison tardive ou de marchandises non conforme. Dans ces cas de contentieux, il est souhaitable de solliciter les services d'un avocat chinois et, au besoin, ceux d'un négociateur.


Cas: Une société à capitaux étrangers spécialisée dans le design produits et de la publicité.

Son client (une joint-venture locale) lui impute la responsabilité de non-livraison à temps de produits, situation qui mettait en péril ses propres engagements commerciaux. Impliquée dans un procès et condamnée à rembourser plus de 4 Millions de RMB + pénalités, les conséquences commerciales et financières de cette décision ont amené un temps la société condamnée à envisager l’arrêt de ses activités en Chine. Cela impliquait donc sa dissolution et la résiliation de ses licences en Chine.




La dénonciation ou la délation par un employé ou un concurrent


Des employés mécontents ou des fournisseurs avec lesquels la résolution satisfaisante d’un litige n’a pas été trouvée n’hésitent pas à porter à la connaissance des autorités des situations qu’ils savent douteuses ou illégales au sein d’une entreprise.

Aussi, des concurrents envieux peuvent être tentés d’user de ces pratiques de dénonciation au titre de la démonstration de leur capacité de nuisance sur un terrain non commercial. Naturellement, les sociétés chinoises sont habituées à gérer et pratiquer également cela entre elles, à grande échelle.

Au titre de la mesure du risque, nous rappelons que la délation est encouragée et rémunérée par les autorités chinoises. Nous avons observé beaucoup de litiges et dénonciations faits par les employés ou des concurrents ces dernières années. Des applications mobiles dédiées aux dénonciations ont vu le jour en Chine.

 

Situation de dénonciation : une société à capitaux étrangers qui fait du négoce import

Un de ses employés a entamé des poursuites judiciaires en raison de la non exacte concordance entre les produits réels et les caractéristiques techniques des produits présentés dans sa brochure. L’employé avait clandestinement été utilisé et missionné par un concurrent du secteur.

Le procès est en cours au moment de la rédaction de cet article.


 

Gérer les plaintes de voisinage pour nuisance

 

Cas: un café bar à Shanghai (societe à capitaux étrangers)

L’établissement, quoique disposant de toutes les qualifications & licences requises, est situé à proximité d’un quartier résidentiel. Avec la montée du mécontentement du voisinage (bruit), les autorités ont sommé le café de fermer ou de changer d’adresse.

Cela illustre que, même si l’établissement respecte les lois et règlements, les autorités reçoivent parfois des plaintes de voisinage qu'elles traitent avec diligence. Selon les situations, ces plaintes sont ou non fondées. Elles touchent fréquemment les restaurants et les bars. Pour les bars, les motifs en sont souvent les nuisances sonores. Pour les restaurants, c'est par exemple le système d'évacuation des fumées qui ne respecte pas les réglementations.



À retenir à propos de la gestion des litiges en Chine

Les réglementations chinoises sont censées s’appliquer de manière uniforme à toutes les sociétés immatriculées en Chine. La réalité est que les contrôles, inspections et leurs conclusions n'ont pas toujours les mêmes conséquences quand les cibles sont des sociétés à capitaux étrangers, des sociétés privées chinoises ou sociétés d’État.

Suite à une une délation ou dénonciation, l’influence et réseaux des acteurs chinois avec les administrations leur permettent souvent de résoudre des litiges de manière plus fluide.

Les exemples cités dans cet article illustrent des situations pour lesquels nous sommes intervenus:

  • pour assister des sociétés à prevenir les risques et gérer ces situations. C'est à dire à négocier auprès des autorités chinoises les conséquences de non conformités relevées lors d’inspections
  • pour les aider à la résolution de litiges suite à des dénonciations.

 

 
 
 
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