cabinet de conseil C.i. Process Shanghai

Dénonciation, contrôles et litiges en Chine: quels risques?

Par le cabinet C.i. Process (Shanghai)
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inspection administrative en Chine
page WOFE en chine
Des réussites mais aussi des risques pour les entreprises en Chine

Accompagnant depuis 2003 de nombreuses sociétés dans leur implantation et développement en Chine, nous témoignons de la réussite et du développement spectaculaire de nombreuses entreprises. Nous  observons aussi que les conséquences de dénonciations ou de litiges en impactent fortement d'autres, portant atteinte à leur réputation et à leurs affaires. Ces conséquences entrainent parfois des faillites et clôtures. Souvent moins bien informées et moins bien préparées que les sociétés domestiques, voici une présentation de litiges assez communs rencontrés par des sociétés et filiales en Chine.

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1. Litiges administratifs avec les autorités et administrations chinoises


L’impact combiné des réformes d'ouvertures sectorielles et de l’accroissement de la concurrence qui s’intensifie dans tous les secteurs, les entreprises à capitaux etrangers sont aussi de plus en plus impliquées dans des litiges civils et commerciaux en Chine. Les perspectives commerciales largement relayées par les medias et la révision continue des lois et règlementations chinoises des investissements étrangers entrainent un nombre croissant d’implantations de sociétés étrangères en Chine.

SAMR en Chine

Ces sociétés ou filiales de type WOFE ou de type Joint-Ventures rencontrent elles aussi des situations de litige administratifs ou commerciaux. Voici quels sont les litiges communément rencontrés par des sociétés ou filiales à capitaux étrangers en Chine :

a. Un statut « anormal » de l’entreprise désigné par les autorités chinoises

Selon les « Mesures provisoires de la gestion de la liste d’état anormal des entreprises » publiées en 2014, une entreprise chinoise ou étrangère ou chinoise est inscrite dans une liste (noire) qui désigne le « statut anormal » au cas ou :

  • La société n’a pas soumis son rapport d’audit annuel dans le temps imparti et selon l’article 8 du « Règlement provisoire sur la publication des informations des entreprises » (企业信息公示暂行条例). C’est un des motifs les plus fréquents d’irrégularité.

  • L’adresse légale d’immatriculation de la société telle qu’enregistrée dans sa licence d’exploitation (Business license) n’est pas la même que l’adresse réelle d’exploitation (lieu d’exercice principal des activités). Hors exceptions très encadrées dans certaines zones spéciales, une société immatriculée en Chine doit avoir son adresse d’immatriculation à l’adresse principale de ses activités.

  • La société n’a pas effectué la publication officielle des informations requises au terme de l’article 10 du « Règlement provisoire sur la publication des informations des entreprises ». Selon cet article 10, toute société doit, sous 20 jours ouvrables, déclarer sur le site officiel du « Système de publication d'informations et de Crédit des entreprise » les informations suivantes:

    • Informations liées au capital social enregistré et au capital payé (montant, échéances de libération, nature de l’apport)

    • Modification des informations sur les investisseurs, modification des participations

    • Sanctions administratives

    • Informations de propriété intellectuelle

    • Autres modifications ou prorogations d’approbations administratives
  • La société dissimule la vérité en soumettant de fausses informations sur tous les éléments de publication ci-dessus mentionnés.


Aussi, les administrations effectuent périodiquement des inspections in-situ dans les locaux des entreprises mais aussi des contrôles, par prélèvement de produits par exemple. La surveillance administrative est la plus stricte et les sanctions les plus sévères pour des secteurs clés liés à la sécurité des biens et des personnes. Cette surveillance touche en premier lieu les sociétés engagées dans des activités d’import, de distribution ou fabrication et production de produits alimentaires, pharmaceutiques et médicaux, qualité de construction, sécurité industrielle ou environnement pour n'en citer que quelques uns.

Dès lors qu’une entreprise est inscrite comme "irrégulière" (consignée sur la liste « statut anormal »), cette information publique affecte son crédit social car visible par tout partenaire commercial et aussi par les banque(s). Ainsi, des prêts, garanties ou assurances déjà octroyés, mais aussi l’état des comptes bancaires peuvent subir un impact direct avec des mesures de précautions, interdictions ou limitations. A ce stade aussi, toute demande de modification de la structure de l’entreprise (actionnariat, objet social, etc) auprès des autorités compétentes est d’ailleurs refusée. Le « statut anormal » voulant aussi dire être épinglé comme « irrégulier » peut donc avoir un grand impact sur les opérations courantes d’une entreprise chinoise ou étrangère en Chine.

Rappelant que ces données de crédit social des entreprises sont publiques et diffusées à l’échelle nationale, elles peuvent être consultées sur le site public (« plate-forme nationale de partage des informations de crédit »). On y trouve, pour n’importe quelle entreprise mention des:

  • Sanctions administratives (amendes & pénalités + motifs)
  • notifications d’irrégularités (déclaratives par exemple)
  • notifications de comportement illicite (bad records)

Vis-à-vis des tiers, cela affecte directement l'image de l'entreprise mais potentiellement aussi sa valorisation. En vue de supprimer son nom de le liste noire, une entreprise doit prendre des engagements et mener des actions de rectification. Voir a ce sujet l’article le crédit social des entreprises en Chine.

b. Violation de la « Loi sur la publicité » de la Chine

Selon la version révisée de la « Loi sur la publicité » de la Chine publiée en 2018, des mots « sensibles » ne peuvent pas être utilisées dans toute communication de société ou de ses produits. Cela inclut son site web officiel, ses brochures diffusées en Chine, et toute forme de communication publique.

Exemples de
mots interdits

Les superlatifs, les mots faisant référence à une mention « Nationale », les termes contenant le sens de « meilleur »

Exemples de
mots à éviter

Il est recommandé de ne pas utiliser les mots ayant un sens absolu qui ne peuvent pas être attestés par des preuves objectives comme: unique, premier, minimum, maximum, leader mondial, champion, top 1, 100%, absolument, purement.

 

Exemple : Pour les compléments alimentaires et les produits cosmétiques :

  • Il est interdit d’utiliser les mots qui impliquent un effet thérapeutique car ces produits n'ont aucune utilité thérapeutique reconnue.

  • Il est interdit de diffuser une publicité qui exagère l'effet du produit (publicité mensongère)

  • Les compléments alimentaires ne peuvent pas être qualifiés de «médicaments ». Ils aident à optimiser des fonctions du corps humain et ne peuvent être utilisés et présentés comme les moyens de thérapie auxiliaire.     

Amendes en chine

Les textes réglementaires stipulent que l’amende pour non respect de la loi sur la publicité varie de CNY 200.000 CNY à 1 Million de CNY, assortie d’une notification de mauvaise réputation administrative, information qui devient publique.



Cas: en 2018, un salon de pâtisserie à Shanghai, société de type WOFE:

En raison d'une pratique jugée comme publicité mensongère (utilisation de superlatifs + mention de « unique » dans le menu), cette société se voit notifiée par les autorités chinoises de violer la Loi sur la publicité.

 

c. Litiges avec les Douanes chinoises

En Chine, le dépôt d’une déclaration en douane est obligatoire pout toutes les marchandises importées ou exportées, elle doit tout d’abord être présentée au moyen du système informatique « China International Trade Single Window » par votre déclarant en douane en Chine (système est similaire au système douanier français DELTA qui a remplacé le système SOFI). Lors de l'établissement d’une déclaration d'importation ou d’exportation en Chine, la désignation commerciale de chaque marchandise et son code HS chinois doivent être renseigné. Pour les importations, ce sont les droits de douane et TVA import à acquitter qui sont en jeu. Pour les exportations de Chine, ce sont éventuellement des retours de quote-part de TVA payée en amont.

En cas de litige entre un entreprise et les douanes chinoises au sujet de la classification des Codes douaniers (codes HS) ou de fraudes fiscales, comment doivent les entreprises réagir?

 


Cas:
Un importateur en Chine d’équipements pour personnes handicapées

En 2018, les douanes portuaires chinoises ont, sur la base d’une dénonciation d’un concurrent local, délivré une notification à cette société indiquant que ses produits importés étaient considérés comme des équipements utilisables par tous types de personnes et non seulement pour les personnes handicapées.

La nomenclature douanière chinoise indique que le code HS chinois et les droits de douane acquittables pour ces produits spécifiques aux personnes handicapées diffèrent (a la baisse) de ceux des équipements utilisables pour le grand public.

Les douanes ont demandé à l’importateur d’acquitter non seulement le différentiel de droits de douane sur toutes les importations passées mais aussi d’amendes et pénalités calculées de manière rétroactive a la date et sur la base de la valeur de chaque importation passée...

Si l’entreprise dispose bien de certifications faites en bonne et due forme dans de nombreux pays ou elle importe ces produits, le système normatif chinois ne dispose pas de normes spécifiquement applicables a ces produits d’équipement pour personnes handicapés. Ainsi, l’importateur n’a jamais été initialement en mesure de faire certifier la vocation spécifique « pour personnes handicapées » de ses produits.

Il est enfin important de noter que les douanes chinoises ne reconnaissent ni les rapports de tests ni les certificats de conformité issus par des laboratoires étrangers valides sur d’autres marchés. Tout au plus, les traductions certifiées de ces certificats ont une valeur indicative et qui n’influence pas les conclusions. Pour les autorités, l’enjeu symbolique de l’exemple mais aussi les montants très importants en jeu on nécessité près de 2 années de tractations avec les autorités au niveau provincial et au niveau central (a Pékin) avant de trouver une heureuse résolution officielle a ce dossier.


 


2. Litiges commerciaux avec les clients en Chine


Au fur et à mesure que les économies se développent, un nombre de plus en plus grand de différends a trait aux activités commerciales, au droit de propriété ainsi qu'aux droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, secret commercial).

En Chine, les litiges commerciaux avec les clients sont principalement dus aux différends contractuels. Ces litiges sont fréquents lors de la vente de produits, d’achats de matières premières et biens d'équipements, notamment en cas de livraison tardive ou de marchandises non conforme: Dans ces cas de contentieux, il est souhaitable de solliciter les services d'un avocat chinois et, au besoin ceux d'un négotiateur.


Cas:
Une société a capitaux étrangers (WOFE) opérant dans le secteur du design produits et de la publicité

Son client (une joint-venture locale) lui impute la responsabilité de non-livraison à temps de produits, situation qui mettait en péril ses propres engagements commerciaux. Impliquée dans un procès et condamnée à rembourser un montant de plus de 4 Millions de RMB + pénalités, les conséquences commerciales et financières de cette décision ont amené un temps la société condamnée a envisager l’arrêt de ses activités en Chine, sa dissolution & clôture légale et donc la résiliation de ses licences en Chine.




 

3. La dénonciation ou délation par des (anciens) employés ou concurrents


Des employés mécontents ou des fournisseurs avec lesquels la résolution satisfaisante d’un litige n’a pas été trouvée n’hésitent pas à porter a la connaissance des multiples autorités chinoises des pratiques ou situations qu’ils savent douteuses ou possiblement illégales au sein d’une entreprise.

Aussi, des concurrents envieux peuvent être tentés d’user de ces pratiques de dénonciation au titre de la démonstration de leur capacité de nuisance sur un terrain non commercial. Naturellement, les sociétés chinoises pratiquent également cela entre elles, et a grande échelle.

Nous rappelons que la délation est encouragée et rémunérée par les autorités chinoises et nous avons observé beaucoup de litiges et dénonciations faits par les employés ou des concurrents ces dernières années. Des applications mobiles dédiées aux dénonciations ont vu le jour en Chine.

 

Cas : une société WOFE de négoce import

Un de ses employés a entamé des poursuites judiciaires contre la WOFE en raison de la non exacte concordance entre les produits réels et les caracteristiques techniques des produits présentés dans sa brochure. L’employé avait été clandestinement utilisé et missionné par un concurrent du secteur.

Le procès est en cours au moment de la rédaction de cet article.


 

4. Les plaintes de voisinage

 

Cas : un café bar à Shanghai (societe de type WOFE)

L’établissement, quoique disposant de toutes les qualifications & licences requises, est situé à proximité d’un quartier résidentiel. Avec la montée du mécontentement du voisinage (bruit), les autorités ont sommé le café de fermer ou de changer d’adresse.

Cela illustre que, même si l’entreprise respecte les lois et règlements, les autorités reçoivent parfois des plaintes de voisinage qu'elles traitent aussi avec diligence. Selon les cas, ces plaintes sont ou non réellement fondées et bien sur, cette situation est la plus fréquente dans le secteur de la restauration, surtout pour les bars en raison de nuisances sonores par exe,ple, mais aussi pour les restaurants dont le système ou la distance d'évacuation des fumées et odeurs ne respectent pas les réglementations.



5. En résumé

Si les réglementations chinoises sont censées s’appliquer de manière uniforme à toutes les sociétés immatriculées en Chine, la réalité est que les contrôles, inspections et leurs conclusions n'ont pas toujours les mêmes conséquences quand les cibles sont des sociétés à capitaux étrangers de type WOFE ou JV, des sociétés privées chinoises ou bien des sociétés chinoises d’État.

En cas de manquement ou d’irrégularités suite a des contrôles ou à une délation ou dénonciation, l’influence et réseaux des acteurs chinois avec leurs administrations leur permettent le plus souvent de résoudre des litiges et des irrégularités de manière plus fluide.

Les exemples cités dans cet article sont des cas-types pour lesquels nous sommes intervenus

  • pour assister des sociétés à négocier auprès des autorités chinoises es conséquences de non conformités relevées lors d’inspections
  • pour les aider à la résolution de litiges suite à des dénonciations.

 

 
 
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