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Gérer le risque de dénonciation, contrôles et litiges en Chine

Par C.i. Process (Shanghai)
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inspection et résolution des litiges en Chine

Accompagnant de nombreuses sociétés dans leur implantation et développement en Chine, nous témoignons de nombre de réussites spectaculaires. Nous  observons aussi que les conséquences de dénonciations ou de litiges en impactent d'autres, portant atteinte à leur réputation et à leurs affaires. Ces conséquences entrainent parfois faillites et clôtures. Souvent moins informées et moins préparées que les sociétés domestiques, voici une présentation de risques et litiges assez communs que doivent gérer des entreprises domestiques et filiales de sociétés étrangères en Chine.

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litiges fournisseur en Chine
 
  Publication mise à jour le 03 octobre 2022  
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Accueil > infos et réglementations > Les risques de dénonciation, contrôles administratifs et litiges en Chine
 


1. Litiges administratifs avec les autorités et administrations chinoises

L’impact combiné des réformes d'ouverture sectorielle et de l’accroissement de la concurrence qui s’intensifie dans tous secteurs confondus implique que les entreprises étrangères implantées en Chine sont de plus en plus impliquées dans des litiges civils et pénaux. Des opportunités d'affaires continues et la révision continue des lois et réglementations sur les investissements entraînent un nombre croissant d’implantations de sociétés occidentales en Chine.

Les sociétés à capitaux 100% étrangers (WOFE) ou en joint-venture (JV) rencontrent aussi des situations de litiges dans un environnement parfois peu prévisible. Voici quelques exemples de situations de blocages et de litiges qu'elles rencontrent communément.

a. Les autorités chinoises classent une entreprise en statut « anormal »

Selon les « Mesures de la gestion de la liste d’état anormal des entreprises » publiées depuis 2014, une entreprise est inscrite sur une liste noire qui la désigne en « statut anormal » dans les cas suivants :

  • La société n’a pas soumis son rapport d’audit annuel dans les délais impartis. Ceci est régulé selon les termes de l’article 8 du « Règlement provisoire sur la publication des informations des entreprises » (企业信息公示暂行条例). C’est un des motifs les plus fréquents d’irrégularité.

  • L’adresse légale d’immatriculation de la société telle qu’enregistrée dans sa licence d’exploitation n’est pas la même que l’adresse réelle d’exploitation. Hors quelques exceptions très encadrées dans certaines zones spéciales, une société immatriculée en Chine doit avoir son adresse d’immatriculation à l’adresse principale de ses activités. Les risques associés aux contrôles se renforcent nettement depuis quelques années.

  • L'entreprise n’a pas effectué la publication officielle de ses informations requises au terme de l’article 10 du « Règlement provisoire sur la publication des informations des entreprises ». Selon cet article, toute société doit déclarer les informations qui suivent sur le site du "système de publication d'informations et de crédit des entreprises ». Elle comportent des informations relative aux sujets suivants :

    • capital enregistré et payé (montant, échéances de libération, nature de l’apport)
    • Modification des investisseurs, changement d'actionnaires, prises de participations
    • Sanctions administratives
    • Informations relatives à la propriété intellectuelle
    • Autres changements dans la structuration ou prorogation d’approbations administratives
  • La société est réputée dissimuler la vérité en soumettant de fausses informations sur tout ou partie des éléments ci-dessus mentionnés. En Chine, cela constitue une infraction grave qui entraîne des sanctions.


Les autorités effectuent périodiquement des inspections dans les locaux de travail. Les administrations impliquées sont multiples. On peut citer en premier lieu l'Autorité du Contrôle des Marchés (SAMR), le Bureau des Taxes (SAT) et le Bureau du Travail et des Affaires Sociales.

 

La SAMR, autorité de contôle des marchés en Chine


La SAMR (State Administration for Market Regulation) ou les douanes chinoises effectuent des contrôles par prélèvement de produits. Cette surveillance administrative est la plus stricte et les sanctions les plus sévères réservées aux secteurs liés à la sécurité des biens et des personnes. Elle touche en premier lieu les sociétés engagées dans des activités d'import, de distribution ou de fabrication et production en Chine de produits alimentaires, pharmaceutiques et médicaux. Sont aussi touchés les secteurs afférents à la qualité de construction, la sécurité industrielle ou environnementale pour n'en citer que quelques uns.

Dès lors qu’une entreprise est inscrite comme irrégulière (consignée en statut anormal), cette information devient publique. Elle affecte son crédit social visible par tout client, concurrent, partenaire commercial et par les banques. Ainsi, des prêts, garanties ou assurances déjà octroyés, mais aussi l’état des comptes bancaires peuvent subir un impact direct en lien avec des mesures d'interdictions ou de limitations. A ce stade , toute demande de modification de la structure de l’entreprise (actionnariat, objet social, etc) est d’ailleurs refusée. Le « statut anormal » voulant aussi dire être épinglé « irrégulier » peut avoir un grand impact sur les opérations courantes..

Les données de crédit social des entreprises sont publiques et diffusées à l’échelle nationale. Elles peuvent être consultées sur le site public « plate-forme nationale de partage des informations de crédit ». On y trouve, pour n’importe quelle entreprise mention des :

  • Sanctions administratives (amendes, pénalités et motifs)
  • notifications d’irrégularités (dans les déclarations par exemple)
  • mentions de tout comportement illicite (bad records)

Vis-à-vis des tiers, cela affecte directement l'image de l'entreprise et, potentiellement aussi, sa valorisation. En vue de supprimer son nom d'une liste noire, une entreprise doit prendre des engagements et mener des actions correctives. Voir à ce sujet notre article sur le crédit social des entreprises en Chine.


b. Violation de la nouvelle Loi sur la Publicité en Chine


Au terme de la version révisée en 2018 (puis en 2021) de la « Loi chinoise sur la publicité » (中华人民共和国广告法2021修正), certains mots sensibles sont sujets à des limitations ou interdictions. Ils ne peuvent être utilisés ni sur des produits ni sur les documents communicants publics. Cela inclut le site web et le compte Wechat Pro d'une entreprise, ses brochures diffusées en Chine et toute autre forme de communication publique locale.

Exemples de
mots interdits

Les superlatifs et mots faisant référence à une mention « nationale », les termes contenant le sens de « meilleur ».

Exemples de
mots à éviter

Afin de limiter les risques, il est recommandé de ne pas utiliser des termes dithyrambiques ou ayant un sens absolu qui ne peuvent être attestés par des preuves objectives. Ils sont par exemple : unique, premier, minimum, maximum, leader mondial, champion, top 1, 100%, absolument, purement.

 

Exemple : Pour des compléments alimentaires et des produits cosmétiques :

  • Il est interdit d’utiliser des termes qui induisent un effet thérapeutique. Ces produits n'ont aucune utilité thérapeutique reconnue.

  • Il est interdit de diffuser une publicité qui exagère l'effet du produit (motif de publicité mensongère).

  • Les compléments alimentaires ne peuvent pas être qualifiés en tant que médicaments. S'ils aident à optimiser des fonctions du corps humain, ils ne peuvent être utilisés et présentés comme les moyens de thérapie auxiliaire.

Infractions et amendes en chine  

Cet extrait de texte réglementaire chinois stipule que le montant de l’amende pour non respect de la Loi sur la publicité varie de 200.000 CNY à 1 Million de CNY. Par ailleurs sujet à négociation, le montant final est décidé par les officiers selon la gravité de chaque cas.

L'amende s'assortit d’une notification de mauvaise réputation administrative.

Cette information devient publique et affecte donc directement la réputation et le crédit de l'entreprise touchée.




Cas : en 2018, un salon de pâtisserie à Shanghai

Ayant recouru à l'utilisation de superlatifs et mention « unique » dans son menu client, cette société se voit notifiée par les autorités de violer la Loi sur la publicité. La pratique était qualifiée de publicité mensongère.

c. Litiges avec les douanes chinoises

Le dépôt d’une déclaration en douane est obligatoire pour toutes les marchandises importées ou exportées. Elle doit être faite par informatique par un déclarant en douane. Cette procédure est similaire au système douanier français DELTA qui a remplacé le SOFI.

Lors de l'établissement d’une déclaration d'import ou d’export, la désignation commerciale de chaque marchandise et son code HS chinois doivent être renseignés.

  • Pour les importations, ce sont, hors les normes de confomité, la valeur des droits de douane et de la TVA à acquitter qui sont en jeu.

  • Pour les exportations de Chine, ce sont éventuellement des retours de quote-part de la TVA payée en amont.

Quels sont les risques et comment réagir en cas de litige entre une entreprise et les douanes chinoises sur la classification des Codes douaniers (codes HS) ?

 


Exemple de situation : Un importateur en Chine d’équipements pour personnes handicapées

 

En 2018, les douanes locales ont, sur la base d’une dénonciation d’un concurrent, délivré une notification de non conformité à cette société. Elle spécifiait que ses produits importés devaient être classés et traités comme des équipements utilisables par tous types de personnes et non seulement pour les personnes handicapées.

La nomenclature douanière en vigueur indique que le code HS local et les droits acquittables pour les produits spécifiques aux personnes handicapées diffèrent (à la baisse) de ceux des équipements utilisables pour le grand public.

Les douanes ont demandé à l’importateur d’acquitter le différentiel de droits de douane sur toutes les importations passées. De plus, l'entreprise était redevable d'amendes et pénalités calculées de manière rétroactive à la date et sur la base de la valeur de chaque importation passée.

L’entreprise dispose bien de certifications faites en bonne et due forme dans de nombreux pays ou ses filiales ou agents importent ces produits. Néanmoins, le système normatif chinois ne dispose pas de textes spécifiquement applicables aux équipements dédiés aux personnes handicapées. Ainsi, l’importateur n’avait jamais été en mesure de faire valider, sur le sol chinois, la vocation spécifique « pour personnes handicapées » de ses produits.

Les douanes locales ne reconnaissent ni les rapports de tests ni les certificats de conformité émis par des laboratoires étrangers valides sur d’autres marchés. Tout au plus, les traductions certifiées de ces certificats ont une valeur indicative qui n’influence pas des conclusions des services d'inspection et de contrôle. Pour les autorités, l’enjeu symbolique de l’exemple mais aussi les montants importants de redressements ont nécessité près de 2 ans de tractations. Elles ont été conduites avec des autorités provinciales puis centrales, à Pékin, avant de trouver une heureuse résolution officielle.

En savoir plus sur notre page dédiée à l'administration des douanes (GACC) en Chine.


 


2. Litige commercial avec un fournisseur ou un client en Chine


Au fur et à mesure que l'économie se développe, un nombre grandissant de différends a trait aux activités commerciales, au droit de la propriété foncière ainsi qu'à la protection des droits intellectuels (brevets, marques, logos).

En Chine, les litiges commerciaux sont souvent dus aux différends contractuels. Ils sont fréquents lors de la vente et achat de produits, particulièrement en cas de livraison tardive ou de marchandises non conforme. En cas de contentieux, il est recommandé de solliciter les services d'un avocat chinois et au besoin ceux d'un négociateur.


Cas : Une société à capitaux étrangers spécialisée en design de produits & publicités.

Son client (une joint-venture locale) lui impute la responsabilité de non-livraison à temps de produits. Cette situation mettait en péril ses propres engagements commerciaux. Engagée dans un procès et condamnée à rembourser plus de 4 millions de CNY + pénalités, les conséquences commerciales et financières de cette décision ont amené la société condamnée à envisager l’arrêt de ses activités en Chine. En terme de risques, cela impliquait simplement sa dissolution et résiliation de ses licences en Chine.



3. La dénonciation ou délation par un employé ou par un concurrent


Des employés mécontents ou des fournisseurs avec lesquels la résolution satisfaisante d’un litige n’a pas été trouvée n’hésitent pas à porter à la connaissance des autorités des situations qu’ils savent douteuses ou illégales au sein d’une entreprise.

Aussi, un concurrent envieux peut être tenté d’user de la pratique de dénonciation au titre de la démonstration de sa capacité de nuisance sur un terrain non commercial. Naturellement, les sociétés chinoises sont habituées à gérer et pratiquer cela entre elles, à grande échelle.

Au titre de l'analyse du risque, nous rappelons que la délation est encouragée et rémunérée par les autorités chinoises. Nous avons observé beaucoup de litiges et dénonciations faits par les employés ou des concurrents ces dernières années. Des numéros dédiés aux plaintes téléphoniques et des applications mobiles spécifiques ont même vu le jour.

 

Situation de dénonciation : une société à capitaux étrangers qui fait du négoce import

Un de ses employés a entamé des poursuites judiciaires en raison de la non exacte concordance entre les produits réels et les caractéristiques techniques des produits présentés dans sa brochure. L’employé avait clandestinement été utilisé et missionné par un concurrent du secteur.

Le procès est toujours en cours au moment de la rédaction de cet article.


 

4. Gérer les plaintes de voisinage pour nuisance

 

Cas : un café bar à Shanghai (société à capitaux étrangers)

L’établissement, quoique disposant de toutes les qualifications & licences requises, est situé à proximité d’un quartier résidentiel. Avec la montée du mécontentement du voisinage (bruit), les autorités ont sommé le café de fermer ou de changer d’adresse.

Cela illustre que, même si l’établissement respecte les lois et règlements, les autorités reçoivent parfois des plaintes de voisinage qu'elles traitent avec diligence. Selon les situations, ces plaintes sont ou non fondées. Elles touchent fréquemment les restaurants et les bars. Pour les restaurants, c'est par exemple le système d'évacuation des fumées qui ne respecte pas les réglementations. Pour les bars, les motifs de plainte sont souvent des nuisances sonores.




5. A retenir à propos de la gestion des litiges en Chine

Les réglementations chinoises sont censées s’appliquer de manière uniforme à toutes les sociétés immatriculées en Chine. La réalité est que les contrôles, inspections et leurs conclusions n'ont pas toujours les mêmes conséquences quand les cibles sont des sociétés à capitaux étrangers, des sociétés privées chinoises ou sociétés d’État.

Suite à une une délation ou dénonciation, l’influence et réseaux des acteurs chinois avec les administrations leur permettent souvent de résoudre des litiges de manière plus fluide.

Les exemples cités dans cet article illustrent des situations pour lesquels nous sommes intervenus :

  • Assister des dirigeants de sociétés dans leur analyse du risque en Chine et anticiper les situations qui peuvent en découler (rédaction des procédures à respecter en cas d'accidents en usine, en cas d'accident client utilisateur, etc).

  • Gérer des situations de litiges et négocier auprès des autorités chinoises les conséquences de non conformités relevées lors d’inspections ou de dénonciations.
  • Aider à la résolution de litiges suite à des dénonciations.

 
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