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Créer une société en Joint-Venture en Chine

Par le cabinet C.i. Process (Shanghai)
 
 
[ La Joint-Venture ]
La succursale domestique
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Certificat d'approbation d'une joint-venture en Chine

La joint venture (JV) en Chine désigne une forme de société sino-étrangère à capitaux mixtes, détenue et exploitée conjointement par des partenaires chinois et étrangers. Selon les réglementations en vigueur pour chaque secteur d'activité, la prise de participation et répartition de l'apport en capital pourra être majoritaire ou devra rester minoritaire.

On distingue deux catégories de joint-ventures de droit Chinois: la "equity joint venture" (EJV) et la "cooperative joint-venture" (CJV). Quelles sont leurs caractéristiques et procédures de création? Quelles étapes de constitution légale et quels points d'attention?

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conseils d'implantation en chine
 
  Publication mise à jour le 09 Octobre 2020  
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1.
La forme juridique des Joint-ventures ou co-entreprises en Chine

Les joint-ventures sino-étrangères désignent les sociétés à capitaux mixtes entre un ou plusieurs investisseur(s) étranger(s) et chinois. Elles sont une des 2 formes des sociétés à capitaux étrangers qui peuvent être établies selon le droit chinois. L’autre forme désignant les sociétés à capitaux 100% étrangers (WOFE).

L’administration chinoise distingue deux types distincts de JV:

  • Les Equity Joint-ventures (EJV) : C’est un modèle qui implique la création légale d’une société à responsabilité limitée. C'est le modèle choisi par la plupart des sociétés industrielles qui ont une activité durable. La distribution du profit est défini, par contrat, selon l’apport des parties.

  • Les Cooperative Joint-ventures  (CJV) : modèle relativement plus souple qui convient éventuellement mieux à la réalisation de projets ponctuels. Il est moins utilisé car plus risqué aussi. La distribution des profits s’établit selon l’accord entre les parties.

 

2. Rétrospective et présentation des joint-ventures en Chine

Après l’ouverture économique des années 80, les sociétés en joint-ventures étaient les seules formes juridiques autorisées pour accueillir des investissements et participations étrangères en Chine. La plupart des projets d'investissement des sociétés étrangères étaient alors de nature industrielle. Ils touchaient à la fabrication ou production dans des sites établis dans des zones industrielles.

L’adhésion de la Chine à l’OMC en 2001 a graduellement permis la constitution de sociétés à capitaux 100% étrangers dans beaucoup de secteurs, mais pas tous. Constituer une JV avec un partenaire chinois reste à ce jour une option envisageable pour des secteurs présentés comme sensibles ou stratégiques par les autorités. Certains de ces secteurs restent accessibles aux investissements étrangers seulement si réalisés dans le cadre d’une joint-venture. Cela signifie qu'un certain nombre ne sont pas toujours accessibles sous la forme d'une entreprise ou filiale à capitaux 100% étrangers.

Jusqu’en 2015, l’administration centrale publiait un Catalogue des investissements étrangers qui les classait – par secteur d’activité – comme encouragés, autorisés, réglementés ou interdits. Ce Catalogue n'est plus en vigueur et remplacé par une « Liste Négative ». La dernière version date d'Aout 2019, toujours en vigueur. Vous trouverez ici la dernière Liste Négative des investissements étrangers en Chine.

Ces directives nationales encadrent le périmètre des activités accessibles aux investisseurs étrangers. Neanmoins, des provinces ou des zones d’activité bénéficiant d’un statut particulier peuvent autoriser des investisseurs à profiter de conditions d’exploitation préférentielles. Ces conditions peuvent concerner les infrastructures, le personnel, la fiscalité & taxation, les régimes douaniers…etc..

A titre d’exemple public, on peut citer le plan gouvernemental chinois visant à favoriser les investissements étranger dans les provinces chinoises de l’Ouest, les moins développées. On peut aussi citer des directives les plus récentes incitant les investisseurs étrangers à investir dans des secteurs technologiques ou autres secteurs tertiaires à haute valeur ajoutée. Ces conditions visent dans une large mesure les investisseurs étrangers.

 

3. Les éventuelles restrictions pour les investisseurs étrangers

Des restrictions peuvent, selon le secteur d’activité, se traduire par exemple par :

  • un minimum de capital (très) élevé pour un secteur donné
  • une proportion maximum de participation autorisée à la partie étrangère qui ne lui permet pas d’être majoritaire (maximum 49% pour l’investisseur étranger par exemple).
  • Pour les projets de JV qui permettent à la partie étrangère de devenir majoritaire, la part de contribution minimum de la partie chinoise est le plus souvent un minimum de 25%

Ainsi, et sur la base de chaque projet qui lui est soumis, les autorités chinoises précisent les conditions permettant d’autoriser l’immatriculation d’une Joint Venture sino-étrangère :

· La proportion des apports minimum ou maximum autorisés (JV majoritaire ou minoritaire)
· Le montant minimum de capital (soumis à approbation, avant l’enregistrement légal)
· Les indications sur le périmètre autorisé de l’objet social et les exclusions éventuelles.
· Les conditions particulières d’exploitation (qualification de personnel par exemple)

 

4. Quelques questions avant d'envisager le partenariat en JV

La perspective de s’implanter localement avec un partenaire chinois laisse présager une entrée plus facile et plus efficace sur le marché chinois. Par contre, d'autres considérations sont à prendre en compte avant de constituer une joint-venture. Au titre de quelques exemples:

  • Les responsabilités et obligations de chaque partie. Cet aspect semble un élément de base à inscrire dans les statuts de la future co-entreprise. En pratique, il faut d’abord s’assurer d’envisager une vision la plus concordante et la plus exhaustive de la répartition de la contribution de chacune des parties.

  • Est-ce que le partenaire pressenti est une personne avec qui vous avez déjà eu des relations d’affaires dans un autre contexte? Par exemple, un ancien fournisseur, distributeur ou employé. Aura-t-il l’envergure personnelle et professionnelle d’assurer ses nouvelles responsabilités?

  • Est-ce que les intérêts des partenaires peuvent rester concordants sous, par exemple, au moins 5 ans?

  • Comment est-ce que chaque partie peut apporter et valoriser sa contribution au capital? Apport en numéraire? en industrie ou brevets? avec quelles contraintes?

  • Quels possibles enjeux de transfert de technologie sont à considérer? faut-il prévoir aussi un apport de propriété intellectuelle ou industrielle?

  • Sur quels critères pérennes décider de réinvestir les bénéfices ou distribuer les dividendes?

  • Quelles options de sortie prévoir dans le cas ou le partenariat devrait être rompu? Quelle est la capacité de nuisance éventuelle d’un partenaire qui devient demain concurrent?


5. Quel partenaire chinois pour quel projet de JV?

Selon que votre futur partenaire chinois sera une personne physique chinoise ou une société déjà bien établie (voire une société étatique), l’équilibre des relations sera plus ou moins délicat à trouver et à conserver.

Il existe des secteurs d’activités dans lesquels seule une société chinoise (personne morale) déjà impliquée dans un secteur d’activité particulier serait éligible pour être un partenaire du projet. On pense par exemple aus services financiers, le secteur bancire, les industries sensibles, la production automobile. Pour d’autres secteurs, c’est la position (quasi) monopolistique d’une société chinoise, sa présence ou ses réseaux vis-à-vis d’une marché cible qui rend pertinente la perspective d’une association. On peut citer la diffusion publicitaire, les projets agricoles, de viticulture, la fabrication de produits hautement réglementés.

Enfin, pour des projets de plus petite envergure ou ce sont plutôt l’existant d’une relation entre deux personnes qui prévaut pour envisager le partenariat en JV, il faudra d’abord s’assurer que le secteur cible n’exige pas de qualification, de garanties ou de statuts particuliers de la part du partenaire chinois.


6. Avis et conseils sur les projets de joint-ventures en Chine

En complément de cette présentation sommaire, nous tenons à la disposition des dirigeants d’entreprise intéressés des informations plus complètes selon la nature du projet et le secteur cibles. Aussi, notre expérience sur la constitution de JV en Chine nous permettra de vous adresser un avis sur :

  • Les raisons d’envisager la création d’une joint-venture de droit chinois et exemples de réussite.
  • Les raisons de se méfier du modèle de joint-venture et exemples d’écueils.
  • Les conditions et étapes de création d’une JV, régulés par secteurs d’activité.
  • Les formalités et délais d’enregistrement pour le projet dans son ensemble.
  • Capital minimum, régimes comptables & fiscaux, régimes douaniers.
  • La préparation d’un contrat de JV et d'un pacte d’actionnaire

Vous représentez une entreprise qui envisage de créer ou de fermer une joint-venture en Chine? Déjà en discussion avec un partenaire potentiel pour (re)négocier des termes de coopération en Chine? Ou vous vous interrogez plus globalement sur le ou les montages juridiques à envisager pour votre projet d’investissement en Chine ?

 

7. Emploi du personnel chinois et étranger avec une joint-venture

Une JV disposant de la personnalité juridique pourra proposer en son nom un contrat de travail aux employés chinois et étrangers et, pour ces derniers leur permettre d’obtenir le nécessaire visa de travail qui leur permet de travailler en Chine en toute légalité.

8. Recommandations avant d'implanter votre JV en Chine

  • Consulter d'abord la "liste négative des investissements étrangers" citée plus haut.

  • Cette liste n'indique néanmoins pas les conditions particulières qui peuvent être requises pour les investissements qui sont autorisés. Ces conditions restent variables selon les villes (et leurs districts!) et c'est un premier point d'optimisation possible: réaliser une étude d'implantation préalable permet de comparer des requis & de pré-négocier avec les autorités (capital minimum, fiscalité faciale et réelle, disponibilité de locaux spécifiques, régimes douaniers, traitement de la TVA, conditions effectives de récupération d’une quote part de TVA si des produits sont exportés de Chine)

  • L'approbation des dossiers d’investissements est, hors cas particuliers, confiée à plusieurs autorités provinciales ou municipales qui les traitent suivant leurs priorités de développement, c'est-à-dire de manière ni uniforme ni standardisée au niveau national.

  • La constitution d’un dossier sérieux d'immatriculation d’une joint-venture sino-étrangère exige la préparation et rédaction d’un dossier de faisabilité qui sera  examiné attentivement par les autorités. Des contrôles administratifs vérifient en effet que les activités conduites par une joint-venture sont conformes au contenu approuvé de son objet social.

  • Une étude préalable peut aussi inclure l'analyse de possibles exigence sur les conditions de certification et conformité à des normes chinoises que des produits ou leurs composant doivent respecter en Chine.

  • Pour certains projets enfin, il peut enfin être utile de conduire d'abord une analyse plus large prenant la forme d'une étude de marché, de concurrence et de positionnement afin de valider une offre pertinente et de réaliser un investissement plus assuré.

 

Business Licence d'une joint-venture chinoise
Certificat de code entreprise d'une JV en Chine
 
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C.i. Process fait de la bonne préparation et optimisation de votre projet d'implantation en Chine un cœur de métier. Nous tenons à votre disposition de nombreux exemples de missions d'implantation dans des secteurs de services professionnels ou personnels, de commerce de gros, vente au détail, vente en ligne et production ou assemblage dans des zones industrielles.

 


 
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