cabinet de conseil C.i. Process Shanghai

Créer une société en Joint-Venture en Chine

Par le cabinet C.i. Process (Shanghai)
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Certificat d'approbation d'une WOFE
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Présentation et caractéristiques des sociétés ou filiales en Joint-Venture

La joint venture (JV) en Chine désigne une forme de société sino-étrangère à capitaux mixtes, détenue et exploitée conjointement par un partenaire chinois et un investisseur étranger. Selon les reglementations chinoises en vigueur par secteur d'activité, la prise de participation et répartition de l'apport en capital pourra être majoritaire ou minoritaire.

On distingue deux catégories de joint-ventures en Chine : la "equity joint venture" (EJV) et la "cooperative joint-venture" (CJV). Quelles sont leurs caracteristiques, conditions et procédures de création? Quelles étapes de constitution légale?

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Certificat de code entreprise d'une WOFE
 


1.
Caractéristiques et formes de Joint-venture (JV) ou co-entreprise en Chine

En Chine, les joint-ventures sino-étrangères désignent les sociétés à capitaux mixtes entre un ou plusieurs investisseur(s) étranger(s) et chinois. Elles sont une des 2 formes des sociétés à capitaux étrangers qui peuvent être établies en Chine, l’autre forme désignant les sociétés à capitaux 100% étrangers (WOFE ou WFOE).

L’administration chinoise distingue deux types distincts de JV:

  • Les Equity Joint-ventures (EJV) : C’est un modèle qui implique la création légale d’une société à responsabilité limitée, modèle choisi par la plupart des sociétés industrielles qui ont une activité durable. La distribution du profit est défini, par contrat, selon l’apports des parties.

  • Les Cooperative Joint-ventures  (CJV) : modèle relativement plus souple qui convient éventuellement mieux à la réalisation de projets ponctuels, moins utilisé car plus risqué aussi. La distribution des profits s’établit selon l’accord entre les parties.

 

2. Rétrospective et présentation des joint-ventures en Chine

Après l’ouverture économique des années 80, les sociétés en joint-ventures étaient les seules formes juridiques autorisées pour accueillir des investissements et participations étrangères en Chine.

L’adhésion de la Chine a l’OMC en 2001 a permis graduellement la constitution de sociétés à capitaux 100% étrangers dans beaucoup de secteurs, mais pas tous, si bien que constituer une JV avec un partenaire chinois reste encore a ce jour une option envisageable pour des secteurs présentés comme sensibles ou stratégiques par les autorités chinoises. Certains secteurs considérés comme sensibles ou stratégiques restent accessibles aux investissements étrangers seulement si réalisés dans le cadre d’une joint-venture, mais toujours pas accessibles si envisagés comme un investissement à capitaux 100% étrangers (WOFE).

Jusqu’en 2015, l’administration centrale publiait un Catalogue des investissements étrangers en Chine qui les classait – par secteur d’activité – comme encouragés, autorisés, réglementés ou interdits. Ce Catalogue n'est plus en vigueur et remplacé par une « Liste Négative » dont la dernière version date d'Aout 2019, toujours en vigueur. Vous trouverez ici la dernière Liste Négative des investissements étrangers en Chine.

A ces directives nationales qui encadrent le périmètre des activités accessibles aux investisseurs étrangers, des provinces ou des zones d’activité bénéficiant d’un statut particulier peuvent autoriser ces investisseurs de bénéficier de conditions d’exploitation préférentielles particulières (infrastructures, personnel, fiscalité & taxation régimes douaniers…etc.).

A titre d’exemple public, on peut citer le plan gouvernemental chinois visant à favoriser les investissements étranger dans les provinces chinoises de l’Ouest (les moins développées) ou des directives plus récentes incitant les investisseurs étrangers a investir dans des secteurs technologiques ou autres secteurs tertiaires a haute valeur ajoutée. Ces conditions visent dans une large mesure les investisseurs étrangers.

 

3. Les eventuelles restrictions pour les investisseurs etrangers

Des restrictions peuvent – selon le secteur d’activité – se traduire par exemple par :

  • un minimum de capital (très) élevé pour un secteur donné
  • une proportion maximum de participation autorisée a la partie étrangère qui ne lui permet pas d’être majoritaire (maximum 49% pour l’investisseur étranger par exemple).
  • Pour les projets de JV qui permettent a la partie étrangère de devenir majoritaire, la part de contribution minimum de la partie chinoise est le plus souvent un minimum de 25%

Ainsi, et sur la base de chaque projet qui lui est soumis, les autorités chinoises précisent les conditions permettant d’autoriser l’immatriculation d’une Joint Venture sino-étrangère :

· La proportion des apports minimum ou maximum autorisés (JV majoritaire ou minoritaire)
· Le montant minimum de capital (soumis a approbation, avant l’enregistrement légal)
· Les indications sur le périmètre autorisé de l’objet social et les exclusions éventuelles.
· Les conditions particulières d’exploitation (qualification de personnel par exemple)

 

4. quelques questions à se poser avant de concrétiser un partenariat en JV

Si la perspective de s’implanter en Chine avec un partenaire chinois laisse présager une entrée plus facile et plus efficace sur le marché chinois, de nombreuses autres considérations sont a prendre en compte avant de constituer une joint-venture en Chine et au titre de quelques simples exemple :

  • Les responsabilités et obligations de chaque partie : si cet aspect semble un élément de base a inscrire dans les statuts de la future co-entreprise mais, en pratique, il faut d’abord s’assurer d’envisager une vision la plus concordante et la plus exhaustive possible de la répartition des taches de chacune des parties.

  • Est-ce que le partenaire pressenti est une personne avec qui vous avez déjà eu des relations d’affaires dans un autre contexte ? (ancien fournisseur, distributeur ou employé par exemple) Aura-t-il l’envergure personnelle et professionnelle d’assurer ses nouvelles responsabilités ?

  • Est-ce que les intérêts de chacun des partenaires peuvent être et rester concordants sous, par exemples, au moins 5 ans?

  • Comment est-ce que chaque partie peut apporter et valoriser sa contribution au capital? Apport en numéraire ? en industrie ou brevets ? avec quelles contraintes ?

  • Quels possibles enjeux de transfert de technologie sont a considérer? faut-il prévoir aussi un apport de propriété intellectuelle ou industrielle?

  • Sur quels critères pérennes décider de réinvestir les bénéfices ou de distribuer des dividendes?

  • Quelles options de sortie prévoir dans le cas ou le partenariat devrait être rompu? Quelle est la capacité de nuisance éventuelle d’un partenaire qui devient demain concurrent?


5. Quel partenaire chinois pour quel projet de JV?

Selon que votre futur partenaire chinois sera une personne physique chinoise ou une société déjà bien établie (voire une société d’Etat), l’équilibre des relations sera plus ou moins délicat a trouver et a conserver.

Il existe des secteurs d’activités dans lesquels seule une société chinoise (personne morale) déjà impliquée dans un secteur d’activité particulier serait éligible pour être un partenaire du projet (ex : services financiers, banque, industries sensibles, production automobile etc). Pour d’autres secteurs, c’est la position (quasi) monopolistique d’une société chinoise, sa présence ou ses réseaux vis-à-vis d’une marché cible qui rend pertinente la perspective d’une association (par exemple la diffusion publicitaire, projets agricoles, viticulture, production de produits hautement réglementés).

Enfin, pour des projets de plus petite envergure ou ce sont plutôt l’existant d’une relation entre deux personnes qui prévaut pour envisager le partenariat en JV, il faudra d’abord s’assurer que le secteur cible n’exige pas de qualification, de garanties ou de statuts particuliers de la part du partenaire chinois.


6. Avis et conseils:

En complément de cette présentation sommaire, nous tenons à la disposition des dirigeants d’entreprise intéressés des informations plus complètes selon la nature du projet et le secteur cibles. Aussi, notre expérience sur la constitution de JV en Chine nous permettra de vous adresser un avis sur :

  • Les raisons d’envisager la création d’une joint-venture en Chine et exemples de réussite.
  • Les raisons de se méfier du modèle de joint-venture en Chine et exemples d’écueils.
  • Les conditions et étapes de création d’une joint-venture, régulés par secteurs d’activité.
  • Les formalités et délais d’enregistrement pour le projet dans son ensemble.
  • Capital minimum, régimes comptables & fiscaux, régimes douaniers.
  • La préparation d’un contrat de JV et pacte d’actionnaire

Vous représentez une entreprise qui envisage de créer ou de fermer une joint-venture en Chine? Déjà en discussion avec un partenaire potentiel pour (re)négocier des termes de coopération en Chine? Ou vous vous interrogez plus globalement sur le ou les montage juridique à envisager pour votre projet d’investissement en Chine ?

 

7. Emploi du personnel chinois et étranger avec une joint-venture

Une JV disposant de la personnalité juridique pourra proposer en son nom un contrat de travail aux employés chinois et étrangers et, pour ces derniers leur permettre d’obtenir le nécessaire visa de travail qui leur permet de travailler en Chine en toute légalité.

8. Recommandations avant d'implanter une joint-venture en Chine

  • Consulter d'abord la "liste négative des investissements étrangers" citée plus haut.

  • Cette liste n'indique néanmoins pas les conditions particulières qui peuvent être requises pour les investissements qui sont autorisés. Ces conditions peuvent etre variables selon les villes (et districts!) et c'est un premier point d'optimisation possible: réaliser une étude d'implantation préalable permet de comparer des requis & de pré-négocier avec les autorités (capital minimum, fiscalité faciale et réelle, disponibilité de locaux spécifiques, régimes douaniers, traitement de la TVA, conditions effectives de récupération d’une quote part de TVA si des produits sont exportés de Chine)

  • L'approbation des dossiers d’investissements est, hors cas particuliers, confiée à plusieurs autorités provinciales ou municipales qui les traitent suivant leurs priorités de développement, c'est-à-dire de manière ni uniforme ni standardisée au niveau national.

  • La constitution d’un dossier sérieux d'immatriculation d’une joint-venture sino-étrangère exige la préparation et rédaction d’un dossier de faisabilité qui sera  examiné attentivement par les autorités. Des contrôles administratifs vérifient en effet que les activités conduites par une joint-venture sont conformes au contenu approuvé de son objet social.

  • Une étude préalable peut aussi inclure l'analyse de possibles exigence sur les conditions de certification et conformité à des normes chinoises que des produits ou leurs composant doivent respecter en Chine.

  • Pour certains projets enfin, il peut enfin être utile de réaliser en permier lieu une analyse plus large prenant la forme d'une étude de marché, de concurrence ou de positionnement afin de valider une offre pertinente et un investisssement plus assuré.

C.i. Process fait de la bonne préparation et optimisation de votre projet d'implantation en Chine un cœur de métier. Sur demande, nous tenons à votre disposition de nombreux exemples de missions livrées dans des secteurs de services professionnels ou personnels, de négoce import export, vente de gros, vente au détail, vente en ligne (e-commerce) et d’assemblage et production industrielle.


 

 
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