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Créer une société en joint-venture en Chine

Par le cabinet C.i. Process (Shanghai)
 
 
[ La Joint-Venture ]
La succursale domestique
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Certificat d'approbation d'une joint-venture en Chine

La joint venture (JV) en Chine désigne une forme de société à capitaux mixtes sino-étrangers, détenue et exploitée conjointement par un ou plusieurs partenaires chinois et étrangers associés. Selon les réglementations sectorielles en vigueur, la prise de participation et répartition de l'apport en capital pourra être majoritaire ou minoritaire.

On distingue deux catégories de joint-ventures en droit Chinois : la equity joint venture (EJV) et la cooperative joint-venture (CJV). Quelles sont leurs caractéristiques et procédures de constitution ? Quelles étapes de création légale et points d'attention ?

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conseils pour constituer une Joint-venture en chine
 
  Publication mise à jour le 26 octobre 2022  
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1.
La forme juridique des Joint-ventures ou co-entreprises en Chine

Les joint-ventures sino-étrangères désignent les sociétés à capitaux mixtes entre un ou plusieurs investisseur(s) étranger(s) et chinois. Elles sont une des 2 formes des sociétés à capitaux étrangers qui peuvent être établies selon le droit chinois. La seconde forme désigne les sociétés à capitaux 100% étrangers (WOFE).

L’administration chinoise distingue deux types distincts de JV :

  • L'Equity Joint-venture (EJV) : C’est un modèle qui implique la création d’une société à responsabilité limitée. Modèle choisi par la plupart des industriels qui ont une activité durable. La distribution du profit est définie, par contrat, selon l’apport des parties associées.

  • La Cooperative Joint-venture  (CJV) : modèle relativement plus souple qui convient éventuellement mieux à la réalisation de projets ponctuels. Souvent moins utilisé car plus risqué, la CJV présente l'opportunité d'une rentabilité à plus court terme. La distribution des profits s’établit selon accord défini entre les partenaires.

 

2. Rétrospective et présentation des joint-ventures en Chine

Après l’ouverture économique des années 80, les sociétés en joint-ventures étaient les seules formes juridiques autorisées pour accueillir des investissements et participations étrangères en Chine. La plupart des projets d'investissement des sociétés étrangères étaient alors de nature industrielle : fabrication, production et ateliers de montage établis dans des zones industrielles chinoises.

L’adhésion de la Chine à l’OMC en 2001 a graduellement permis la constitution de sociétés à capitaux 100% étrangers dans beaucoup de secteurs, mais pas tous. Ainsi, constituer une JV avec un partenaire chinois reste à ce jour une option envisageable pour des secteurs présentés comme sensibles ou stratégiques par les autorités chinoises. Ces secteurs restent accessibles aux investissements étrangers seulement si effectués dans le cadre d'une partenariat avec un co-investisseur chinois. Cela signifie que des secteurs demeurent toujours inaccessibles si envisagés comme investissement à capitaux 100% étrangers.

Jusqu’en 2015, l’administration chinoise publiait un Catalogue des investissements étrangers. Il les classait – par secteur d’activité – comme encouragés, autorisés, réglementés ou interdits. Ce Catalogue n'est plus en vigueur, remplacé par une Liste Négative dont la dernière version date d'Août 2020. Vous trouverez ici la dernière liste négative des investissements étrangers en Chine.

A ces directives nationales qui encadrent le périmètre des activités permises aux étrangers, des provinces ou des zones d’activité bénéficiant d’un statut particulier peuvent autoriser des investisseurs à bénéficier de conditions d’exploitation préférentielles. Mise à disposition d'infrastructures, aide à l'embauche de personnel, fiscalité & taxation préférentielle, régime douanier avantageux…etc.. C'est notamment le cas des 21 zones franches réparties sur le territoire chinoise ou de la nouvelle zone de libre échange de l'île de Hainan.

A titre d’exemple, un plan gouvernemental vise à favoriser les investissements étranger dans les provinces de l’Ouest, les moins développées. Des directives récentes incitent les entrepreneurs à investir dans des secteurs technologiques ou autres secteurs tertiaires à haute valeur ajoutée. Ces conditions visent dans une large mesure les investisseurs étrangers.

 

3. Les éventuelles restrictions pour les investisseurs étrangers

Des restrictions peuvent, selon le secteur d’activité visé, se traduire par :

  • un minimum de capital (très) élevé pour un secteur donné (secteur bancaire, transport international, santé)

  • une proportion maximum de participation de la partie étrangère qui ne lui permet pas d’être majoritaire (maximum 49% pour l’investisseur étranger par exemple)

  • Pour les projets de JV qui permettent à la partie étrangère de devenir majoritaire, la part de contribution minimum de la partie chinoise est le plus souvent un minimum de 25%.

Ainsi, sur la base de chaque projet qui leur est soumis, les autorités chinoises précisent les conditions permettant d’autoriser l’immatriculation d’une Joint Venture. En particulier :

· La proportion des apports minimum ou maximum autorisés (JV majoritaire ou minoritaire)
· Le montant minimum de capital (soumis à approbation, avant l’enregistrement légal)
· Les indications sur le périmètre autorisé de l’objet social et exclusions éventuelles
· Les conditions particulières d’exploitation (qualification du personnel, nombre minimum d'employés, licences additionnelles ou permis spéciaux requise, etc).

 

4. Quelques questions avant d'envisager la JV avec un partenaire en Chine

La perspective de s’implanter en PRC avec un partenaire local laisse possiblement présager une entrée plus facile et plus efficace sur le marché chinois. De nombreuses autres considérations sont à prendre en compte avant de constituer une JV sur le sol chinois. Quelques exemples :

  • Les responsabilités et obligations de chaque partie. Cet aspect semble un élément de base à inscrire dans les statuts de la future co-entreprise. En pratique, il est préférable d’envisager la vision la plus concordante et la plus exhaustive possible de la répartition des responsabilités de chacune des parties. Dans ce cadre, le contenu et la qualité de rédaction du Pacte d'Actionnaires sont essentiels bien sûr.

  • Est-ce que le partenaire pressenti est une personne avec qui vous avez déjà eu des relations d’affaires dans un autre contexte ? Le cas classique est un ancien fournisseur, distributeur ou employé par exemple. Aura-t-il l’envergure personnelle et professionnelle d’assurer ses nouvelles responsabilités ?

  • Est-ce que les intérêts des parties peuvent rester concordants sous, par exemple, au moins 5 ans ?

  • Comment chaque partie apporte et valorise sa contribution au capital ? Apport en numéraire ? en industrie ou brevets ? avec quelles contraintes ? Le pacte d'actionnaire devrait être finement rédigé.

  • Quels possibles enjeux de transfert de technologie sont à considérer ? faut-il prévoir aussi un apport de propriété intellectuelle ou industrielle ?

  • Sur quels critères pérennes décider de réinvestir les bénéfices ou de distribuer les dividendes ?

  • Quelles options de sortie prévoir dans le cas ou le partenariat devrait être rompu ?

  • Quelle est la capacité de nuisance éventuelle d’un partenaire qui devient demain concurrent ?


5. Quel partenaire chinois pour quel nature  de coopération ?

Hors les réelles considérations interculturelles, selon que votre futur partenaire chinois est une personne physique ou une société bien établie (voire une société étatique), l’équilibre des relations peut être délicat à trouver et à conserver.

Il existe des secteurs d’activités dans lesquels seule une société chinoise (personne morale) déjà impliquée dans un secteur d’activité particulier serait éligible pour être un partenaire. Citons les services financiers, la banque, ou certaines industries clés et historiques comme la production automobile. Pour d’autres secteurs, c’est la position (quasi) monopolistique d’une société chinoise, sa présence ou ses réseaux vis-à-vis d’une marché cible qui rend pertinente la perspective d’une association. Par exemple, la diffusion publicitaire, les projets agricoles, la viticulture, ou fabrication de produits sensibles hautement réglementés.

Pour des projets de plus petite envergure, c'est plutôt l’existant d’une relation entre deux personnes qui prévaut pour envisager le partenariat. Il convient de s’assurer que le secteur cible n’exige pas de qualification, garanties ou statuts particuliers de la part de l'associé chinois. Conduire enfin lorsque c'est pertinent une étude complète aussi appelée due-diligence sur le partenaire.


6. Avis et conseil sur les projets de joint-ventures en PRC

En complément de cette présentation sommaire, nous tenons à la disposition des dirigeants d’entreprise intéressés des informations plus complètes selon la nature du projet et secteur cible. Notre expérience sur la constitution de JV en Chine nous permet de vous adresser un avis sur :

  • Les raisons d’envisager la création d’une joint-venture de droit chinois et exemples de réussite
  • Les raisons de se méfier du modèle de joint-venture et exemples d’écueils
  • Les conditions et étapes de création d’une JV, régulés par secteurs d’activité
  • Les formalités et délais d’enregistrement pour le projet dans son ensemble
  • Capital minimum, régimes comptables et fiscaux, régimes douaniers
  • La préparation d’un contrat de JV et d'un pacte d’actionnaire rédigés de manière professionnelle.

Vous représentez une entreprise qui envisage de créer ou de fermer une joint-venture en Chine ? Déjà en discussion avec un partenaire potentiel pour (re)négocier des termes de coopération en Chine ? Ou vous vous interrogez plus globalement sur les formes juridiques à envisager pour votre projet d’investissement en Chine ?

 

7. Emploi du personnel chinois et étranger avec une joint-venture

Une JV disposant de la personnalité juridique pourra proposer en son nom un contrat de travail aux employés chinois et étrangers. Pour ces derniers, cela signifie leur permettre d’obtenir le nécessaire visa de travail qui les autorise à travailler légalement en Chine.

8. Recommandations avant d'implanter votre JV en Chine

  • Consulter la liste négative des investissements étrangers citée plus haut.

  • Cette liste n'indique pas les éventuelles conditions particulières requises pour les investissements autorisés. Ces conditions restent variables selon les villes et parfois selon les districts!. C'est un premier point d'optimisation : réaliser une étude d'implantation préalable permet de comparer des requis et de pré-négocier avec les autorités. Les sujets classiques à évaluer sont le capital minimum, la fiscalité faciale et réelle, la disponibilité de locaux spécifiques, les régimes douaniers, traitement de la TVA et ses conditions de récupération lorsque des produits sont exportés de Chine.

  • La logique de traitement et d'approbation des dossiers d’investissements étrangers est, hors cas particuliers, confiée à plusieurs autorités provinciales ou municipales. Elles les traitent suivant leurs priorités de développement, c'est-à-dire de manière ni uniforme ni standardisée au niveau national.

  • La constitution d’un dossier sérieux d'immatriculation pour une joint-venture avec un associé chinois exige la préparation et rédaction d’un dossier de faisabilité qui sera  examiné attentivement par les autorités. Des contrôles administratifs assurent que les activités conduites par une JV respectent le périmètre approuvé de son objet social.

  • Une étude préalable peut également inclure l'analyse de possibles exigence sur les besoins de certification et conformité aux normes chinoises que des produits ou composant doivent respecter. Les autorités chinoises tendent à favoriser les entreprises domestiques et étrangères qui produisent sur leur sol.

  • Évaluer, si vos produits sont déjà commercialisés en Chine, l'impact de votre nouvelle structure en JV sur le réseau existant des agents commerciaux ou distributeurs chinois.

  • Pour certains projets enfin, il peut enfin être utile de conduire d'abord une analyse plus large prenant la forme d'une étude de marché, de concurrence et de positionnement afin de valider une offre pertinente et réaliser un investissement plus assuré.

 

9. Le statut de dormance et mise en sommeil d'une co-entreprise en JV

Le 1er Mars 2022, l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation chinoise des entreprises permet à une société implantée de solliciter un statut d'arrêt temporaire des activités. Cette disposition est une réponse aux difficultés rencontrées par des entreprises lors de pandémie du Covid-19.

Elle s'applique aussi aux Joint-ventures. S'inspirant de l'esprit des réglementations étrangères, cette option permet de réduire les dépenses courantes ou charges fixes lors de difficultés passagères. Le manque de revenus ou soucis de trésorerie par exemple. Voici une page qui aborde les règles de mise en sommeil pour une entreprise établie en Chine.

 

Certificat d'immatriculation d'une joint-venture chinoise
Certificat de code entreprise d'une JV en Chine
| Licence d'exploitation d'une JV |
| Certificat de code entreprise |

 

C.i. Process fait de la bonne préparation et optimisation de votre projet d'implantation en Chine un cœur de métier. Nous tenons à votre disposition de nombreux exemples de missions d'installation de sociétés dans des secteurs de services, commerce de gros, vente au détail, e-commerce et production ou assemblage dans des parc industriels ou dans des zones franches.

 


 
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