services d'implantation de C.i. Process Shanghai

Créer une société ou filiale WOFE en Chine

Par le cabinet C.i. Process (Shanghai)
 
 
[ La société à 100% (WOFE) ]
La succursale domestique
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Certificat d'approbation d'une WOFE

WOFE (ou WFOE) désigne une entité légale de droit chinois dont le capital est détenu à 100% par un actionnaire étranger. WOFE est l'acronyme de "Wholly Owned Foreign Enterprise".

En Chine, cette forme juridique est réservée aux investisseurs étrangers qui souhaitent y développer une activité avec un plein contrôle, sans partenaire chinois. Elle permet de facturer les clients locaux en monnaie chinoise et les clients export en devises.


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conseils d'implantation en chine
 
  Publication mise à jour le 09 Octobre 2020  
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1. Des catégories de WOFE selon leur activité principale

  • WOFE de services et de prestations de conseil (business consulting). Seyantes pour des services aux entreprises ou particuliers, sujets aux règlementations aui encadrent la nature même du livrable. Ces sociétés peuvent émettre des factures correspondantes à leurs clients. Cependant, elles ne disposent pas des licences qui leur permettent de s'engager dans l'achat ou la vente de produits. Certains types de services sont (très) réglementés et requièrent des permis spéciaux ou licences additionnelles (services de recrutement, de "portage", restauration, certains métiers de l'informatique touchant à l'information, etc)
  • WOFE de commerce, distribution, vente au détail, vente sur internet, trading import export. Ces sociétés impliquées dans les activités à caractère purement commercial sont aussi dénommées FICE (Foreign Invested Commercial Enterprises). Elles peuvent disposent des droits d'import export et peuvent acheter et revendre des produits chinois ou importés à des clients en Chine et les exporter. Le développement fulgurant de la vente en ligne en Chine et celui des systèmes de paiement mobile avec Alipay ou Wechat ont motivé de nombreuses sociétés occidentales à implanter en Chine une filiale pour bénéficier des opportunités qui leur sont accessibles.
  • WOFE de production, fabrication ou assemblage. De l'atelier de montage simple jusqu'aux autres activités de production et de confection, ces WOFE étaient historiquement les premières autorisées en Chine. A ce jour, de nombreuses entreprises ayant une activité importante de négoce import font face à une concurrence locale accrue. Elles décident souvent de s'engager dans une activité d'assemblage en Chine, au moins pour leurs ventes domestiques.

 

 

2. Actualité réglementaire 2020 pour les sociétés étrangères en Chine

Une nouvelle « Loi sur les investissements étrangers en Chine » est entrée en vigueur le 01 Janvier 2020. Elle stipule notamment que si la nature du projet ne figure pas dans la « liste négative » qui encadre les secteurs soumis à restriction, l’obtention auparavant obligatoire d'un Récépissé d’Enregistrement est supprimée.

Dans ce cas, cela veut dire que, créer ou modifier la structure d'une WFOE s'inscrit dans une logique et des procédures plus proches de celles qui encadrent les sociétés à capitaux chinois. Par contre, un objet social seyant doit être rédigé avec précaution afin de permettre la conduite des activités souhaitées. En pratique, les administrations locales (taxes, douanes, registre des sociétés, immigration, autorités sanitaires, etc) demeurent très autonomes. Elles n'ont pas de coordination globale ou locale dans leurs requis.

Pour les projets d'installation soutenus par des entrepreneurs individuels: une nouvelle réglementation de l’Administration de Gestion et de Supervision du Marché entre aussi en vigueur en 2020. Elle autorise de créer une co-entreprise (de type Joint-venture ou JV) entre une personne physique de nationalité chinoise et une personne morale ou physique étrangère. Cette disposition était auparavant interdite car elle imposait que la partie chinoise soit une personne morale. Pour l'heure, cette mesure ne concerne que des projets immatriculés à Shanghai ou les provinces limitrophes du Jiangsu, Zhejiang et Anhui. Fidèle à l'esprit de mesures dites pilotes souvent conduites ici, la logique pourrait s'étendre au reste du pays. Si ce modèle facilite les perspectives d'associations sino-étrangères, il est prudent de ne pas perdre de vue les questions de responsabilité et du traitement des dividendes notamment. Options et conditions à évaluer et comparer avant de se lancer dans une création de société commune.

3. Classification des investissements pour les investisseurs étrangers

Avant 2016, une autorisation préalable et formelle d’investir sur le territoire chinois (en filiale propre ou en Joint-venture) devait être obtenue par un investisseur étranger avant de pouvoir immatriculer son entreprise. Cette autorisation dépendait de la nature exacte de l’activité souhaitée. Un catalogue des investissements étrangers classifiait les investissements étrangers comme encouragés, autorisés, restreints ou interdits comme suit:

  • Encouragés (recherche et développement, protection de l’environnement …)
  • Autorisés (par exemple en WOFE ou seulement en Joint-venture)
  • Restreints (licences spéciales, minimum prohibitif d'investissement par exemple)
  • Interdits (secteurs stratégiques, monopoles, nombreux même dans les services)

En Octobre 2016, la Commission Nationale de la Réforme et la Commission du Commerce avaient publié les « Mesures provisoires pour la gestion sur l’enregistrement des créations et modifications des entreprises à capitaux étrangers". Ces mesures stipulaient que, pour tout projet ne figurant pas dans la « liste négative", l’autorisation officielle était remplacée par un « enregistrement ». Ainsi, le « Certificat d’approbation" était remplacé par un « Récépissé d’enregistrement ».

Cette liste négative des investissements étrangers est périodiquement actualisée par les 2 Commissions (Réforme et Commerce) sur le principe officiel « diminution des restrictions et pas de restrictions additionnelles». Globalement, on peut considérer que l'existence d'une réglementation spécifique encadrant les investissements étrangers souligne la réalité toujours actuelle d'une différence de traitement avec les investissements chinois.

Le précédent Catalogue date de 2015 n'est plus en vigueur. Il est remplacé par la Liste Négative dont la dernière version d'Août 2019 est celle en vigueur. Nous vous invitons à consulter cette liste Négative des investissements étrangers en Chine.

En résumé, l'évolution de ces mesures indique que la Chine souhaite globalement promettre un plus haut degré d'ouverture - réel - pour les investisseurs étrangers en communiquant sur une simplification des procédures d'immatriculation d’une société ou une filiale WOFE.

En pratique, si les secteurs autorisés aux investissements étrangers se sont progressivement accrus et si le nombre de Licences ou Certificats requis est possiblement moindre, le contenu et la densité des dossiers à soumettre aux autorités se sont eux bien étoffés. En effet, à une 1ere phase de soumission de formulaires en ligne pour revue et approbation, s'ensuit la phase de soumission des dossiers papiers.

4. Statut juridique et statut des actionnaires

Une WOFE est une société à responsabilité limitée. Ses actionnaires peuvent être une personne morale (un siège social à l'étranger) ou bien une ou plusieurs personnes physiques. Elle est une alternative recommandée à la Joint-venture sino-étrangère dans des secteurs d'activité pour lesquels les investissements en WOFE sont permis. Elle présente un avantage principal d'autonomie de gestion, de décision, du contrôle des marques & brevets et de la stratégie.

5. Quel capital minimum est nécessaire?

Entièrement utilisable pour payer les dépenses d’exploitation, le montant minimum requis par l'administration chinoise pour une WOFE varie selon une grille de critères qui inclue notamment:

  • Le secteur d'activité concerné, suivant sa classification dans la Liste Négative
  • La localité (ville et province) ou sera immatriculée la WFOE
  • Les exigences des zones (Zone Franche, Zone Économique Spéciale, Zones Technologique)
  • Votre BFR, besoin en investissements et trésorerie, à prévoir de manière réaliste.
  • Les attentes des zones industrielles chinoises qui, pour des activités d'assemblage ou de production, ont des ratios fort variables sur la performance capitalistique et fiscale attendue des investisseurs.

Les échéances de libération du capital - en un seul ou plusieurs apports échelonnés - doivent être stipulées dans les statuts. Elle doivent être proposées dans le dossier de faisabilité initial. A Shanghai, l'administration considère qu’un entrepreneur ou investisseur étranger est sérieux s’il est propose un capital minimum qui couvre ses dépenses d’implantation jusqu'à l'équilibre. Il doit faire suite à un budget sérieusement rédigé et présenté dans un rapport de faisabilité. Pour les secteurs de services, le besoin de financement est souvent inférieur à celui d'une activité de commerce et distribution (financement de stock). Pour les activités d'assemblage, fabrication ou production industrielle, le minimum de capital est fonction aussi des exigences des zones industrielles.

Les apports en compte courant sont encore à ce jour non autorisés. Ainsi, sous-capitaliser une WOFE au démarrage peut s’avérer désastreux, autant du point de vue des conditions d’approbation d’investissement que du point de vue de restrictions éventuellement imposées (régime de TVA, etc).

Recapitaliser une société à capitaux étrangers est en principe autorisé. Le processus reste procédurier et chronophage car soumis à une logique d'approbation. Une nouvelle injection de liquidités entraine des formalités additionnelles de plusieurs semaines qui ne peuvent satisfaire un besoin urgent de trésorerie.

6. Comment financer et capitaliser d’une société étrangère en Chine?

C’est l'investisseur (maison-mère ou actionnaire individuel) qui apporte l'investissement de démarrage. L'apport peut se faire dès que les comptes en banque de la WOFE sont ouverts. Le banquier, lui, autorise l'ouverture des comptes seulement après que les licences sont toutes émises par les administrations. Puisque les réglementations chinoises permettent à des investisseurs individuels d’être actionnaires directs sans maison-mère ni holding, les options méritent d'être comparées. En particulier, il est utile de vérifier le traitement fiscal des dividendes et conditions de cession de parts des actionnaires.

7. Quelles responsabilités pour les dirigeants d'une filiale chinoise?

La désignation des postes et fonctions managériales sont définies dans les statuts. Elles concernent en premier lieu le responsable légal (gérant) dont le nom figure sur la licence principale. Elles impliquent les autres dirigeants tels qu’un Directeur Exécutif ou un Général Manager. Sous réserve de l’avis des autorités après revue de l'étude de faisabilité, il sera éventuellement autorisé qu’une seule personne cumule plusieurs fonctions. Certains postes de l'entreprise peuvent aussi être confiés à des personnes non résidentes. A évaluer & comparer.

A ce jour, en 2020, les réglementations des investissements étrangers ne contiennent aucune disposition pour ce qu'en France nous appelons les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants ou professions libérales. Ces statuts n'existent simplement pas en Chine pour les étrangers.

8. Embauche de personnel chinois et étranger

Une société WOFE dispose de la personnalité juridique. Elle peut avoir son sceau (tampon officiel) apposé sur un contrat de travail avec ses employés chinois et étrangers. Ces derniers peuvent obtenir un permis de travail et visa de résident qui leur permet de travailler légalement. Beaucoup de dirigeants de WFOE font appel aux services d'une agence agréée pour la gestion de la paye, comptabilité, déclarations sociales et fiscales.

9. Recommandations avant de créer une filiale à 100% en Chine

  • Consulter d'abord la liste négative des investissements étrangers citée plus haut.

  • Cette liste n'indique pas les conditions particulières pouvant être requises pour les investissements autorisés. Ces conditions peuvent être variables selon les villes et districts! C'est un premier point d'optimisation possible. Conduire une étude d'implantation préalable permet de comparer les requis et de pré-négocier avec les autorités: capital minimum, fiscalité réelle, disponibilité de locaux spécifiques, régimes douaniers, régimes de TVA, conditions de récupération de la TVA pour les produits exportés, etc.

  • L'approbation des dossiers d’investissements est, hors cas particuliers, confiée à plusieurs autorités provinciales ou municipales. Elles les traitent selon leurs priorités de développement, c''est-à-dire de manière ni uniforme ni standardisée au niveau national.

  • La constitution d’un dossier d'immatriculation d’une WFOE exige la rédaction d’un dossier de faisabilité qui sera examiné attentivement par les autorités. Des contrôles administratifs et inspections vérifient que les activités conduites sont conformes au contenu initialement approuvé de l'objet social. La fréquence accrue des contrôles illustre la mise en place effective du système de crédit social applicable aux entreprises installées en Chine.

  • Une étude préalable peut aussi inclure l'analyse de possibles exigence sur les conditions de certification et conformité à des normes chinoises que des produits ou leurs composant doivent respecter en Chine.

  • Pour certains projets enfin, il peut être utile de réaliser en premier lieu une analyse plus large prenant la forme d'une étude de marché, de concurrence ou de positionnement. Dans ce cas, afin de valider une offre pertinente sur le sol chinois et un investissement plus assuré.
Business Licence d'une société en Chine
Licence et permis spéciaux en Chine
 
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