création de société en Chine avec C.i. Process Shanghai

Créer une société ou filiale WOFE en Chine

Par le cabinet C.i. Process (Shanghai)
 
 
La succursale domestique
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Certificat d'approbation d'une WOFE

WOFE (ou WFOE) désigne une entité légale de droit chinois dont le capital est détenu à 100% par un actionnaire étranger. WOFE est l'acronyme de Wholly Owned Foreign Enterprise.

Cette forme juridique est réservée aux investisseurs étrangers qui souhaitent développer en Chine une activité commerciale avec un plein contrôle, sans partenaire local. Elle permet de facturer les clients locaux en monnaie chinoise et les clients export en devises.


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constituer sa société en Chine
 
Publication mise à jour le 02 janvier 2023  
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Table des matières et liens vers chaque section


1. Les catégories de WOFE selon leur activité principale

a. WOFE de services et prestations de conseil (business consulting)

Seyantes pour des services aux entreprises ou particuliers, sujets aux réglementations qui encadrent la nature même du livrable. Ces sociétés peuvent émettre des factures correspondantes à leurs clients. Cependant, elles ne disposent pas des licences qui leur permettent de s'engager dans l'achat ou la vente de produits. Certains types de services sont (très) réglementés et requièrent des permis spéciaux ou licences additionnelles. Par exemple, les services de recrutement, de portage, de restauration, métiers de l'informatique touchant à l'information, activités d'hébergement Cloud, etc.

 

b. WOFE de distribution, vente au détail, e-commerce, trading import export.

Ces sociétés impliquées dans les activités à caractère purement commercial sont aussi dénommées FICE (Foreign Invested Commercial Enterprises). Elles peuvent disposer des droits d'import export, acheter et revendre des produits chinois ou importés à des clients en Chine. Le développement fulgurant de la vente en ligne en Chine et celui des systèmes de paiement mobile avec les apps Alipay ou Wechat ont incité de nombreuses sociétés occidentales à implanter en Chine leur filiale. Dans ce cadre, elles peuvent effectivement bénéficier de ces nouvelles opportunités tout en en conservant le contrôle sur un stock local et la distribution.

 

c. WOFE de production, fabrication ou assemblage

De l'atelier de montage simple jusqu'aux autres activités de production et de confection textile, ces WOFE étaient historiquement les premières autorisées en Chine. Aujourd'hui de nombreuses entreprises qui ont une activité importante de négoce import font face à une concurrence locale accrue. Certaines s'engagent dans une activité d'assemblage en Chine, soit pour contrôler la distribution domestique, soit pour améliorer la qualité ou maîtriser les coûts d'approvisionnement. Cette situation s'est particulièrement révélée depuis 2020 avec la pandémie de covid-19. Voir notre page dédiée aux activités de production et de fabrication.

 

2. Actualité réglementaire 2023 des sociétés étrangères en Chine

La dernière Loi sur les investissements étrangers en Chine est entrée en vigueur le 01 Janvier 2020. Elle stipule notamment que si la nature du projet ne figure pas dans la liste négative qui encadre les secteurs soumis à restriction, l’obtention auparavant obligatoire d'un Récépissé d’Enregistrement est supprimée.

Dans ce cas, cela veut dire que, créer ou modifier la structure d'une WFOE s'inscrit dans une logique et des procédures plus proches de celles qui encadrent les sociétés à capitaux chinois. Par contre, un objet social seyant doit être rédigé avec précaution afin de permettre la conduite des activités souhaitées. En pratique, les administrations locales (fisc, bureau des douanes, registre des sociétés, immigration, autorités sanitaires, etc) demeurent très autonomes. Elles n'ont pas de coordination globale ou locale dans leurs requis.

Pour les projets d'installation soutenus par des entrepreneurs individuels : une réglementation de l’Administration de Gestion et de Supervision du Marché (SAMR) est aussi entrée en vigueur. Elle autorise de créer une co-entreprise (de type joint-venture) entre une personne physique de nationalité chinoise et une personne morale ou physique étrangère. Cette disposition était auparavant interdite car elle imposait que la partie chinoise soit une personne morale. Pour l'heure, cette mesure ne concerne que des projets immatriculés à Shanghai ou les provinces limitrophes du Jiangsu, Zhejiang et Anhui. Fidèle à l'esprit de mesures dites pilotes souvent conduites ici, la logique pourrait s'étendre au reste du pays. Si ce modèle facilite les perspectives d'associations sino-étrangères, il est prudent de ne pas perdre de vue quelques considérations essentielles. Celles de la responsabilité des investisseurs et du traitement des dividendes notamment. Options et conditions à évaluer et comparer avant de se lancer dans une création de société commune.


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3. Classification des investissements pour les investisseurs étrangers

Avant 2016, une autorisation préalable et formelle d’investir sur le territoire chinois (en filiale propre ou en joint-venture) devait être obtenue par un investisseur étranger avant de pouvoir immatriculer son entreprise. Cette autorisation dépendait de la nature et description exacte de l’activité souhaitée. Un catalogue des investissements étrangers classifiait alors les investissements étrangers comme encouragés, autorisés, restreints ou interdits comme suit :

  • encouragés : recherche et développement, protection de l’environnement, haute technologie, etc
  • autorisés : par exemple en WOFE ou seulement en Joint-venture
  • restreints : licences spéciales requises ou un minimum prohibitif d'investissement par exemple
  • interdits : secteurs stratégiques ou monopoles, nombreux même dans les services.

En octobre 2016, la Commission Nationale de la Réforme (中华人民共和国国家发展和改革委员会) et la Commission du Commerce ou MOFCOM (中华人民共和国商务部) ont publié les « Mesures provisoires pour la gestion sur l’enregistrement des créations et modifications des entreprises à capitaux étrangers". Ces mesures stipulaient que, pour tout projet ne figurant pas dans une désormais nouvelle "liste négative des investissements étrangers", l’autorisation officielle était remplacée par un enregistrement. Ainsi, le Certificat d’Approbation fut substitué par un Récépissé d’enregistrement.

Cette liste est périodiquement actualisée par les 2 Commissions. Son principe officiel est la diminution des restrictions et pas de nouvelles restrictions. Globalement, l'existence qui perdure d'une réglementation spécifique encadrant les investissements étrangers souligne la réalité toujours actuelle d'une différence de traitement avec les investissements domestiques chinois.

Nous vous invitons à consulter la dernière version de la liste négative, à jour pour 2023.

En résumé, l'évolution de ces mesures indique que la Chine souhaite globalement promettre un plus haut degré d'ouverture réel pour les investisseurs étrangers. Les autorités communiquent ainsi sur une simplification des procédures d'immatriculation d’une société ou filiale à capitaux 100% étrangers.

En pratique, si les secteurs autorisés aux investisseurs étrangers se sont progressivement accrus et si le nombre minimum de Licences et Certificats requis est possiblement moindre, le contenu et la densité des dossiers à présenter se sont étoffés. En effet, consécutivement à une première phase de soumission de formulaires en ligne - pour approbation - s'ensuit la seconde phase de dépôt des dossiers papiers originaux dûment signés et tamponnés. Certains documents doivent préalablement être légalisés et notariés, impliquant une phase préparatoire de quelques semaines dans le pays de l'investisseur.

 

4. Statut juridique et situation des actionnaires

Une WOFE est une société à responsabilité limitée (SARL en France). Son actionnaire et maison mère est le plus souvent une personne morale, c'est a dire une entreprise déjà immatriculée ayant son siège social à l'étranger. Les réglementations chinoises permettent aussi que le ou les actionnaires soient des associés qui sont (une ou plusieurs) personnes physiques propriétaires.

Cette forme juridique est une alternative recommandée à la JV sino-étrangère dans des secteurs d'activité pour lesquels les investissements contrôlés à 100% par des actionnaires étrangers sont permis.

Faire ce choix de statut juridique pour une entité légale en Chine présente les avantages principaux de l'autonomie de gestion, de décision, du contrôle des marques & brevets et de la stratégie.

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5. Budget d'investissement et capital minimum

Entièrement utilisable pour payer les dépenses courantes d’exploitation, le montant minimum requis par l'administration chinoise pour une WOFE varie selon une grille de critères qui inclue notamment:

  • le secteur d'activité concerné, suivant sa classification dans la Liste Négative
  • la localité (ville et province) ou sera immatriculée la société
  • les exigences des zones (zone Franche, Zone Économique Spéciale, port franc de Hainan)
  • votre BFR, besoin en investissement et en trésorerie à prévoir de manière réaliste.
  • les ratios KPI des parcs industriels chinois. Pour des activités de production ou de fabrication, ils ont des ratios fort variables, notamment sur la performance capitalistique et fiscale attendue.

Les échéances de libération du capital - en un seul ou plusieurs apports échelonnés - doivent être stipulées dans les statuts de la société chinoise. Elle doivent être présentées dans un dossier de faisabilité initial. A Shanghai, l'administration considère qu’un entrepreneur ou investisseur étranger est sérieux s’il est propose un capital minimum qui couvre ses dépenses d’implantation jusqu'à l'équilibre. Il doit faire suite à un budget sérieusement rédigé et présenté dans un rapport de faisabilité. Pour les secteurs de services, le besoin de financement est souvent inférieur à celui d'une activité de commerce et distribution (financement de stock). Pour rappel, les activités de fabrication ou de production industrielle, le minimum de capital est aussi à budgéter en fonction des exigences des parcs industriels.

Les apports en compte courant ne sont pas autorisés en Chine pour les investissements étrangers. Ainsi, sous-capitaliser une filiale au démarrage peut s’avérer désastreux, autant pour ce qui concerne les conditions d’approbation d’investissement que du point de vue de possibles restrictions (régime de TVA, statut et notation auprès de la douane chinoise, impact sur le réputation publique de l'entreprise).

Faire une augmentation de capital pour une filiale en Chine est en principe autorisé. Le processus de recapitalisation reste procédurier et chronophage car soumis à une logique d'approbation préalable. Une nouvelle injection de liquidités entraîne des formalités additionnelles d'au moins plusieurs semaines qui ne pourront pas répondre à un besoin urgent de trésorerie.

 

6. Comment financer et capitaliser une société en Chine ?

C’est l'investisseur (maison-mère ou actionnaire individuel) qui apporte l'investissement de départ pour le financement initial de l'activité. Pour autant, le choix d'une banque pour une filiale en Chine doit être fait de manière attentive. Si les grandes banques chinoises disposent le plus souvent de tous les permis délivrés par la Banque Centrale, les banques étrangères présentes en Chine sont parfois limitées dans leurs prérogatives. Un contrôle des changes strict existe en Chine, sous tutelle de la SAFE (State Administration of Foreign Exchange). La monnaie officielle, le RMB (code ISO : CNY) n'est pas librement convertible.


Le certificat d'ouverture du compte en banque d'une société en Chine

L'apport en capital peut être effectué dès que les comptes en banque de la société sont ouverts. Elle aura plusieurs comptes en banque, dont en particulier :

Un compte de capital. Temporaire, il est dédié aux apports en capital.

Un compte désigné sur lequel seront débités les prélèvements obligatoires, dont les taxes.

Le banquier autorise l'ouverture des comptes en banque après que la licence d'exploitation et les tampons (sceaux) officiels de la société soient délivrés par les autorités.

Ci-dessus, le certificat d'ouverture du compte en banque d'une société.


Puisque les réglementations chinoises permettent à des investisseurs individuels d’être actionnaires directs sans maison-mère ni holding, les options de choix de banque et de devise d'apport méritent d'être comparées. Aussi, il est utile de vérifier le traitement fiscal des dividendes et d'examiner les conditions de cession de parts des actionnaires.

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7. Quelles responsabilités pour les dirigeants d'une filiale chinoise ?

La désignation des mandataires et postes de fonctions managériales est définie dans les statuts (AOA). Elle concerne en premier lieu le responsable légal (gérant) dont le nom figure sur la licence d'exploitation ou business license (équivalent de l'extrait Kbis). Elle implique d'autres mandataires tels qu’un Directeur Exécutif ou un Général Manager. Sous réserve de l’avis des autorités après revue d'une étude de faisabilité, il sera éventuellement autorisé qu’une seule personne puisse cumuler plusieurs fonctions. Certains postes peuvent être confiés à des personnes non résidentes. A évaluer et comparer.

A ce jour, en 2023, la réglementation chinoise des investissements étrangers ne contient aucune disposition pour ce qu'en France nous appelons les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants ou professions libérales. Ces statuts n'existent simplement pas en Chine pour les étrangers.

 

8. Les licences d'une société étrangère en Chine

a. L'immatriculation légale de la société avec une licence d'exploitation

 

licence d'exploitation d'une WOFE de Shanghai

Ci-contre, voici un exemple du format de la licence d'exploitation (Business Licence) d'une société à capitaux étrangers (WOFE) immatriculée en Chine. Il équivaut à l'extrait Kbis en France. Il est émis par l'Administration du Commerce (MSA) de la localité ou de la zone administrative de tutelle.

Il indique, de haut en bas :

  • Licence d'exploitation en chinois (商业执照)
  • le numéro de la licence
  • le numéro de crédit social de la société
  • la raison sociale complète en chinois
  • l'adresse légale d'immatriculation de la société
  • le type de société (à capitaux étrangers)
  • le capital social de l'entreprise
  • la date d'immatriculation légale
  • la date d'expiration de la licence
  • l'objet social autorisé pour conduire l'activité
  • le QR code lié aux informations publiques
  • le sceau de l'administration qui délivre la licence
  • la date d'émission de la licence

Aucune mention en lettre romane (anglais ou français) ne figure sur cette licence. Le chinois simplifié demeure en effet la seule langue officielle reconnue en Chine.

 

b. Les licences additionnelles : certificats et permis pour les activités réglementées

En Chine, nombre d’activités sont aussi encadrées et contrôlées par des administrations qui sont ni subordonnées ni coordonnées avec la MSA. Elles délivrent à ce titre des licences, certificats ou permis additionnels nécessaires à l'exploitation. Cette réalité touche divers secteurs dans les services, le commerce, le négoce import export ou la production. À titre d'aperçu, voici 4 quelques exemples illustrés et expliqués ci-dessous.


Licence VATS pour les servives telecom en Chine

secteur des services
informatiques et télécoms


Ci-contre, une licence VATS (value added telecom services) qui autorise l'exploitation des services de télécommunication à valeur ajoutée. Elle est une des applications qui accompagne la Loi chinoise sur la cybersécurité de 2017.

Les services couvrent l'hébergement de données dans le Cloud chinois, les autres services informatiques hébergés et enfin les activités de télécommunication des centres d'appel (call centers).

Le contenu de cette licence n'est pas standard. Son verso liste précisément les activités autorisées et leur délimitation géographique.

Les activités informatiques distinguent les IDC (Internet Data Centers), IRC (Internet Resource Collaboration), opérateurs de réseau IP-VPN, MPLS (Multiple Protocol Label Switching) et les hébergeurs ISP (Internet Service Provider).

Cette licence a été obtenue pour une société (WOFE) à Shanghai auprès du Ministère chinois de l'Industrie et des Technologies de l'information (MIIT) créé en 2008. Licence valide 5 ans, renouvelable.


licence de distribution d'alcool d'une entreprise en Chine

secteur du commerce

Ci-contre, le permis spécial qui autorise la vente et la distribution de boissons alcoolisées délivré à une société (WOFE) basée à Shanghai.

Il se matérialise comme une licence additionnelle émise par le bureau de tutelle aussi en charge du contrôle de la circulation des ces produits.

En complément, les employés en charge de la logistique et de la conservation de ces boissons doivent suivre une formation auprès d'un bureau dédié.


Certificat d'enregistrement en douane (Chine)

activité de négoce
import-export

Ci-contre, une copie du certificat d'immatriculation délivré par les douanes locales à une entreprise (WOFE) d'import-export.

Il doit être obtenu par toute société de commerce international installée en Chine.

Préalablement, elle a du être enregistrée auprès du Bureau des Opérateurs du Commerce International.


Licence de production d'une WOFE en Chine

Licence SC d'une WOFE de production en Chine


activité de production industrielle


La première licence ci-contre autorise une usine à capitaux étrangers à conduire son activité de fabrication d'emballage de contact alimentaire.

L'autorité de tutelle est un département de l'administration de l'hygiène (CFDA) en charge des sujets relatifs à l'activité de production alimentaire.

Sa délivrance atteste de la conformité des équipements installés et fonctionnels du site de l'exploitation.

Elle est aussi été émise consécutivement à la formation et qualification préalable des employés responsables de la production qui ont des permis individuels.

La seconde licence spéciale ci-contre autorise l'activité de production de denrées alimentaires pour cette même usine.

Ces deux permis spéciaux illustrent la minutie administrative chinoise qui qualifie, autorise et contrôle des activités connexes de manière très compartimentée.


A RETENIR : Au delà de ces quelques exemples de licences additionnelles ou spéciales, bien d'autres activités sont concernées. Elles sont notamment celles qui sont sensibles du point de vue :

  • des règles d'hygiène et de santé publique (secteurs alimentaire, pharmaceutique, médical, etc)
  • du respect des normes chinoises de protection environnementale
  • de la dangerosité de l'exploitation (aspects sécuritaires de la production par exemple)
  • de la sensibilité eu égard à des secteurs stratégiques (réseaux, communications, défense)
  • de la conformité à des règles ou accords internationaux (licences NVOCC ou IATA par exemple)
  • des sujets touchant à la culture et a la publication (édition) en Chine.

Leur obtention n'est pas automatique. Elle se soumet à une logique d'approbation au cas par cas et non pas de simple déclaration. Avec une bonne préparation et anticipation en amont, ces licences peuvent être obtenues par une société à capitaux étrangers (WOFE ou joint-venture),selon les lois et règlements qui encadrent les investissements étrangers en Chine.

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9. Recrutement et embauche de personnel chinois et étranger

Une société WOFE dispose de la personnalité juridique. Elle a un sceau (tampon officiel), qui, apposé sur un contrat de travail avec ses employés chinois et étrangers, lui permet de conclure une embauche directe en son nom propre.

Un collaborateur étranger peut obtenir le permis et visa de travail et visa de résident qui lui permet de travailler légalement en Chine. Beaucoup de dirigeants de filiales sous-traitent la gestion de la paye, comptabilité, déclarations sociales et fiscales à un cabinet comptable local dûment qualifié.

 

10. Recommandations avant de créer une filiale directe en Chine

  • Consulter la liste dite "négative" qui classifie les investissements étrangers. Elle ne donne pas d'indication sur les conditions particulières possiblement associées aux investissements autorisés. Ces conditions varient surtout suivant les zones, municipalités et leurs districts (arrondissements). C'est un paramètre qui devrait être optimisé avant d'installer une filiale. Conduire une analyse préalable d'implantation permet d'identifier et comparer ces requis et de pré-négocier avec les autorités. Par exemple, le capital minimum recommandé, la fiscalité officielle et réelle, la disponibilité de locaux spécifiques, les services locaux des douanes, les régimes de TVA, conditions et délais de récupération de la TVA pour les produits exportés.

  • Sauf cas particulier, la revue et approbation d'un projet d’investissement est confiée à plusieurs administrations au niveau provincial ou municipal. Elles les valident selon leurs priorités de développement local. Comprenez, de manière non uniforme ou standardisée.

  • Constituer le dossier d'immatriculation d’une WFOE exige la rédaction d’un business plan de faisabilité qui sera examiné avec attention. Des inspections et contrôles administratifs vérifieront que les activités réellement menées sont conformes au contenu initialement approuvé d'un objet social. La fréquence accrue des contrôles illustre la mise en place effective du système de crédit social applicable aux entreprises installées en Chine.

  • Une analyse préalable peut aussi inclure la revue des exigences en matière d'homologation, certification selon les normes chinoises que des produits, ingrédients et composants devront respecter. Plus globalement, les considérations environnementales sont devenues un critère majeur d'acceptation des dossiers d'investissement en Chine.

  • Évaluer, si vos produits étaient déjà vendus en Chine, l'impact de votre implantation en propre sur la relation avec votre réseau existant d'agents importateurs ou distributeurs.

  • Enfin, pour certains projets, il est peut-être souhaitable de conduire d'abord une analyse plus globale prenant la forme d'une étude de prix, de potentiel, de positionnement ou de concurrence. Dans cette hypothèse, l'objectif est de valider que votre offre de produits ou de services est pertinente avant d'engager les investissements.

 

11. Le statut dormant ou comment mettre une entreprise en sommeil

Depuis le 1er mars 2022, une nouvelle clause de la réglementation chinoise sur les société permet à une entreprise ou un filiale de demander un statut de suspension d'activité. Cette récente mesure vient en réponse aux difficultés qu'ont rencontré de nombreuses entreprises domestiques lors de crise sanitaire (covid-19). S'inspirant de l'esprit des réglementations occidentales en la matière, cette possibilité permet de diminuer le niveau des dépenses mensuelles ou charges fixes en période de difficulté passagère. Cette option reste ouverte à des entreprises ayant un fonctionnement normal et non déjà placées en liste noire. Vous trouverez ici un article qui présente les conditions de mise en dormance d'une entreprise en Chine.

 

Depuis 2003, le cœur de métier de C.i. Process est la bonne préparation, l'optimisation et les formalités d'implantation de votre entreprise en Chine.


 
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