Cabinet C.i. Process Shanghai

Créer une société ou filiale WOFE en Chine

Par le cabinet C.i. Process (Shanghai)
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Certificat d'approbation d'une WOFE
filiale WOFE en chine
Présentation et caractéristiques des sociétés ou filiales WOFE

WOFE (ou WFOE) désigne une entreprise de droit chinois détenue à 100% par un ou plusieurs actionnaires étrangers en Chine. WOFE est l'acronyme de "Wholly Owned Foreign Enterprise".

En Chine, cette forme juridique est réservée aux investisseurs étrangers qui souhaitent développer une activité locale sur laquelle ils ont le plein contrôle, sans partenaire chinois, tout en ayant la capacité de facturer ldes clients locaux en monnaie chinoise (RMB "Ren Min Bi" ou CNY "China Yuan") et de facturer, de Chine, les clients hors Chine en USD ou EUR.

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WOFE chinoise

 

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Business License d'une WOFE
 
 
Certificat de code entreprise d'une WOFE
 


1. Des catégories de WOFE (WFOE) en fonction de leur activité principale

  • WOFE de services et business consulting: service(s) pour les entreprises ou pour les particuliers, sujets aux règlementations aui encadrent la nature même du livrable, ces sociétés peuvent emettre des factures correspondantes à leurs clients mais ne disposent pas des licences qui leur permettent de s'engager dans l'achat ou la vente de produits. Certains types de service sont (très) réglementés et requirèrent des permis spéciaux ou licences additionnelles (services de recrutement, de "portage", services de restauration, etc)
  • WOFE de commerce, distribution, vente au détail, vente sur internet, trading import export: ces sociétés impliquées dans les activités à caractère purement commercial sont aussi dénommées FICE ("Foreign Invested Commercial Enterprises"). Elles peuvent disposent des droits d'import export et peuvent acheter et revendre des produits chinois ou importés à des clients en Chine ou les exporter. En particulier, le développement fulgurant de la vente en ligne en Chine ainsi que celui des systemes de paiement mobile notamment avec des comptes chinois Alipay ou Wechat ont motivé de nombreuses sociétés occidentales a implanter en Chine une filiale de type WOFE pour bénéficier de ces opportunités qui leurs sont accessibles.
  • WOFE de production, fabrication ou assemblage: de l'atelier de montage simple jusqu'aux autres activités de production et de confection, ces WOFE étaient historiquement les premières autorisées en Chine. A ce jour, de nombreuses entreprises ayant en Chine une activité historique de négoce import devenu conséquente mais faisant face a une concurrence locale accrue, décident elles aussi de s'engager dans une activité d'assemblage en Chine, au moins pour leurs ventes en Chine.

 

 

2. Actualité réglementaire 2020 pour les WOFE en Chine

Une nouvelle « Loi sur les investissements étrangers en Chine » entrée en vigueur le 01 Janvier 2020 stipule notamment que si la nature du projet d’investissement ne figure pas dans la « liste négative » qui encadre les secteurs non-accessibles ou soumis à restriction, l’obtention auparavant obligatoire d'un  Récépissé d’Enregistrement lors de la constitution ou la modification des WOFE est supprimée.

Cela veut dire que, la création ou modification des WOFE (qui n’exercent pas les activités interdites mentionnées dans la « liste négative ») s'inscrit en théorie dans une logique et des procédures plus en adequation avec celles qui encadrent les sociétés a capitaux chinois. Il n'en demeure pas moins qu'un objet social adéquat doit etre rédigé avec précaution afin de permettre effectivement la bonne conduite des activites souhaitées. En pratique, nous constatons que les administrations (bureaux des taxes, douanes chinoises, administration du commerce, immigration, autorités sanitaires (FDA et NMPA), etc) demeurent très autonomes et ne se coordonnent pas les unes avec les autres dans les requis et procédures.

Pour les projets d'entreprise soutenus par des entrepreneurs indidivuels: une nouvelle réglementation de l’Administration de Gestion et de Supervision du Marché entre aussi en vigueur en 2020 et autorise la constitution d’une co-entreprise (aussi appelée Joint-venture ou JV) entre une personne physique de nationalité chinoise + une personne morale ou physique étrangère. Cette disposition etait auparavant interdite en Chine car elle imposait que la partie chinoise soit une personne morale. Néanmoins, cette disposition ne concerne pour l'heure que des projets doivant etre immatriculés a Shanghai ou provinces limitrophes du Jiangsu, du Zhejiang et de l'Anhui. Fidèle à l'esprit de mesures d'essai (dites "mesures pilotes") souvent conduites en Chine, cette mesure pourrait, à l'avenir, se généraliser au reste du pays. Si ce modèle facilite les perspectives d'association sino-etrangers, il sera prudent de ne pas perdre de vue les questions de responsabilité et du traitement des dividendes notamment. Options et conditions à évaluer et comparer avant de se lancer dans une création de société commune.

3. Classification des investissements pour les investisseurs étrangers

Avant 2016, une autorisation prealable et formelle d’investir en Chine (en WOFE ou en Joint-venture) devait être obtenue par un investisseur etranger avant de pouvoir immatriculer une entreprise. Cette autorisation officielle dépendait de la nature exacte de l’activité souhaitée. Un catalogue des investissements étrangers classifiait les investissements étrangers comme encouragés, autorisés, restreints ou interdits:

  • Encouragés (recherche et développement, protection de l’environnement …)
  • Autorisés (par exemple en WOFE ou seulement en Joint-venture)
  • Restreints (licences spéciales, minimum prohibitif d'investissement par exemple)
  • Interdits (secteurs stratégiques, monopoles, nombreux même dans les services)

En Octobre 2016, la Commission Nationale de la Reforme ainsi que la Commission du Commerce avaient publié les « Mesures provisoires pour la gestion sur l’enregistrement des créations et des modifications des entreprises à capitaux étrangers en Chine qui stipulaient que tout projet d’investissement ne figurant pas dans la « liste négative", l’autorisation officielle (obligatoire avant l’immatriculation) était remplacée par un « Enregistrement ». Ainsi, le « Certificat d’approbation" a été remplacé par un « Récépissé d’enregistrement ».

Par ailleurs, cette « liste négative » des investissements etrangers en Chine est périodiquement actualisée par les deux Commissions (Réfome et Commerce) sur le principe officiel « diminution des restrictions et pas de restrictions additionnelles». Plus globalement, on peut aussi considérer que l'existence d'une réglementation spécifique encadrant les investissements étrangers souligne la réalité toujours actuelle d'une différence de traitement avec les investissements chinois domestiques.

Le précédent Catalogue des investissements étrangers en Chine de 2015 n'est donc plus en vigueur puisque remplacé par la Liste Négative dont la derniere version date d'Aout 2019 et qui est toujours celle en vigueur. Vous trouverez dans le lien qui suit la dernière Liste Négative des investissements étrangers en Chine.

En résumé, l'évolution de ces mesures indique que la Chine souhaite globalement promettre un plus haut degré d'ouverture - réel - pour les investisseurs étrangers en communiquant sur une simplification des procédures d'immatriculation d’une société ou une filale WOFE.

En pratique, si les secteurs autorisés aux investissements étrangers se sont progressivement accrus et si le nombre de Licences ou Certificat est moindre qu'il y à quelques années, le contenu et la densité des dossiers d'immatriculation à soumettre aux autorités se sont, eux, bien etoffés. En effet, à une 1ere phase de soumission de formulaires en ligne pour revue et approbation, s'ensuit une seconde phase de soumission de dossiers papiers.

4. Statut juridique et statut des actionnaires d'une société WOFE

Une WOFE est une Société à Responsabilité Limitée qui peut avoir comme actionnaires une personne morale (un siège social à l'étranger) ou bien une ou plusieurs personnes physiques. Elle est une alternative recommandée à la Joint-venture sino-étrangère dans des secteurs d'activité pour lesquels les investissements en WOFE sont permis, présentant l’avantage principal de l'autonomie de gestion, des décisions, du contrôle des marques & brevets ainsi que de la stratégie.

5. Quel capital minimum pour établir une WOFE?

Entièrement utilisable pour payer les dépenses d’exploitation, le montant minimum requis par l'administration chinoise pour une WOFE varie selon une grille de critères qui inclue notamment:

  • Le secteur d'activité concerné, suivant sa classification dans la Liste Négative
  • La localité (ville et province) ou sera immatriculée la WFOE
  • Les exigences des zones (Zone Franche, Zone Economique Spéciale, Zones Technologique)
  • Votre BFR, besoin en investissements et trésorerie, à prévoir de manière réaliste.
  • Les attentes des zones industrielles chinoises qui, pour des activites d'assemblage ou de production, ont des ratios fort variables d'une zone a l'autre sur la performance capitalistique et fiscale attendue de leurs investisseurs.

Les échéances de libération (paiement) du capital - en un seul ou en plusieurs apports échelonnés -doivent être stipulées dans les Statuts de la WOFE, et donc être proposées dans le dossier de faisabilité préalable à l'implantation. A Shanghai, l'administration considèrera par exemple qu’un entrepreneur ou investisseur étranger est sérieux s’il est propose un montant de capital minimim qui couvre ses dépenses d’implantation jusqu'à l'équilibre, faisant suite à un budget sérieusement rédigé et présenté dans un rapport de faisabilité. Pour les secteur des services, le besoin de financement est eventuellement inferieur a celui d'une activité de commerce et distribution qui requiert le financement de stocks par exemple. Pour les activités de fabrication, production industrielle ou d'assemblage en Chine, le minimum de capital est parfois fonction aussi des exigences des zones industrielles.

Les apports en compte courant étant encore à ce jour non autorisés, sous-capitaliser une filiale WOFE au démarrage peut s’avérer désastreux, autant du point de vue des conditions d’approbation d’investissement que du point de vue de restrictions qui pourraient être imposées (régime de TVA par exemple).

Recapitaliser une WOFE est en principe autorisé mais le processus reste procédurier et chronophage car également soumis à une logique d'approbation. Une nouvelle injection de liquidités entraine des formalites additionnelles d'au moins plusieurs semaines et qui ne pourront pas satisfaire un besoin urgent de cash ou trésorerie.

6. Comment financer et capitaliser d’une société étrangère en Chine?

C’est la maison-mère qui apporte l'investissement de démarrage, dès que les comptes en banque de la filiale WOFE sont ouverts, c'est-à-dire après que ses licences et certificats émis autorisent le banquier à procéder a l’ouverture du compte en banque. Les réglementations chinoises permettent à des investisseurs individuels d’être actionnaires directs d’une WFOE (sans maison-mère ni société holding). Les options méritent là aussi d'être comparées notamment pour le traitement fiscal des dividendes et les conditions de cession ou vente de parts des actionnaires.

7. Quelles responsabilités pour les dirigeants d'une filiale chinoise?

La désignation et responsabilités des postes et fonctions managériales sont définies dans les Statuts de la WOFE. Elles concernent le Responsable Légal (le gérant, dont le nom figure sur la licence d’exploitation ou « business license »), mais aussi les autres dirigeants tels qu’un Directeur Exécutif ou un Général Manager. Sous réserve de l’avis des autorités après revue de l'étude de faisabilité, il sera éventuellement autorisé qu’une seule personne cumule plusieurs fonctions. Certaines fonctions de l'entreprise peuvent aussi etre confiées à des personnes non résidentes en Chine. A évaluer & comparer là aussi.

A ce jour, en 2020, les réglementations chinoises applicables aux investissements étrangers ne contiennent aucune disposition pour les statuts de ce, qu'en France, nous appelons les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants ou professions libérales.

8. Embauche de personnel chinois et étranger par une WOFE

Une filiale WOFE disposant de la personnalité juridique, elle peut signer en son nom un contrat de travail avec ses employés chinois et étrangers ainsi que, pour ces derniers, obtenir leur permis de travail et visa de résident qui leur permet de travailler légalement. Beaucoup de dirigeants de filiales WFOE font aussi appel aux services d'une agence agréée pour la gestion de la paye, de la comptabilité et des déclarations sociales et fiscales mensuelles.

9. Recommandations avant d'implanter une filiale WOFE en Chine

  • Consulter d'abord la liste négative des investissements étrangers citée plus haut.

  • Cette liste n'indique néanmoins pas les conditions particulières qui peuvent être requises pour les investissements qui sont autorisés. Ces conditions peuvent etre variables selon les villes (et districts!) et c'est un premier point d'optimisation possible: réaliser une étude d'implantation préalable permet de comparer des requis & de pré-négocier avec les autorités (capital minimum, fiscalité faciale et réelle, disponibilité de locaux spécifiques, régimes douaniers, régimes de TVA, conditions effectives de récupération d’une quote part de TVA pour les produits exportés de Chine)

  • L'approbation des dossiers d’investissements est, hors cas particuliers, confiée à plusieurs autorités provinciales ou municipales qui les traitent selon leurs priorités de développement, c'est-à-dire de manière ni uniforme ni standardisée au niveau national.

  • La constitution d’un dossier sérieux d'immatriculation d’une WFOE exige la préparation et rédaction d’un dossier de faisabilité qui sera  examiné attentivement par les autorités. Des contrôles administratifs et inspections vérifient en effet que les activités conduites par une WOFE sont bien conformes au contenu approuvé de son objet social. La fréquence accrue des contrôles illustre aussi la mise en place effective du système de crédit social applicable aux entreprises installées en Chine.

  • Une étude préalable peut aussi inclure l'analyse de possibles exigence sur les conditions de certification et conformité à des normes chinoises que des produits ou leurs composant doivent respecter en Chine.

  • Pour certains projets enfin, il peut enfin être utile de réaliser en permier lieu une analyse plus large prenant la forme d'une étude de marché, de concurrence ou de positionnement afin de valider une offre pertinente et un investisssement plus assuré.


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WOFE et WFOE en chine
Notre valeur ajoutée pour les formalités d'immatriculation des sociétés WOFE en Chine :
 
Notre accréditation et expérience de l'implantation des WOFE (WFOE) en Chine
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