Cette page décrit les régimes fiscaux
et seuils d'imposition sur le revenu
des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale
en Chine.
Selon les paragraphes, elle présente le cas des ressortissants chinois et des expatriés français (étrangers). |
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1. La dernière réforme chinoise de l’impôt sur le revenu
Le 31 Août 2018, L’Assemblée Nationale Chinoise a promulgué un amendement toujours en vigueur de la
loi chinoise sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Fin 2018, l’Administration Fiscale en publiait ses règles d’application à partir du 1er Janvier 2019. Voici les points essentiels à retenir.
a. La règle des 6 ans de présence en Chine
La précédente règle, dite règle des 5 ans, devient la règle des 6 ans pour les personnes étrangères. Une personne physique non-domiciliée en Chine devient résidente fiscale en Chine dès lors qu'elle y séjourne pour son travail au moins 183 jours par an. Elle devient imposable en Chine sur son revenu mondial si :
- elle y a séjourné un minimum de 183 jours par an, pendant 6 années de suite
- et si elle n’a pas quitté le pays plus de 30 jours consécutifs sur 1 année lors ces 6 années.
Cela signifie que le revenu de source étrangère payé par une société étrangère à une personne
étrangère non-domiciliée en Chine (mais y résidant +183 jours par an)
n’est pas assujetti à l’IRPP en Chine. Il y a néanmoins deux conditions à respecter. La première est que cette personne doit se trouver hors de Chine pendant 30 jours consécutifs, au moins une fois sur la période de 6 ans. La seconde condition est qu’une déclaration doit être faite auprès du Bureau des Taxes (fisc chinois) de tutelle.
Cette règle s'applique pour les ressortissants étrangers de toutes nationalités. Les régimes d'imposition des personnes en Chine suivent aussi les accords de taxation signés entre les États. Vous trouverez ici la Convention Fiscale France Chine en vigueur, signée le 26 Novembre 2013.
b. Calcul de taxation sur le revenu sur une base annuelle en 2023
En droit fiscal chinois, une personne physique domiciliée en Chine y réside habituellement en considérant son foyer familial ou le centre de ses intérêts économiques. Le revenu d’une personne comprend donc son salaire et traitements.
Il était attendu qu'à partir du 1er janvier 2022, les avantages sociaux des expatriés soient pleinement imposés, c'est à dire incluant nouvellement les allocations de logement, primes annuelles et frais de scolarité de leurs enfants.
Bonne nouvelle pour les ressortissants étrangers employés en Chine et leurs employeurs : le 31 décembre 2021, le Ministère chinois des Finances et l'Administration Fiscale centrale ont annoncé une prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 des mesures de traitement préférentiel de ces avantages.
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En Chine, le revenu imposable est calculé en base annuelle afin de déterminer l’impôt sur le revenu. Voici un tableau récapitulatif qui présente les seuils et taux.
Tranches de revenus annuels |
Taux
d'imposition |
Déduction forfaitaire |
moins
de 36.000 CNY |
3% |
0 CNY |
de
36.001 à 144.000 |
10
% |
2.520 |
de
144.001 à 300.000 |
20
% |
16.920 |
de
30.001 à 420.000 |
25
% |
31.920 |
de
420.001 à 660.000 |
30
% |
52.920 |
de
660.001 à 960.000 |
35
% |
85.920 |
+
960.001 CNY |
45
% |
181.920 |
c. Le régime fiscal des primes en 2023
Préalablement à la réforme de 2018, les primes annuelles étaient assujetties à un traitement fiscal dit préférentiel. L’administration fiscale chinoise divisait alors le montant des primes par 12 afin de calculer le taux d’imposition qui s'appliquait sur une base mensuelle.
Puis, la réforme prévoit une consolidation annuelle des primes. Afin que les employeurs puissent ajuster budgets et politique de recrutement, une période transitoire de 3 ans permettait de bénéficier du régime préférentiel jusqu'à la fin 2021. Le 31 Décembre 2021, les autorités chinoises annoncent que la période transitoire est prorogée pour 2 années supplémentaires. C'est à dire applicable jusqu'au 31 Décembre 2023.
En pratique, les employeurs peuvent continuer de choisir d'appliquer la méthode de calcul d'imposition séparée pour les primes et bonus ou bien de les intégrer au total du revenu taxable. Selon les niveaux de rémunération, l'une ou l'autre méthode est fiscalement avantageuse.
Par contre, à compter du 1er Janvier 2024, c'est seulement la méthode d'intégration du total annuel des primes au revenu global qui servira à déterminer l’impôt sur le revenu.
d. Les autres déductions additionnelles autorisées
- Loyers du logement personnel de l'expatrié et de sa famille
- Les intérêts d’emprunt immobilier. Ne concernent que les logements acquis sur le territoire Chinois
- Frais médicaux (maladies graves)
e. Les avantages en nature des personnes physiques étrangères
Les avantages en nature désignent les frais de scolarité des enfants, loyers, repas, voyage dans le pays d’origine, frais de déménagement et cours de langue. Sous certaines conditions, ils peuvent être exonérés d’IRPP sur la base des frais réels.
Pour rappel, seuls les étrangers qui disposent d'un permis de travail et visa de résidence en Chine sont autorisés à travailler sur le sol chinois. Les visas d'affaires (business) ou de tourisme ne permettent pas de travailler en Chine.
2. Les éléments constitutifs
du revenu imposable en Chine
- Le salaire brut
- Les primes, gratifications et bonus de fin d'année ou à l'occasion du Nouvel An Chinois
- Les primes des heures supplémentaires.
3. Calcul de la base imposable et taxation par tranches
Le
système chinois d’imposition
reste un système à
taux progressif. L’impôt
sur le revenu (IRPP) doit être acquitté
auprès du bureau des taxes de tutelle
chaque mois.
Depuis 2019, la base du revenu mensuel imposable est
égale au revenu brut
moins une déduction forfaitaire
mensuelle de 5.000 CNY pour les salariés étrangers et chinois. Préalablement, le montant de déduction forfaitaire était de 4.800 CNY pour les étrangers et de 3.500 CNY pour les employés chinois.
4. Exemple de calcul d'impôt sur le revenu pour un français à Shanghai
Ci-dessous, un exemple pour la ville de Shanghai, qui suit le référentiel applicable selon le barème en vigueur.
Salaire mensuel hors charges sociales du ressortissant étranger : 12.000 CNY
Assiette d'imposition (base du salaire imposable) : 12.000 - 5.000 = 7.000 CNY
Impôt mensuel : (7.000 x 10%) - 210 CNY = 510 CNY.
Tranches des revenus mensuels |
Taux
d'imposition |
Déduction forfaitaire |
moins
de 3.000 CNY |
3% |
0 CNY |
de
3.001 à 12.000 |
10
% |
210 |
de
12.001 à 25.000 |
20
% |
1.410 |
de
25.001 à 35.000 |
25
% |
2.660 |
de
35.001 à 55.000 |
30
% |
4.410 |
de
55.001 à 80.000 |
35
% |
7.160 |
+
80.001 CNY |
45
% |
15.160 |
5. Qui déclare et paye l'impôt des salariés en Chine ?
Le défaut de déclaration et d'acquittement de l'impôt des personnes employées relève de la responsabilité de l'employeur. Par conséquent, en pratique, les sociétés à capitaux chinois et les entreprises étrangères implantées en Chine recourent à un système de retenue à la source. Cette pratique est également utilisée pour les prélèvement des cotisations sociales (part patronale et part salariale des charges sociales). Les entités concernées peuvent donc être des entreprises privées ou publiques à capitaux chinois, les sociétés à capitaux 100% étrangers (WOFE) ou à capitaux mixte (joint-venture) ou encore les bureaux de représentation.
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