Le 30 décembre 2020, après plus de sept années de négociations, l’Union européenne et la Chine ont annoncé la conclusion d’un accord de principe sur un projet d’Accord global sur les investissements (AGI). Cet accord visait à améliorer l'accès réciproque aux marchés, à garantir un traitement plus équitable des entreprises européennes en Chine, et à instaurer un cadre clair pour la protection des investissements croisés.
Cependant, l’AGI n’a pas encore été ratifié. Son entrée en vigueur nécessitait encore l’approbation formelle du Parlement européen, qui a gelé le processus en 2021 à la suite de tensions diplomatiques croissantes.
Dans un contexte géopolitique mondial toujours instable, marqué par la rivalité sino-américaine et les défis de la sécurité économique, l’UE et la Chine ont relancé en juin 2025 un dialogue bilatéral de haut niveau autour de l’AGI. Cette relance, bien que prudente, témoigne de la volonté de Bruxelles et Pékin de maintenir un canal de coopération économique structurant.
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1. Ce que l'accord d'investissement signifie pour le commerce
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Après les États-Unis, la Chine est le premier partenaire export de l'UE. En moyenne, 1,2 milliard d’USD sont échangés quotidiennement. Le stock des investissements européens en Chine pèsent 180 Milliards d'USD. Ceux de la Chine en Europe sont de 140 Milliards d'USD. Bien que provisoirement approuvé, cet accord d'investissement devrait avoir un impact économique majeur. En effet, il lie les deux parties dans un investissement basé sur la valeur et fondé sur des principes de développement durable.
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Un sujet attendu : ce traité corrigerait aussi le déséquilibre des échanges en donnant à l'Europe le même niveau d'accès au marché en facilitant des investissements étrangers plus importants en Chine. Les observateurs constateront après sa mise en œuvre si l'accord permet d'escompter le rééquilibrage attendu.
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Des observateurs économiques à Pékin et à Shanghai observent que, même si l’accord ne suffira pas à résorber notre déficit commercial avec la Chine, sa priorité est d’encadrer les fondamentaux de la confiance sur les investissements croisés. Une opportunité d’apaiser des tensions dans un contexte géopolitique agité. Pandémie de coronavirus, tensions commerciales de la Chine avec les États-Unis et plus récemment avec l’Inde et l’Australie.
2. Un accord de coopération parmi d'autres signés par la Chine
Le 15 novembre 2020, la Chine a signé un autre accord global, de nature commerciale cette fois-ci. Cet traité signé avec 15 pays (dont les 10 pays de l’ASEAN) construit le RCEP (partenariat économique régional global). Il couvre un marché de plus de 2 milliards de consommateurs et représente près de 30 % du PIB mondial. La Chine tire parti de ce traité asiatique pour accroître son influence dans toute la région Asie-Pacifique.
Très ambitieux, cet accord commercial prévoit la suppression des droits de douane entre les pays membre sur 90 % des produits échangés. Sa mise en place graduelle est prévue sur 20 ans. Cette entente régionale aussi était en négociation depuis plusieurs années. Elle fut initiée en 2008, lors de la crise financière internationale.
3. Une base de coopération sur le développement durable
La signature de l'accord Chine-UE a vocation à donner un nouvel élan à la coopération économique et commerciale. A l’origine, l'accord était teinté de freins et objections de l’Europe concernant des sujets polémiques. Citons les violations des droits de l'homme par la Chine, les restrictions de la liberté d'expression à Hong Kong et autres sujets sur les pratiques de surveillance et de détention en Chine.
Désormais, l'accord tiendrait la partie chinoise à s'engager au respect de normes de conduite exigeantes,i d’éliminer des transferts de technologie forcés et les pratiques de distorsion de concurrence.
Globalement, cet accord permet à deux régions géographiques éloignées de dialoguer à partir d’un socle de différences fortes et assumées. En lien avec les différences culturelles entre l'occident et la Chine, on pense à leur vision respective de la Gouvernance, des pratiques du maintien de l’ordre social et des prérogatives des individus dans une société.
4. Un accès au marché plus ouvert et des règles plus équitables
L'un des principaux avantages de cet accord commercial devrait être l'alignement et l'ouverture de l'accès au marché. Il est censé permettre aux entreprises européennes de bénéficier d'un traitement plus équitable lorsqu'elles sont en concurrence sur le marché chinois. Les restrictions seront supprimées pour les investisseurs européens.
La Chine ouvrira à l’Europe ses services financiers, de télécommunication (dont les services Cloud), le secteur de la Santé (dont hôpitaux et cliniques dans les grandes métropoles chinoises) et le secteur logistique (transport aérien notamment).
De son côté, la Chine prend des engagements dans les secteurs de fabrication et de Recherche et Développement en Europe. L’esprit de l'accord vise enfin à uniformiser les règles pour les investisseurs européens en imposant transparence et la communication publique sur les subventions des entreprises publiques chinoises.
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5. Quelle portée peut-on attendre de cet accord d'investissement ?
Les négociations demeurent confidentielles et en attente d'approbation formelle. Le Parlement Européen devra le ratifier pour permettre sa mise en oeuvre. L'accord d'investissement tend à donner aux entreprises européennes plus de certitudes et de prévisibilité sur le marché chinois. Celui-ci est en effet régulièrement jugé opaque ou peu transparent. Pour les entreprises européennes qui cherchent à s’implanter ou a se développer en Chine, l’accord promet de réduire les freins réglementaires pour les échanges de capitaux et le partage de datas sensibles.
Dans le même temps, le traité pourrait ouvrir des opportunités aux entreprises chinoises pour acquérir des entreprises fragilisées depuis la pandémie de Covid. Les gouvernements européens avaient initialement bloqué les projets d'acquisition pour ces entreprises.
Des groupes chinois tels que Huawei et Alibaba qui ont investi massivement en Europe renforcent leurs positions logistiques entre la Chine et l'UE. Elle pourront désormais y préparer la poursuite de leur expansion. Le gouvernement chinois a lui besoin de relais de croissance. Il doit notamment assurer le bon déroulement de son ambitieux programme « Made in China 2025 », annoncé dès 2015.
La Commission Nationale pour le Développement et la Réforme (NDRC) publie aussi des mises à jour de son catalogue des investissements étrangers. Depuis 2018, ce catalogue est appelé Liste Négative des Investissements Étrangers en Chine. Cette liste périodiquement mise à jour réglemente les conditions d’accès des entreprises étrangères au marché chinois. Elle reflète les secteurs d’activités non ouvertement accessibles aux entreprises à capitaux étrangers ou qui ne sont accessibles qu’à des conditions particulières aux deux principales formes juridiques d’entreprises étrangères en Chine. Elles sont :
Vous pouvez aussi consulter la nouvelle Loi de 2024 sur les sociétés en Chine. Elle renforce la responsabilité des mandataires, dirigeants et investisseurs.
6. Et la protection des investissements étrangers en Chine ?
Le projet d'accord Chine Europe se formalise trois semaines avant l’entrée en fonction du Président Américain Joe Biden le 21 janvier 2021. Initialement, l’UE et la Chine se donnaient jusqu'à 2 ans après sa signature pour achever une négociation complémentaire. Celle-ci devait en particulier toucher aux aspects de la protection des investissements européens et aux modalités de règlement des litiges.
Le 20 mai 2021, le Parlement Européen suspend les négociations de cet Accord. En cause, le contexte des sanctions de la Chine qui a fait suite aux critiques et tensions sur les sujets de gouvernance et des Droits de l'Homme. Depuis, la négociation finale restait suspendue à la reprise du dialogue, en vue de la finalisation de cet accord.
7. Bruxelles et Pékin relancent le dialogue sur l'accord d'investissement
En juin 2025, les discussions autour de cet Accord global sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine connaissent un regain d'activité. Aujourd'hui, dans un contexte géopolitique marqué par les incertitudes des relations transatlantiques et les tensions commerciales avec les États-Unis, l'UE et la Chine semblent désireuses de raviver ce partenariat stratégique.
Cet accord, encore non ratifié par le Parlement européen, symbolise un dialogue stratégique de long terme entre Bruxelles et Pékin. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a rappelé que la Chine est « à la fois un partenaire de coopération, un concurrent économique et un rival systémique », reflétant la complexité des relations entre les deux puissances. La Commission européenne insiste sur une approche de "réduction des risques" plutôt que de "découplage" vis-à-vis de la Chine, soulignant l'importance de maintenir des relations économiques stables et prévisibles. Un sommet UE-Chine est prévu en juillet, offrant une opportunité de relancer les négociations sur l'AGI.
La relance de l'AGI pourrait permettre de clarifier les règles d'accès au marché chinois pour les entreprises européennes et de renforcer la protection des investissements, dans un contexte où les relations commerciales sino-européennes sont à la croisée des chemins.
Dans un contexte de tensions géopolitiques accrues, l’entrée en vigueur de cet accord, initialement espérée pour 2022, reste incertaine. C’est bien en 2025 que les échanges officiels entre les deux blocs reprennent, signe d’un retour pragmatique au dialogue sur les conditions d’investissement mutuel.
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