Les licences CFDA pour les denrées alimentaires en Chine

• En 2013, la SFDA (State Food and Drugs Administration) est renommée CFDA (China Food and Drugs Administration). Elle était l'administration responsable de la sécurité et de la surveillance de quatre catégories de produits : les denrées alimentaires, les dispositifs médicaux, les produits harmaceutiques et les cosmétiques.

• En 2018, une réforme importante lui confère désormais des responsabilités plus limitées.
  

La CFDA (China Food and Drug Administration) est désormais intégrée à la SAMR, l'Administration de Supervision et de Contrôle du Marché. Cette dernière supervise tous les sujets liés à la sécurité des denrées alimentaires en Chine.

Son champ de compétence et d'action couvre la réglementation, la surveillance, l'inspection, les contrôles et la délivrance des licences et permis pour l'ensemble des produits alimentaires.

2.1. Des mesures de sécurité alimentaire renforcées

Le gouvernement chinois a toujours accordé la priorité à la sécurité alimentaire, reconnaissant son rôle crucial dans la santé publique et la stabilité sociale. La nouvelle administration de la CFDA s'appuie sur les mesures existantes et introduit des mécanismes de réglementation améliorés pour renforcer l'écosystème de la sécurité alimentaire. Vous trouverez ci-dessous quelques informations supplémentaires et les aspects clés de la nouvelle administration.

2.2. Une surveillance réglementaire renforcée

La CFDA consolide le pouvoir de l'autorité en unifiant les efforts réglementaires, en optimisant l'allocation des ressources et en évitant la duplication des tâches. Cela permet une application plus efficace des lois et réglementations en matière de sécurité alimentaire tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de la production à la distribution.

2.3. Évaluation des risques et système d'alerte précoce

La nouvelle autorité de la CFDA met l'accent sur la mise en place de solides systèmes d'évaluation des risques et d'alerte précoce. En tirant parti des technologies avancées, de l'analyse des données et des modèles de prévision des risques, l'administration peut identifier de manière proactive les dangers potentiels pour la sécurité alimentaire, permettant ainsi des interventions rapides pour atténuer les risques.

2.4. Des normes strictes de contrôle de la qualité

L'administration met fortement l'accent sur l'établissement et l'application de normes strictes de contrôle de la qualité des produits alimentaires. Cela comprend des méthodes d'inspection améliorées, des capacités de test étendues et une surveillance renforcée pour identifier et résoudre les problèmes liés à la falsification, à la contamination et à l'étiquetage des aliments.

2.5. Traçabilité alimentaire renforcée

La traçabilité est un aspect clé de la sécurité alimentaire. Elle permet en effet une identification et un retrait rapides des produits dangereux du marché. La nouvelle administration du CFDA promeut la mise en place de systèmes de traçabilité avancés, utilisant des technologies telles que la blockchain, la RFID (identification par radiofréquence) et les codes QR. Ces systèmes améliorent la transparence et la responsabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement, facilitant une gestion efficace des rappels et renforçant la confiance des consommateurs.

2.6. Collaboration internationale et harmonisation des normes

Reconnaissant la diversité mondiale de la production et du commerce alimentaires, la CFDA souhaite aussi s'engager dans les efforts de collaboration et d'harmonisation internationale. En alignant sa réglementation sur les normes internationales de sécurité alimentaire et en partageant les meilleures pratiques, la Chine vise à améliorer sa compétitivité à l'exportation. Elle entend enfin assurer la sécurité des aliments produits sur le territoire national et de ceux qui sont importés en leur assignant un cadre réglementaire commun.

 

3. Enregistrement GACC des fabricants et exportateurs de denrées alimentaires

 

Informations à l'attention des producteurs et négociants exportateurs concernant l'enregistrement GACC auprès des douanes chinoises Votre entreprise est basée en France et vous distribuez déjà ou souhaitez vendre et exporter en Chine. Les douanes chinoises requièrent désormais une inscription préalable de votre société et de vos produits sur l'une de leurs plateformes en ligne. A ce sujet, l'administration des douanes (GACC) a publié deux décrets entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Le décret 248 est le « Règlement sur l'enregistrement et l'administration des producteurs étrangers d'aliments importés en Chine ». Il stipule que ces fabricants et entrepôts de stockage d'aliments qui exportent en Chine doivent s'enregistrer auprès des douanes chinoises. L'article 15 de ce décret indique que le numéro d'enregistrement GACC des producteurs de denrées alimentaires doit apparaître sur une contre-étiquette en chinois. Comprenez que si le marquage des produits ne contient pas le numéro, le processus de dédouanement au port chinois de destination ne pourra pas être effectué. Ce décret divise les produits alimentaires en 2 catégories : La catégorie 1 qui est soumise à une procédure d'approbation puis d'enregistrement. Elle concerne 18 familles de produits dits à haut ou moyen risque SPS. Ils sont listés dans le tableau ci-dessous. Leurs fabricants ou entreprises de transformation doivent d'abord être inspectés par l'autorité sanitaire du pays de l'exportateur. Ils doivent ensuite être recommandés à la GACC par les autorités compétentes de chaque pays exportateur. Ce n'est qu'enfin, que les produits peuvent être enregistrés dans le système des douanes chinoises. Cela signifie que pour tous les produits concernés de la liste ci-dessous, aucune formalité d'enregistrement directe ne pourra être effectuée sans suivre d'abord cette logique d'approbation préalable. Ces formalités alourdies illustrent la volonté des autorités d'impliquer les producteurs et les exportateurs étrangers dans une chaîne globale de responsabilité pour la conformité des produits alimentaires. Les viandes et produits carnés Boyaux Produits de la mer Produits laitiers Nids d’oiseaux et produits qui les incorporent dans leur fabrication Miel et autres produits de la ruche Œufs et produits à base d’œuf Huiles et autres graisses comestibles Produits à base de pâte de blé Céréales comestibles Produits de l’industrie céréalière et du malt Légumes et haricots secs conservés et déshydratés Assaisonnements Noix et graines Fruits secs Grains de café non torréfiés et fèves de cacao Aliments diététiques spéciaux Aliments de santé La seconde catégorie est réservée aux denrées périssables à faible risque et aux vins et spiritueux. Pour ces produits, seule une logique et une procédure de déclaration s'appliquent. Les producteurs et centres de transformation peuvent s'immatriculer directement auprès des douanes ou requérir les services d'un prestataire en Chine. Ils peuvent également requérir les services d'un prestataire en Chine. Aucune inspection préalable n'est nécessaire. Les démarches se font par étapes sur la plateforme en ligne dédiée des douanes chinoises. Le dépôt de dossier auprès des douanes chinoises se fait en ligne. Il existe deux plateformes distinctes : l'une pour les déposants qui sont des négociants exportateurs, l'autre pour ceux qui sont des producteurs (fabricants, domaines agricoles ou viticoles, sites de transformation, entrepôts). Les exportateurs et producteurs peuvent eux-mêmes effectuer ces formalités ou requérir les services d'un prestataire. Suite à l'enregistrement, le déposant se voit délivrer un certificat d'enregistrement GACC par les douanes chinoises (exemple ci-contre). Ce certificat est valable pour une durée de 5 ans. Il atteste que le dossier complet a été approuvé. La société est enregistrée comme opérateur autorisé à exporter en Chine. Avant d'exporter, veillez à ce que les marquages obligatoires en chinois respectent les règles d'étiquetage. Le décret 249 précise « Les Mesures Administratives sur la Sécurité Alimentaire import et export ». Il encadre les exigences relatives à l'export des denrées alimentaires vers la Chine. Il aborde notamment l'enregistrement des centres de production, la traçabilité des archives Qualité par les importateurs et exportateurs. Enfin, y figurent les mesures de quarantaine, d'inspection et les mentions d'étiquetage obligatoire sur les emballages et conditionnements.

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Les autorités stipulent que les exploitants de ce secteur doivent être titulaires de licences additionnelles ou de permis d'hygiène avant de pouvoir exercer l'activité de production pour l'exportation, l'importation et la distribution en Chine. Il faut dans tous les cas effectuer une demande de licence(s) et permis(s) auprès de la CFDA.

Les formalités diffèrent selon que l'exploitant est un producteur ou fabricant en Chine, un importateur ou un revendeur (commerce, restaurant, bar). Elles sont obligatoires pour attester de la conformité des produits, des conditions d'exploitation et autoriser la mise à la consommation.

Attention, cette démarche auprès de la CFDA ne doit pas être confondue avec ce qui est évoqué dans la section précédente au sujet de l'inscription des fabricants étrangers, exportateurs et importateurs auprès des douanes (GACC).

 

4.1. Les denrées périssables : 5 catégories d’approbations

• Un permis d'exploitation pour les importateurs, distributeurs et restaurants qui font le commerce des produits alimentaires. Les boissons sont incluses pour les services de restauration.

• Une licence de production sur le territoire chinois de denrées alimentaires. Elle autorise l'activité de préparation alimentaire dans un laboratoire, dans une cuisine centrale ou dans un corner attaché à un point de vente. Elle s'appelle Licence SC (生产 "Shēng Chǎn" ou production en chinois). Elle contient un numéro spécifique à 14 chiffres permettant la traçabilité et l'identification du fabricant ainsi que la localisation du site de production. Les sites de préparation d'aliments frais, de plats cuisinés ou transformés, boulangeries, pâtisseries et autres installations de production alimentaire ont tous besoin d'obtenir une licence SC obligatoire. Elle vient en complément de la licence d'exploitation habituelle d'une entreprise (certificat d'immatriculation).
  

• Un certificat d'enregistrement des ingrédients du lait en poudre. En Chine, tous les laits en poudre sont considérés comme des aliments pour nourrissons et jeunes enfants. Suite à divers scandales, ils sont étroitement contrôlés.

• L'immatriculation des sites de production et importateurs distributeurs en Chine de produits de santé. Par exemple les compléments alimentaires et autres aliments nutritionnels comme les vitamines. S'ils sont une source concentrée de nutriments sans principes actifs, ils ne sont pas considérés comme des médicaments. Vendus sans ordonnance, on les retrouve sous forme de gélules, capsules, comprimés, poudre ou liquide. En revanche, s'il s'agit d'un complément alimentaire ou d'un produit vitaminé avec un principe actif, le processus de certification autorisant sa mise sur le marché chinois sera plus rigoureux, exigeant et long.
  
  
• Des permis individuels seront délivrés aux personnes responsables du service de restauration (restaurants et bars), de la distribution (vente en gros ou au détail) et de la production (laboratoires, sites de fabrication et entrepôts).

 

4.2. Exemples de permis de distribution et de licences SC de production

 

La licence ci-contre est un exemple de permis de distribution de denrées alimentaires. Elle a été délivrée à une société à capitaux 100% étrangers. Cette licence autorise la société à vendre des préparations de plats alimentaires cuisinés, emballés et congelés. Elle contient les informations suivantes : la raison sociale de l'entreprise, son adresse, le nom du responsable légal, le type d'entreprise et son objet social. Valable 2 ans, renouvelable.

Le permis ci-contre est le duplicata officiel d'une licence de catering pour la préparation et vente de produits de boulangerie et de pâtisserie. Elle a été délivrée en vue de l'ouverture d'un point de vente (succursale) à Shanghai pour une boulangerie pâtisserie à capitaux étrangers. Elle y est autorisée à préparer et vendre sur site ses pains, gâteaux, viennoiseries, sandwichs ainsi que les boissons. Validité de 3 ans, renouvelable.

 

Une classification méticuleuse des produits doit être effectuée en fonction de leur nature exacte afin de garantir des conditions conformes aux normes pour la vente et la distribution aux clients chinois.

• Analyses réglementaires et préparation de dossiers d'homologation chinoise CCC pour l’import et la distribution.
  
  
• Aide réglementaire aux formalités pour l'homologation des denrées périssables, des produits médicaux, pharmaceutiques et des substances dangereuses ou spécifiquement réglementées.
  
  
• Réalisation d’études de marché, de concurrence et de positionnement.
  
  
• Préparation de la mise en conformité des produits dans le cadre d'une recherche d'agent distributeur chinois.
  
  
• Rédaction de dossiers de faisabilité pour les investissements étrangers. Comparaison des conditions d'investissement dans les zones industrielles, les villes et les districts.
  
  
• Aide à la négociation et assistance lors de dénonciations ou litiges avec les administrations chinoises.
  
  
• Immatriculation légale d'entreprises à capitaux étrangers en Chine. Obtention des licences, certificats et permis nécessaires pour exploiter ou étendre les activités cibles.
  
  
• Comparatifs et mise en place de solutions logistiques et d'entreposage. Stockage et distribution pour des produits dry, à température dirigée, logistique de produits chimiques et toxiques .
  
  
• Veille réglementaire, veille sanitaire, classification et enregistrement de produits.
  
  
• Préparation de dossiers d'importation en Chine. Recherche et qualification de sites d'usines ou centres de production pour les produits sensibles.
  
  

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