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Les licences CFDA pour les denrées alimentaires en Chine

Par le cabinet C.i. Process (Shanghai)
 
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Logo de la CDFA en Chine

Ces dernières années, assurer la sécurité alimentaire et mettre en œuvre des mesures réglementaires solides sont devenus des préoccupations essentielles pour les nations du monde entier. Reconnaissant l'importance d'un système de sécurité alimentaire fiable, la Chine a pris des mesures importantes pour renforcer son cadre réglementaire alimentaire. Depuis 2018, la CFDA (China Food and Drugs Administration) est l'autorité chargée de contrôler la sécurité et de délivrer les licences pour la production et la distribution de denrées alimentaires, boissons, vins et spiritueux. Elle dispose aussi de prérogatives réglementaires sur ces produits. Cet article présente ses compétences et son actualité réglementaire pour 2024.

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présentation de l'autorité sanitaires CFDA en Chine
 
Publication mise à jour le 25 mars 2024  
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Table des matières et liens vers chaque section
 
Accueil > infos et réglementations > Guide des licences et permis alimentaire CFDA en Chine
 


1. Présentation de la nouvelle CFDA en Chine

  • En 2013, la SFDA (State Food and Drugs Administration) est renommée CFDA (China Food and Drugs Administration). Elle était l'administration responsable de la sécurité et de la surveillance de 4 catégories de produits : les denrées alimentaires, les dispositifs médicaux, les médicaments et les produits cosmétiques.

  • En 2018, une réforme importante lui confère désormais des responsabilités plus limitées.
CFDA China Food and Drug Administration
 
La CFDA ne conserve ses prérogatives de surveillance et supervision de l'hygiène que pour les denrées alimentaires. Elle est une entité intégrée à la SAMR (Administration du Commerce et de Surveillance du Marché).
  • En France, ces fonctions sont celles, croisées, de l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ) et de la DGLAL (direction générale de l'alimentation rattachée au Ministère de l'Agriculture).

  • Les 3 autres familles passent sous le contrôle de la NMPA (National Medical Products Administration).

 


2. Responsabilités et compétences de la CFDA

La CFDA (China Food and Drugs Administration) est désormais intégrée à la SAMR, l'Administration de Supervision et de Contrôle du Marché. Cette dernière supervise tous les sujets liés à la sécurité des denrées alimentaires en Chine.

Son champ de compétence et d'action couvre la réglementation, la surveillance, l'inspection, les contrôles et la délivrance des licences et permis pour toutes les familles de produits alimentaires.

a. Des mesures de sécurité alimentaire renforcées

Le gouvernement chinois a toujours accordé la priorité à la sécurité alimentaire, reconnaissant son rôle crucial dans la santé publique et la stabilité sociale. La nouvelle administration de la CFDA s'appuie sur les mesures existantes et introduit des mécanismes de réglementation améliorés pour renforcer l'écosystème de la sécurité alimentaire. Vous trouverez ci-dessous quelques informations supplémentaires et les aspects clés de la nouvelle administration.

b. Une surveillance réglementaire renforcée

La CFDA consolide le pouvoir de l'autorité en unifiant les efforts réglementaires, en optimisant l'allocation des ressources et en évitant la duplication des tâches. Il permet une application plus efficace des lois et réglementations en matière de sécurité alimentaire tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de la production à la distribution.

c. Évaluation des risques et système d'alerte précoce

La nouvelle autorité de la CFDA met l'accent sur la mise en place de solides systèmes d'évaluation des risques et d'alerte précoce. En tirant parti des technologies avancées, de l'analyse des données et des modèles de prévision des risques, l'administration peut identifier de manière proactive les dangers potentiels pour la sécurité alimentaire, permettant ainsi des interventions rapides pour atténuer les risques.

d. Des normes strictes de contrôle de qualité

L'administration met fortement l'accent sur l'établissement et l'application de normes strictes de contrôle de la qualité des produits alimentaires. Cela comprend des méthodes d'inspection améliorées, des capacités de test étendues et une surveillance renforcée pour identifier et résoudre les problèmes liés à la falsification, à la contamination et à l'étiquetage des aliments.

e. Traçabilité alimentaire renforcée

La traçabilité est un aspect clé de la sécurité alimentaire, permettant une identification et un retrait rapides des produits dangereux du marché. La nouvelle administration du CFDA promeut la mise en place de systèmes de traçabilité avancés, utilisant des technologies telles que la blockchain, la RFID (identification par radiofréquence) et les codes QR. Ces systèmes améliorent la transparence et la responsabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement, facilitant une gestion efficace des rappels et améliorant la confiance des consommateurs.

f. Collaboration internationale et harmonisation des normes

Reconnaissant la diversité mondiale de la production et du commerce alimentaires, la CFDA souhaite aussi s'engager dans les efforts de collaboration et d'harmonisation internationale. En s'alignant sur les normes internationales de sécurité alimentaire et en partageant les meilleures pratiques, la Chine vise à améliorer sa compétitivité à l'exportation. Elle entend enfin assurer la sécurité des aliments produits sur le territoire national et ceux qui sont importés en leur assignant un cadre réglementaire commun.


3. Enregistrement GACC des fabricants et exportateurs de denrées alimentaires

 


Informations à l'attention des producteurs et négociants export en Chine
à propos de l'enregistrement GACC auprès des douanes chinoises


Votre entreprise est basée en France et vous vendez déjà ou souhaitez exporter en Chine. Les douanes chinoises requièrent désormais une inscription préalable de votre société et de vos produits sur une de leurs plateformes en ligne. A ce sujet, l'administration des douanes (GACC) a publié 2 décrets entrés en vigueur depuis le
1er janvier 2022.

Le décret 248 est le « Règlement sur l'enregistrement et l'administration des producteurs étrangers d'aliments importés en Chine ». Il stipule que ces fabricants et entrepôts de stockage d'aliments qui exportent en Chine doivent s'enregistrer auprès des douanes chinoises. L'article 15 de ce décret indique que le numéro d'enregistrement GACC des producteurs de denrées alimentaire doit apparaître sur une contre étiquette en chinois. Comprenez que si le marquage des produits ne contient pas le numéro, le processus de dédouanement au port chinois de destination ne pourra pas être effectué.

Ce décret divise les produits alimentaires en 2 catégories :

La catégorie 1 et sa logique d'approbation puis d'enregistrement : elle touche 18 familles de produits dits à haut ou moyen risque SPS. Listées dans le tableau ci-dessous. Leurs fabricants ou entreprises de transformation doivent d'abord être inspectés par l'autorité sanitaire du pays de l'exportateur. Puis doivent ensuite être recommandés à la GACC et ce, par les autorités compétentes de chaque pays exportateur. Seulement enfin, les produits peuvent être enregistrés dans le système des douanes chinoises. Cela signifie que pour tous les produits concernés de la liste ci-dessous, aucune formalité d'enregistrement directe ne pourra être effectuée sans suivre d'abord cette logique d'approbation préalable.

Ces formalités alourdies illustrent la volonté des autorités d'impliquer les producteurs et les exportateurs étrangers dans une chaîne globale de responsabilité pour la conformité des produits alimentaires.

    1. Les viandes et produits carnés
    2. Boyaux
    3. Produits de la mer
    4. Produits laitiers
    5. Nids d’oiseaux et produits qui les incorporent dans leur fabrication
    6. Miel et autres produits de la ruche
    7. Œufs et produits à base d’œuf
    8. Huiles et autres graisses comestibles
    9. Produits à base de pâte de blé
    10. Céréales comestibles
    11. Produits de l’industrie céréalière et du malt
    12. Légumes et haricots secs conservés et déshydratés
    13. Assaisonnements
    14. Noix et graines
    15. Fruits secs
    16. Grains de café non torréfiés et fèves de cacao
    17. Aliments diététiques spéciaux
    18. Aliments de santé


  • La 2e catégorie est réservée aux denrées à faible risque et aux vins & spiritueux. Pour ces produits, s'applique seulement une logique et procédure de déclaration. Les producteurs et centres de transformation peuvent directement s'immatriculer auprès des douanes. Ou requérir aux services d'un prestataire en Chine. Pas d'inspection préalable nécessaire. Les démarches se font par étapes sur la plateforme dédiée en ligne des douanes chinoises.


    exemple de certificat d'entregistrement GACC délivré par les douanes chinoises

    Le dépôt de dossier auprès des douanes chinoises se fait en ligne. Il existe 2 plateformes distinctes selon que le deposant est un négociant exportateur ou bien un producteur (fabricant, domaine agricole ou viticole, sites de transformation, entrepôt).

    Les exportateurs et producteurs peuvent eux-même effectuer ces formalités ou requérir aux services d'un prestataire.

    Suite à l'enregistrement, le déposant se voit délivrer un certificat d'enregistrement GACC par les douanes chinoises (exemple ci-contre). Valable 5 ans.

    Il atteste que le dossier complet est approuvé. La société est enregistrée comme opérateur autorisé à exporter en Chine. Avant d'exporter, veillez à ce que les marquages obligatoires en chinois respectent les règles d'étiquetage.


Le décret 249
précise « Les Mesures Administratives sur la Sécurité Alimentaire import et export ». Il encadre les exigences relatives à l'export des denrées alimentaires vers la Chine. Y sont évoqués l'enregistrement des centres de production, la traçabilité des archives Qualité par les importateurs et exportateurs. Enfin, y figurent les mesures de quarantaine, d'inspections et les mentions d'étiquetage obligatoire sur les emballages et conditionnements.

 

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4. Les licences SC et permis CFDA pour vendre des denrées alimentaires en Chine

Les autorités stipulent que les exploitants de ce secteur doivent être titulaires de licences additionnelles ou permis d'hygiène avant de pouvoir exercer l'activité de production pour export, d'importation et de distribution sur le sol chinois. Une procédure d'obtention de licence(s) et permis(s) doit préalablement être conduite auprès de la CFDA.

Les formalités diffèrent selon que l'exploitant est un producteur ou fabricant en Chine, un importateur ou un revendeur (commerce, restaurant, bar). Elles sont obligatoires pour attester de la conformité des produits, des conditions d'exploitation et autoriser la mise à la consommation.

Attention, cette démarche auprès de la CFDA ne se confond pas avec ce qui est évoqué dans la précédente section au sujet de l'inscription des fabricants étrangers, exportateurs et importateurs auprès des douanes (GACC).

 

a. Les denrées alimentaires : 5 catégories d’approbations

  • Un permis d'exploitation pour les importateurs, distributeurs et restaurants qui font le commerce des produits alimentaires. Les boissons sont inclues pour les services de restauration.

  • Une licence de production sur le territoire chinois de denrées alimentaires. Il autorise l'activité de préparation alimentaire dans un laboratoire, dans une cuisine centrale ou un corner attaché à un point de vente. Elle s'appelle Licence SC (生产 "Shēng Chǎn" ou production en chinois). Elle contient un numéro spécifique à 14 chiffres permettant la traçabilité et l'identification du fabricant et localisation du site de production. Les sites de préparation d'aliments frais, de plats cuisinés ou transformés, boulangeries, pâtisseries et autres installations de production alimentaire ont tous besoin d'obtenir une licence SC obligatoire. Elle vient en complément de la licence d'exploitation habituelle d'une entreprise (certificat d'immatriculation).
  • Un certificat d'enregistrement des ingrédients du lait en poudre. En Chine, tous les laits en poudre sont considérés comme aliments pour nourrissons et jeunes enfants. Suite a divers scandales, ils sont étroitement contrôlés.

  • L'immatriculation des sites de production ou d'import de produits de santé, compléments alimentaires inclus.

  • Des permis individuels délivrés aux personnes responsables du service de restauration (restaurants et bars),de la distribution (vente en gros ou au détail) et de la production (laboratoires, sites de fabrication et entrepôts).

 

b. Exemples de permis de distribution et licences SC de production

 

permis de distribution alimentaire pour des plats préparés en Chine
 

La licence ci-contre est un exemple du permis de distribution de denrées alimentaires.

La licence ci-contre a été délivrée à une société à capitaux 100% étrangers. Elle est autorisée à vendre des préparations de plats alimentaires cuisinés, emballés et congelés.

Elle contient : la raison sociale de l'entreprise, son adresse, nom du responsable légal, le type d'entreprise et son objet social. Valable 2 ans, renouvelable.


licence de catering de production et distribution alimentaire (boulangerie) en Chine
 

Le permis ci-contre est le duplicata officiel d'une licence de catering pour la préparation et vente de produits de boulangerie et de pâtisserie.

Elle a été délivrée en vue d'ouvrir un des points de vente à Shanghai d'une boulangerie pâtisserie à capitaux étrangers.

Elle y est autorisée à préparer et vendre sur site ses pains, gâteaux, viennoiseries, sandwiches ainsi que les boissons.

Validité de 3 ans, renouvelable.

 

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Une classification des produits doit être conduite de manière méticuleuse selon leur nature exacte afin de s'assurer des conditions à jour pour la vente et distribution aux clients chinois.



5. Nos services sur les sujets de l'hygiène alimentaire en Chine

  • Analyses réglementaires et préparation de dossiers d'homologation chinoise CCC et CQC pour l’import et distribution. Produits alimentaires, médicaux, pharmaceutiques, dangereux ou spécifiquement réglementés selon les règles d'hygiène édictées par les autorités sanitaires et médicales.

  • Réalisation d’études de marché, de concurrence et positionnement

  • Préparation de la mise en conformité produit dans le cadre d'une recherche d'agent distributeur chinois.

  • Rédaction de dossiers de faisabilité pour les investissements étrangers. Comparatif des conditions d'investissement dans les zones industrielles, villes et districts.

  • Aide à la négociation et assistance lors de dénonciations ou litiges avec les administrations chinoises.

  • Immatriculation légale d'entreprises à capitaux étrangers en Chine. Obtention des licences, certificats et permis nécessaires pour exploiter ou étendre les activités cibles.

  • Comparatifs et mise en place de solutions logistiques et d'entreposage. Stockage et distribution pour des produits dry, à température dirigée, réglementés ou dangereux.

  • Veille réglementaire, veille sanitaire, classification et enregistrement de produits.

  • Préparation de dossiers import en Chine. Recherche et qualification de sites d'usines ou centres de production pour les produits sensibles : denrées alimentaires, produits de santé, d'hygiène, beauté et dispositifs médicaux.



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