La réglementation européenne MACF sur la décarbonation et son impact en Chine

1. Présentation du Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières

La réglementation du Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) est une politique visant à lutter contre le changement climatique. Elle introduit des mesures de tarification du carbone sur les importations de certains biens dans l'Union européenne. Depuis le 1er octobre dernier, le MACF, également désigné CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism), a été activé par l'Union Européenne par son règlement (UE) 2023/956. l'initiative reflète l'engagement de l'UE à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

Afin de se conformer à cette réglementation, les entreprises doivent prendre conscience de leurs obligations sous ce nouveau cadre réglementaire de lutte contre la pollution et les émissions de gaz à effet de serre.

Le MACF vise a établir des règles de concurrence équitables en imposant le même coût aux biens importés dans l'UE avec une empreinte carbone élevée qu'aux produits fabriqués localement. Cette mesure vise à encourager une production industrielle moins polluante dans les pays non membres de l'UE. La Direction Générale des Douanes françaises indique que « Le MACF n'est ni une mesure de politique commerciale ni une mesure tarifaire, mais une mesure de politique environnementale ».

Les secteurs concernés seront contraints de compenser les émissions de carbone associées à leurs biens importés dans l'UE en achetant des certificats carbone. Le tarif sera celui déterminé par le système d'échange de quotas d'émission de l'Union.

2. Les principales dispositions de la réglementation MACF (CBAM)

• Son objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre associées à la production de certains biens importés dans l'UE. Il veut inciter les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement.
  
  
• Les secteurs concernés : 6 secteurs économiques à haute intensité carbone. Leur liste est présentée dans la section 4 de cet article. Soumis à des seuils d'émission de carbone, les importateurs doivent payer une taxe sur les importations dans le cas ou les émissions associées à la production des biens dépassent ces seuils.
  
  
• Calcul des émissions de carbone : en fonction des données fournies par les importateurs. Les normes de référence sont celles de l'UE. Les entreprises doivent déclarer les émissions pour chaque produit importé.
  
  
• Tarification : Les entreprises qui dépassent les seuils sont soumises à une taxe sur leurs importations. Cette taxe vise à égaliser le coût de production entre les biens importés et les biens produits au sein de l’UE. Ce faisant, le dispositif encourage la réduction des émissions de carbone.
  
  
• Recettes : elles seront réinvesties dans des projets encourageant la réduction des émissions ainsi qu’a celles qui promeuvent une transition vers une économie plus verte et qui lutte contre la pollution.
  
  
• Mesures d'ajustement : Le dispositif intègre des mécanismes d'ajustement pour éviter les distorsions de concurrence.  Et qui tient compte des efforts de réduction de pollution atmosphérique par le carbone.
  
  
• Champs d'application et exclusions : Le MACF est applicable aux régimes douaniers dit de mise en libre pratique (mise a la consommation dans l’UE) de la marchandise. Des produits destinés à être réexportés peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire qui n’est pas un régime douanier soumis au MACF. Ainsi, ce dernier ne s’applique pas aux marchandises en transit ou au régime d’admission temporaire (si non apurés par une mise a la consommation). Par contre, si un produit ou ses composants figurent sur la Liste font l’objet d’un perfectionnement actif (transformation en France par exemple), l’importateur est soumis aux obligations du MACF. Et ce, même si le produit fini est réexporté hors de l’UE.


En résumé, ces mesures visent à réduire le dépôt de carbone dans l'atmosphère associé aux importations de certains biens. Pour ce faire, elles imposent une tarification du carbone aux entreprises qui dépassent les seuils. Elle vise à favoriser la transition vers une économie à faible émission de carbone tout en maintenant la compétitivité des entreprises européennes.




3. Une politique de mise en œuvre des obligations en 2 phases



a. Phase de transition (du 1^er octobre 2023 au 31 décembre 2025)

Remettre un rapport trimestriel qui récapitule des données des produits importés :



• Les quantités importées de chaque type de marchandises
• Leurs émissions directes intrinsèques (liées au processus de production)
• Leurs émissions indirectes (consommation éléctrique lors de la production)
• Le prix du carbone payé dans le pays d'origine, intégrant tout rabais ou compensation disponible.



b. Phase permanente (après le 1^er janvier 2026)

• Avoir le statut de déclarant MACF autorisé avant toute importation de marchandise concernée
• Disposer des certificats MACF correspondants aux émissions générées par les produits en prévision d'importation dans l'année suivante.
• Détenir un stock minimum de certificats à la fin de chaque trimestre
• Soumettre, au plus tard chaque 31 mai, une déclaration annuelle qui liste les données des importations de l'année civile passée.
  

 

4. Quelle est la liste des produits affectés par le règlement ?

 

		Le MACF couvre les importations de biens (hors militaire) provenant des 6 secteurs industriels suivants  : les produits en fer et acier l'aluminium l'éléctricité l'hydrogène les engrais azotés le ciment Durant la période de transition, il faut soumettre un rapport trimestriel qui synthétise des données des biens importés.
Afin de se conformer à cette réglementation, les entreprises doivent prendre conscience de leurs obligations sous ce nouveau cadre réglementaire. Le MACF vise a établir des règles de concurrence équitables en imposant le même coût aux biens importés dans l'UE avec une empreinte carbone élevée qu'aux produits fabriqués localement. Cette mesure vise à encourager une production industrielle plus respectueuse de l'environnement dans les pays non membres de l'UE. Les secteurs concernés seront contraints de compenser les émissions de CO2 associées à leurs biens importés dans l'UE en achetant des certificats carbone au tarif déterminé par le système d'échange de quotas d'émission de l'Europe.
Note : la liste exhaustive ainsi que les nomenclatures douanières (codes HS) des marchandises concernées sont disponibles à l'annexe 1 du règlement.

 

5. Quelles sont les obligations douanières des importateurs ? 


Les importateurs français qui présentent leurs rapports MACF pendant la période de transition (2023-2024) doivent s'inscrire auprès de leur Autorité Nationale Compétente afin de pouvoir accéder à la plateforme MACF. En France, elle est la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de la transition énergétique.

Les entreprises peuvent reporter la soumission des rapports en recourant aux services d’un représentant qui agit en tant que déclarant autorisé. À compter du 1^er janvier 2025, les importateurs ou leurs agents en douane doivent être titulaires du statut de déclarant MACF autorisé. 

 

6. Quel est son impact pour les importations de Chine ?


Cette règlementation peut avoir un impact significatif sur les importations en provenance de Chine, et en particulier pour les secteurs et produits soumis à cette réglementation. Voici quelques-uns des impacts attendus :



• Coûts supplémentaires : Les entreprises chinoises exportant des biens dans les secteurs couverts par le MACF pourraient devoir supporter ou compenser les coûts supplémentaires en raison de la tarification du CO2. Si des producteurs en Chine dépassent les seuils d'émissions de carbone, leurs produits pourraient s’avérer moins compétitifs sur le marché européen.
  
  
• Une pression pour la réduction des émissions : Le dispositif incite les entreprises à réduire leurs émissions de CO2 pour éviter les surcoûts de tarification du carbone. Cela pourrait encourager les producteurs chinois qui ont de forts volumes a l’export en Europe à investir dans des technologies et des pratiques plus respectueuses de l'environnement s’ils veulent conserver leurs parts de marché.
  
  
• Vers une évolution des exportations : Les entreprises chinoises exportatrices pourraient chercher à diversifier leurs exportations vers l'UE en proposant des produits moins émetteurs de carbone ou en adaptant leurs pratiques de production pour réduire les émissions.
  
  
• Possibilité de litiges : Les fédérations professionnelles des fournisseurs chinois pourraient contester les calculs d'émissions de de CO2 ou les taux de taxation imposés par le MACF. Une possible source de litiges commerciaux entre la Chine et l'UE.
  
  
• Incitation à la transition vers une économie verte : La mesure peut encourager la Chine à accélérer sa transition vers une économie à faible émission de carbone pour maintenir sa compétitivité sur le marché européen et répondre aux exigences en matière de réduction des émissions.
  
  
• Un impact qui touche potentiellement les intrants d’origine russe dans les productions chinoises : des mesures restrictives de l’UE interdisent d’importer de Russie de l'acier, du fer et du ciment, entre autres produits. Par contre, établir la preuve d’une origine non-russe de certains intrants peut néanmoins s’avérer cocasse.
  
  
• Vers une diversification des fournisseurs : des importateurs européens ont déjà commencé a réorganiser leur chaîne d’approvisionnement. C'est-à-dire a sélectionner de nouveaux fournisseurs chinois ou pas qui offrent de meilleures conditions de qualité qui intègrent les surcoûts du MACF.
  




7. Cas client : optimisation MACF et reclassement tarifaire import

 

Le client : un importateur européen de produits en acier, d'origine et de provenance Chine. Ses produits sont soumis à des droits de douane à l'importation en France qui sont, pour certaines références, excessifs par rapport à la pratique de certains concurrents. La plupart des produits ne sont pas soumis à un RTC (Renseignement Tarifaire Contraignant) demandé par le client à la douane francaise. Pour rappel, un RTC est un dispositif européen qui permet aux importateurs de sécuriser leurs opérations d'importation en fixant le classement tarifaire de leurs marchandises. La demande : revoir et optimiser le classement des produits dans des positions tarifaires (codes HSN) adéquates pour les importations de Chine. 3 objectifs pour cette démarche : optimiser les droits de douane import lorsque c'est possible éviter légalement l'application de la réglementation MACF si un reclassement le permet préparer les arguments et justificatifs de l'absence d'intrants (acier) d'origine russe. Notre livrable : Revue complète des codes douaniers utilisés à l'import en Europe Analyse de pertinence du classement selon des codes HSN proposés par le client Suggestion de reclassement et proposition de nouveaux codes justifiables Argumentaire complet du nouveau classement sur la base de RTC français et européens.

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8. Le développement durable en Chine : un engagement pour l'avenir

Le développement durable en Chine est devenu une priorité nationale et un impératif moral pour le gouvernement et la société chinoise. Engagée dans une transition écologique, la Chine met en œuvre des politiques et des initiatives ambitieuses pour promouvoir une croissance économique respectueuse de l'environnement et équitable pour tous. Elles présentent des opportunités commerciales pour des entreprises internationales qui souhaitent exporter et vendre certaines technologies ou certains savoir-faire, notamment en proposant des alternatives propres.

 

a. Une croissance économique éco-responsable

La Chine, autrefois connue pour sa croissance rapide au détriment de l'environnement, a entrepris un virage significatif vers un modèle vertueux d'économie plus verte. L'accent est désormais mis sur l'innovation verte, les énergies propres et l'efficacité énergétique. Des investissements massifs dans les énergies renouvelables (notamment solaires et éoliennes) ont fait du pays le leader mondial des capacités installées dans ces secteurs. Le gouvernement soutient la recherche et le développement de technologies propres, favorisant ainsi une économie circulaire où les ressources sont réutilisées et les déchets minimisés.

 

b. Des politiques environnementales rigoureuses

La Chine a adopté des politiques environnementales rigoureuses pour lutter contre la pollution et les émissions de gaz à effet de serre. Le Plan d'action pour la lutte contre la pollution de l'air, lancé en 2013, a conduit à des améliorations significatives de la qualité de l'air dans les grandes villes. Le pays s'est engagé à atteindre la neutralité carbone d'ici 2060, avec pour objectif de réduire l'empreinte carbone de son industrie. Cela inclut des mesures pour encourager la mobilité verte et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments.

 

c. Conservation de la biodiversité

La Chine reconnaît l'importance de la biodiversité pour le bien-être écologique de la planète. Des efforts notables sont déployés pour protéger les habitats naturels et restaurer les écosystèmes dégradés. Le programme de reforestation, connu sous le nom de « Grande Muraille Verte », vise à planter des milliards d'arbres pour combattre la désertification et améliorer la résilience écologique.

 

d. Inclusion et équité pour la population

Le développement durable en Chine ne se limite pas aux initiatives environnementales. Il englobe également des aspects sociaux et économiques. Le gouvernement s'efforce de réduire les inégalités et de promouvoir une production éthique. Les programmes de réduction de la pauvreté ont permis d'améliorer les conditions de vie de millions de personnes, notamment dans les zones rurales. Des efforts sont également faits pour garantir un accès équitable à l'éducation et aux soins de santé, afin que tous puissent profiter des bénéfices du développement durable.

 

e. Un engagement international et la conformité au MACF

La Chine joue un rôle actif sur la scène internationale pour promouvoir le développement durable et s'adapte aux réglementations, comme le MACF. En tant que signataire de l'Accord de Paris sur le climat, elle s'engage à respecter ses obligations pour limiter le réchauffement climatique, notamment en cherchant des alternatives propres à ses industries polluantes.

 

9. Conclusion, projections et défis pour l'avenir

L'impact précis de la politique MACF sur les importations chinoises doit se mesurer selon les secteurs concernés. Il sera fonction des niveaux d'émission de de CO2, des ajustements prévus et de la manière dont les entreprises chinoises réagissent à la réglementation.

Cependant, le système normatif chinois est en constante évolution. Le gouvernement a pris un engagement formel visant à parvenir à la neutralité carbone d'ici 2060. Ce chemin vers une économie plus verte, axée sur les énergies propres et une production éthique, est soutenu par des politiques ambitieuses. Pour rappel, cet objectif est fixé à 2050 pour l'UE et les USA. La Chine a lancé le processus de cette transition. Dans ce cadre global de transition climatique, elle a depuis quelques années imposé des réglementations environnementales de plus en plus contraignantes à beaucoup de secteurs de la production domestique. Chaque fabricant doit soumettre aux autorités chinoises un rapport périodique d’impact environnemental de son activité. Les exigences de conformité se renforcent d'année en année.

En mars 2024, la Chine annonce vouloir décarboner son industrie sidérurgique en augmentant l'utilisation de fours à arc électrique (FAE), moins émissifs en CO2. Actuellement, 10 % de cette production d'acier est réalisée avec ces fours. Elle vise à produire 15 % de son acier avec des FAE d'ici 2025 et 20 % d'ici 2030. Il reste à ce stade à résoudre la question de la rentabilité et de la disponibilité de la matière première. D'ici 2050, la Chine pourrait produire 75 % de son acier avec des FAE, illustrant un modèle vertueux de croissance économique éco-responsable.

Sur le territoire chinois, de nombreuses industries polluantes ont depuis une dizaine d'années été contraintes de fermer. Ou de se relocaliser dans des régions plus éloignées des régions côtières et des grands ports maritimes. Ou encore d’adopter des processus de production en adéquation avec l'orientation vers un développement industriel plus vertueux et résolument éco-responsable. La récente déclaration officielle concernant le nouveau catalogue des investissements pour 2024 confirme un virage politique qui met l'accent à la fois sur l'orientation vers une économie verte et sur l'expansion des industries de pointe.