Les régimes douaniers temporaires en Chine

1. Explication des régimes douaniers particuliers en Chine

Hors le régime ordinaire de l'importation dite définitive pour mise à la consommation et soumis à la perception de droits de douane et taxes, les douanes chinoises permettent 5 autres régimes douaniers provisoires dits particuliers. Suspensifs des droits ou en permettant l'exonération, ces régimes sont ceux de l'admission temporaire, de l'entreposage sous douane, du perfectionnement (actif ou passif) et de la destination particulière. Voici une présentation synthétique de ces statuts spéciaux :

1.1. Le régime douanier d'une exportation pour admission temporaire

Il est destiné à permettre l'importation temporaire en Chine de marchandises qui seront réexportées telles quelles, sans altération ou modification. Leur affectation (usage) au sens douanier du terme est donc prédéfini. Le cas le plus fréquent concerne des produits présentés lors d’une foire ou d’une exposition.

Les organisateurs des salons internationaux en Chine ont des accords particuliers avec des prestataires logistiques dédiés qui sont le plus souvent imposés aux exposants participants. Certains salons permettent que des produits d’exposition soient vendus, consommés ou détruits sur place. Dans ce cas, le régime douanier change bien sûr. D’autres foires sont organisées de manière à ce que les produits doivent impérativement quitter le territoire chinois après l'exposition. Pour les exportations temporaires, la Chine acceptait depuis la fin des années 90 les carnets ATA au seul usage sur les salons et foires. Depuis janvier 2019, la douane chinoise accepte les carnets ATA pour les échantillons commerciaux et les équipements professionnels. Des procédures déclaratives préalables doivent cependant être bien préparées à l’avance car la simple présentation du carnet à l’arrivée ne suffira pas.

 

1.2. Le régime de l’entreposage sous douane

Il rend possible le stockage en Chine de marchandises non transformées en attente d’une affectation douanière. Elles pourront soit être importées sur le sol chinois sous le régime de l’importation définitive ou bien réexportées dans un autre pays, sous régime de transit. Ces marchandises restent placées sous la surveillance des autorités douanières.

Pour certains flux, les zones franches chinoises présentent une option adaptée pour organiser une base logistique pour la supply chain. A comparer avec d'autres options ou types de zones.

Les marchandises entreposées dans ce cadre peuvent être conservées dans des installations appartenant à l'importateur, à un consignataire ou à un prestataire de services logistiques. Ces lieux de stockage peuvent également accueillir des marchandises issues de Chine, tout en restant sous surveillance douanière, comme le dépôt temporaire ou en vue d'une transformation.

1.3. Le régime des envois export pour transformation (perfectionnement passif)

Ce régime d'importation temporaire permet d'exporter un produit vers la Chine pour transformation (processing trade), réparation, test ou amélioration avant retour à l'expéditeur. Selon le statut du destinataire en Chine, des droits et taxes peuvent être appliqués. Vérifiez cet aspect attentivement. Les douanes approuvent des demandes d'exemption de droits au cas par cas seulement. La réglementation douanière chinoise diffère de celle des États-Unis et de l'Europe. Les douaniers chinois ne traitent pas le statut du perfectionnement avec les procédures habituelles en occident. C'est une logique d'approbation qui prévaut ici.

Le perfectionnement passif en Chine concerne les entreprises qui importent des matières premières (ou produits semi-finis), les transforment localement, puis re-exportent des produits finis, sans les vendre en Chine. Ce régime de transformation diffère donc du statut douanier de commerce général dit d'importation définitive.

L'avantage principal de ce statut d'import temporaire est économique. Il permet l'exonération ou la suspension des droits de douane et des taxes à l'importation sur des matières premières, pièces et emballages importés.

Pour bénéficier de ces mesures préférentielles, un fournisseur chinois devra obtenir l'autorisation préalable des autorités douanières locales. Il faudra vérifier le statut douanier de son entreprise, la nature du traitement prévu (degré de transformation) et adapter la documentation import et export. Les termes du contrat de service entre un exportateur et son sous-traitant chinois, dont le choix d'incoterm, sont importants. Notez aussi que la possibilité de bénéficier des avantages de ce régime de transformation en Chine n'est pas limitée aux entreprises opérant dans une zone franche (FTZ) ou une zone d'export (EPZ).

En vue de réaliser l'économie de droits de douane réduits ou nuls et de la TVA, mais aussi de fluidifier le process, le prestataire doit préparer un registre dédié (handbook). Et le faire approuver au préalable. Ce dernier consigne les matériaux importés, les produits finis à transformer et le taux de consommation réel. Un travail minutieux et précis est essentiel pour se conformer aux règles chinoises d'importation.

Toutes les pièces justificatives doivent ensuite être transmises à la douane pour contrôle et inspection éventuelle :

1. vérification que les matériaux, composants ou pièces importés correspondent aux quantités utilisées.
2. mesurer que les pertes déclarées lors de la production ou de la modification sont acceptables.
3. confirmer que les quantités de marchandises transformées correspondent à l'importation.

Si la déclaration est conforme, les droits de douane et la TVA à l'importation sont non-exigibles ou remboursés si déjà acquittés ou sujets à un dépôt de garantie. L'opération de transformation devra être effectuée dans un délai qui doit lui aussi être préalablement approuvé.

 

Avant de s'engager dans un tel schéma et processus de sous-traitance, il est conseillé de procéder en premier lieu à une vérification professionnelle approfondie des conditions d'approbation en vigueur en Chine. Les autorités chinoises ne donnent leur accord qu'au cas par cas. En particulier, les sociétés et sites locaux opérant la transformation doivent respecter des conditions strictes de qualification, de licences, de process et de délais de réalisation.

 

L'export en Chine de composants électroniques et de semi-conducteurs rencontre un grand succès. Cependant, certains de ces produits peuvent être classifiés comme technologies duales ou à double usage. C'est-à-dire pouvant servir à des fins civiles et militaires. Il est donc recommandé de procéder à une analyse minutieuse des conditions d'importation et de transformation chez un sous-traitant chinois afin de vérifier les exigences d'entrée et modalités de réexportation. D'expérience, un opérateur sous-traitant chinois n'est pas nécessairement familier des procédures douanières sur son territoire. Il aurait par exemple tendance à suggérer de déclarer une exportation temporaire à caractère commercial comme un échantillon sans valeur commerciale pour s'éviter des procédures déclaratives fastidieuses à l'arrivée en Chine. Procédé illégal bien sûr.

Pour la partie qui concerne les formalités générales à prévoir en France, vous pouvez vous référer à la page d'information dédiée du site de la douane française.

 

1.4. Le régime de transformation à l'import (perfectionnement actif)

L'objectif du schéma de perfectionnement actif est d'importer des produits de Chine, les transformer dans votre pays (par exemple, en France), puis les réexporter vers la Chine.

La transformation peut inclure des opérations d'assemblage, la réparation, l'amélioration ou la mise à jour de composants et logiciels. Cette opération est possible entre la Chine et le reste du monde et permet d'économiser sur les droits et taxes lors de la transformation mais aussi lors de la réimportation en Chine.

Une bonne préparation amont puis un suivi attentif et minutieux avec les autorités douanières des deux pays sont nécessaires. En effet, retenez que les procédures douanières en vigueur au sein de la communauté européenne ne sont pas dupliquées à l'identique en Chine, non membre de l'UE. Par exemple, le code des Douanes en Europe confond le régime du perfectionnement actif avec celui de la transformation sous douane en le seul régime de perfectionnement actif. En Chine, ce n'est pas le cas. Une opération de perfectionnement actif entre la France et la Chine devrait donc être anticipée et travaillée comme un projet à part entière.

La documentation import / export, les valeurs déclarées, le prix de transfert et la répartition de la valeur ajoutée sont des éléments clés pour garantir la conformité des déclarations ainsi que l'optimisation fiscale régulière de l'opération. Voir aussi les informations sur le portail de douanes françaises.

1.5. Le régime de destination particulière

Certaines marchandises peuvent être mises à la consommation (en libre pratique) à des tarifs préférentiels, à condition qu'elles soient destinées à un usage spécifique. Par exemple, l'importation de biens d'équipements (machines) qui sont importés en Chine en vue de favoriser la santé, l'innovation, la recherche, le développement technologique ou la production de certains produits.

Pour une illustration pratique, à compter du 1er janvier 2024, le Comité du Tarif Douanier du Conseil des Affaires d'État décide d'ajuster le barème de droits de douane et d'étendre le nombre de positions tarifaires. Cette année, la Chine applique des taux provisoires réduits sur 1010 articles, inférieurs aux taux MFN. Ces marchandises incluent :

 

Ce dispositif permet donc à un importateur de bénéficier d'une réduction ou d'une suspension totale des droits de douane, sous réserve que les marchandises soient effectivement utilisées conformément à sa destination réglementée. L'application de cette réglementation dépend du tarif douanier (code HS). Une destination particulière ne peut être envisagée que si la législation tarifaire chinoise l'autorise dans des mesures ponctuelles ou permanentes comme dans les exemples ci-dessus.

2. Présentation de quelques cas clients de projets de transformation en Chine

2.1. Mission : optimisation des flux pour transformation locale

• Le client : un fabricant hollandais de convoyeurs.
  
  
• Situation : Le client dispose d’une filiale (WFOE) de négoce import export en Chine et souhaite prendre le contrôle de tous les flux import + achats locaux de pièces & composants assemblées en Chine par un sous-traitant + ré-exporter les convoyeurs finis.
  
  
• Sa demande et notre livrable : fluidifier les flux import pour transformation locale.
  
  
  • Analyse complète de l’alignement des flux financiers et flux douaniers import export (droits, TVA, remboursement), revue des codes douaniers chinois et conditions d’import (certification, permis) + proposition de modification de l’objet social de la filiale.
    
  • Rédaction d’un mode opératoire (SOP) à suivre pour chaque projet de convoyeur par un nouveau département logistique interne.
    
  • Comparatif de solutions d’entreposage en zone franche et hors zone Franche.

 

2.2. Mission : mise en place d’une nouvelle activité réparation + stockage

• Le client : un fabricant français d’instruments optiques.
  
  
• Situation : le client a une filiale a capitaux 100% étrangers (WOFE) de négoce B2B en Chine. Il souhaite ajouter à son activité d'importation et distribution un service local de réparation et de remplacement de pièces détachées des produits vendus en Chine.
  
  
• Sa demande et notre livrable : permettre l’une activité de réparation + stockage temporaire.
  
  
  • Revue complète des conditions de gestion à l’import en Chine de pièces détachées (150 codes HS), ré-export des pièces défectueuses à réparer soit en Chine soit en France pour ré-import et livraison client en Chine. Descriptif des régimes douaniers d’importation envisageables.
  • Comparatif des conditions de stockage pour un entrepôt principal + entrepôts secondaires pour constituer un stock tampon dans plusieurs provinces chinoises.

 

2.3. Mission : gestion import complète d'un projet fabriqué aux USA + en Chine

• Le client : un fabricant américain d’autoclaves aéronautiques.
  
  
• Situation : le client n’a pas de filiale en Chine. Il souhaite exporter en Chine (sous incoterm DDP) un projet d’autoclave à une société d’aéronautique chinoise. Valeur du projet : 17 Millions USD. La fabrication de la cuve (400 tonnes) est sous-traitée en Chine, la connectique et les contrôleurs sont importés des USA.
  
  
• Sa demande et notre livrable : gérer intégralement le dossier import et déclaratif du projet.
  
  
  • Revue complète des droits et besoins en certification pour les contrôleurs et connectique importés des USA + négociation des droits de douanes, droits punitifs inclus (guerre commerciale Chine/USA).
  • Négociation du régime d’importation du projet dans son ensemble, incluant la valeur de la cuve, partie du projet fabriqué en Chine qui faisait partie du contrat global. Durée du projet : 8 mois.

 

2.4. Mission : optimiser le régime douanier et la TVA en Chine

• Le client : une société russe, négociant de pompes à eau.
  
  
• Situation : le client n’a pas de filiale en Chine. Il veut exporter des moteurs fabriqués en Russie pour transformation en Chine dans 2 usines sous-traitantes pour intégration du moteur à des pompes + réexporter de Chine le produit fini vers le reste du monde.
  
  
• Sa demande et notre livrable : optimisation du régime douanier et de la TVA en Chine.
  
  
  • Analyse de l'éligibilité des 2 sous-traitants chinois en vue d'évaluer et comparer les régimes d‘importation envisageables pour la sous-traitance puis procédures de ré-export.
  • Calcul des coûts de revient selon les régimes douaniers envisageables et conditions de récupération de la quote-part de TVA + apurement des droits de douane.