La Liste Négative des investissements étrangers en Chine

1. Pourquoi cette appellation de Liste Négative ? C'est le nom donné par les autorités chinoises au document officiel qui liste les secteurs d'investissements restreints ou interdits aux investissements étrangers. Les secteurs des catégories "restreint" ou " interdit" ne sont, soit pas accessibles aux investisseurs étrangers, ou bien font l’objet d'exigences particulières. Par exemple, le besoin de constituer une joint-venture sino-étrangère (EJV ou CJV) à capitaux minoritaires ou majoritaires, selon les projets. Les activités des secteurs non énumérés dans la liste sont en principe autorisés. Cela signifie que pour les exploiter, la constitution d'une société ou filiale à capitaux 100% étrangers (WOFE) est envisageable.

Il existe en fait deux (2) Listes Négatives en Chine. La première pour les entreprises implantées dans les zones franches chinoises. La seconde, plus récente, qui a une portée nationale.

• En 2013, la Chine lance sa 1^ère Liste Négative applicable dans les zones franches chinoises. Elle a été révisée 7 fois en 10 ans. Ainsi, le nombre d'activités restreintes ou interdites passe de 190 à 27, atteignant 0 restriction dans le secteur manufacturier. Dans sa dernière version :

  • Tous les secteurs de production seront désormais ouverts aux investissements d'origine étrangère.
    
    
  • Les investissements étrangers sont autorisés dans le secteur des enquêtes sociales. Leur participation est contenue à un maximum de 33% du capital d'une joint-venture sino étrangère. Le représentant légal doit être un ressortissant chinois. La version officielle (2021) en chinois est téléchargeable ici.
    
    
    
• En 2016, le modèle est étendu à l'ensemble du pays avec la publication de la 1^ère Liste Négative nationale. Elle s'applique a toutes les entreprises étrangères souhaitant s'implanter en Chine (hors zones franches). Le nombre d'activités restreintes ou interdites a été réduit de 93 à 31 dans la dernière version, qui date de 2021. Vous trouverez ici la version officielle (en chinois) de la liste négative nationale (2021) en vigueur.

2. La Liste Négative nationale chinoise en français, par secteur

Ci-dessous, vous trouverez une traduction française de la liste à jour réalisée par nos soins :

Les 31 mesures administratives spéciales qui encadrent l'accès aux investissements étrangers en Chine continentale (liste négative)

Agriculture, sylviculture, élevage et pêche

1. Une prise de participation chinoise à la sélection et à l'amélioration des nouvelles variétés de blé et à la production de semences ne doit pas être inférieure à 34%. La sélection et l'amélioration des nouvelles variétés de maïs et la production de semences doivent être contrôlées par la partie chinoise d'une co-entreprise. La partie chinoise doit détenir une participation majoritaire dans la sélection et l'obtention de nouvelles variétés de maïs ainsi que dans la production des semences.

2. Il n'est pas permis d'investir dans la recherche et le développement, sélection et culture de variétés précieuses, rares et uniques en Chine. Idem dans la production de matériel de sélection connexe, y compris les gènes pour la plantation, l'élevage et l'aquaculture.

3. L'investissement est prohibé dans la sélection et production de variétés génétiquement modifiées de cultures agricoles. Cela s'applique aussi au bétail et volaille d'élevage, aux plantes aquatiques, et à la production de semences génétiquement modifiées (plants).

4. Il n'est pas permis d'investir dans la pêche de produits aquatiques dans les eaux territoriales chinoise et les eaux intérieures.

Exploitation minière

5. Les investissements dans l'exploration, l'exploitation minière, valorisation des terres rares, minéraux radioactifs et tungstène sont prohibés.

Production et fabrication

6. L'impression de publications écrites est contrôlée par la partie chinoise d'une entreprise à capitaux mixtes (JV).

7. Il est interdit d'investir dans l'application de techniques de concoction telles que la cuisson à la vapeur, friture, torréfaction et la calcination de comprimés de médicaments chinois. Interdiction d'investir dans la production de produits de prescription de médicaments chinois.

Énergie et production et distribution d'électricité, chaleur, gaz et eau

8. La construction et l'exploitation de centrales nucléaires doivent être contrôlées par la partie chinoise d'une JV.

Commerce de gros et vente au détail

9. les investissements dans la vente de gros et de détail de tabac, cigarettes et autres produits du tabac sont prohibé. Ils sont un monopole d'État.

Transport de marchandise, logistique, entreposage et services postaux

10. les sociétés de transport maritime chinoises doivent être contrôlées majoritairement par la partie chinoise.

11. Toute société publique de transport aérien doit être contrôlée par une partie chinoise. Une participation par une entreprise étrangère ou ses filiales ne doit pas dépasser 25%. Le représentant légal doit être un ressortissant chinois. Le représentant légal d'une compagnie d'aviation civile doit aussi être chinois. Les co-entreprises sino-étrangères sont limitées aux entreprises d'aviation civile dans les secteurs de l'agriculture, sylviculture et pêche. La pleine propriété chinoise reste obligatoire pour toutes les autres sociétés d'aviation.

12. La construction et l'exploitation d'aéroports civils doivent être contrôlées par un partenaire chinois. Un investisseur étrange n'est pas autorisé à participer à la construction ou à l'exploitation de tours d'aéroport.

13. Interdiction d'investir dans les entreprises de service postaux et de courrier domestique.

Services de transmission d'informations, logiciels et technologies de l'information

14. Entreprises de télécommunications : elles sont limitées aux entreprises de télécommunications que la Chine s'est engagée à ouvrir lors de son adhésion à l'OMC. Participation étrangère maximale de 50 % dans les entreprises de télécommunications à valeur ajoutée. Exception pour le e-commerce, communications nationales multipartites de type store-and-forward et les centres d'appels. Les activités de télécommunications de base doivent être contrôlées par un partenaire chinois.

15. Les investissements dans les services de publication de nouvelles et d'informations sur internet, programmation audiovisuelle, opérations culturelles (hors musique) et services de diffusion publique sont interdits. Hors les services ouverts au titre des engagements d'adhésion de la Chine à l'OMC.

Services de location et services juridiques aux entreprises

16. Interdiction de s'engager dans les affaires juridiques chinoises (hors fourniture d'informations sur l'impact de l'environnement juridique en Chine). Interdit de devenir associé ou actionnaire dans un cabinet d'avocat chinois.

17. L'activité d'études de marché est limitée aux co-entreprises en joint venture. Les enquêtes d'audimat de la radio et de la télévision doivent être contrôlées par un partenaire chinois.

18. Les investissements dans le secteur des enquêtes sociales ne sont pas permis pour les investisseurs étrangers.

Recherche scientifique et services techniques

19. Interdiction d'investir dans le développement et l'application technologiques des cellules souches humaines, du diagnostic et de la thérapie des gènes.

20. Aucune possibilité d'investir dans les institutions de recherche en sciences humaines et sociales.

21. Il reste interdit d'investir dans : la géodésie, la cartographie marine par photographie aérienne, arpentage des mouvements sismiques, cartographie des limites de zones administratives et topographiques. Cela concerne les cartes régionales, provinciales, locales, éducatives, cartes 3D et cartes électroniques pour la navigation. Exclues aussi la géologie minérale, géophysique, géochimie et hydrogéologie. Sont aussi interdites la cartographie géologique minérale, de la géophysique, géochimie, hydrogéologie, géologie environnementale et par télé-détection. Les titulaires de droits miniers ne sont pas soumis à ces mesures lorsque les travaux sont effectués dans le cadre des droits miniers.

Enseignement et éducation

22. Les établissements d'enseignement primaire, secondaire général et supérieur sont limités à l'enseignement en tant que partenariat sino-étranger. Ils doivent être dirigés par la partie chinoise. Le directeur ou le principal responsable administratif doit être de nationalité chinoise. Le représentant ou le principal mandataire doit être chinois. Au moins la moitié du conseil d'administration, conseil de surveillance ou du comité de gestion mixte doit être chinois.

23. Interdiction d'investir dans les établissements d'enseignement obligatoire et établissements d'enseignement religieux.

Secteur de la santé et du travail social

24. L'exploitation d'établissements médicaux et hospitaliers est limitée à des co-entreprises en joint venture.

Culture, sports et divertissement

25. Il est interdit d'investir dans des agences de presse y compris, sans s'y limiter, aux agences d'information.

26. Les investissements dans les activités d'édition, de publication et de production de livres, journaux, périodiques, produits audiovisuels et publications électroniques sont prohibés.

27. Interdiction d'investir dans les chaînes de radio et de télévision. Cela comprend les réseaux de couverture des émetteurs, relais, stations de liaison par satellite, stations émettrices-réceptrices ou de surveillance.. Il est interdit d'exercer des activités de vidéo à la demande et de télédiffusion par satellite.

28. Interdiction d'investir dans des sociétés de production et d'exploitation de programmes de radio et de télévision.

29. L'investissement dans les sociétés de production de films, les sociétés de distribution, les sociétés de cinéma et les entreprises d'introduction de films est prohibé.

30. Interdiction d'investir dans les maisons de vente aux enchères, maisons du patrimoine et les musées appartenant à l'État pour la vente de reliques culturelles.

31. Interdiction d'investir dans des groupes de spectacles culturels.

2. Plus globalement, le cadre reglementaire chinois des investissements

La liste aide les investisseurs à identifier les limitations dans le paysage commercial chinois. Elle présente aussi des opportunités pour les entreprises françaises en Chine. Offrant une certaine transparence et prévisibilité aux investisseurs, elle permet de planifier des investissements en connaissance de cause.

Les sévères restrictions imposées par la Chine pour contrôler l'épidémie de covid-19, et l'environnement international incertain ont significativement entravé sa croissance économique depuis 2022. En conséquence, la stabilisation des investissements d'origine étrangère et l'optimisation de leur répartition sont devenues une préoccupation majeure pour le gouvernement.

La réduction des restrictions de la Liste Négative et l’élargissement de la Liste Encouragée sont les marqueurs actualisés de l’ouverture du marché chinois aux investissements extérieurs.

La dernière actualisation de la Loi chinoise sur les sociétés est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Cette loi et ses réglementations sectorielles témoignent que le pays souhaite démontrer un degré croissant d'ouverture. Au service de ses intérêts, elle affiche une volonté d'offrir plus d'opportunités aux investisseurs en assouplissant les restrictions dans des secteurs non stratégiques. L'orientation des reglementations chinoises tent a attirer des projets apportant au pays de nouveaux savoir-faire, méthodes, technologies, et R&D dans des activités de production industrielle ou d'assemblage. En particulier pour des produits technologiques, à haute valeur ajoutée ou favorisant une économie verte.

Si ces listes actualisent les lignes directrices de la politique économique chinoise, des précisions, interprétations et négociations restent nécessaires. Les comités locaux de direction des zones industrielles chinoises gèrent en effet au cas par cas tous les dossiers d'investissement qui leur sont soumis. Il demeure important de comparer et de négocier quel traitement et quels avantages peuvent être concédés. Cela s'applique pour :

• l'étendue exacte des activités permises dans un objet social qui doit être soigneusement travaillé
• le niveau et les conditions d'apprort en capital eu égard à l'envergure du projet d'investissement
• les autres conditions particulières éventuellement requises (licences additionnelles, permis spéciaux, etc)
• les éventuels avantages fiscaux et les régimes douaniers disponibles, à bien optimiser
• En savoir plus sur la logique administrative chinoise du traitement des investissements étrangers.

Pour rappel, les formes juridiques des investissements internationaux en Chine sont les suivantes :

• les sociétés à capitaux 100% étrangers (précédemment appelées WOFE ou WFOE)
• les co-entreprises appelées joint ventures pour des investissements conjoints avec un partenaire chinois
• les fusions et acquisitions de sociétés domestiques
• Si l'option du bureau de représentation existe toujours, elle ne permet pas les activités commerciales, hors quelques professions très réglementées.
  
  

Un projet d'accord d'investisement entre l'UE et la Chine avait été signé fin 2020. Il avait pour ambition de contribuer à renforcer la confiance et une meilleure transparence dans la collaboration des entreprises lorsqu'elle investissent et s'implantent en Chine. Néanmoins, en raison de tensions diplomatiques en mai 2021 entre l'UE et la Chine, cet accord n'est pas encore entré en vigueur. Les négociations de sa mise en œuvre restent à être suivies d'effet.

Cela n'a pas entre-temps empêché les autorités de proposer des conditions préférentielles d'investissement dans certaines zones franches domestiques . Plus récemment encore dans la nouvelle zone de libre échange de l'île de Hainan par exemple.

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