Créer une société ou filiale directe en Chine

1. Les catégories de filiales en propre selon leur activité principale

2. Actualité réglementaire 2024 pour une entreprise étrangère en Chine

La dernièreliste nationale chinoise sur les investissements étrangers en vigueur stipule que si la nature du projet ne figure pas sur la liste négative qui encadre les secteurs soumis à restriction, l’obtention auparavant obligatoire d'un récépissé d’enregistrement est révolue.

Dans ce cas, cela signifie que la création ou la modification de la structure d'une WOFE s'inscrit dans une logique plus proche de celle qui s'applique aux sociétés à capitaux chinois. Par contre, un objet social seyant doit être rédigé avec précaution afin de permettre la conduite des activités envisagées. En pratique, les principaux organismes de contrôle sont essentiellement le bureau des taxes, le bureau des douanes, le registre du commerce, la FDA (sujets alimentaires) ou la NMPA (produits médicaux, pharmaceutiques et cosmétiques).

Pour les projets d'installation soutenus par des entrepreneurs individuels, une réglementation de l’Administration de Gestion et de Supervision du Marché (SAMR) est entrée en vigueur. Celle-ci autorise la constitution d'une coentreprise (joint-venture) entre une personne physique de nationalité chinoise et une personne morale ou physique étrangère. Cette disposition était auparavant interdite, car elle imposait que la partie chinoise soit une personne morale. Cependant, cette mesure ne concerne que les projets situés à Shanghai ou dans les provinces limitrophes du Jiangsu, du Zhejiang et de l'Anhui. Fidèle à l'esprit des mesures dites pilotes, la logique pourrait s'étendre au reste du territoire dans un avenir proche. Si ce modèle facilite les perspectives d'association et de partenariats sino-étrangers, il est prudent de garder à l'esprit quelques considérations essentielles. Celles de la responsabilité des investisseurs et du traitement des dividendes notamment. Il est important d'évaluer et de comparer les options et conditions proposées avant de se lancer dans la création d'une société commune.

Enfin, depuis le 1^er juillet 2024, une modification majeure de la loi chinoise sur les sociétés est entrée en application. Elle précise notamment les règles de responsabilité des administrateurs et des actionnaires dans la gestion courante.

3. Classification des investissements étrangers

Avant 2016, les investisseurs étrangers devaient obtenir une autorisation préalable et formelle pour pouvoir immatriculer une entreprise ou une filiale en Chine. Un catalogue des investissements étrangers classifiait ces derniers comme suit :

En 2016, la Commission Nationale de la Réforme et la Commission du Commerce ou MOFCOM ont publié les « Mesures provisoires pour la gestion de l'enregistrement des créations et modifications des entreprises à capitaux étrangers ». Ces mesures stipulent que, pour tout projet ne figurant pas sur une liste dite négative pour l'investissement étranger, l'autorisation officielle était remplacée par un enregistrement. Ainsi, les certificats d'approbation sont remplacés par des récépissés d'enregistrement.

Cette liste est périodiquement actualisée par les deux commissions. Son principe est de diminuer les restrictions et non pas d'en créer de nouvelles. Globalement, l'existence persistante d'une réglementation spécifique encadrant les investissements étrangers souligne la réalité toujours actuelle d'une différence de traitement avec les investissements domestiques chinois.

Nous vous invitons à consulter la liste négative des investissements étrangers en Chine en vigueur (2024).

4. Statut juridique et situation des actionnaires

Une WOFE est une société à responsabilité limitée. Son actionnaire et maison mère est le plus souvent une personne morale, c'est-à-dire une entreprise déjà immatriculée ayant son siège social à l'étranger. Les réglementations chinoises permettent également que le ou les actionnaires soient des associés, c'est-à-dire une ou plusieurs personnes physiques propriétaires.

Cette forme juridique est une alternative recommandée à la JV sino-étrangère dans des secteurs d'activité pour lesquels les investissements contrôlés à 100% par un actionnaire étranger sont permis.

En choisissant cette forme juridique en Chine, vous bénéficiez des avantages principaux suivants : autonomie de gestion, de décision, contrôle des marques et brevets, et stratégie.

5. Budget d'investissement et capital social minimum

Entièrement utilisable pour payer les dépenses courantes d’exploitation, le montant minimum requis par l'administration chinoise pour une WOFE varie en fonction d'une grille de critères qui prend en compte notamment :

La libération du capital doit être stipulée dans les statuts de la société et s'effectuer désormais en un seul ou plusieurs apports échelonnés sur une période limitée à 5 ans. Ceci doit être présenté dans le dossier de faisabilité initial. À Shanghai, l'administration considère qu’un entrepreneur ou investisseur étranger est sérieux s’il propose un capital minimum qui couvre ses dépenses jusqu'à l'équilibre. Pour le secteur des services, le besoin de financement est souvent inférieur à celui d'une activité de commerce et de distribution (financement de stock). Pour rappel, les activités de fabrication ou de production industrielle exigent également un capital minimum en fonction des exigences des parcs industriels.

Les apports en compte courant ne sont pas autorisés pour les investissements étrangers. Ainsi, sous-capitaliser une filiale au démarrage peut s’avérer désastreux. Cela peut avoir un impact aussi bien sur les conditions d’approbation d’investissement que sur d'éventuelles restrictions (régime de TVA, statut fiscal, notation auprès de la douane chinoise).

Une augmentation de capital pour une filiale chinoise est autorisée. Le processus de recapitalisation reste procédurier et chronophage, car il est soumis à une logique d'approbation préalable. Une nouvelle injection de liquidités entraîne des formalités additionnelles d'au moins plusieurs semaines, qui ne permettront pas de répondre à un besoin urgent de trésorerie.

6. Comment financer et capitaliser une société en Chine ?

C’est l'investisseur (maison-mère ou actionnaire individuel) qui apporte le capital, en tant qu'investissement de départ pour le financement initial de l'activité. Le choix d'une banque locale pour une filiale doit cependant être fait de manière attentive. Si les grandes banques chinoises disposent le plus souvent de tous les permis délivrés par la Banque Centrale, les banques étrangères présentes en Chine sont parfois limitées dans leurs prérogatives. Un contrôle des changes strict est en place, sous la tutelle de la SAFE (State Administration of Foreign Exchange). La monnaie officielle, le RMB (code ISO : CNY), n'est pas librement convertible. Enfin, il peut être utile de se faire conseiller sur le traitement fiscal des dividendes et les conditions de cession de parts des actionnaires.

L'apport en capital peut être effectué dès que la société a ouvert des comptes en banque. Elle aura plusieurs comptes en banque, dont en particulier : Un compte de capital. Temporaire, il est dédié aux apports en capital. Un autre compte dédié sur lequel seront débités les prélèvements obligatoires, dont les taxes. Le banquier autorise l'ouverture des comptes après la délivrance par les autorités de la licence d'exploitation et tampons (sceaux) officiels de la société.

Ci-dessus, le certificat d'ouverture du compte en banque d'une société.

7. La responsabilité des dirigeants et mandataires d'une filiale chinoise

La désignation des mandataires et des postes de fonctions managériales est définie dans les statuts (AOA). Elle concerne en premier lieu le responsable légal (gérant), dont le nom figure sur la licence d'exploitation (business licence). Elle implique d'autres mandataires, tels qu’un directeur exécutif ou un général manager. Sous réserve de l’avis des autorités, après revue d'une étude de faisabilité, il sera éventuellement autorisé qu’une seule personne cumule plusieurs fonctions. Certains postes peuvent être confiés à des personnes non résidentes. À évaluer et à comparer. Il est aussi possible de nommer un comité de direction (Board of Directors). Une nouvelle Loi de 2024 sur les sociétés en Chine renforce d'ailleurs la responsabilité des dirigeants et investisseurs.

Encore aujourd'hui, la réglementation chinoise des investissements étrangers ne contient aucune disposition pour ce qu'en France nous appelons les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants ou professions libérales. Ces statuts n'existent tout simplement pas pour les étrangers en Chine.

8. Les formalités de constitution d'une société étrangère en Chine

8.1. L'enregistrement légal et l'obtention d'une licence d'exploitation

Pour enregistrer légalement une société à capitaux 100 % étrangers et obtenir la licence d'exploitation qui autorise le lancement de l'activité, voici en quatre points les principales conditions et formalités à suivre :

8.1.1 Les conditions préalables :

• Vérifier que le le secteur cible est autorisé pour une société à capitaux 100 % étrangers.
• S'assurer que la forme juridique choisie est adaptée à l'activité ciblée.
• Comparer si besoin et choisir un lieu d'implantation, c'est-à-dire la ville ou localité retenue.
• Choisir un quartier (district) ou zone industrielle pour l'adresse d'immatriculation et lieu de l'activité.
• Identifier les premiers employés locaux (secrétariat, service commercial, opérations).
• Choisir les prestataires pour les formalités d'installation, constitution légale et de gestion courante.
• Enfin, selon l'activité souhaitée, prévoir la sélection d'autres fournisseurs. Par exemple, un agent immobilier, un prestataire pour l'agencement de locaux, l'équipement de bureau, les outils de production, un transitaire ou un déclarant en douane pour les opérations d'import-export, une agence de marketing, un conseil juridique, etc.

8.1.2 Choix de structuration et préparation documentaire :

• Un business plan qui décrit les activités envisagées, les prévisions financières et le capital souhaitable.
• Définir qui sera l'investisseur : une personne morale, une ou plusieurs personnes physiques.
• Nommer un responsable légal et d'autres personnes clés pour les postes de direction et de management.
• La structuration pourra prévoir ou non la nomination d'un conseil d'administration (board des directeurs).
• Vérifier que les expatriés éventuels sont éligibles pour l'obtention d'un visa et permis de travail.
• Les documents de l'investisseur à préparer : copies du passeport des directeurs, certificat d'immatriculation de l'investisseur à faire apostiller. Parfois, d'autres documents juridiques de l'entreprise étrangère sont également requis.

Note: le travail administratif préparatoire pour les investisseurs étrangers a été simplifié. Le 7 novembre 2023, la Chine est devenue membre de la Convention Apostille (Convention de La Haye supprimant l'exigence de légalisation des actes publics étrangers). Cela permet aux documents publics émis dans les pays membres d'être certifiés pour une utilisation en Chine grâce au processus d'apostille. Auparavant, les documents des entreprises internationales nécessitaient une certification suivie d'une légalisation par un consulat ou une ambassade chinoise.

 

8.1.3 Enregistrement et immatriculation légale de la société :

• Nom de la société : recherche d'antériorité et réservation du nom auprès de l'administration.
• Adresse : selon l'activité, location d'un bureau, site industriel ou espace commercial. Signature d'un bail ou d'un contrat de location pour l'adresse d'immatriculation et le lieu de travail.
• Préparation et revue des statuts (AOA) de l'entreprise.
• Si nécessaire, obtenir l'approbation préalable de celle-ci de la pour certains types d'activités.
• Soumission du dossier complet de demande d'immatriculation de la société auprès de l'administration du commerce. Après approbation d'un dossier complet, elle délivre la licence d'exploitation qui atteste de la création et de l'immatriculation légale réussie.
  
  

Voici un exemple du format de la licence d'exploitation (Business Licence) d'une société à capitaux étrangers (WOFE) immatriculée. Elle équivaut à l'extrait Kbis en France. Elle est émise par l'Administration du Commerce (SAMR) de la localité ou zone administrative de tutelle. La licence indique, de haut en bas : Licence d'exploitation en chinois (商业执照) le numéro de la licence le numéro de crédit social de la société la raison sociale complète en chinois l'adresse légale d'immatriculation de la société le type de société (à capitaux étrangers) le capital social de l'entreprise la date d'enregistrement légal la date d'expiration de la licence l'objet social autorisé qui encadre l'activité le QR code lié aux informations publiques le sceau de l'administration qui délivre la licence sa date d'émission Aucune mention en lettre romane (anglais ou français) ne figure sur cette licence. Le chinois simplifié est en effet la seule langue officielle reconnue.

8.1.4 Formalités complémentaires et autres enregistrements :

• Récupérer les tampons officiels (sceaux) de l'entreprise.
• Enregistrement auprès du bureau des taxes (fisc chinois) et définition du régime fiscal.
• Ouvrir les comptes en banque en monnaie chinoise et devises étrangères.
• Enregistrer la société auprès des douanes chinoises si elle exerce une activité d'import-export.
• La section suivante présente le besoin éventuel de licences additionnelles, en fonction de l'activité.

8.2. Les licences additionnelles, certificats et permis pour les activités réglementées

Nombre d’activités en Chine sont encadrées et contrôlées par des administrations qui ne sont ni subordonnées ni coordonnées entre elles. Elles délivrent des licences, certificats ou permis additionnels nécessaires à l'exploitation. Cette réalité touche divers secteurs des services, du commerce, du négoce import-export ou de la production. Voici quelques exemples illustrés et expliqués ci-dessous.

secteur des services informatiques et télécoms Ci-contre, une licence VATS (value added telecom services) qui autorise l'exploitation des services de télécommunication à valeur ajoutée. Elle fait partie des applications qui accompagnent la Loi chinoise sur la cybersécurité. Les services couverts sont l'hébergement de données dans le Cloud chinois, les autres services informatiques hébergés et enfin les activités de télécommunication des centres d'appel (call centers). Le contenu de cette licence n'est pas standard. Son verso liste précisément les activités autorisées et leur délimitation géographique. Les activités informatiques distinguent les IDC (Internet Data Centers), IRC (Internet Resource Collaboration, les opérateurs de réseau IP-VPN, MPLS (Multiple Protocol Label Switching) et les hébergeurs ISP (Internet Service Provider). Cette licence a été obtenue pour une société (WOFE) à Shanghai auprès du Ministère chinois de l'Industrie et des Technologies de l'information (MIIT) créé en 2008. Licence valide pour 5 ans, renouvelable.

secteur du commerce Ci-contre, le permis spécial qui autorise la vente et la distribution de boissons alcoolisées délivré à une société (WOFE) basée à Shanghai. Il se matérialise comme une licence additionnelle émise par le bureau de tutelle en charge du contrôle de ces produits. En complément, les employés en charge de la logistique de ces boissons doivent suivre une formation auprès d'une administration dédiée.

activité de négoce import-export Ci-contre, une copie du certificat d'enregistrement délivré par les douanes locales à une entreprise (WOFE) d'import-export. Il doit être obtenu par toute société de commerce international installée en Chine. Auparavant, elle a dû être enregistrée auprès du Bureau des Opérateurs du Commerce International.

permis d'installation et réparation d'équipements spéciaux Ci-contre, un exemple de permis spécial obtenu par une entreprise à capitaux 100% étrangers qui importe, assemble et installe certains types d'ascenseurs et plateformes élévatrices en Chine. Les entreprises établies en Chine disposent d'un objet social inscrit dans leur licence d'exploitation (business licence). Il délimite un périmètre d'activités autorisées. Par exemple, l'import-export seul ou l'assemblage, le montage ou la production industrielle. Il liste également la ou les familles de produits autorisées. Une entreprise dont l'activité principale consiste uniquement à importer des produits mécaniques ne peut pas importer des équipements électriques ou des machines.

9. Recrutement et embauche de personnel chinois et étranger

Comment recruter et embaucher un directeur de filiale, un représentant commercial ou du personnel technique tels que des ingénieurs ou des techniciens en Chine ?

Une société WOFE dispose de la personnalité juridique comme une SARL. Son sceau (tampon officiel) apposé sur le contrat de travail des employés l'engage et permet de les employer en son nom. Un collaborateur étranger pourra obtenir le permis et visa de travail et visa de résidence qui lui permettront de travailler légalement.

Beaucoup de dirigeants de filiales sous-traitent la gestion de la paie, la comptabilité, les déclarations sociales et fiscales à un cabinet comptable local dûment qualifié.

10. Conseils avant de créer et constituer une filiale en Chine