1.1 Définition et utilité pour une société déjà établie en Chine
Une succursale de bureau est une entité distincte attachée à une société implantée en Chine, constituée pour mener une activité qui n'est pas de nature commerciale. Par exemple, un investisseur immatricule une entreprise à capitaux étrangers dans une zone franche chinoise mais, pour des raisons pratiques, il souhaite avoir son bureau distinct dans un autre quartier, arrondissement ou district de la municipalité de tutelle. C'est un cas classique dans les grandes métropoles chinoises comme Pékin, Shanghai, Canton ou Shenzhen.
Les 21 zones franches chinoises, indépendamment des facilités qu'elles permettent, notamment pour la praticité de gestion d'un stock sous douane, sont souvent éloignées des centres urbains.
1.2 Distinction entre succursale et bureau de représentation
La fonction principale et rôle d'une succursale de bureau est de représenter sa société mère enregistrée en Chine sans s'engager en dans des transactions commerciales ou de générer des revenus distincts. Cette entité ne se confond pas avec la forme juridique distincte du bureau de représentation. Ce dernier permet à une entreprise non présente en Chine de pouvoir bénéficier d'une entité minimum et non capitalisée, capable de la représenter et d'étudier localement les opportunités commerciales, de coordonner les activités avec des partenaires locaux.
1.3 Exemple de licence d'une succursale de bureau
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Ci-contre un exemple de licence d'exploitation
d'une succursale de bureau.
Elle est distincte de celle de sa maison-mère qui a été émise dans une autre localité (district).
Immatriculée et ayant ses bureaux dans le centre ville de Shanghai, elle est rattachée à une entreprise de négoce import-export à capitaux étrangers (ex-WOFE) immatriculée dans la zone franche de Waigaoqiao.
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2. La succursale de vente : points de vente avec un activité commerciale
2.1 Définition et fonction
Les succursales de vente ont une activité commerciale propre. Elles sont établies pour vendre des produits ou des services directement aux consommateurs chinois. Une succursale de vente génère et encaisse le revenu de ses propres ventes. Ces succursales sont par exemple des boutiques dans les grands centre commerciaux ou ayant directement pignon sur rue.
Une telle succursale permet de pénétrer directement le marché chinois et de manière plus incisive en établissant une présence physique qui facilite la vente directe au consommateur. C'est aussi la forme juridique type retenue pour le cas de la création d'un flagship store, et dans l'attente de l'implantation d'autres magasins.
Prévoir que des inspections et contrôles administratifs réguliers vérifieront que les activités menées sont conformes au contenu de sa licence. En tant qu'entités accessibles au public, des inspections régulières illustrent la mise en place du système chinois de crédit social des entreprises.
2.2 Avantages et limites
Les avantages
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Présence commerciale directe : les succursales de vente permettent une interaction directe avec les clients chinois, ce qui peut améliorer les ventes et la fidélité des clients.
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Investissement initial : les coûts de mise en place et de fonctionnement sont élevés : loyer, personnel, redevances ou commissions sur vente à un grand magasin.
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Contrôle local : elles offrent un meilleur contrôle sur la manière dont les produits ou services sont présentés et commercialisés sur le marché chinois.
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Possibilités de croissance : les succursales de vente peuvent rapidement augmenter leurs opérations pour répondre à une demande croissante sur le marché et contribuer à renforcer l'image d'une marque et de l'entreprise qui l'exploite.
On pense notamment aux marques internationales qui distribuent des produits de luxe, aux enseignes d'habillement textile, aux marques de produits cosmétiques ou aux chaînes de restauration.
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Besoin d'une organisation comptable solide et d'une gestion de la logistique :
Le siège local en Chine est soumis aux obligations déclaratives et fiscales. Il devra gérer les aspects logistiques liés à l'approvisionnement du point de ventes, à la comptabilité globale, déclaration des revenus et acquittement des impôts et taxes.
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2.3 Exemple de licence d'une succursale de vente
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Voici un exemple de licence d'exploitation
d'une succursale de vente au détail attachée à une entreprise à capitaux étrangers (WOFE) enregistrée a Shanghai.
Elle indique, de haut en bas :
- Licence d'exploitation, en chinois (商业执照)
- le numéro de licence
- le numéro de crédit social du siège en Chine
- le nom légal complet de la succursale, en chinois
- l'adresse d'exploitation et d'immatriculation
- le type d'entité (à capitaux étrangers)
- le nom du responsable
- la date de l'immatriculation légale
- la date d'expiration de la licence
- l'objet social autorisé pour l'activité
- le code QR lié aux informations publiques
- le sceau de l'administration de tutelle
- la date de délivrance de la licence
Aucune mention en lettre romane n'y figure puisque le chinois simplifié est la seule langue officielle.
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3. Immatriculation, licences et statut juridique des succursales
3.1 L'immatriculation et les licences
La succursale de bureau ou la succursale commerciale est sujette à une immatriculation complémentaire de celle de sa maison-mère chinoise qui est le siège principal en Chine. Elle se voit délivrer un certificat d'immatriculation ou licence d'exploitation distincte, à l'adresse qu'elle occupe. A cet égard, un bail commercial à une adresse éligible (pour un bureau ou pour un local commercial) est requis. Pas d'immatriculation permise à une adresse résidentielle. Le cadastre en Chine distingue en effet l'affectation d'un bien immobilier à une vocation d'occupation pour : la résidence, le bureau, le commerce ou la production industrielle.
Une succursale aura ses propres tampons officiels aussi. L'objet social qui figure sur sa licence est contenu à l'étendue autorisée de celui de sa société mère, sans dépassement possible. Le financement d'une succursale étant aussi assuré par son siège en Chine, aucun capital n'est requis pour son établissement.
Ici, on distingue donc la succursale (分公司) de la filiale domestique (子公司) qui aurait, elle, des activités commerciales autorisées distinctes de sa maison-mère. Par exemple:
- une entreprise de production en Chine concentre son activité sur la confection ou l'assemblage
- ses filiales domestiques effectuent la commercialisation locale (distribution de gros ou vente au détail).
3.2 Le statut juridique des succursales
La succursale dépend d'une entreprise principale en Chine (sa société mère) et n'a pas la personnalité morale distincte. Cela signifie que la responsabilité légale de ses actions incombe à sa maison-mère chinoise. Cette dernière peut être une société à capitaux 100% étrangers (ex-WOFE) ou bien une joint-venture sino-étrangère pour ce qui concerne les filiales chinoises des entreprises internationales. Bien sur, des sociétés chinoises peuvent elles aussi ouvrir des succursales partout en Chine.
Si des employés étrangers ou des expatriés français travaillent dans une succursale, leur visa et permis de travail sera sollicité au nom de la société mère.
Les conditions de constitution de la succursale d'une entreprise à capitaux étrangers suit logiquement la Loi Chinoise sur les sociétés, et les secteurs autorisés ou interdits figurent sur la liste nationale des investissements étrangers.
